Procès Verbal - PV CM 240229

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Procès Verbal - PV CM 240229 Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune de Coarraze. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 240229)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Logement, 1

CONSEIL MUNICIPAL DE COARRAZE

REUNION DU 29 FEVRIER 2024

L’an deux mil vingt- quatre, le vingt neuf du mois de février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de COARRAZE convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de M. Michel LUCANTE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 23 février 2024

Etaient présents :

Michel LUCANTE, Maire, Marie-Agnès MENORET ULTRA, Thierry PENOUILH-SUZETTE, Claude GRANGE, Valérie MOREL, adjoints, Christian FRECHOU, Christian POMME, Anne- Marie RAMIREZ, Pierre IATO, Magaly ARLES, Cécile ANTHONIOZ, Anne PINCON, Jean- Pierre BASSE-CATHALINAT, Guillaume RYCKBOSCH, Maryse HOUNIEU-CRADEY.

Absents ou excusés :

Françoise PUBLIUS a donné procuration à Marie-Agnès MENORET ULTRA Frédéric BARBE a donné procuration à Michel LUCANTE

Laurent JUDE a donné procuration à Thierry PENOUILH-SUZETTE

Christine MEUNIER

Secrétaire de séance :

Le conseil a choisi pour secrétaire de séance : Marie-Agnès MENORET ULTRA

Ordre du jour :

- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 20 décembre 2023 - Informations

- Compte-rendu des délégations données au maire

- Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

- Emploi d’agent d’accueil polyvalent de gestion administrative

- Emploi d’agent d’entretien des bâtiments communaux

- City-park : avenant au marché VRD

- Dépenses d’investissement avant vote du BP 2024

- Admission en non-valeur

- Désaffectation des logements de fonction de l’école

- Dénomination de voies

- Décision de permis de construire- Maire intéressé

- Gestion des chats errants

Installation de Mme Anne Pinçon

Le Maire informe le conseil de la démission de Mme Flora Delaporte, conseillère municipale.

M. Yannick Dantein, suivant sur la liste, a communiqué par courrier son intention de ne pas intégrer le conseil municipal

Mme Anne Pinçon, suivante sur la liste, est donc installée dans ses fonctions de conseillère municipale.2

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 20 décembre 2023

Monsieur le Maire donne lecture du compte rendu de la précédente réunion du 20 décembre 2023 et demande s'il y a des observations. Le procès-verbal du conseil municipal est adopté à l’unanimité.

INFORMATIONS

Le Maire communique les informations suivantes :

 Le permis de construire pour la réhabilitation de l’école a été déposé

 Une réunion a été organisée avec les HLM, en présence du Commandant de la Brigade de la Gendarmerie aux fins de tenter de résoudre les problèmes de nuisances pour le voisinage, liés notamment à la présence de coqs et de chiens.

 Les bureaux de la Maison pour Tous vont être loués prochainement, une délibération sera prise lorsqu’une date sera fixée.

 Demande de classement en zone de montagne : le dossier est en cours d’instruction auprès des services de l’INRAE.

 Mise en place de Cani sacs et de range vélos dans divers endroits de la Commune

Michel LUCANTE a souhaité revenir sur la position prise par les 3 élus représentant la commune au sein de la CCPN lors du vote du Pacte financier et fiscal. Cela est dû essentiellement au fait qu’il est prévu un transfert de la Taxe d’Aménagement des Zones d’Activités Economiques (ZAE) intercommunautaires au profit de la CCPN à raison de 80% et 20 % pour la Commune. Alors que toute la Taxe Professionnelle de ces zones d’activités bénéficie à l’ensemble des communes. En outre, les communes préfèrent privilégier des zones pour de l’habitation qui viennent augmenter la population et induisent par la même des dotations de l’Etat et de la CCPN plus élevées, celles-ci étant calculées au prorata de la population.

Les élus coarraziens se demandent pourquoi ce changement de règles alors que les ZAE intercommunautaires existent depuis 2017. La commune de Coarraze serait la plus impactée par cette décision car il reste à vendre plus de 20 lots.

COMPTE-RENDU DES DELEGATIONS DONNEES AU MAIRE

Le Maire rend compte au conseil des décisions qu’il a prises dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal.

Droit de préemption :

La commune n'a pas exercé son droit de préemption concernant les dossiers suivants :  D.I.A. 24N0001 présentée le 15/01/2024 par Maître Sylvia LARROUSSE COULON Notaire à Nay (Pyrénées-Atlantiques), concernant l’immeuble cadastré A1915 situé 14 rue Saint Vincent, mis en vente par Emmanuelle ARRICAUD

Cimetière :

Reprise de concession abandonnée

 L53

Renouvellement de concessions trentenaire

 U24

 S15

INSTAURATION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Le Maire rappelle au conseil municipal que le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 permet aux organes délibérants d'une collectivité territoriale ou de ses établissements publics administratifs d’instituer pour certains agents publics une « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire ».

Il appartient au conseil municipal de se prononcer sur l’institution et les montants de cette prime.

Le Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion a été saisi pour avis.

1. BÉNÉFICIAIRES

La liste des bénéficiaires est déterminée par la réglementation. L'organe délibérant ne peut pas déroger à la liste des bénéficiaires ou fixer des critères d’attribution complémentaires.

Pour rappel, les agents contractuels de droit privé ne sont pas éligibles à la prime.

Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) et les assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l’article L. 422-6 du Code de l’action sociale et des familles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

 Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

 Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics au 30 juin 2023 ;

 Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Sont exclus du bénéfice de la prime :

 Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ;

 Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.

2. MONTANT

Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :

Rémunération brute perçue au titre de

la période courant du 1er juillet 2022

au 30 juin 2023

Montant brut maximum de la

prime de pouvoir d’achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 700 €4

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou

égale à 27 300 €

600 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou

égale à 29 160 €

500 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou

égale à 30 840 €

400 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou

égale à 32 280 €

300 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou

égale à 33 600 €

250 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou

égale à 39 000 €

200 €

La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023.

3. MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DURÉE D’EMPLOI

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel) et de la durée d’emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

4. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la collectivité au 30 juin 2023 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées ci-dessus.

L’attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté individuel du Maire

5. VERSEMENT ET CUMULS

La prime sera versée en une seule fois avant le 30 juin 2024.

La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par l’agent.

Le conseil municipal, après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

CONSIDÉRANT- le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de

la fonction publique territoriale,

ADOPTE à l’unanimité le principe et les montants de la « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire » tels qu’exposés,

PRECISE - que les crédits suffisants seront prévus au budget de l’exercice.5

Agent d’accueil polyvalent de gestion administrative

Contrat Parcours Emploi Compétence (PEC)

La commune a bénéficié d’un contrat PEC pour le poste d’agent d’accueil polyvalent de gestion administrative du 5 avril 2023 au 4 avril 2024 représentant 28,5h par semaine. Le taux de prise en charge par l’Etat étant de 50 % sur 20 h hebdomadaires

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- SOLLICITE le renouvellement de ce contrat aidé à compter du 4 avril 2024

- PRECISE que la durée du travail est fixée à 28,5 heures par semaine.

- INDIQUE que la rémunération de l’agent sera fixée sur la base du SMIC horaire en vigueur.

- AUTORISE l’autorité territoriale à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec France Travail et CAP Emploi (signature convention, signature contrat de travail avec l’agent).

- DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2024

Agent d’entretien des bâtiments communaux

Contrat Parcours Emploi Compétence (PEC)

Le maire informe le conseil que la commune pourrait bénéficier d’un contrat aidé pour l’emploi d’agent d’entretien des bâtiments communaux : Mairie, Maison de l’Enfance, Bibliothèque, Maison des associations, représentant 21h par semaine. L’agent en poste a fait valoir ses droits à la retraite. Une offre d’emploi a été publiée à France Travail. L’emploi est à pourvoir à compter du 18 mars 2024.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

1. DONNE SON ACCORD pour recruter un agent par le biais d’un contrat PEC à raison

de 21 h par semaine aux conditions fixées par l’arrêté du Préfet de Région

2. AUTORISE l’autorité territoriale à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec France Travail pour ce recrutement (signature convention avec France Emploi, signature contrat de travail avec l’agent).

3. DIT que les crédits seront prévus au budget 2024.

VRD City-park - avenant au marché passé avec la société LAPEDAGNE

Le Maire rappelle la délibération du 27 juillet 2023 par laquelle le conseil municipal a retenu l’offre de l’entreprise LAPEDAGNE pour l’aménagement du city-park (lot n°1 VRD).

Certaines prestations ont été enlevées du marché (mobilier, adduction d’eau) après accord avec le titulaire du marché.

Il est donc nécessaire de conclure un avenant :6

Montant initial du marché : 73 825,50 € HT

Montant de l’avenant : - 13 643,50 € HT

Montant total du marché : 60 182 € HT

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer cet avenant négatif et le charge de le notifier à l’entreprise LAPEDAGNE, titulaire du lot VRD.

Autorisation d’engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2024

Le conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-1,

Considérant qu’il convient d’autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent jusqu’à l’adoption du budget primitif 2024,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal et à l’unanimité :

-AUTORISE le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de 2024 avant le vote du budget 2024 dans la limite des crédits représentant 25 % maximum des crédits ouverts au budget de l’exercice 2023, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Affectation et montant des crédits pouvant être engagés et mandatés avant le vote du budget primitif 2024 :

Chapitre -libellé nature

Crédits ouverts

en 2023

Montant autorisé

avant le vote du

BP 2024

21- Immobilisations corporelles

Opération n°250 Achat matériels 12 000 3 000

Opération n°253 Travaux de

bâtiments 48 000 12 000

Opération n°377 Rénovation

logements 30 190 7 547

-PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au BP 20247

Admission en non-valeur

A la demande de M. le Trésorier, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte l’admission en non-valeur d’une somme de 103,5 € correspondant aux dettes suivantes :

-24,50 € cantine de 2021

-36 € droits de place de 2021

-0,50 € centre de loisirs de 2021

-17,50€ cantine de 2020

-25 € centre de loisirs de 2021

Désaffectation des logements de fonction de l’école

Le Maire expose que depuis de très nombreuses années, les 3 logements de fonction de l’école ne sont plus demandés par des enseignants. Ils sont loués à titre précaire et révocable à des tiers.

L’intérêt pour la commune serait de désaffecter lesdits logements puis par la suite de les déclasser pour pouvoir faire des logements conventionnés pour lesquels, la collectivité pourrait obtenir des subventions. Il s’agit notamment de travaux d’isolation thermique.

Le conseil municipal ne peut prendre de décision de désaffectation, sans avoir au préalable recueilli l'avis du préfet. Il s'agit là d'une formalité substantielle, dont le non-respect entraîne l'illégalité de la décision même s’il ne s’agit que d’un avis préalable et non d’un accord.

Le Maire souhaite savoir si le Conseil municipal serait d’accord sur cette démarche de désaffectation qui permettra ensuite de procéder à un déclassement, permettant ainsi de faire des baux classiques.

Adopté à l’unanimité.

Dénomination de voies

Le Maire indique que l’article L.2121-30 du Code Général des Collectivités Territoriales impose au Conseil Municipal de procéder à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation.

Ce même texte prévoit que la Commune met à disposition les données relatives à la dénomination des voies et la numérotation des maisons et autres constructions dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à l'article L.321-4 du Code des Relations entre le Public et l'Administration.

Il est nécessaire de nommer les voies :

- du lotissement les Asphodèles

- du lotissement Loubère

S’agissant de voies privées, les frais d’implantation des poteaux et de plaques peuvent être pris en charge par le lotisseur.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir largement délibéré,8

DÉCIDE à l’unanimité que les voies ci-après désignées recevront les dénominations officielles suivantes :

Impasse des Asphodèles

Rue Loubère

Décision de permis de construire- Maire intéressé

Le Maire ayant quitté la séance.

Marie-Agnès MENORET ULTRA expose à l’assemblée que le Maire a déposé à titre personnel, une demande de permis de construire (création d’un carport et réfection du toit du hangar). Or, en application de l’article L.422-7 du Code de l’urbanisme, lorsque les décisions individuelles relatives à l’occupation et à l’utilisation du sol régies par le Code de l’urbanisme sont délivrées au nom de la Commune, si le Maire est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le Conseil municipal de la Commune doit désigner un autre de ses membres pour prendre la décision.

Il invite donc le Conseil Municipal à procéder à cette désignation.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Mme Marie-Agnès MENORET ULTRA et après en avoir largement délibéré et à l’unanimité,

DESIGNE Marie-Agnès MENORET ULTRA, à l’effet de prendre la décision sur la demande de permis de construire déposée par le Maire.

Gestion des chats errants

Une convention sera passée avec l’association l’arche de Néo, afin de stériliser en 2024 une dizaine de chats à raison de 150 € par chat. Les chats seront remis ensuite en liberté ou pourront être accueillis par des particuliers. Vote à l’unanimité.

Le 11 mars 2024

Le Maire,

Michel LUCANTE