Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 051 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 051 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 26 mars 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 051 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Démocratie, Logement, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2021-051

PUBLIÉ LE 26 MARS 2021Sommaire

Préfecture des Côtes d'Armor / Direction des collectivités territoriales

22-2021-03-25-001 - Arrêté portant création du syndicat mixte de logement social des

Côtes d'Armor (5 pages) Page 3

2Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-03-25-001

Arrêté portant création du syndicat mixte de logement

social des Côtes d'Armor

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-25-001 - Arrêté portant création du syndicat mixte de logement social des Côtes d'Armor 3PRÉFET | |

DES CÔTES- Direction des relations

D'ARMOR avec les collectivités

ne territoriales

Fraternité

Arrêté portant création

du syndicat mixte de logement social des Côtes d’Armor

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5721-1 et suivants ;

VU le Code de la construction et de l'habitat, notamment ses articles L. 421-6 et suivants ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ;

VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2020 donnant délégation de signature à Madame Béatrice OBARA, Secrétaire générale de la préfecture ;

VU la délibération du 11 décembre 2020 du conseil d'administration de Côtes d’Armor Habitat approuvant le principe du rapprochement des offices publics de l'habitat, Côtes d’Armor Habitat et Terre et Baie Habitat, et leur rattachement à un syndicat mixte ;

VU la délibération du 18 décembre 2020 du conseil d'administration de Terre et Baie Habitat approuvant le principe du rapprochement des offices publics de l'habitat, Côtes d’Armor Habitat et Terre et Baie Habitat, et leur rattachement à un syndicat mixte ;

VU les délibérations du 4 février 2021 de Saint-Brieuc Armor Agglomération, collectivité de rattachement de Terre et Baie Habitat, approuvant la création d'un syndicat mixte en vue du rattachement des deux offices publics de l'habitat regroupés, approuvant les statuts dudit syndicat mixte et désignant ses deux représentants au sein du syndicat ;

VU la délibération du 15 février 2021 du Conseil départemental, collectivité de rattachement de Côtes d'Armor Habitat, approuvant la création d’un syndicat mixte en vue du rattachement des deux offices publics de l'habitat regroupés, approuvant les statuts dudit syndicat et désignant ses quatre représentants au sein du syndicat ;

VU l'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale des Côtes d'Armor en date du 17 mars 2021 approuvant la création du syndicat mixte ouvert ;

Considérant que les conditions prescrites par le Code général des collectivités territoriales sont réunies ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor,

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

O Pprereu22 WW Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-25-001 - Arrêté portant création du syndicat mixte de logement social des Côtes d'Armor 4ARRETE

ARTICLE 1 : Objet du syndicat mixte

En application des articles L. 5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et des articles L. 421-6 et suivants du Code de la construction et de l'habitat, il est créé un syndicat mixte ouvert entre les membres ci-après désignés :

e Le Département des Côtes d'Armor,

e La Communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération.

Le syndicat mixte a pour objet le rattachement du nouvel office public de l'habitat, créé par la fusion des offices publics de l'habitat, Côtes d'Armor Habitat et Terre et Baie Habitat, précédemment rattachés à ses membres dans le respect des dispositions du Code de la construction et de l'habitat, notamment ses articles L. 421-8, R. 421-1, R. 421-5 et R. 421-6, ainsi que celles non contraires du Code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 2 : Dénomination

Le syndicat mixte prend la dénomination de « Syndicat Mixte du logement social des Côtes d'Armor », usuellement désigné par « /e syndicat mixte » dans les présents statuts.

ARTICLE 3 : Siège

Le siège du syndicat mixte est situé à Saint-Brieuc, 9 place du général De Gaulle.

Il pourra être modifié par délibération unanime du comité syndical et de ses membres.

Le comité syndical peut valablement se réunir en tout lieu à l’intérieur de son périmètre de compétence.

ARTICLE 4 : Compétence

Le syndicat mixte exerce la compétence d'établissement de rattachement d’un office public de l'habitat (OPH).

À ce titre, il procède à la nomination des membres du Conseil d'administration de l'OPH quiy est rattaché et ce, conformément aux articles L. 421-8 et R. 421-5 du Code de la construction et de l'habitat.

ARTICLE 5 : Durée

Le syndicat mixte est institué pour une durée illimitée.

ARTICLE 6 : Admission d’un nouveau membre et retrait d’un membre

L’adhésion d’un nouveau membre est autorisée par délibération unanime du comité syndical et des instances du Département et de Saint-Brieuc Armor Agglomération, portant sur le principe de cette adhésion et sur la représentation du nouveau membre au sein du comité syndical.

Le retrait d'un membre est autorisé par délibération unanime du comité syndical et des instances du Département et de Saint-Brieuc Armor Agglomération. Le retrait d'un membre intervient dans les conditions fixées par l’article L. 5721-6-2 du Code général des collectivités territoriales.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-25-001 - Arrêté portant création du syndicat mixte de logement social des Côtes d'Armor 5ARTICLE 7 : Le comité syndical

7.1. Composition

Le syndicat mixte est administré par un comité syndical.

Le comité syndical est composé de 6 délégués désignés par les membres du présent syndicat : > Le Département des Côtes d'Armor : 4 délégués ;

> La communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération : 2 délégués.

Ces délégués sont respectivement nommés par les organes délibérants de chaque collectivité.

1.2. Fonctionnement du comité syndical

1.2.1- Modalités de réunion au sein du comité syndical

Le comité syndical se réunit sur convocation du président adressée à chacun des délégués avec un préavis minimal de 5 jours francs.

En cas d'urgence, le délai de convocation de 5 jours peut être abrégé par le président sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Dans ce cas, le président en rend compte dès l’ouverture de la séance et le comité se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

Un ordre du jour relatif aux affaires soumises au vote ainsi que les projets de délibérations doivent être adressées avec la convocation aux délégués du comité syndical.

Le comité syndical se réunit en session extraordinaire à la demande du tiers au moins des délégués qui le composent.

7.2.2- Modalités de délibération au sein du comité syndical

Le comité syndical ne délibère valablement que lorsque la majorité des délégués en exercice est présente.

Si le quorum n'est pas atteint, le comité syndical est convoqué une nouvelle fois dans le délai maximum de 15 jours. || délibère alors valablement sans condition de quorum.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés (en nombre de sièges ou en nombre de voix), sauf pour les décisions qui doivent faire l’objet d’une délibération unanime, conformément aux présents statuts. En cas de partage des votes, le président/la présidente a voix prépondérante.

Les décisions suivantes doivent faire l'objet d'une délibération unanime : La modification des statuts du syndicat ;

La modification du siège du syndicat ;

L'adoption ou la modification du règlement intérieur du syndicat ; L'intégration d'un nouveau membre ;

Le retrait ou l'exclusion d’un membre ;

La dissolution du syndicat. AAA

AAt

7.2.3- Dispositions particulières

Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance peut donner pouvoir à un autre délégué du comité syndical.

Un même délégué ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-25-001 - Arrêté portant création du syndicat mixte de logement social des Côtes d'Armor 67.2.4- Attributions du comité syndical

Un comité syndical administre par ses délibérations le syndicat mixte. Il dispose d'une compétence générale pour gérer l’ensemble des activités du syndicat mixte.

ARTICLE 8 : L’exécutif syndical

8.1- Élection du Président et du Vice-président

Le comité syndical élit en son sein un Président.

Le Président est élu par le comité syndical, parmi les délégués titulaires représentant le Conseil départemental, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Le doyen d'âge qui préside la séance fait appel aux candidatures et enregistre les noms des candidats.

Pour chaque élection, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue à la fin des deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité des voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.

Le mode de scrutin est identique pour le Vice-président, élu parmi les délégués titulaires représentant Saint-Brieuc Armor Agglomération.

8.2- Missions du Président

Le Président est l'organe exécutif du syndicat mixte. À ce titre, il prépare et exécute les délibérations du comité syndical, convoque les différentes sessions du comité syndical, ouvre la séance, dirige les débats, contrôle les votes et les déclare clos lorsque l’ordre du jour est épuisé.

8.3- Missions du Vice-président

Le Vice-président est appelé à remplacer le Président en cas d'absence ou d’'empêchement de ce dernier.

Le Vice-président est appelé à remplacer temporairement le Président en cas de décès ou de vacance, le temps qu'une nouvelle élection soit organisée.

ARTICLE 9 : Ressources et comptabilité du syndicat

Soumis aux règles de la comptabilité publique, l'agent receveur du syndicat est un comptable du Trésor Public, désigné selon le cadre juridique en vigueur.

Le fonctionnement du syndicat mixte est pris en charge par le Département qui fournit les moyens administratifs et techniques.

Le solde des éventuelles charges restantes est financé par les membres, sous forme de contribution budgétaire, au prorata de leur représentativité en nombre de délégués au sein du comité syndical.

ARTICLE 10 : Règlement intérieur

Un règlement intérieur, voté à l'unanimité des délégués du Conseil syndical, précise le mode de fonctionnement interne.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-25-001 - Arrêté portant création du syndicat mixte de logement social des Côtes d'Armor 7ARTICLE 11 : Dissolution

Le syndicat mixte peut être dissout d'office, à la demande des membres personnes morales qui le composent, en application des articles L. 5721-7 ou L. 5721-7-1 du Code général des collectivités territoriales, ou par délibération unanime du comité syndical.

ARTICLE 12 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen » accessible par le site: www.telerecours.fr

ARTICLE 13 : Application

La Secrétaire générale de la Préfecture des Côtes d'Armor, le Président du Conseil départemental, le Président de Saint-Brieuc Armor Agglomération et le Directeur départemental des finances publiques des Côtes d'Armor, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Béatrice OBARA

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-25-001 - Arrêté portant création du syndicat mixte de logement social des Côtes d'Armor 8