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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C65 11 2020 5)
Thèmes du document : Travail et emploi, Vieillesse, Grandes et moyennes entreprises,
CONVENTION
ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS ET
L’OPERATEUR LE-CENTRE
Intitulé : « Expérimentation de parcours d’intégration vers les métiers de l’aide à la personne » N° de convention : Pilier Emploi/Développement économique – LE CENTRE Date de début : 1er décembre 2020
Date de fin : 30 juin 2022
ENTRE La Communauté d’Agglomération du Niortais
Représenté par son Délégué du Président, M. Bastien MARCHIVE
d’une part,
ET L’opérateur LE-CENTRE
Représenté par Jean-Claude BONNEFON, Co-Président
Domicilié 18/22 boulevard Jeanne d’Arc-Porte le Connétable 86000 Poitiers
d’autre part,
VU le Contrat de Ville 2015-2020 signé le 6 juillet 2015
VU le Protocole d’Engagements Réciproques et Renforcés (PERR) prolongeant le Contrat de Ville jusqu’en 2022,
VU l’avis du comité technique de programmation du 25 septembre 2020
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20201116-C65-11-2020-DE
Date de télétransmission : 30/11/2020
Date de réception préfecture : 30/11/2020 ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention porte sur une « Expérimentation de parcours d’intégration vers les métiers de l’aide à la personne » et les modalités de soutien apportées par la CAN. Cette action s’inscrit dans le cadre du Pilier Emploi / Développement économique du Contrat de Ville ( Protocole d’Engagements Réciproques et renforcés) et en lien avec le Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE).
ARTICLE 2 : MOYENS MIS EN ŒUVRE PAR LE PARTENARIAT
2.1- Par l’association :
LE-CENTRE propose une expérimentation axée sur l’aide à la professionnalisation dans le secteur de l’aide à domicile pouvant répondre à ce double enjeu :
- D’accompagner le public éloigné de l’emploi dans l’acquisition de compétences préalables ;
- De répondre aux besoins de main d’œuvre actuels et futurs des employeurs du secteur de l’aide à domicile présents sur le territoire niortais.
Pour conduire cette action, LE-CENTRE s’appuie, pour certaines parties, sur l’Association Intermédiaire Niortaise (AIN).
Il est important de préciser que cette expérimentation s’adosse à une plateforme territoriale de services à la personne. Ce rapprochement favorisera le positionnement des bénéficiaires de l’action au sein de structures permettant ainsi des périodes concrètes en situation d’emploi. Cette plateforme a été mise en œuvre par la Comité de Bassin d’Emploi du Niortais (CBE) et l’association LE-CENTRE, via un accord de partenariat, sur les territoires de la CAN et du Haut Val de Sèvre.
Fédérant les différents professionnels de ce secteur d’activité (associations, entreprises et collectivités), cette plateforme a pour objectif de favoriser les échanges de pratiques professionnelles et le partage des connaissances dans un objectif de développement et de structuration du secteur. Dans ce cadre, des axes de travail sont investis, dont trois axes complémentaires essentiels pour la bonne marche du secteur :
- Organiser la qualification et la professionnalisation (Intermédiation Formation) - Mettre en relation l’offre et la demande d’emploi (Intermédiation Emploi) - Mettre en relation l’offre et la demande de services (Intermédiation Services)
Il s’agit de rendre davantage attractifs les métiers du domicile, de favoriser le pré-recrutement et d’assurer l’intégration effective et pérenne des futurs entrants au sein de ce secteur. C’est à ces conditions que le secteur des services à domicile pourra se développer économiquement et offrir de meilleures conditions d’exercice et de travail.
A ce jour, parmi ces organismes figurent : le CCAS de Niort, la Générale des Services, la Compagnie des Familles, le CIAS du Haut Val de Sèvres, l’ADMR, l’AAFP, l’ACSAD, Autonomie Douce Heure, Destia, Scopadom, IPSO 2 particuliers, Maison et Services, … Des organismes de
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Date de télétransmission : 30/11/2020
Date de réception préfecture : 30/11/2020 formation, des acteurs de l’insertion et des prescripteurs de l’emploi ont également rejoint cette dynamique.
2.2- Par la Communauté d’Agglomération du Niortais
Cette action s’inscrit dans le cadre des orientations du Contrat de ville. C’est pourquoi, après avis émis dans le cadre de la 3ème programmation, la CAN apporte son soutien à l’association, à hauteur de 6 184 €, correspondant à l’action telle que décrite ci-dessous.
ARTICLE 3 : MODALITES DE DEROULEMENT DE L’ACTION :
3.1- Les publics ciblés :
L’expérimentation s’adresse à tous les demandeurs d’emplois longue durée et publics en insertion du territoire de la CAN accompagnés par Pôle Emploi, le Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE), le CCAS, la Mission Locale du Sud Deux-Sèvres et les SIAE, avec une attention particulière aux publics résidant dans les quartiers prioritaires politiques de la ville (QPV). 40 personnes sont ciblées par cette action. Ce nombre de personnes correspond aux entrants, de manière effective sur le parcours d’intégration, après avoir participé, le cas échéant, aux réunions d’informations collectives.
3.2- Le déroulement de l’action:
Les personnes orientées sur prescription suivront un parcours d’intégration vers les métiers des services à la personne, sur une période maximum de 18 mois.
Ce parcours, composé de plusieurs étapes, sera travaillé, adapté et modulé en fonction du projet et de la situation de la personne, en lien étroit avec le prescripteur. En effet, le parcours peut être suivi dans sa totalité, comme il peut également faire l’objet d’une mobilisation de certaines étapes (ateliers) ou encore se focaliser sur des dimensions spécifiques (entrée en formation, entrée en emploi…). La continuité de l’accompagnement constitue un principe essentiel de l’expérimentation, aussi un dialogue continu entre LE-CENTRE et la structure prescriptrice sera privilégié, et ce à chaque étape et entretien du parcours.
Par ailleurs, les demandeurs d’emplois ayant achevé et réussi leur parcours pourront rester en contact avec la Plateforme territoriale de services à domicile en rejoignant la « CVthèque ». Cette dernière recense les profils de professionnels employables et disponibles tout ou partie de leur temps de travail. Les recruteurs de services à domicile peuvent y puiser des professionnels et ces derniers bénéficient d’un accompagnement et de relations régulières avec les chargés de mission emploi de l’association LE-CENTRE.
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Date de télétransmission : 30/11/2020
Date de réception préfecture : 30/11/2020 Le parcours d’intégration vers les métiers de l’aide à la personne, d’une durée maximum de 18 mois, se compose de 4 étapes :
►ETAPE 1 : Les informations collectives
Les prescripteurs précités seront invités à orienter les publics sur des informations collectives qui seront la première étape du parcours. Ces informations collectives visent à présenter : - Le secteur des services à la personne (activités, modes d’exercice, CESU, métiers, missions, formations, besoins à pourvoir) ;
- Le parcours d’intégration (déroulement, prérequis….) ;
- Les structures référentes (AIN/LE-CENTRE) et leurs interventions respectives.
Les informations collectives seront menées mensuellement. La fréquence peut varier à la hausse ou la baisse en fonction des sollicitations, de la saisonnalité également. Il est toujours permis aux participants d’intégrer directement le parcours à l’issue d’un entretien individuel. A l’issue des informations collectives, la durée moyenne d’un parcours est établie à 7 mois, avec cependant des écarts importants entre les personnes accueillies. L’opération vise à accueillir sur une année, 40 participants sur l’action.
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Date de réception préfecture : 30/11/2020 ►ETAPE 2 : L’entretien de validation d’entrée sur le parcours
Ces entretiens sont conduits par l’AIN et LE-CENTRE. S’ils le souhaitent, les prescripteurs pourront assister à ces entretiens.
La personne exprime sa volonté (ou non) d’intégrer le parcours. L’AIN et LE-CENTRE mesure l’adéquation entre le projet de la personne et le dispositif.
En fin d’entretien AIN et LE-CENTRE décident de valider ou non l’entrée sur le parcours d’intégration.
►ETAPE 3 : Le parcours
Les entretiens individuels
A raison d’un entretien minimum par semaine, la Conseillère en Insertion Professionnelle (CIP) de LE-CENTRE recevra les personnes individuellement pour : déterminer le projet professionnel, établir la durée prévisionnelle de l’accompagnement, identifier les freins, cibler un métier et/ou une formation, et de proposer un soutien dans les démarches permettant de valider l’orientation professionnelle (tests, enquêtes métiers, études des débouchés, immersions…).
Un bilan synthétique est réalisé à chaque entretien et validé par les 2 parties. Ce bilan sera adressé également au prescripteur par LE-CENTRE.
Les ateliers spécifiques proposés pendant le parcours
Plusieurs ateliers seront proposés aux personnes accompagnées en fonction de leurs besoins. Néanmoins, 2 de ces ateliers collectifs seront obligatoires car les contenus abordés doivent être maitrisés par les participants :
Les ateliers obligatoires :
- Formation PRAP (Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel), en externe, conduite par l’AIN ;
- Ateliers communication professionnelle (simulation d’entretiens, professionnels, savoirs- être attendus…) par LE-CENTRE.
Les ateliers facultatifs :
- Rédaction des CV et lettre de motivation par LE-CENTRE ;
- Bases en droit du travail (contrats, temps de travail, rémunération) | LE-CENTRE ; - Aide à la mobilité (repérage dans l’espace, déplacements, co-voiturage…) par l’AIN en lien avec AIVE-Ateliers méca car les outils de mobilité relèvent de la compétence de cet acteur incontournable sur ce sujet et co-financé par la CAN et la Région au titre de la politique de la ville et également par le CD79 ;
- Initiation au numérique (informatique, smartphone) par l’AIN ;
- Gestion d’un budget (charges, dépenses, économies, droits et services…) par l’AIN ; - Image de soi par l’AIN ;
- Apprentissage de la langue par l’AIN en lien avec CORAPLIS car la maitrise de la langue relève de la compétence de cet acteur également positionné sur le quartier prioritaire du Clou Bouchet
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Date de réception préfecture : 30/11/2020 Les périodes d’immersion & PMSMP (d’une durée de 15 jours)
Ces périodes permettent de vérifier le projet de manière concrète. Le lien avec les employeurs de la plateforme constitue, à ce stade, un atout important de la démarche car il favorise les mises en situation et, dans les situations les plus favorables, le pré-recrutement l’intégration, à terme, de manière plus pérenne.
Pendant les temps d’immersions ou de PMSMP le parcours est suspendu. Toutefois, la CIP assure un suivi téléphonique avec le tuteur et peut planifier une visite sur site.
La PMSMP peut également invalider le choix d’orientation professionnelle antérieurement décidé, à ce moment-là et il est possible de redéfinir une nouvelle orientation métier. La durée prévisionnelle de parcours est alors ajustée en conséquence.
►ETAPE 4 : L’entretien de fin de parcours
Cette phase essentielle doit permettre de revenir sur au moins 4 paramètres :
• Présenter et expliquer le parcours du début à la fin,
• Identifier les freins résolus à cette occasion ou pas,
• Mettre en exergue l’atteinte des objectifs atteints ou non
• Justifier les repositionnements sur d’autres secteurs d’activités, un abandon…
Une synthèse du parcours sera réalisée et remise à cette occasion au participant ainsi qu’au prescripteur. Si le parcours aboutit à une entrée en formation, le parcours est là aussi suspendu, cependant un soutien téléphonique ou une assistance peut être assurée au besoin (notamment pour la recherche de stage).
Dans le cadre de la plateforme, le CBE du Niortais, en lien avec les partenaires de la formation fera un recensement des parcours qualifiants sur le territoire et participera à l’organisation de parcours collectifs (type POEC) auxquels les personnes accompagnées pourront se présenter.
3.3- Les résultats attendus et les indicateurs de suivi
Sur les 40 personnes ciblées par cette action, sont prévus :
- 13 retours en emploi,
- 17 accès à la formation,
- 10 réorientations professionnelles à la suite de l’accompagnement.
Les indicateurs de suivi proposés sont les suivants, ils pourront être complétés au cours de la démarche, le cas échéant :
- le nombre d’informations collectives et le nombre de participants dont le nombre issus des quartiers prioritaires ;
- le nombre de participants entrés effectivement en parcours en précisant leurs caractéristiques : âge, sexe, niveau de formation, les différentes étapes de ce parcours (emploi et formation), adresse dont résidence sur les quartiers prioritaires… ; Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 30/11/2020 - Les sorties positives sur emploi et formation (CDI, CDD, missions…), le nombre d’abandon en cours de parcours et les réorientations en précisant leur nature ;
- Parmi les sorties positives, les entrées en emploi réalisées avec les employeurs conventionnés au sein de la plateforme et les autres employeurs.
3.4- Les instances de gouvernance et de suivi
En concertation avec l’ensemble des partenaires, il a été acté de créer deux instances :
- Un Comité de pilotage, composé du niveau décisionnel des parties prenantes (structures accompagnant des publics en insertion, prescripteurs et/ou financeurs). Il se réunira au minimum 4 fois durant l’expérimentation, pour suivre l’action et prendre les mesures d’adaptation le cas échéant
- Un Comité de suivi, composé du niveau technique et accompagnement du public des mêmes prenantes. Il se réunira tous les 2 mois, afin de suivre le parcours individuel des participants.
Les parties prenantes mobilisées sont les suivantes :
- les structures accompagnant les publics en insertion, qui suivent (suivi du référent envisagé) :
o Pôle Emploi le Directeur de l’Agence Niort Garenne,
o La Mission Locale du Sud Deux-Sèvres,
o ASPIR/ACTIF,
o Des représentantes des accompagnatrices du PLIE ;
o AFPA,
o AIPEMP-Nature solidaire,
o La MIPE et RAIVALOR,
o AIVE-Ateliers Méca,
o L’Entreprise d’insertion Trio,
o L’Escale-La Colline,
o IPSO
- les institutions partenaires :
o La Direction Cohésion Sociale et Insertion,
o La Direction Développement économique de la CAN
o La Direction Insertion du CD79,
o La Région Nouvelle Aquitaine,
o La DDCSPP,
o La Déléguée du Préfet dans les quartiers,
o La DIRECCTE,
o Le CCAS de la Ville de Niort et l’Observatoire des Solidarités,
o Le Comité de Bassin d’Emploi
Il sera également proposé de présenter le projet au sein du Service Public de l’Emploi (SPEP), instance dédiée aux sujets emploi/insertion dans le cadre de la gouvernance du Contrat de Ville.
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Date de télétransmission : 30/11/2020
Date de réception préfecture : 30/11/2020 3.5- Les moyens humains et matériels
■Pour LE-CENTRE :
La personne fléchée sur l’expérimentation est conseillère en insertion professionnelle (CIP) diplômée et experte sur le champ des services à domicile et du médico-social, sur une base de 0,5 ETP. Cette personne a exercé en tant qu’aide-soignante durant 20 ans, formatrice durant 9 ans, et CIP depuis 5 ans.
La personne fléchée sur le pilotage général de l’action, l’animation des instances de gouvernance et le reporting est le directeur de l’association LE-CENTRE depuis 2009 (antérieurement Directeur du CIF-SP de 2006 à 2009), sur une base de 0,15 ETP. Titulaire de 2 masters (Sciences humaines et Droit d’économie sociale et solidaire), chargé de cours en histoire économique à l’université de Poitiers, il est spécialisé dans l’ingénierie de projet dans le champ des services à la personne et de l’innovation sociale.
■Pour l’AIN :
La personne fléchée sur l’expérimentation agent polyvalent, sur une base de 0,3 ETP. Le reporting relatif à l’AIN est assuré par son directeur.
3.6- La période de réalisation
La réalisation de l’action est prévue du 1er décembre 2020 au 30 juin 2022.
ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT
Le versement de la subvention sera effectué par virement administratif sur un compte ouvert au nom du porteur de l’action. En cas de réalisation partielle de l’action, le montant du soutien sera revu proportionnellement.
ARTICLE 5 : MISE EN ŒUVRE DU PARTENARIAT
5.1- Utilisation de l’aide
L’association s’engage à utiliser la subvention de la CAN exclusivement pour l’action citée en objet.
5.2- Valorisation
L’association s’engage à préciser le soutien de la CAN lors de toute démarche de communication verbale, écrite et audiovisuelle qu’elle aura initiée ou pour laquelle elle aura été sollicitée. Par ailleurs, un représentant de la CAN sera invité aux points presse que pourrait décider l’association.
La signature graphique du Contrat de Ville en vigueur devra être utilisée sur les supports écrits.
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Date de réception préfecture : 30/11/2020 ARTICLE 6 : CONTROLE DE L’UTILISATION DE L’AIDE
L’association produira à la CAN les documents suivants :
• • Les documents comptables établis conformément au plan comptable officiel : compte de
résultat, bilan, budget prévisionnel. Sur ces documents figureront toutes les aides directes ou indirectes de la CAN. L’association produira le rapport général sur les comptes annuels qui devront être certifiés par le Président, le Trésorier et deux administrateurs. • • Un bilan quantitatif, qualitatif et financier des activités réalisées sur les supports de documents remis par le service Cohésion Sociale et Insertion
• • Un descriptif des objectifs pour la ou les années à venir
• • Un exemplaire des supports de communication
L’association s’engage à fournir au Président de la CAN un bilan financier ainsi qu’un compte- rendu d’exécution finale au terme de l’opération.
ARTICLE 7 : DATE D’EFFET
La présente convention prend effet dès sa notification par la CAN à l’association, faisant mention de la date de transmission au représentant de l’État dans le département.
ARTICLE 8 : RESILIATION DE LA CONVENTION
Le non-respect de l'une ou l'autre disposition de la présente convention par l’association entraînera sa résiliation pure et simple après une mise en demeure par lettre recommandée non suivie d'effet sous un délai de 15 jours.
ARTICLE 9 : OPEN DATA
La CAN s’est engagée dans une politique pour l’innovation et le développement numérique faisant une place prioritaire au logiciel libre et à la réutilisation des données publiques conformément à la loi pour une République numérique, n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 et au Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, en vigueur au 09 octobre 2016. Pour cela, elle permettra à des tiers de réutiliser librement les données publiques diffusées sur sa plateforme qui sera accessible sur le NET. Sont expressément exclues de cette démarche les données à caractère personnel ainsi que celles sur lesquelles des tiers détiendraient des droits de propriété intellectuelle.
La collectivité se réserve la possibilité de publier sous une licence de réutilisation publique, qui précise les droits et les obligations rattachés aux données, les données issues de la convention. Lorsque les données produites dans le cadre de la convention font partie des données mentionnées dans le référentiel national Socle Commun des Données Locales, le titulaire des données sera tenu de les transmettre à la collectivité dans les formats décrits dans le référentiel disponible : https://scdl.opendatafrance.net/docs/.
Les formats de transmission des données autres que celles mentionnées dans le référentiel national Socle Commun des Données Locales seront proposés à la validation de la collectivité. La collectivité se réserve le droit de faire modifier ce format si celui-ci ne lui convient pas. Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20201116-C65-11-2020-DE
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Date de réception préfecture : 30/11/2020 Les données autres que celles mentionnées dans le référentiel national Socle Commun des Données Locales seront transmises à la collectivité sous un format ouvert défini en accord avec la collectivité.
Fait à Niort, le
Le Co-Président de LE-CENTRE
Monsieur Jean-Claude BONNEFON
Le Délégué du Président de la Communauté
d’Agglomération du Niortais
Monsieur Bastien MARCHIVE
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