Déliberation - CRS CM 13 11 2014

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Déliberation - CRS CM 13 11 2014 Document publié le Jeudi 13 novembre 2014 par la commune de Saint-Aubin-d'Aubigné. Lien du pdf (Déliberation - CRS CM 13 11 2014)Thèmes du document : Bois et produits du bois, Jeunesse, Aménagement du territoire, Extrait du registre des délibérations 2014

DÉPARTEMENT

D'ILLE-ET-VILAINE

Arrondissement de Rennes

MAIRIE

de

35250 SAINT-AUBIN D'AUBIGNÉ

Tél. 02.99.55.20.23

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU SOMMAIRE DE LA SÉANCE DU 13 NOVEMBRE 2014

L'an deux mil quatorze, le 13 novembre à 19 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN d’AUBIGNE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 10 novembre conformément aux articles L 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de QUATORZE à la Mairie de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD,

Maire.

PRESENTS :

ABSENTS :

M. Jacques RICHARD, Maire ;

Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI,

Mme Danielle BRETEL, M. Emmanuel PÉRAN adjoints ;

Mme Angélique CUPIF, M. Nicolas FÉVRIER, M. François GUELET, Mme Florence LEMONNIER-PERRIGAULT, Mme Elisabeth MARQUES, M. Michel RAVAILLER, M. Philippe

ROUVIER, M. Thierry SAMSON, conseillers municipaux ;

formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt trois

Mme Virginie DUMONT, Mme Marie-Annick GOUPIL (donne pouvoir à M. Thierry SAMSON),

M. Francis HARCHOUX, M. Mickaël LEBRUN, M. Fabien LEMÉE, Mme Marie-Geneviève MULOT-AUBRY, M. Gérard PERRIGAULT (pouvoir à M. Christian DUMILIEU), Mme Carole PILON (donne pouvoir à M. Jacques RICHARD), Mme Chantal THIBAULT (donne pouvoir à M.

Philippe ROUVIER)

Secrétaire de séance : M. Emmanuel PÉRAN, assisté de M. Mathieu ALLAIN, secrétaire général

Ayant constaté que le quorum est atteint, Monsieur le maire ouvre la séance à 19h10.

LE CONSEIL

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

N°DÉLIB DOMAINE OBJET VOTE

Demande de modification du SCOT dans le cadre de l’enquête publique —

Validation du projet de délibération

2014.135 Urbanisme

Article 1:

1. En matière de densité des opérations urbaines unanimité

ARTICLE 1 : LE CONSEIL DEMANDE à maintenir la densité actuelle de 25 Article 2 :

logements/ha au lieu des 45 logements/ha préconisés.

La commune demande à ce que soit précisées la définition et les caractéristiques des pôles d'échange à créer, pour pouvoir identifier le ou les pôles sur SAINT

AUBIN D4AUBIGNE, et y appliquer le cas échéant les orientations de densité.

2. En matière de mixité de opération

ARTICLE 2 ; LE CONSEIL DEMANDE à modifier la typologie du site de la ZACom pour pouvoir prendre en compte le proiet futur de la commune.

DIT qu'un dialogue régulier des élus avec le Pays de Rennes, ainsi qu’une étude commerciale menée par le Cabinet PIVADIS, devront alimenter la réflexion et aider la commune à définir un projet d’ici à la fin du mois de février 2015.

14 voix pour,

4 abstentions

Article 3 :

14 voix pour,

4 abstentions

Article 4:

unanimitéExtrait du registre des délibérations 2014

3. En matière de développement commercial

ARTICLE 3 : DIT que la notion de surface de vente minimale de 300 m° semble aujourd’hui bloquante pour les commerces ayant vocation à s’implanter sur le périmètre de la ZACom de SAINT AUBIN D'AUBIGNE.

Par conséquent, le conseil municipal INTERROGE le Pays de Rennes sur une solution à trouver qui permette à la fois de débloquer la situation, tout en protégeant les commerces de la centralité, et tout en étant compatible avec les orientations du SCOT.

ARTICLE 4: LE CONSEIL CHARGE Monsieur le maire de remettre cette

délibération au commissaire enquêteur dans les délais impartis.

2014.136 Urbanisme

Prorogation de la Déclaration d’Utilité Publique concernant la ZAC du

Chêne Romé

SOLLICITE auprès de Monsieur le Préfet la prorogation de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté préfectoral du 18 novembre 2009 de la ZAC Du Chêne Romé pour la même durée.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout courrier afférent à cette procédure.

CONFIRME que la prorogation de l'acte déclaratif d’utilité publique à intervenir

soit stipulée également au profit de la SADIV en qualité de titulaire de la convention publique d'aménagement de la ZAC du Chêne Romé.

Unanimité

2014.137 Bâtiments

EHPAD — Changement du système de chauffage — gaz ou bois

DECIDE de valider l’avant-projet détaillé pour un montant de travaux de

441 000 € HT, retenant les options suivantes :

- Stores bannes devant la salle d’animation : +5000€ HT - Ragréage avec sol linoleum dans la salle à manger existante : +3 150 € HT

Total dépenses opération :

- Travaux (avec options conseillées) : 441 000 € HT soit 529 200 € TTC - Maîtrise d'œuvre (8,25% des travaux): 36 500 € HT soit 43 800 € TTC

- Contrôle technique et autre étude : 6900€ HT soit 8280 € TTC - Etude géotechnique : 2100€HT soit 2 520 € TTC

Portant ainsi le montant total de l’opération (hors changement du chauffage) à 486 500 € HT, soit 583 800 € TTC.

VALIDE le passage au système de chauffage gaz pour les montants estimés

suivants :

e travaux : 120 OO0 EHT,

e maîtrise d'œuvre : 14 000€ HT

Portant ainsi le montant total de l’opération à 620 500 € HT soit 744 600 € TTC.

DEMANDE à ce que soit étudiée la possibilité de prendre en compte les économies réalisées par PEHPAD en dépenses fonctionnement dans le cadre d’une

‘| réévaluation du loyer versé à la commune.

DIT que la décision de lancer les marchés de travaux ne pourra être prise qu’en début d’année prochaine, dans le cadre de la préparation du budget 2015.

13 voix pour

5 abstentionsExtrait du registre des délibérations 2014

Demande de subvention au conseil général pour la mise en place de la réforme

des rythmes scolaires

ATTESTE avoir mis en place la réforme des rythmes scolaires depuis la rentrée 2014/2015, en instaurant et en organisant des temps d’activités périscolaire (TAP).

Finances —

2014138 Affaires scolaires ATTESTE avoir organisé l’ensemble

de ces TAP en respectant les critères Unanimité

d’encadrement définis par la CAF, et en rédigeant son PEDT (plan éducatif de

développement territorial).

SOLLICITE à ce titre auprès du conseil général une subvention de 50€ par élèves

scolarisé.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h20 heures.

Publié et affiché en mairie, à SAINT AUBIN D’AUBIGNÉ, le 15 décembre 2014, conformément à l’article L 2121.25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Jacques RICHARD

Maire