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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C65 11 2020 1)
Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Industrie,
- 1 -
CONVENTION
ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS ET
L’ASSOCIATION POUR L’INSERTION VIA L’ECONOMIQUE - ATELIERS MECA
Intitulé : «Aide à la mobilité »
N° de convention : Pilier Emploi/Développement économique – AIVE Association pour l’Insertion Via l’Economique - Ateliers Méca
Date de début : 1er décembre 2020
Date de fin : 31 décembre 2021
ENTRE La Communauté d’Agglomération du Niortais
Représentée par Monsieur Bastien MARCHIVE, Délégué du Président
d’une part,
ET L’opérateur Association pour l’Insertion Via l’Economique AIVE - Ateliers Méca, Représenté par Madame Mariannick SEYS, Présidente
Domicilié 200 rue Jean Jaurès 79000 NIORT
d’autre part,
VU le Contrat de Ville 2015-2020 signé le 6 juillet 2015
VU le Protocole d’Engagements Réciproques et Renforcés (PERR) prolongeant le Contrat de Ville jusqu’en 2022,
VU l’avis de la 3 ème programmation du 25 septembre 2020
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20201116-C65-11-2020-DE
Date de télétransmission : 30/11/2020
Date de réception préfecture : 30/11/2020 - 2 -
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir la nature et le coût de l’opération dénommée « Aide à la mobilité» ainsi que les modalités de soutien apportées par la CAN. Cette opération intervient dans le cadre du pilier Emploi/Développement économique du Contrat de Ville (Protocole d’Engagements Réciproques et Renforcés) et en lien avec le Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE).
ARTICLE 2 : MOYENS MIS EN ŒUVRE PAR LA PARTENARIAT
2.1- Par l’association
Atelier Méca est une plateforme développant des actions mobilité dont les objectifs généraux visent à :
- Développer l’accès direct à la mobilité des demandeurs d’emploi, des personnes en insertion sociale et professionnelle et des jeunes.
- Favoriser leurs accès à l’emploi et ou la formation.
- Proposer des moyens de mobilité diversifiés adaptés aux besoins du public notamment aux femmes.
Dans le cadre de cette offre de services, est proposé
L’absence de moyens de locomotion adaptés et autonomes constitue aujourd’hui un frein majeur à l’insertion professionnelle des publics les plus fragiles.
Or en territoire rural ou semi-rural les modes de transport sont insuffisants et les modes individuels deviennent souvent la seule alternative.
C’est pourquoi, dans le cadre du panel de solution proposé par Atelier Méca, figure un service de location de deux et quatre roues. Ce service comprend la location de scooters, vélo électriques de voitures conventionnelles et quadricycles légers.
2.2- Par la Communauté d’Agglomération du Niortais
Cette action s’inscrit dans le cadre des orientations du Contrat de ville au titre de l’année 2020- 2021. C’est pourquoi, après avis émis dans le cadre de la 3ème programmation, la CAN apporte son soutien à l’association, à hauteur de 16 314 Euros.
ARTICLE 3 : MODALITES DE DEROULEMENT DE L’ACTION
3.1- Descriptif de l’action
3.1.1- Location de deux-roues
Ateliers Méca a constitué un parc de deux-roues en mettant à disposition des vélos à assistance électrique, des mobylettes et des scooters thermiques et un premier scooter électrique (phase test). Cette offre élargie permet de répondre au plus près des besoins et contraintes du public : coût, distance, facilité d’utilisation pour les femmes etc.
L’activité location nécessite un suivi important tant au niveau technique qu’administratif pour assurer une prestation de qualité
En effet, l’opérateur est confronté à de nombreuses personnes qui ne respectent pas les termes du contrat, ne rendent pas le véhicule en temps voulu, ou le rendent dégradé, ce qui implique des Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20201116-C65-11-2020-DE
Date de télétransmission : 30/11/2020
Date de réception préfecture : 30/11/2020 - 3 -
relances téléphoniques, des courriers ou des dépôts de plainte, démarches chronophages pour le secrétariat.
Les conditions de location sont les suivantes :
- Le permis AM (BSR) – pour les personnes nées après le 31/12/1987 ;
- Location à la semaine (20€-25 € version électrique) ou au mois (60€-75 € version électrique), caution de 260€ ;
- Le contrat est renouvelable, dans la limite de 6 mois de location maximum ; - Une visite de contrôle mensuelle.
La mise à disposition des deux-roues s’effectue sur prescription.
L’attribution des deux-roues fonctionne sur liste d’attente, par ordre de demande et de priorité. La mise à disposition (lecture et rédaction du contrat), la gestion administrative, la maintenance, remises en état et les dépannages sont réalisés par ATELIERS MECA.
3.1.2- Location de voitures permis B
Afin de diversifier son offre de service et de répondre plus globalement aux besoins de mobilité des personnes notamment au regard des distances et d’un mode de déplacement plus accessible aux femmes, ATELIER MECA propose un service de location de voitures : mise à disposition, gestion administrative et comptable, entretien, réparation et dépannage des véhicules. Ce service est bien implanté aujourd’hui et permet notamment d’éviter des achats dans l’urgence.
13 véhicules dont 1 voiture boîte automatique sont proposés à la location pour le maintien ou la reprise d’activité (emploi ou formation), prioritairement pour les bénéficiaires du RSA et sur l’ensemble du département.
Les conditions de location sont les suivantes :
- Ne pas avoir accès à un autre mode de déplacement ;
- Contrat de travail ou justificatif de formation ;
- Permis de conduire catégorie B ;
- Location à la semaine (45€) ou au mois (150€), caution de 450€ ;
- Le contrat est renouvelable dans la limite de 3 mois de location maximum ; - Une visite mensuelle de contrôle du véhicule et du permis de conduire est planifiée à la contractualisation.
3.1.3- Location de quadricycle légers
Afin d’élargir son offre de location au plus grand nombre de bénéficiaires, la plateforme propose depuis 2019 la location de 2 quadricycles légers financés par la CAN
Les conditions de location sont les suivantes :
- Ne pas avoir accès à un autre mode de déplacement.
- Contrat de travail ou justificatif de formation.
- Permis AM.
- Location à la semaine (45€) ou au mois (150€), caution de 450€.
- Le contrat est renouvelable dans la limite de 3 mois de location maximum. Il pourra être renouvelé à titre exceptionnel lorsque le bénéficiaire a intégré le parcours auto-école, dans l’attente de l’obtention du permis.
- Une visite mensuelle de contrôle du véhicule et du permis de conduire est planifiée à la contractualisation.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20201116-C65-11-2020-DE
Date de télétransmission : 30/11/2020
Date de réception préfecture : 30/11/2020 - 4 -
3.2- Les bénéficiaires de l’action
Les publics bénéficiaires de l’action sont des personnes en démarche d’insertion socioprofessionnelle, des Demandeurs d’Emploi de Longue Durée, des bénéficiaires du RSA, des jeunes de moins de 25 ans et des travailleurs handicapés avec une attention particulière pour les habitants des quartiers prioritaires.
Le nombre de bénéficiaires prévu sur cette action est de 85.
3.3- Indicateurs de suivis
L’opérateur s’engage à renseigner les indicateurs suivants :
- Nombre de semaine de location.
- Nombre de participants, leur caractéristique (sexe, âge, niveau de formation, origine géographique…), leur statut (DELD, bénéficiaires de RSA et jeunes sans qualification). Ces indicateurs devront être particulièrement suivis pour les habitants des quartiers prioritaires.
- Durée moyenne des locations sur chacun des services.
3.4- Moyens humains, matériels et techniques dédiés à l’action :
3.4.1- Moyens humains
L’opérateur s’engage à mobiliser sur l’action les personnels dont la formation et l’expérience permettent la mise en œuvre de l’action dans les meilleures conditions. Dans cet objectif, 1,19 ETP sont dédiés à location de deux-roues et 0,78 ETP sont dédiés à la location de voitures.
3.4.2- Moyens matériels et techniques
L’opérateur s’engage à mettre à disposition les moyens matériels et logistiques nécessaires à la réalisation de l’action.
ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT
Le versement de la subvention sera effectué par virement administratif sur un compte ouvert au nom du porteur de l’action. En cas de réalisation partielle de l’action, le montant du soutien sera revu proportionnellement.
ARTICLE 5 : MISE EN ŒUVRE DU PARTENARIAT
5.1- Utilisation de l’aide
L’association s’engage à utiliser la subvention de la CAN exclusivement pour l’action citée en objet.
5.2- Valorisation
L’association s’engage à préciser le soutien de la CAN lors de toute démarche de communication verbale, écrite et audiovisuelle qu’elle aura initiée ou pour laquelle elle aura été sollicitée. Par ailleurs, un représentant de la CAN sera invité aux points presse que pourrait décider l’association.
La signature graphique du Contrat de Ville en vigueur devra être utilisée sur les supports écrits.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20201116-C65-11-2020-DE
Date de télétransmission : 30/11/2020
Date de réception préfecture : 30/11/2020 - 5 -
ARTICLE 6 : CONTROLE DE L’UTILISATION DE L’AIDE
L’association produira à la CAN les documents suivants :
• • Les documents comptables établis conformément au plan comptable officiel : compte de
résultat, bilan, budget prévisionnel. Sur ces documents figureront toutes les aides directes ou indirectes de la CAN. L’association produira le rapport général sur les comptes annuels qui devront être certifiés par le Président, le Trésorier et deux administrateurs. • • Un bilan quantitatif, qualitatif et financier des activités réalisées sur les supports de documents remis par le service Cohésion Sociale et Insertion.
• • Un descriptif des objectifs pour la ou les années à venir.
• • Un exemplaire des supports de communication.
L’association s’engage à fournir au Président de la CAN un bilan financier ainsi qu’un compte- rendu d’exécution finale au terme de l’opération.
ARTICLE 7 : DATE D’EFFET
La présente convention porte sur la période du 1er décembre 2020 au 31 décembre 2021.
ARTICLE 8 : RESILIATION DE LA CONVENTION
Le non-respect de l'une ou l'autre disposition de la présente convention par l’association entraînera sa résiliation pure et simple après une mise en demeure par lettre recommandée non suivie d'effet sous un délai de 15 jours.
ARTICLE 9 : OPEN DATA
La CAN s’est engagée dans une politique pour l’innovation et le développement numérique faisant une place prioritaire au logiciel libre et à la réutilisation des données publiques conformément à la loi pour une République numérique, n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 et au Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, en vigueur au 09 octobre 2016. Pour cela, elle permettra à des tiers de réutiliser librement les données publiques diffusées sur sa plateforme qui sera accessible sur le NET. Sont expressément exclues de cette démarche les données à caractère personnel ainsi que celles sur lesquelles des tiers détiendraient des droits de propriété intellectuelle.
La collectivité se réserve la possibilité de publier sous une licence de réutilisation publique, qui précise les droits et les obligations rattachés aux données, les données issues de la convention. Lorsque les données produites dans le cadre de la convention font partie des données mentionnées dans le référentiel national Socle Commun des Données Locales, le titulaire des données sera tenu de les transmettre à la collectivité dans les formats décrits dans le référentiel disponible : https://scdl.opendatafrance.net/docs/.
Les formats de transmission des données autres que celles mentionnées dans le référentiel national Socle Commun des Données Locales seront proposés à la validation de la collectivité. La collectivité se réserve le droit de faire modifier ce format si celui-ci ne lui convient pas. Les données autres que celles mentionnées dans le référentiel national Socle Commun des Données Locales seront transmises à la collectivité sous un format ouvert défini en accord avec la collectivité.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20201116-C65-11-2020-DE
Date de télétransmission : 30/11/2020
Date de réception préfecture : 30/11/2020 - 6 -
Fait à Niort, le
La Présidente d’AIVE
Madame Mariannick SEYS
Le Délégué du Président de la Communauté
d’Agglomération du Niortais
Monsieur Bastien MARCHIVE
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20201116-C65-11-2020-DE
Date de télétransmission : 30/11/2020
Date de réception préfecture : 30/11/2020