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Arrêté - arrete 1383
Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Mans.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 1383)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Industrie, Investissement et développement économique,
VDM-23-8925
DGA Ressources - Assemblées & Réglementation
N° 01383
du Registre
des Arrêtés
Objet : Arrêté municipal portant dérogation à la règle du repos dominical des commerces de détail alimentaire et non alimentaire – Année 2024
ARRETE
LE MAIRE DE LA VILLE DU MANS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code du Travail, notamment les articles L3132-25-4, L3132-26, L3132-27, L3132-27-1 et R3132-21 ; Vu l’avis du conseil municipal en date du 21 septembre 2023 ;
Vu l’avis conforme du conseil communautaire en date du 28 septembre 2023 ;
Après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées ;
Arrête
Article 1er : Les établissements relevant des branches d’activité suivantes :
- commerce de détail alimentaire,
- commerce de détail non alimentaire
sont autorisés à ouvrir au public les dimanches 30 juin, 24 novembre, 1 er, 8, 15, 22 et 29 décembre 2024.
Article 2 : Selon les dispositions de l’article L3132-25-4, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
Article 3 : Selon les dispositions de l’article L3132-26, pour les commerces de détail alimentaire dont la surface est supérieure à 400 m 2, lorsque les jours fériés légaux mentionnés à l’article L3133-1 du code de travail, à l’exception du 1 er mai, sont travaillés, ils sont déduits par l’établissement des dimanches désignés par le Maire, dans la limite de 3.
Article 4 : Selon les dispositions de l’article L3132-27, chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps. Ce repos est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.
Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête.
Article 5 : La suppression du repos dominical n’emporte pas la suppression du repos hebdomadaire.
Article 6 : Mme la Directrice Générale des services de la Ville, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Directeur Départemental de l’Unité Territoriale DIRECCTE de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait au Mans, le 09 novembre 2023
Le Maire,
Signé par Stéphane LE FOLL
Stéphane LE FOLL
Président de Le Mans Métropole,
Ancien Ministre
N° d'identification
072-217201813-20231109-lmc1ARR238925H1-AR
Affichage le 09 novembre 2023
Arrêté exécutoire le 09 novembre 2023