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Arrêté - arrete 1441
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Mans.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 1441)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Industrie,
VDM-24-1446
DGA Ressources - Protocole - Evènements
N° 01441
du Registre
des Arrêtés
Objet : Arrêté municipal portant dérogation à la règle du repos dominical des commerces de détail de motocycles - Année 2025
ARRETE
LE MAIRE DE LA VILLE DU MANS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code du Travail, notamment les articles L3132-25-4, L3132-26, L3132-27, L3132-27-1 et R3132-21 ; Vu l’avis du conseil municipal en date du 26 septembre 2024 ;
Après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées ;
Arrête
Article 1er : Les établissements relevant de la branche d’activité “commerce et réparation de motocycles” sont autorisés à ouvrir au public les dimanches 20 avril, 11 mai, 4, 14 et 21 décembre 2025.
Article 2 : Selon les dispositions de l’article L3132-25-4, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
Article 3 : Selon les dispositions de l’article L3132-27, chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps. Ce repos est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.
Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête.
Article 4 : La suppression du repos dominical n’emporte pas la suppression du repos hebdomadaire.
Article 5 : Mme la Directrice Générale des services de la Ville, M. le Directeur Départemental de la Police Nationale, M. le Directeur Départemental de l’Unité Territoriale DIRECCTE de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait au Mans, le 28 octobre 2024
Le Maire,
Signé par Stéphane LE FOLL
Stéphane LE FOLL
Président de Le Mans Métropole,
Ancien Ministre
N° d'identification
072-217201813-20241028-ARR241446H1-AR
Affichage le 28 octobre 2024
Arrêté exécutoire le 28 octobre 2024