Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 08 31 RAA special DDFIP Délégation de signature

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 08 31 RAA special DDFIP Délégation de signature Document publié le Mardi 31 août 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 08 31 RAA special DDFIP Délégation de signature)Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Investissement et développement économique, INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2021-08014

PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2021Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire /

37-2021-08-31-00006 - DDFIP Arrêté de délégation de signature en matière

de contentieux et de gracieux fiscal (3 pages) Page 3

37-2021-08-31-00009 - DDFIP Arrêté portant délégation de signature en

matière d'autorisation de vente des biens meubles saisis (1 page) Page 7

37-2021-08-31-00012 - DDFIP Arrêté portant délégation de signature en

matière de dispense de versement (1 page) Page 9

37-2021-08-31-00005 - DDFIP Décision de délégation générale aux

responsables du Pôle gestion fiscale et du Pôle pilotage et ressources (1

page) Page 11

37-2021-08-31-00007 - DDFIP Décision de délégations spéciales de signature

pour le Pôle gestion fiscale (2 pages) Page 13

37-2021-08-31-00003 - DDFIP décision de délégations spéciales pour le Pôle

pilotage et ressources (2 pages) Page 16

37-2021-08-31-00002 - DDFIP décision portant délégations spéciales de

signature pour le Pôle gestion publique (3 pages) Page 19

37-2021-08-31-00010 - DDFIP Délégation de signature au conciliateur fiscal

départemental et à ses adjoints (2 pages) Page 23

37-2021-08-31-00011 - DDFIP Délégation de signature en matière

d'admission en non valeur (1 page) Page 26

37-2021-08-31-00001 - DDFIP délégation de signature en matière

d'évaluation et gestion domaniales (2 pages) Page 28

37-2021-08-31-00004 - DDFIP délégations spéciales missions rattachées (1

page) Page 31

37-2021-08-31-00008 - DDFIP Nomination du conciliateur fiscal

départemental et de ses adjoints (1 page) Page 33

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2021-08-31-00006

DDFIP Arrêté de délégation de signature en

matière de contentieux et de gracieux fiscal

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-08-31-00006 - DDFIP Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 3Direction départementale

des Finances publiques d’Indre-et-Loire

Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal

Le Directeur départemental des Finances publiques d’Indre-et-Loire,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217

de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction

générale des Finances publiques ;

Arrête :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Éric RAIMBAULT, Administrateur des Finances

publiques, à l’effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de

récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de

taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de

crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;

3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire

fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans

limitation de montant ;

4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,

dans la limite de deux cent mille euros (200 000 €) ;

5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement

solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans

la limite de trois cent cinq mille euros (305 000 €) ;

6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281

et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du

code général des impôts ;

8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et

gracieuses, sans limitation de montant ;

9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives

ou judiciaires.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-08-31-00006 - DDFIP Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 4Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms et grades sont précisés ci-

après, à l’effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans les limites fixées ci-

dessous ;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de

récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de

taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de

crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;

3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire

fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans

limitation de montant ;

4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,

dans les limites fixées ci-dessous ;

5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement

solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans

la limite de trois cent cinq mille euros (305 000 €) ;

6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281

et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du

code général des impôts ;

8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et

gracieuses, sans limitation de montant ;

9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives

ou judiciaires.

Nom et prénom

des agents Grade

Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

GABUT Thierry Administrateur des Finances publiques adjoint Sans limite 200 000 €

KALI Marie-Line Administratrice des Finances publiques adjointe Sans limite 200 000 €

BENEDETTI Anne-Marie Inspectrice divisionnaire des Finances publiques 100 000 € 100 000 €

HEBRARD Hélène Inspectrice divisionnaire des Finances publiques 100 000 € 100 000 €

LANGLOIS Fabienne Inspectrice divisionnaire des Finances publiques 100 000 € 100 000 €

LONGERAY

Emmanuelle

Inspectrice divisionnaire des Finances

publiques 100 000 € 100 000 €

Article 3 : Délégation de signature est donnée aux inspectrices des Finances publiques dont les

noms sont précisés ci-après, à l’effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de soixante mille

euros (60 000 €) ;

2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,

dans la limite de soixante mille euros (60 000 €).

2/3

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-08-31-00006 - DDFIP Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 5CARRÈRE Ann-Laurence GAUTHIER Florence

DE FROMENTEL Dorothée LE CANU Françoise

FRAYSSE Magali MOREAU Ghislaine

Article 4 : Délégation de signature est donnée à la contrôleuse principale des Finances publiques

dont le nom est précisé ci-après, à l’effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de dix mille euros

(10 000 €) ;

2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,

dans la limite de dix mille euros (10 000 €).

GERBER Anne-Christine

Article 5 : Délégation de signature est donnée à l'agente administrative principale des Finances

publiques dont le nom est précisé ci-après, à l’effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de deux mille

euros (2 000 €) ;

2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,

dans la limite de deux mille euros (2 000 €).

HOULLIER Marie-Laure

Article 6 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er septembre 2021.

Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à TOURS, le 31 août 2021

Thierry POURQUIER

3/3

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-08-31-00006 - DDFIP Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 6Préfecture d'Indre et Loire

37-2021-08-31-00009

DDFIP Arrêté portant délégation de signature en

matière d'autorisation de vente des biens

meubles saisis

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-08-31-00009 - DDFIP Arrêté portant délégation de signature en matière d'autorisation de vente des biens meubles saisis 7Direction départementale

des Finances publiques d’Indre-et-Loire

Arrêté portant délégation de signature

en matière d'autorisation de vente des biens meubles saisis

Le Directeur départemental des Finances publiques d’Indre-et-Loire,

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;

Vu la décision du Directeur général des Finances publiques du 7 novembre 2011 ;

Arrête :

Article 1 : Délégation de signature est accordée aux personnes suivantes en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis :

• M. Éric RAIMBAULT, Administrateur des Finances publiques ;

• M. Thierry GABUT, Administrateur des Finances publiques adjoint ;

• Mme Marie-Line KALI, Administratrice des Finances publiques adjointe.

Article 2 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er septembre 2021.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à TOURS, le 31 août 2021

Thierry POURQUIER

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-08-31-00009 - DDFIP Arrêté portant délégation de signature en matière d'autorisation de vente des biens meubles saisis 8Préfecture d'Indre et Loire

37-2021-08-31-00012

DDFIP Arrêté portant délégation de signature en

matière de dispense de versement

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-08-31-00012 - DDFIP Arrêté portant délégation de signature en matière de dispense de versement 9Direction départementale

des Finances publiques d’Indre-et-Loire

Arrêté portant délégation de signature en matière de dispense de versement

Le Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l’article 15 ;

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 431 de son annexe III ;

Arrête :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Éric RAIMBAULT, Administrateur des Finances publiques, Directeur du Pôle gestion fiscale par intérim, à l’effet de prendre des décisions accordant la dispense de versement, la refusant ou constatant la force majeure au nom du Directeur départemental des Finances publiques.

Article 2 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er septembre 2021.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à TOURS, le 31 août 2021

Thierry POURQUIER

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-08-31-00012 - DDFIP Arrêté portant délégation de signature en matière de dispense de versement 10Préfecture d'Indre et Loire

37-2021-08-31-00005

DDFIP Décision de délégation générale aux

responsables du Pôle gestion fiscale et du Pôle

pilotage et ressources

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-08-31-00005 - DDFIP Décision de délégation générale aux responsables du Pôle gestion fiscale et du Pôle pilotage et ressources 11Direction départementale

des Finances publiques d’Indre-et-Loire

Décision de délégation générale aux responsables

du Pôle gestion fiscale et du Pôle pilotage et ressources

Le Directeur départemental des Finances publiques d’Indre-et-Loire,

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 9 et 18 ;

Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la Direction départementale des Finances publiques d'Indre-et-Loire ;

Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination de M. Thierry POURQUIER, Administrateur général des Finances publiques, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire ;

Vu la décision d'installation de la DGFIP en date du 4 avril 2019 fixant au 14 juillet 2019 la date d’installation de M. Thierry POURQUIER dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques d’Indre-et-Loire ;

Décide :

Article 1 : Sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, délégation est donnée à :

• M. Éric RAIMBAULT, Administrateur des Finances publiques, Directeur du Pôle gestion fiscale par intérim ;

• M. Michel MARAL, Administrateur des Finances publiques adjoint, Directeur du Pôle pilotage et ressources ;

à l’effet de le suppléer dans l'exercice de ses fonctions et de signer tous les actes relatifs à la gestion de la Direction départementale des Finances publiques d’Indre-et-Loire et aux affaires qui s’y rattachent.

Ils sont autorisés à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.

Article 2 : Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié.

Article 3 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 1er septembre 2021.

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à TOURS, le 31 août 2021

Thierry POURQUIER

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-08-31-00005 - DDFIP Décision de délégation générale aux responsables du Pôle gestion fiscale et du Pôle pilotage et ressources 12Préfecture d'Indre et Loire

37-2021-08-31-00007

DDFIP Décision de délégations spéciales de

signature pour le Pôle gestion fiscale

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-08-31-00007 - DDFIP Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle gestion fiscale 13Direction départementale

des Finances publiques d’Indre-et-Loire

Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle gestion fiscale

Le Directeur départemental des Finances publiques d’Indre-et-Loire,

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la Direction départementale des Finances publiques d'Indre-et-Loire ;

Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination de M. Thierry POURQUIER, Administrateur général des Finances publiques, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et- Loire ;

Vu la décision d'installation de la DGFIP en date du 4 avril 2019 fixant au 14 juillet 2019 la date d’installation de M. Thierry POURQUIER dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques d’Indre-et-Loire ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux, d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative :

1. Pour la Division des particuliers et des professionnels :

• M. Thierry GABUT, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la

division ;

• Mme Fabienne LANGLOIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,

adjointe ;

• Mme Emmanuelle LONGERAY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,

adjointe ;

• Mme Pascale REBILLAUD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, chargée

de missions spéciales ;

Service Assiette et animation du recouvrement des particuliers et des professionnels, affaires foncières :

• M. Christophe GREZES, inspecteur des Finances publiques ;

• M. Fabrice MANISZEWSKI, inspecteur des Finances publiques ;

2. Pour la Division du contrôle fiscal et des affaires juridiques :

• Mme Marie-Line KALI, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable

de la division ;

• Mme Anne-Marie BENEDETTI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,

adjointe ;

• Mme Hélène HEBRARD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe ;

Service du contrôle fiscal et des poursuites pénales :

• Mme Ghislaine MOREAU, inspectrice des Finances publiques ;

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-08-31-00007 - DDFIP Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle gestion fiscale 143. Pour le Centre de contact de Tours :

• M. Olivier BORNET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du

service.

Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 1er septembre 2021.

Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à TOURS, le 31 août 2021

Thierry POURQUIER

2/2

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-08-31-00007 - DDFIP Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle gestion fiscale 15Préfecture d'Indre et Loire

37-2021-08-31-00003

DDFIP décision de délégations spéciales pour le

Pôle pilotage et ressources

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-08-31-00003 - DDFIP décision de délégations spéciales pour le Pôle pilotage et ressources 16Direction départementale

des Finances publiques d’Indre-et-Loire

Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle pilotage et ressources

Le Directeur départemental des Finances publiques d’Indre-et-Loire,

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la Direction départementale des Finances publiques d’Indre-et-Loire ;

Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination de M. Thierry POURQUIER, Administrateur général des Finances publiques, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et- Loire ;

Vu la décision d'installation de la DGFIP en date du 4 avril 2019 fixant au 14 juillet 2019 la date d’installation de M. Thierry POURQUIER dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques d’Indre-et-Loire ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature est donnée à Mme Sylvie BOUTIER, Administratrice des Finances publiques adjointe, adjointe au Directeur du Pôle pilotage et ressources, pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du Pôle pilotage et ressources, avec faculté d'agir séparément et sous sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative.

Article 2 : Délégation spéciale de signature est donnée aux personnes suivantes pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sous sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative :

1. Pour la Division des ressources humaines et de la formation professionnelle :

• Mme Cécile LEMOINE, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de

la division ;

• Mme Dominique BOULESTEIX, inspectrice des Finances publiques ;

• Mme Nadine JAZOTTES, inspectrice des Finances publiques ;

2. Pour la Division budget, immobilier et logistique :

• Mme Maryse CONAN, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de

la division ;

Service du budget :

• Mme Sophie HALGOURDIN, inspectrice des Finances publiques ;

Service de la logistique et de l'immobilier :

• M. Pierre DERRIEN, inspecteur des Finances publiques ;

• M. Jean-Luc MINASSIAN, inspecteur des Finances publiques ;

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-08-31-00003 - DDFIP décision de délégations spéciales pour le Pôle pilotage et ressources 173. Pour la Division stratégie et contrôle de gestion :

• Mme Aurélie ANGER, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de

la division ;

• M. Christophe GAUTHIER, inspecteur des Finances publiques ;

• Mme Frédérique MAUREL, inspectrice des Finances publiques ;

4. Pour le Centre de services des ressources humaines (CSRH) :

• Mme Sylvie BOUTIER, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable

du service ;

• M. Emmanuel BONIN, inspecteur des Finances publiques ;

• Mme Christel DUCLOS, inspectrice des Finances publiques ;

• M. Rodolphe MASSE-DELESTRE, contrôleur principal des Finances publiques ;

• M. Joël MACOIN, contrôleur des Finances publiques.

5. Assistante de prévention et correspondante handicap :

• Mme Agnès LEMOINE, inspectrice des Finances publiques.

Article 3 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 1er septembre 2021.

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à TOURS, le 31 août 2021

Thierry POURQUIER

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-08-31-00003 - DDFIP décision de délégations spéciales pour le Pôle pilotage et ressources 18Préfecture d'Indre et Loire

37-2021-08-31-00002

DDFIP décision portant délégations spéciales de

signature pour le Pôle gestion publique

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-08-31-00002 - DDFIP décision portant délégations spéciales de signature pour le Pôle gestion publique 19Direction départementale

des Finances publiques d’Indre-et-Loire

Décision portant délégations spéciales de signature pour le Pôle gestion publique

Le Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la Direction départementale des Finances publiques d'Indre-et-Loire ;

Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination de M. Thierry POURQUIER, Administrateur général des Finances publiques, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et- Loire ;

Vu la décision d'installation de la DGFIP en date du 4 avril 2019 fixant au 14 juillet 2019 la date d’installation de M. Thierry POURQUIER dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques d’Indre-et-Loire ;

Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière domaniale et politique immobilière de l'État à M. Thierry POURQUIER, Directeur départemental des Finances publiques d’Indre-et-Loire, notamment son point n° 14 relatif à la communication chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département des différents états indiquant le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale est donnée à M. Frédéric FRAYSSE, Administrateur des Finances publiques adjoint, adjoint au responsable du Pôle gestion publique, pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du Pôle gestion publique, avec faculté d’agir séparément et sous sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative.

Article 2 : Délégation spéciale est donnée aux personnes suivantes pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division, de leur service ou de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux, d’agir séparément et sous sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative :

1. Pour la Division secteur public local, expertise financière et dépôts de fonds :

• Mme Pascale BALIAN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la

division ;

Expertise juridique et comptable :

• M. Thomas CLAVILIER, inspecteur des Finances publiques ;

Expertise fiscalité directe locale :

• Mme Mélanie BIDOUX, inspectrice des Finances publiques ;

• Mme Janine JAIDI, inspectrice des Finances publiques ;

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-08-31-00002 - DDFIP décision portant délégations spéciales de signature pour le Pôle gestion publique 20Expertise et études financières :

• Mme Catherine GERALDES, inspectrice des Finances publiques ;

Dématérialisation :

• M. Jean-Luc BRISSON, inspecteur des Finances publiques ;

Dépôts de fonds, services financiers et moyens de paiement :

• M. Xavier GRACET, inspecteur des Finances publiques ;

Sont habilitées à signer tout document relatif au fonctionnement du service en matière de valeurs, d'activité bancaire des dépôts de fonds au Trésor et de placements financiers :

• Mme Catherine DESBROSSES, contrôleuse principale des Finances publiques ;

• Mme Véronique MARIAU, agente administrative principale des Finances publiques.

2. Pour la Division État :

• Mme Mireille LAMOUCHE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de

la division. Elle reçoit également l'autorisation d'agir en justice et d'effectuer des déclarations de créances ;

Contrôle et règlement de la dépense :

• M. Jean-Baptiste AUMASSON, inspecteur des Finances publiques, responsable du service. Il

est également habilité à signer les chèques du Trésor, les pièces justificatives courantes, les notes de rejet et avis divers ;

Recettes non fiscales :

• M. Jean-Baptiste AUMASSON, inspecteur des Finances publiques, responsable du service. Il

est également habilité à signer les mises en demeure, les saisies et les états de poursuites extérieures relatifs aux produits divers, ainsi que les décisions de remise gracieuse dont le montant est inférieur à mille euros (1 000 €). Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances ;

• M. Laurent RABOT, contrôleur principal des Finances publiques. Il est également habilité à

signer les mises en demeure, les saisies et les états de poursuites extérieures relatifs aux produits divers, les délais accordés dont le montant est inférieur ou égal à mille cinq cents euros (1 500 €), ainsi que les décisions de remise gracieuse dont le montant est inférieur ou égal à trois cents euros (300 €) en majoration ;

Sont habilitées à établir, signer et délivrer les lettres de relance, les demandes de renseignements, les déclarations de recettes, les questionnaires de délais et de remises gracieuses, les bordereaux d’envoi, les délais accordés dont le montant est inférieur ou égal à mille cinq cents euros (1 500 €), ainsi que les décisions de remise gracieuse dont le montant est inférieur ou égal à trois cents euros (300 €) en majoration :

• Mme Chrystelle BARATEAU, contrôleuse principale des Finances publiques ;

• Mme Bénédicte de MERSSEMAN, contrôleuse des Finances publiques ;

• Mme Michèle PASQUIER, contrôleuse des Finances publiques ;

Comptabilité de l’État :

• M. Helder REBELO, inspecteur des Finances publiques, responsable du service ;

Sont habilitées à signer et délivrer les déclarations de recettes établies à la caisse de la Direction départementale des Finances publiques :

• Mme Pascale BRUNG, contrôleuse principale des Finances publiques ;

• Mme Laurence ROYER, contrôleuse principale des Finances publiques ;

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-08-31-00002 - DDFIP décision portant délégations spéciales de signature pour le Pôle gestion publique 21• Mme Martine VOISIN, contrôleuse principale des Finances publiques ;

• Mme Anne PILLORGER, contrôleuse des Finances publiques ;

• Mme Nathalie ROCHE, contrôleuse des Finances publiques.

3. Pour le service Action économique :

• Mme Francine MENANTEAU, inspectrice des Finances publiques.

4. Pour la Division payes-pensions :

• Mme Anne PETREAU, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la

division ;

Centre de gestion des retraites :

• Mme Catherine BAILLUS, inspectrice des Finances publiques, responsable du service ;

Les agents suivants sont habilités à signer, dans la limite des compétences du service, les correspondances, bordereaux d’envoi, accusés de réception, lettres-types, attestations, demandes de renseignements ou de pièces justificatives, certificats de non opposition et de cessation de paiement, ainsi que les pièces justificatives relatives au paiement des retraites :

• M. Norbert CHENAIS, contrôleur principal des Finances publiques ;

• Mme Isabelle DE JESUS ROLO, contrôleuse principale des Finances publiques ;

• Mme Karine DUPIN, contrôleuse des Finances publiques ;

Liaison rémunérations :

• M. Carl CAMPON, inspecteur des Finances publiques, responsable du service ;

Les agents suivants sont habilités à signer, dans la limite des compétences de leur service, les correspondances, bordereaux d’envoi, accusés de réception, lettres-types, attestations, demandes de renseignements, certificats de non opposition et de cessation de paiement, ainsi que les pièces justificatives relatives au paiement des traitements et tout document relatif à la gestion courante du service Liaison rémunérations :

• Mme Christine DAUMAIN, contrôleuse principale des Finances publiques ;

• M. Razik REDAOUNIA, contrôleur des Finances publiques.

Article 3 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 1er septembre 2021.

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à TOURS, le 31 août 2021

Thierry POURQUIER

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-08-31-00002 - DDFIP décision portant délégations spéciales de signature pour le Pôle gestion publique 22Préfecture d'Indre et Loire

37-2021-08-31-00010

DDFIP Délégation de signature au conciliateur

fiscal départemental et à ses adjoints

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-08-31-00010 - DDFIP Délégation de signature au conciliateur fiscal départemental et à ses adjoints 23Direction départementale

des Finances publiques d’Indre-et-Loire

Délégation de signature au conciliateur fiscal départemental et à ses adjoints

Le Directeur départemental des Finances publiques d’Indre-et-Loire,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217

de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction

générale des Finances publiques ;

Vu la décision du 31 août 2021 portant nomination du conciliateur fiscal départemental et de ses

adjoints ;

Arrête :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Éric RAIMBAULT, Administrateur des Finances publiques, conciliateur fiscal départemental, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département, dans les limites et conditions suivantes :

1° sans limitation de montant pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des

impôts ;

2° sans limitation de montant pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité

solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;

3° dans la limite de deux cent mille euros (200 000 €) en matière de gracieux fiscal d'assiette et

de recouvrement ;

4° dans la limite de trois cent cinq mille euros (305 000 €) pour les demandes gracieuses de

décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247

du livre des procédures fiscales ;

5° sans limitation de montant pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux

articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

6° sans limitation de montant pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Thierry GABUT et à Mme Marie-Line KALI, Administrateurs des Finances publiques adjoints, conciliateurs fiscaux départementaux adjoints, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département, dans les limites et conditions suivantes :

1° sans limitation de montant pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des

impôts ;

2° sans limitation de montant pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité

solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;

3° dans la limite de deux cent mille euros (200 000 €) en matière de gracieux fiscal d'assiette et

de recouvrement ;

4° dans la limite de deux cent mille euros (200 000 €) pour les demandes gracieuses de

décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247

du livre des procédures fiscales ;

5° sans limitation de montant pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux

articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

6° sans limitation de montant pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-08-31-00010 - DDFIP Délégation de signature au conciliateur fiscal départemental et à ses adjoints 24Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mmes Anne-Marie BENEDETTI et Hélène HEBRARD, inspectrices divisionnaires des Finances publiques, conciliatrices fiscales départementales adjointes, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département, dans les limites et conditions suivantes :

1° dans la limite de cent mille euros (100 000 €) pour les demandes contentieuses portant sur

l'assiette des impôts ;

2° dans la limite de cent mille euros (100 000 €) pour les demandes contentieuses de décharge

de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code

général des impôts ;

3° dans la limite de cent mille euros (100 000 €) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de

recouvrement ;

4° dans la limite de cent mille euros (100 000 €) pour les demandes gracieuses de décharge de

l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des

procédures fiscales ;

5° sans limitation de montant pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux

articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

6° sans limitation de montant pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.

Article 4 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er septembre 2021.

Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à TOURS, le 31 août 2021

Thierry POURQUIER

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-08-31-00010 - DDFIP Délégation de signature au conciliateur fiscal départemental et à ses adjoints 25Préfecture d'Indre et Loire

37-2021-08-31-00011

DDFIP Délégation de signature en matière

d'admission en non valeur

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-08-31-00011 - DDFIP Délégation de signature en matière d'admission en non valeur 26Direction départementale

des Finances publiques d’Indre-et-Loire

94, boulevard Béranger

CS 33228

37032 TOURS CEDEX 1

Délégation de signature en matière d'admission en non valeur

Le Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 410 de son annexe II et l'article 428 de son annexe III ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la Direction départementale des Finances publiques d'Indre-et-Loire ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination de M. Thierry POURQUIER, Administrateur général des Finances publiques, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et- Loire ;

Vu la décision d'installation de la DGFIP en date du 4 avril 2019 fixant au 14 juillet 2019 la date d’installation de M. Thierry POURQUIER dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques d’Indre-et-Loire ;

Décide :

Article 1 : Délégation est donnée à M. Éric RAIMBAULT, Administrateur des Finances publiques, Directeur du Pôle gestion fiscale par intérim, à l’effet de signer au nom du Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire toutes les décisions en matière d'admission en non valeur sans limitation de montant.

Article 2 : Délégation est donnée à M. Thierry GABUT, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division des particuliers et des professionnels et à Mme Fabienne LANGLOIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la Division des particuliers et des professionnels, à l’effet de signer au nom du Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire toutes les décisions en matière d'admission en non valeur des créances fiscales dans la limite de cinquante mille euros (50 000 €).

Article 3 : Délégation est donnée à M. Thierry GABUT, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division des particuliers et des professionnels et à Mme Pascale REBILLAUD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, chargée de missions spéciales, à l’effet de signer au nom du Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire toutes les décisions en matière d'admission en non valeur des créances en matière d’amendes dans la limite de cinquante mille euros (50 000 €).

Article 4 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 1er septembre 2021.

Article 5 : La présente décision sera affichée dans les locaux où exercent les agents délégataires.

Fait à TOURS, le 31 août 2021

Thierry POURQUIER

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-08-31-00011 - DDFIP Délégation de signature en matière d'admission en non valeur 27Préfecture d'Indre et Loire

37-2021-08-31-00001

DDFIP délégation de signature en matière

d'évaluation et gestion domaniales

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-08-31-00001 - DDFIP délégation de signature en matière d'évaluation et gestion domaniales 28Direction départementale

des Finances publiques d’Indre-et-Loire

Délégation de signature en matière d'évaluation et de gestion domaniales

Le Directeur départemental des Finances publiques d’Indre-et-Loire,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l'article 33 ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination de M. Thierry POURQUIER, Administrateur général des Finances publiques, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et- Loire ;

Vu la décision d'installation de la DGFIP en date du 4 avril 2019 fixant au 14 juillet 2019 la date d’installation de M. Thierry POURQUIER dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques d’Indre-et-Loire ;

Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;

Décide :

Article 1 – Délégation de signature est donnée à Mme Anne VIGNAUX, inspectrice principale des Finances publiques, responsable du Pôle d'évaluation domaniale et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Mme Sylvie KAGHAZKANANY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service local du domaine et correspondante départementale de la politique immobilière de l’État, dans les conditions et limites fixées par la présente décision, à l'effet d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale.

Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie KAGHAZKANANY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service local du domaine et correspondante départementale de la politique immobilière de l’État et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Mme Anne VIGNAUX, inspectrice principale des Finances publiques, responsable du Pôle d'évaluation domaniale, dans les conditions et limites fixées par la présente décision, à l'effet de :

• fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation

des biens de l’État ;

• suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances

domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).

Les personnes suivantes, en fonction au sein du Pôle d'évaluation domaniale, reçoivent également délégation de signature pour signer et émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale, portant sur l'estimation :

 en valeur vénale des immeubles et fonds de commerce, dans la limite de trois cent vingt mille

euros (320 000 €) pour les biens situés en Indre-et-Loire et deux cent cinquante mille euros (250 000 €) pour ceux situés dans l'Indre, indemnités accessoires comprises ;

 en valeur locative annuelle, des mêmes biens, dans la limite de trente deux mille euros

(32 000 €) par affaire :

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-08-31-00001 - DDFIP délégation de signature en matière d'évaluation et gestion domaniales 29• Mme Nathalie ALINE, inspectrice des Finances publiques,

• M. Cyrille CAIRON, inspecteur des Finances publiques,

• Mme Eugénie DERUELLE, inspectrice des Finances publiques,

• M. Jean-Jacques KWOCZ, inspecteur des Finances publiques,

• Mme Marie-Agnès TAVERNIER, inspectrice des Finances publiques,

• Mme Catherine TROUVÉ, inspectrice des Finances publiques.

Les personnes suivantes, en fonction au sein du Service local du domaine, reçoivent également délégation de signature pour signer les bordereaux d'envoi, accusés de réception, relatifs aux instances portant sur les opérations de gestion et d'aliénation des biens de l’État, ainsi que sur les instances relatives à l'assiette et au recouvrement de toute somme dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux :

• Mme Valérie NOZET, inspectrice des Finances publiques,

• Mme Marie-Cécile CHEVALLIER, contrôleuse principale des Finances publiques.

Article 2 – Les dispositions de la présente décision prennent effet au 1er septembre 2021.

Article 3 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à TOURS, le 31 août 2021

Thierry POURQUIER

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-08-31-00001 - DDFIP délégation de signature en matière d'évaluation et gestion domaniales 30Préfecture d'Indre et Loire

37-2021-08-31-00004

DDFIP délégations spéciales missions rattachées

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-08-31-00004 - DDFIP délégations spéciales missions rattachées 31Direction départementale

des Finances publiques d’Indre-et-Loire

Décision portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées

Le Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la Direction départementale des Finances publiques d'Indre-et-Loire ;

Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination de M. Thierry POURQUIER, Administrateur général des Finances publiques, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et- Loire ;

Vu la décision d'installation de la DGFIP en date du 4 avril 2019 fixant au 14 juillet 2019 la date d’installation de M. Thierry POURQUIER dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques d’Indre-et-Loire ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature est donnée aux personnes suivantes pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative :

1. Pour la Mission Communication :

• Mme Aurélie ANGER, inspectrice principale des Finances publiques ;

2. Pour la Mission départementale risques et audit :

• M. Rémi VERNEAU, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la

mission ;

Audit :

• Mme Nadège BONAVENT-DECREUX, inspectrice principale des Finances publiques,

auditrice ;

• Mme Emmeline BRUGEAUD, inspectrice principale des Finances publiques, auditrice ;

• Mme Nathalie GARDET-DENTINGER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,

auditrice ;Cellule de qualité comptable et maîtrise des risques :

• Mme Sylvie BERTHIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques.

Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 1er septembre 2021.

Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à TOURS, le 31 août 2021

Thierry POURQUIER

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-08-31-00004 - DDFIP délégations spéciales missions rattachées 32Préfecture d'Indre et Loire

37-2021-08-31-00008

DDFIP Nomination du conciliateur fiscal

départemental et de ses adjoints

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-08-31-00008 - DDFIP Nomination du conciliateur fiscal départemental et de ses adjoints 33Direction départementale

des Finances publiques d’Indre-et-Loire

Nomination du conciliateur fiscal départemental et de ses adjoints

Le Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,

Vu l'instruction du 12 juillet 2012 de la Direction générale des Finances publiques portant organisation de la mission conciliateur ;

Décide :

• M. Éric RAIMBAULT, Administrateur des Finances publiques, est nommé conciliateur fiscal du

département d'Indre-et-Loire ;

• M. Thierry GABUT, Administrateur des Finances publiques adjoint, est nommé conciliateur

fiscal adjoint du département d'Indre-et-Loire ;

• Mme Marie-Line KALI, Administratrice des Finances publiques adjointe, est nommée

conciliatrice fiscale adjointe du département d'Indre-et-Loire ;

• Mme Anne-Marie BENEDETTI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, est nommée

conciliatrice fiscale adjointe du département d'Indre-et-Loire ;

• Mme Hélène HEBRARD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, est nommée

conciliatrice fiscale adjointe du département d'Indre-et-Loire.

La présente décision prend effet au 1er septembre 2021 et sera publiée au recueil des actes

administratifs de la Préfecture.

Fait à TOURS, le 31 août 2021

Thierry POURQUIER

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-08-31-00008 - DDFIP Nomination du conciliateur fiscal départemental et de ses adjoints 34