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Document publié le Mercredi 13 avril 2022 par la commune de Coarraze.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 220413)
Thèmes du document : Logement, Travail et emploi, Justice et droit,
1
CONSEIL MUNICIPAL DE COARRAZE
REUNION DU 13 AVRIL 2022
L’an deux mil vingt deux, le treize du mois d’avril à dix huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de COARRAZE convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de M. Michel LUCANTE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 8 avril 2022
Etaient présents :
Michel LUCANTE, Maire, Marie-Agnès MENORET-ULTRA, Thierry PENOUILH-SUZETTE
Françoise PUBLIUS, Claude GRANGE, Valérie MOREL, adjoints, Christian FRECHOU,
Christian POMME Laurent JUDE, Anne-Marie RAMIREZ Frédéric BARBE, , Magali
ARLES, Jean-Pierre BASSE-CATHALINAT, Guillaume RYCKBOSCH, Maryse HOUNIEU-
CRADEY.
Absents ou excusés :
Pierre IATO a donné procuration à Claude GRANGE
Flora DELAPORTE a donné procuration à Françoise PUBLIUS
Lucie BIROU a donné procuration à Michel LUCANTE
Christine MEUNIER a donné procuration à Jean-Pierre BASSE-CATHALINAT
Secrétaire de séance :
Le conseil a choisi pour secrétaire de séance : Françoise PUBLIUS
Monsieur le Maire aborde les sujets inscrits à l’ordre du jour :
- Approbation du procès-verbal de la séance du 1er mars 2022
- Informations
- Compte-rendu des délégations données au maire :
o Droit de préemption
o Appel d’offres
- Compte de gestion 2021
- Compte administratif 2021
- Affectation du résultat
- Taux des impôts locaux
- Etat récapitulatif des indemnités des élus
- Budget primitif 2022
- Emploi aidé
- Acquisition parcelle AB 12
- Transfert de propriété de l’emprise du lycée professionnel
- Convention avec le LP pour l’utilisation de la salle de sport
- Maison de l’Enfance : tarifs des mini-camps
- Convention d’utilisation de Casa Natura
- Demande de subvention pour les travaux de l’église
------------------------------- 2
Monsieur le Maire donne lecture du compte rendu de la précédente réunion du 1er mars 2022 et demande s'il y a des observations. Le procès-verbal du conseil municipal est adopté à l’unanimité.
Informations
- Une procédure dite de « bien sans maître » est lancée afin d’intégrer dans le domaine de la commune la maison située n°7 rue de la paix.
- Une convention est signée avec la CCPN pour fixer les conditions d’utilisation et de présence de l’Ado’bus
Compte-rendu des décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal
Le Maire rend compte au conseil des décisions qu’il a prises dans le cadre de la délégation.
Droit de préemption :
La commune n’a pas exercé son droit de préemption concernant les dossiers suivants :
- D.I.A. présentée le 17/02/2022 par Maître Sophie BIROU-BARDE, notaire à Coarraze
(64) concernant l’immeuble cadastré AB n°49 situé Lot Parc Monplaisir sud mis en vente
par la communauté de communes du Pays de Nay.
- D.I.A. présentée le 18/02/2022 par Maître Quitterie CARRAZE, notaire à Coarraze (64)
concernant l’immeuble cadastré A 616 situé 9 rue de Bénéjacq, mis en vente par Jean
BIGNALET et Adeline LORENZO.
- D.I.A. présentée le 01/03/2022 par Maître Sylvie BOLIVAR-RIDER, notaire à Morlaas
(64) concernant l’immeuble cadastré A 3102p situé avenue de la gare, mis en vente par la
SAS IMMOSYSTEM.
- D.I.A. présentée le 15/03/2022 par l’office notarial CARRAZE-BIROU BARDE à
Coarraze (64) concernant l’immeuble cadastré AC 12 situé 35 rue Jean Duhourcau, mis en
vente par M. Frédéric DELSAUX.
- D.I.A. présentée le 15/03/2022 par l’office notarial CARRAZE-BIROU BARDE à
Coarraze (64) concernant l’immeuble cadastré AC 44 situé 15 chemin Monplaisir mis en
vente par M. Pierre CAMI.
- D.I.A. présentée le 28/03/2022 par Maître Niki LIPSOS-VALTON, notaire à Pau (64)
concernant l’immeuble cadastré D n°805 situé lieu-dit Loubère mis en vente par M.
Sébastien JEAN-MARIE.
- D.I.A. présentée le 15/03/2022 par l’office notarial CARRAZE-BIROU BARDE à
Coarraze (64) concernant l’immeuble cadastré A 282 situé 8 rue de Bénéjacq, mis en
vente par M. Patrick PINDAT.
- D.I.A. présentée le 01/03/2022 par l’office notarial CARRAZE-BIROU BARDE à
Coarraze (64) concernant l’immeuble cadastré A 488 situé 3 rue Georges Clémenceau,
mis en vente par Mme Andrée BONNASSE-GAHOT. 3
Appel d’offres
1) Compte-rendu de la consultation des bureaux d’étude pour les travaux du Groupe
Scolaire :
- Diagnostic avant travaux (amiante et termites)
o 2CS 2 200 € HT (40 prélèvements amiante)
o Aquitaine Expertise 2 430 € HT (50 prélèvements amiante)
L’offre d’Aquitaine expertise est retenue, moins-disante en prix unitaire.
- Etude de sol
o Ingesol 2 695 € HT
o Alios 4 523,24 € HT
L’offre d’Ingesol économiquement et techniquement plus avantageuse est retenue
- Coordonnateur SPS
Navarro 3000 € HT
2CS 4000 € HT
Calestrémé 5064 € HT
Après analyse, l’offre de 2CS est retenue car c’est celle qui correspond le mieux à la demande
(car plus de visites prévues que Navarro).
- Bureau de contrôle
Alpes Contrôle 6500 € HT
Anco Atlantique 10 450 € HT
L’offre moins-disante d’Alpes Contrôle est retenue
2) Compte-rendu de la consultation pour les espaces verts
Montant TTC LANOT
RAMIREZ
PAYSAGES
Lot 1Terrains en pente: 2400 2344,99
rue de la paix
rue Carmel Lasportes
Lotiss du Lagoin
Lot 2 Pente Bayaü 840 964
Lot 3 Dôme ancienne
décharge 2400 3600
Lot 4 Taille platanes 720 715
Les entreprises moins-disantes sont retenues :
- LANOT pour les lots 2 et 3 pour un montant total de 3240 € TTC
- RAMIREZ PAYSAGES pour les lots 1 et 4 pour un montant total de 3060 € TTC 4
Compte de gestion 2021
Le compte de gestion constitue la restitution des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il est présenté au conseil municipal qui constate que les écritures du compte de gestion et du compte administratif sont concordantes.
Le compte de gestion 2021 est adopté à l’unanimité
Compte administratif 2021
Le compte administratif 2021 se présente comme suit :
FONCTIONNEMENT
Dépenses 1 256 497,36 €
Recettes 1 587 579,83 €
Excédent 331 082,47 €
INVESTISSEMENT
Dépenses 431 023,23 €
Recettes 615 385,05 €
Excédent 184 361,82€
En application de l’article L2121.14 du CGCT, le Maire ne doit pas prendre part au vote et
doit quitter la salle.
Le compte administratif est adopté à l’unanimité.
Affectation du résultat 2021
Conformément au dispositif de la comptabilité M14, le conseil décide d’affecter, dans le BP
2022, le résultat 2021 de la section de fonctionnement, soit 331 082 € d’excédent, de la
manière suivante :
- 331 082 € en section d’investissement au compte 1068
Adopté à l’unanimité.
Fixation des taux des impôts locaux pour l’année 2022
Concernant la taxe foncière sur les propriétés bâties, les parts communale et départementale
sont fusionnées et affectées aux communes en compensation de la perte de la taxe
d’habitation sur les résidences principales.
Le Conseil municipal décide de ne pas augmenter les taux pour 2022. 5
Taxes Taux Bases Recettes
Foncier bâti 24,27 % 2 705 000 656 504
Foncier non-bâti 40 % 47 100 18 840
TOTAL 675 344
Adopté à l’unanimité
ÉTAT RÉCAPITULATIF ANNUEL DES INDEMNITÉS DES ÉLUS
Le maire rappelle qu’il doit être établi chaque année un état présentant l’ensemble des
indemnités de toute nature, libellées en euros et en brut, dont bénéficient les élus siégeant au
Conseil Municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en son sein et au sein
de tout syndicat mixte ou au sein de toute société d’économie mixte ou société publique
locale ou filiale d’une de ces sociétés (article L2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales)
Cet état est communiqué aux élus avant l’examen du budget.
Le Conseil municipal, ouï l’exposé du maire et après en avoir pris connaissance du document
établi,
PREND ACTE de l’état récapitulatif annuel des indemnités des élus pour l’année 2022
Elus Mandats/Fonctions Indemnités de fonction Autres Montant total
Michel Maire 1 404,85 € brut mensuel
LUCANTE 16 858,20 brut annuel
2 144,73 € brut mensuel
Vice-président de la 739,88 € brut mensuel 25 736,76 € brut annuel
Communauté de
Communes du Pays de Nay 8 878,56 € brut annuel
Marie-Agnès Adjointe 693, 09 brut mensuel 693, 09 brut mensuel
MENORET-ULTRA 8 317, 08 brut annuel 8 317, 08 brut annuel
Thierry
PENOUILH Adjoint 693, 09 brut mensuel 693, 09 brut mensuel
8 317, 08 brut annuel 8 317, 08 brut annuel
Françoise
PUBLIUS Adjointe 693, 09 brut mensuel 693, 09 brut mensuel
8 317, 08 brut annuel 8 317, 08 brut annuel
Claude GRANGE Adjoint 693, 09 brut mensuel 693, 09 brut mensuel
8 317, 08 brut annuel 8 317, 08 brut annuel
Valérie MOREL Adjointe 693, 09 brut mensuel 693, 09 brut mensuel 6
8 317, 08 brut annuel 8 317, 08 brut annuel
Budget Primitif 2022
Le budget primitif 2022 présenté s’équilibre en dépenses et recettes de la manière suivante :
FONCTIONNEMENT : 1 623 342 €
INVESTISSEMENT : 1 690 104 €
Le maire précise que les charges de personnel restent stables malgré la mise en place du
RIFSEEP (environ 20 000 €) et la revalorisation indiciaire des agents de catégorie C
(environ13 300 €)
Le BP 2022 est adopté à l’unanimité.
Agent d’accueil polyvalent de gestion administrative
Contrat Parcours Emploi Compétence (PEC)
Marie-Agnès MENORET-ULTRA, adjointe, propose de recruter une personne dans le cadre d’un P.E.C. pour le poste d’agent d’accueil polyvalent de gestion administrative, suite à une vacance pour mutation, aux conditions suivantes :
- Durée du contrat : 1 an du 19 avril 2022 au 18 avril 2023
- Durée hebdomadaire de travail : 22,5 h
- Taux de prise en charge par l’Etat : 50 %
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE de créer un poste d’agent d’accueil polyvalent de gestion administrative à compter du 19 avril 2022 dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences ».
- PRECISE que le contrat d’accompagnement dans l’emploi sera établi pour un an du 19 avril 2022 au 18 avril 2023.
- PRECISE que la durée du travail est fixée à 22,5 heures par semaine.
- INDIQUE que sa rémunération sera fixée sur la base du SMIC horaire en vigueur.
- AUTORISE l’autorité territoriale à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec Pôle Emploi pour ce renouvellement (signature convention avec pôle emploi, signature contrat de travail avec l’agent).
- DECIDE d’inscrire au budget les crédits correspondants
Acquisition parcelle AB 12
Par délibération du 3 février 2022, le conseil municipal a décidé de faire usage du droit de
préemption sur la parcelle AB 12 situé le long de la RD 936.
Ce terrain d’une superficie de 3552 m² vendu au prix de 68000 € sera rétrocédé à la
Communauté de Communes du Pays de Nay. 7
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- AUTORISE le Maire à signer l’acte d’achat de la parcelle AB 12 et tous documents
concernant ce dossier.
- PRECISE que l’ensemble des frais liés à cette opération seront supportés par la CCPN
-AUTORISE le maire à signer l’acte de cession à la Communauté de Communes.
Transfert à la Région de l’emprise du Lycée
Marie-Agnès MENORET-ULTRA, adjointe, expose à l'assemblée que l’article 79, II de la loi
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux Libertés et Responsabilités Locales prévoit le
transfert des biens immobiliers des établissements visés à l’article L.214-7 du code de
l’éducation à la Région, en pleine propriété, à titre gratuit et sous réserve de l’accord des
parties pour les biens immobiliers appartenant à la Commune.
Lorsque la Région effectue sur ces biens des travaux de construction, de
reconstruction ou d’extension, ce transfert est de droit, à sa demande, et ne donne lieu au
versement d’aucun droit, taxe ou honoraires.
Or, à la suite d'une mise à jour du patrimoine immobilier communal, les services
de la Commune ont constaté que l'emprise du lycée professionnel Gabriel HAURE-PLACE
était restée propriété de la Commune. Cadastré section AD numéro 24, l'emprise recouvre le
lycée professionnel, quatre logements de fonction et le terrain d'assiette pour une superficie de
24 873 m².
Il est proposé de régulariser cette situation en prononçant le transfert à titre gratuit
de la parcelle AD 24 au profit de la Région Nouvelle Aquitaine.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
A l’unanimité,
DÉCIDE de transférer le bien immobilier cadastré section AD numéro 24 d'une superficie
de 24 873 m² à titre gratuit au profit de la Région Nouvelle Aquitaine,
CHARGE Monsieur le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette
opération.
CONFIE aux services de la Région la rédaction de l’acte en la forme administrative.
Convention d’utilisation des équipements sportifs par le lycée professionnel
Il est proposé de revoir la convention passée avec le lycée des métiers d’art pour la mise à
disposition des équipements sportifs, cette convention datant de 2007.
Le nombre d’heures d’utilisation par le LP, qui était basé sur 500 heures par an, est en réalité
de 736 heures. 8
La location annuelle passe donc de 2 315 € à 3 407 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
-AUTORISE le Maire à signer avec le lycée professionnel la nouvelle convention d’utilisation
des équipements sportifs à effet du 1er janvier 2022 pour une durée de 3 ans.
Maison de l’Enfance : tarifs des mini-camps
Le conseil municipal, à l’unanimité, adopte les tarifs suivants :
Mini-camp prix journée
Coarraze Extérieur Personnel communal
Scolarisé à Coarraze
Commune
conventionnée
QF ≤1000 18,00 € 40,00 € 12,00 € 1000≤ QF
≤2000 22,00 € 44,00 € 14,00 €
2000 ≤QF 26,00 € 50,00 € 16,00 €
Convention d’utilisation de Casa Natura
Le maire précise que des associations ont fait connaître leur intérêt pour les locaux de
Laguilhou pour y organiser notamment des camps en faveur de jeunes.
Le conseil a précédemment fixé les tarifs d’utilisation.
Afin de bien encadrer les conditions d’utilisation, une convention devra être signée par
chaque occupant.
Après en avoir délibéré, le conseil, à l’unanimité :
- approuve les termes de la convention ci-jointe
- autorise le maire à la signer avec chaque utilisateur
Demande de subvention pour les travaux à l’église
Des travaux doivent être effectués à l’église :
- Traitement insecticide sur les éléments en bois (retable, autel, tabernacle, chaire)
- Réfection du sol de la plateforme devant l’autel
- Estrade en bois de l’autel
A l’unanimité, le conseil demande les subventions correspondantes.
L’ensemble des points inscrits à l’ordre du jour ayant été vus, la séance est levée à 19h4 9
NOM PRENOM FONCTION SIGNATURE OBSERVATIONS
LUCANTE Michel Maire
MENORET-ULTRA Marie-Agnès 1ère Adjointe
PENOUILH-SUZETTE Thierry 2ème Adjoint
PUBLIUS Françoise 3ème Adjointe
GRANGÉ Claude 4ème Adjoint
MOREL Valérie 5ème Adjointe
FRÉCHOU Christian Conseiller
POMME Christian Conseiller
JUDE Laurent Conseiller
RAMIREZ Anne-Marie Conseillère
IATO Pierre Conseiller
BARBE Frédéric Conseiller
ARLES Magali Conseillère
DELAPORTE Flora Conseillère
SANZ-ROMERO Lucie Conseillère
BASSE-CATHALINAT Jean-Pierre Conseiller
MEUNIER Christine Conseillère
RYCKBOSCH Guillaume Conseiller
HOUNIEU-CRADEY Maryse Conseillère 10