Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2016 12 13 RAA special delegation de signature DDFIP

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2016 12 13 RAA special delegation de signature DDFIP Document publié le Mardi 13 décembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2016 12 13 RAA special delegation de signature DDFIP)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Industrie, #

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2016-12003

PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2016Sommaire

Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles

37-2016-12-01-003 - DDFIP - arrêté de délégation de signature donnée par le responsable

du CDIF de Chinon (1 page) Page 3

37-2016-12-01-002 - DDFIP - arrêté de délégation de signature donnée par le responsable

du SIP de Chinon (2 pages) Page 5

2Préfecture - Direction pilotage politiques

interministérielles

37-2016-12-01-003

DDFIP - arrêté de délégation de signature donnée par le

responsable du CDIF de Chinon

Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2016-12-01-003 - DDFIP - arrêté de délégation de signature donnée par le responsable du CDIF de Chinon 3Direction départementale des finances publiques

ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le responsable du Centre des impôts foncier de CHINON.

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Madame Martine MATHIEU, contrôleuse principale des Finances Publiques. 1°) dans la limite de 10 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office.

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 10 000 € ; 3°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour perte de récoltes.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise et modération, dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

LECARDEUR Valérie

ANDRAULT François

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d’Indre et Loire.

A CHINON, le 01/12/2016

Responsable du centre des impôts foncier de CHINON,

Jérôme le Bras

Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2016-12-01-003 - DDFIP - arrêté de délégation de signature donnée par le responsable du CDIF de Chinon 4Préfecture - Direction pilotage politiques

interministérielles

37-2016-12-01-002

DDFIP - arrêté de délégation de signature donnée par le

responsable du SIP de Chinon

Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2016-12-01-002 - DDFIP - arrêté de délégation de signature donnée par le responsable du SIP de Chinon 5Direction départementale des finances publiques

ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de CHINON. Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme LAPIERRE Catherine, inspecteur des Finances Publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de CHINON, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office.

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ; 3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10000€

e) tous actes d'administration et de gestion du service.

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

En matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

RAVENELLE Marceau POMMIER BRUNO BOBINET Vincent

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

POURPLANCHE Jocelyne CAVALIE Florence PETERSEN Claire

BERNHARD Brigitte DELHOUME Ludovic

LEGENDRE Fabien CLAUDE Michel

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2016-12-01-002 - DDFIP - arrêté de délégation de signature donnée par le responsable du SIP de Chinon 6Nom et prénom des agents grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un délai

de paiement peut être

accordé

RAVENELLE MARCEAU Contrôleur principal 2000€ 12 mois 10000€ OLIVET DOMINIQUE Contrôleur 2000€ 12 mois 10000€ LEBRUN ANTHONY Contrôleur 2000€ 12mois 10000€

Article 3

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci- dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite des

décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

CLAUDE Michel Agent

d’administration

principal

2000€ 2000€ 3 mois 3000€

POMMIER Bruno contrôleur 10000€ 10000€ 3 mois 3000€

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d’Indre et Loire.

A CHINON, le 01/12/2016

Le comptable

Responsable de service des impôts des particuliers,

Jérôme le Bras

Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2016-12-01-002 - DDFIP - arrêté de délégation de signature donnée par le responsable du SIP de Chinon 7