Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 106 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 106 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 23 juin 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 106 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2021-106

PUBLIÉ LE 23 JUIN 2021Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor /

Service agriculture et développement rural

22-2021-06-21-00002 - Arrêté prononçant la dissolution de l'association

foncière de remembrement du MENE commune déléguée de PLESSALA (2

pages) Page 3

22-2021-06-21-00001 - Arrêté relatif à la mise en œuvre d'un "fonds

d'urgence" en vue de soutenir les exploitations agricoles les plus fragiles

touchées parles épisodes de gel d'avril 2021 dans le département des

Côtes-d'Armor. (6 pages) Page 6

Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET

22-2021-06-15-00001 - Arrêté conférant l'honorariat de Président à M.

MENOU Jean-Yves, ancien président du SMITRED Ouest Armor (1 page) Page 13

22-2021-06-22-00001 - Arrêté constatant des circonstances particulières

liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique (2 pages) Page 15

Préfecture des Côtes d'Armor / Direction des libertés publiques

22-2021-06-22-00002 - Arrêté préfectoral fixant la liste des binômes de

candidats au 2nd tour de scrutin des élections départementales du 27 juin

2021 (30 pages) Page 18

2Direction départementale des territoires et de la

mer des Côtes d'Armor

22-2021-06-21-00002

Arrêté prononçant la dissolution de l'association

foncière de remembrement du MENE commune

déléguée de PLESSALA

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-06-21-00002 - Arrêté prononçant la dissolution de l'association foncière de remembrement du MENE commune déléguée de PLESSALA 3PRÉFET .

DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer

Liberté .

Egalité

Fraternité

Arrêté prononçant la dissolution de

l'association foncière de remembrement du MENE commune déléguée de AC, \ PLESSALA

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le titre III du livre I du code rural et de la pêche maritime et notamment l'article R 133-9, nt sg:

Vu l'arrêté préfectoral en date du 30'janvier 1967 portant constitution de l'association foncière de remembrement de PLESSALA,

Vu la délibération du bureau de l'association foncière de remembrement de PLESSALA en date du 8 avril 2019, demandant la dissolution de l'association et le transfert de ses biens dans le domaine de la commune,

Vu la délibération du conseil municipal du MENE commune déléguée de PLESSALA en date du | 17 janvier 2019, acceptant le transfert des biens immobiliers de l'association foncière de remembrement de PLESSALA dans le domaine de la commune,

Vu l'acte administratif en date du 24 janvier 2020, publié et enregistré le 10 février 2020 au bureau de la publicité foncière de LOUDEAC (volume 2204P31 2020 P n° 325),

Vu l'avis du trésorier public de MERDRIGNAC en date du 17 juin 2021,

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,

ARRÈÊTE :

Article 1°: L'association foncière de remembrement du MENE commune déléguée de PLESSALA est dissoute à compter du 31 décembre 2020.

Article 2 : Le solde comptable sera attribué à la commune. Au 31 décembre 2020, les actifs et passifs de l'association sont transférés à la commune.

Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES (3 contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex).

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

Wwww.,cotes-darmor.gouv.fr

Q@ Pretet22 WW Prefet22

172

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-06-21-00002 - Arrêté prononçant la dissolution de l'association foncière de remembrement du MENE commune déléguée de PLESSALA 4Article 4 : La Secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental des finances publiques, le président de l'association foncière de remembrement du MENE commune déléguée de PLESSALA et le maire du MENE commune déléguée de PLESSALA., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, affiché en mairie de du MENE commune déléguée de PLESSALA.

Saint-Brieuc, | 2 ss à EAN 2

Béairice OBARA

2/2

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-06-21-00002 - Arrêté prononçant la dissolution de l'association foncière de remembrement du MENE commune déléguée de PLESSALA 5Direction départementale des territoires et de la

mer des Côtes d'Armor

22-2021-06-21-00001

Arrêté relatif à la mise en œuvre d'un "fonds

d'urgence" en vue de soutenir les exploitations

agricoles les plus fragiles touchées parles

épisodes de gel d'avril 2021 dans le département

des Côtes-d'Armor.

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-06-21-00001 - Arrêté relatif à la mise en œuvre d'un "fonds d'urgence" en vue de soutenir les exploitations agricoles les plus fragiles touchées parles épisodes de gel d'avril 2021 dans le 6PRÉFET | DES CÔTES- . Direction départementale

D'ARMOR -_ des territoires et.de le mer

Épañsé Fratersité

Arrêté relatif à la mise en œuvre d’un « Fonds d'urgence » en vue ée soutenir

les exploitations agricoles les plus fragiles touchées par les épisodes de gel

d'avril 2021 dans le département des Côtes-d'Armor

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n°2001-892 du 1* août 2001 modifié, relative aux lois de finances :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avri 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services publics de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-1248 du 7 novembre 2012 modiñé, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ,

Vu l'inatruction du Gouvemement CAB/BCAC/2012-322 dis $ mal 2071 relative à la mise en œuvre d'un « Fonds d'urgence » en vue de soutenir les exploitations agricoles les plus fragiles touchées par les épisodes de gel;

Considérant Féquilibre économique de nombreuses exploitations agricoles est significativement fragilisé par les conséquences de la crise de la COVID-19, en raison de la fermeture de certains circuits de distribution ou débouchés et, de difficultés en termes de disponibilité de la main d'œuvre.

Dans un contexte dégradé, plusieurs épisodes successifs de gelées nocturnes dans la première quinzaine du mois d'avril ont provoqué des dégâts majeurs sur les cultures sur l'ensemble du territoire de la France métropolitaine, plus particulièrement pour les productions fruitières et viticoles dont les récoites sont sévèrement atteintes. De même, les cultures maraîchères, certaines grandes cultures (betteraves, voir colza) ainsi que des productions végétales spécialisées (horticultures, plantes à parfums) ont pu être sévèrement impactées dans certaines régions.

Pour accompagner les entreprises agricoles les plus affectées et, dont la pérennité est remise en cause par ces aléas climatiques, le Premier ministre a annoncé une série de mesures qui seront mises en œuvre dans les prochaines semaines.

Parmi ces mesures, un « Fonds d'urgence » en vue de soutenir les exploitations agricoles les plus fragiles touchées par les épisodes de gel est mis en œuvre dans le département des Côtes-d'Armor, conformément à l'instruction du Gouvernement CAB/BCAB/2021-322 du 3 mai 2021.

Sur proposition du Directeur départemental des Côtes-d'Armor

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gour.fr

£à Profetz2 wX Pretet22

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-06-21-00001 - Arrêté relatif à la mise en œuvre d'un "fonds d'urgence" en vue de soutenir les exploitations agricoles les plus fragiles touchées parles épisodes de gel d'avril 2021 dans le 7.ARRÊTE :

Article 1”: Enveloppe financière

Une enveloppe de 190 OU0 105 est allouée au « Fonds d'urgence » pour Côtes-d'Armor.

Les aides sont attribuées dans la imite de fonds disponibles.

Le dispositif est mis en œuvre sur les crédits du Programme 149 « Compétitivité et durabilité de lagricuiture, de l'agroalimentairs, de la forêt », Domaine Fonctionnel: 01492708 Activité: 014 927 000 801.

Article 2 : Critères d'éligibilité

Le dispositif est ouvert aux exploitants agricoles en extrême difficuité ayant été touchés par le gel et dorit la trésorerie ne permet plus de faire face aux dépenses immédiates nécessaires à la poursuite de iaur activité et aux besoins essentiels du foyer.

Sont éligibles les exploitants agricoles à titre principal, les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), les exploltations agricoles à responsabilité limitée (EARL), l#s autres personnes morales ayant pour. cbjet l'exploitation agricole et dont-au moins 50 % du capital est détenu per des exploitants agricoles à titre principal (directement ou indirectement). :

Pour bénéficier du dispositif, .le demandeur doi satisfaire à au moins trois des cinq critères suivants:

— disposer d'un ätsiler principal on arborlculture ou‘en viticulture, ces productions devant représenter au moins 60 % du chiffre d'affaires de l'exploitation en 2020 (ou si ‘année 2020 était atypique, la moyenne olympique sur 5 ans). Dans le cas des exploitations ne disposant pas de référence pour l'année 2020 (exploitations récemment inetallés, démarrage du nouvel atelier en début d'année 2021, etc), les montants figurant dans le plan d'entreprise ou l'étude technico- ‘économique en cours de validité peuvent être mobilisés : _:

— avoir des pertes do produits avérées (d'au moins 30 % ou culture détruite qui nécessite d'être replantés) dues à l'épisode de gel de début avril 2021. Cette perte peut être établie de façon collective par décision de la cellule départementai d'accompagnement des. agriculteurs en difficulté, ou démontrés à l'échelle individuelle lorsque la cellule d'accompagnement ne s'est pas prononcé ; elle est évaluée selon la procédure des calamités agricoles ou de l'assurance récolte ;

— ire en situation ds détresse économique. La situation de détresse peut concernant la Capacité à faire face aux dépenses immédiätes de l'exploitation (charges sociales ou fiscales, échéances bancaires, salaires, créances fournisseurs...). Le respect de ce critère est certifié par la Cellule départementale d'accompagnement des agriculteurs en dificuité, sur la base d'indicateurs suivants : situation de la trésorerie de l'exploitation, les dettes de court terme, les demandes de reports de charge ou encore l'appel au dispositif d'activité partielle pour les salariés de l'exploitation {liste non limitative et non impérative) :

— avoir déjà 6t9 indernisé au titre des calemiltés agricoles ou par l'assurance récolie dans les 5 dernières années ;

être un jeune agriculteur récemment installé (depuls 2018), sans souci de trésorerie mais présentant l'une des situations suivantes: plants en première année de production et/ou taux d'endettement important (attestation comptable).

215

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-06-21-00001 - Arrêté relatif à la mise en œuvre d'un "fonds d'urgence" en vue de soutenir les exploitations agricoles les plus fragiles touchées parles épisodes de gel d'avril 2021 dans le 8les entreprises faisant l'objet d'une injonction de récupération non exécuiée, émise par une décision antérieure de la Commission européenne déclarant des aides illégales êt incompatibles avec ls marché intérieur, tant qu'elles n'auront pas remboursé ou versé sur un compte bloqué le montant iotal de l'aide illégale et incompatible, .majoré des intérêts de récupération correspondants

—{8s entreprises en difficukté au sens du point 35, paragraphe 15 des lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zonès rurales 2014-2020, au 31 décembre 2019. En outre, sont exclues de la mesure d'aide, les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire ou amiable, que la procédure de liquidation soit connue ou non àu jour du dépôt du dossier ;

Article 3 : Modälité de sélection des dossiers

L'instruction des dossiers est réalisé par la direction départementale des territoires et de la mer dss Côtes-d'Armor.

Les modalités sont les suivantes :

nstuction des dossiers au 1! de l'eau sur la base des demandes ü ndemnisslion reçues à

DDTM ; | |

— présentation des dossiers par le service instructeur aux membres de la cellule départementale d'accompagnement des agriculteurs en difficulté, pour échange et discussion, valider ou infirmer la décision de refus.

Les aides sont attribuées dans la limite des fonds disponibles.

Article 4 : Détermination du montant de l’aide

L'aide attribuée est de nature forfaitaire.

1.8 montant du forfait est de 5 000 € par bénéficiaire.

Dans tous les cas, le montant d'aide alloué ne doit pes dépasser le montant des pertss résilament subies par l'exploitant.

La transparence GAEC est appliquée. Si le GAEC compte plusieurs installations depuis le 1° Janvier 2019, chaque nouvei installé cé verra aftribuer une aide forfaitaire.

Par ailleurs, dans le cas d'exploitations ayant déjà bénéficié d'aides depuis le 18 mars 2020 dans le cadre du régime d'aide d'État SA.56985 (2020/N) « régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises » amendé ls montant d'aide maximum individuel au titre de ce régime est de 225 000 € pour les entreprises du secteur de la production primaire de produits agricoles, au titre de l'entreprise unique. Ce plafond correspond aux montants d'aide attribués du 19 mars 2020 au 31 décembre 2021 {exprimés en brut, c'est-à-dire avant impôts ou autres prélèvements), pour

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-06-21-00001 - Arrêté relatif à la mise en œuvre d'un "fonds d'urgence" en vue de soutenir les exploitations agricoles les plus fragiles touchées parles épisodes de gel d'avril 2021 dans le 9l'ensemble 2: 44e: (subventions directes, avantages fiscaux, avantages sn matière de paiement, avances.remboursables, garañties, prêts, prêts à taux zéro) qui sont octrovéses dans le cadre du régime d'aide d'État SA 56 985 {aides covif 19), hors aides « de minimis ».

Article 5 : Gestion administrative de la mesure

La demande d'aide doit être déposée par mail, accompagnée des pièces justificatives nécessaires, à | adresse sulvante : détm-sadr@cotes-darmor.gouv.fr.

La DDTM pourra demander toute pièce complémentaire qu'elle juge ut & au contrôle et à la: compréhension du dossier, en fixant. un délai de réponses au-delà duquel = dossier pourre étre rejsié.,

La dâts limite da dépôt de la demande est fixée au 30 juin 2021.

Le versement de l'aide est assuré dans le respect des seuils et plafonds d'aide et: dans te limite € l'enveloppe arrêtée pour ceite mesure, Uns fois le ps1ement réalisé, la DOUTM adrésse 2 chaque bénéficiaire un courrier de notification du paiement.

Ardc'e € : Contrôles

Das contrôles administratifs et physiques pourront être diligentés par les services compétents, el un contrôle approfondi dés informations communiquées pourra être réalisé par les administrations compétentes après paiement. |

À cette fin, le bénéficiaire doit tenir à la disposition des administrations compétentes l'ensembie ass documents permettant de justifier le versement de l'alds durant les dix exercices fiscaux suivant celui du palement de l'aide. Ces contrôles peuvent aboutir à remettre en cause l'éligibilité à l'aide et entraîner l'application de réduction du montant de l'aide et ou de sanctions.

Articie 7 : Remboursement de l'aide IndAmesnt perçue et sanctions

En cas d'irrégularité détectée après paiement, il.ost demandé au bénéficiaire le reversement ds tout ou partie de l'aide attribuée.Si l'irrégulerité est relevée avant paisment, l'aide sollicitée est réduite à concurrence du montant indu.

En cas ds fournitute intentionnelle de données fausses ou de documents faisifiés avant ou après paiement, une sanction administretive est appliquée. Elle correspond à 20 % du montant de l'aide indûment payée ou qui aurait été payée si l'irrégularité intentionnells n'avait pas été détectés.

Article 8 : Entrée en viguour

Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-06-21-00001 - Arrêté relatif à la mise en œuvre d'un "fonds d'urgence" en vue de soutenir les exploitations agricoles les plus fragiles touchées parles épisodes de gel d'avril 2021 dans le 10Arücle 9 : Exécution du présent arrêté

La secrétaire générale de la préfecture de Côtes-d'Armor et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Saint-Brieuc, le 24 JUIN 2021

Pour le Préfet, ,

oo

#7

55

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-06-21-00001 - Arrêté relatif à la mise en œuvre d'un "fonds d'urgence" en vue de soutenir les exploitations agricoles les plus fragiles touchées parles épisodes de gel d'avril 2021 dans le 11is

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-06-21-00001 - Arrêté relatif à la mise en œuvre d'un "fonds d'urgence" en vue de soutenir les exploitations agricoles les plus fragiles touchées parles épisodes de gel d'avril 2021 dans le 12Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-06-15-00001

Arrêté conférant l'honorariat de Président à M.

MENOU Jean-Yves, ancien président du SMITRED

Ouest Armor

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-06-15-00001 - Arrêté conférant l'honorariat de Président à M. MENOU Jean-Yves, ancien président du SMITRED Ouest Armor 13PRÉFET | DES CÔTES- Cabinet du Préfet

D'ARMOR

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté conférant l’honorariat

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu l'article L5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariat est conféré par le représentant de l'État. dans le département aux anciens présidents des établissements publics de coopération intercommunale qui ont exercé des fonctions électives pendant au moins dix-huit ans ;

Vu la demande du 22 avril 2021 de M. le Président du SMITRED Ouest Armor, Site de Quelven — 22140 PLUZUNET sollicitant la distinction de président honoraire en faveur de M. Jean-Yves MENOU, ayant exercé la fonction de président du SITOM de la Côte de Granit Rose et de

président du SMITRED Ouest Armor ;

ARRÈÊTE :

Article 1°’: M. Jean-Yves MENOU, ancien président du SMITRED Ouest Armor, est nommé président honoraire.

Article 2 : Mme la Secrétaire générale de la Préfecture des Côtes d'Armor et M. le sous-préfet de Lannion sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à l'intéressé et dont mention sera insérée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

d JUIN Saint-Brieuc, le

cé

Thierry MOSIMANN

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 M Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-06-15-00001 - Arrêté conférant l'honorariat de Président à M. MENOU Jean-Yves, ancien président du SMITRED Ouest Armor 14Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-06-22-00001

Arrêté constatant des circonstances particulières

liées à l'existence de menaces graves pour la

sécurité publique

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-06-22-00001 - Arrêté constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 15PRÉFET

DES CÔTES- Cabinet du Préfet D'ARMOR

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté

constatant des circonstances particulières liées à

l'existence de menaces graves pour la sécurité publique

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L613-2 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L2251-9 et R2251-49 à R2251-52 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu la demande en date du 1° juin 2021 de la Direction de zone sûreté ouest de la SNCF en vue d'autoriser les agents du service interne de sécurité de la SNCF à réaliser des palpations de sécurité du 25 juin au 5 septembre 2021;

Considérant le niveau élevé de la menace terroriste en France et l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ;

Considérant le niveau de fréquentation particulièrement élevé dans les gares à l'occasion des 4 étapes du Tour de France en Bretagne, du déconfinement et des vacances d'été ;

Considérant la nécessité de mettre en place des mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant que toutes les conditions réglementaires sont réunies ;

ARRÊTE :

Article 1°’ : Les circonstances particulières susvisées justifient, pendant la période du 25 juin au 5 septembre 2021 inclus, le recours aux mesures de palpations sécurité prévues à l’article L613- 2 du code de la sécurité intérieure, dans les gares de Saint-Brieuc, Lannion, Lamballe, Guingamp et Dinan.

Article 2:Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr, dans un délai maximal de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

1.

Place du Général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 W Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-06-22-00001 - Arrêté constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 16Article 3: La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor, le Directeur départemental de la sécurité publique et le Colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée aux maires concernés et à la SNCF -— Direction de zone sûreté ouest et aux Procureurs de la République près des tribunaux judiciaires de Saint-Brieuc et Saint-Malo.

Saint-Brieuc, le 2 © JUIN 2021

el Pré r délégation,

La S réfète, Ditectrice de Cabinet

Hélèr OZE

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-06-22-00001 - Arrêté constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 17Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-06-22-00002

Arrêté préfectoral fixant la liste des binômes de

candidats au 2nd tour de scrutin des élections

départementales du 27 juin 2021

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-06-22-00002 - Arrêté préfectoral fixant la liste des binômes de candidats au 2nd tour de scrutin des élections départementales du 27 juin 2021 18PRÉFET

DES CÔTES- Direction des Libertés Publiques D'ARMOR

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau des élections

et de l’administration générale

ARRETE

FIXANT LA LISTE DES BINOMES DE

#, CANDIDATS AU SECOND TOUR DE

x SCRUTIN DES ÉLECTIONS

DÉPARTEMENTALES

DU 27 JUIN 2021

Le Préfet des Côtes d’Armor

Chevalier de l’Ordre National du Mérite , - A es

de Ps es

VU le code électoral notamment les articles R109-1, R38 et R31 ;

VU la loi N° 2021-191 du 22 février 2021 portant report de mars à juin 2021 du renouvellement

général des conseils départementaux ;

VU le décret n°2021-483 de convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des

conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des

conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique ;

VU les candidatures enregistrées,

VU les résultats du tirage au sort qui s’est tenu en préfecture le 5 mai 2021 à l’issue du délai de

dépôt des candidatures du 1° tour ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor ;

ARRETE

ARTICLE 1: La liste des binômes de candidats au second tour de scrutin des élections

départementales du 27 juin 2021, dont la candidature a été régulièrement enregistrée, figurent, dans

l’ordre résultant du tirage au sort effectué le 5 mai 2021, en annexe du présent arrêté.

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 W Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-06-22-00002 - Arrêté préfectoral fixant la liste des binômes de candidats au 2nd tour de scrutin des élections départementales du 27 juin 2021 19ARTICLE 2 : ces listes sont accessibles sur le site internet de la préfecture des Côtes d’Armor

www.cotes-darmor.gouv.fr

ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor, les sous-préfets

d’arrondissement, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et

déposé sur la table de vote dans chaque bureau de vote les jours de scrutin.

Pourle Préfet taire Générais

Fait à SA PES Te 99 juin 2021

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 W Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-06-22-00002 - Arrêté préfectoral fixant la liste des binômes de candidats au 2nd tour de scrutin des élections départementales du 27 juin 2021 20_E'90:LT

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