Acte - R c piss de d p t PA0040192500002

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Acte - R c piss de d p t PA0040192500002 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Barcelonnette. Lien du pdf (Acte - R c piss de d p t PA0040192500002)Thèmes du document : Industrie, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique, * Dans le cadre d’une saisine par voie électronique, le récépissé est constitué par un accusé de réception électronique.

un site classé, des transformations de logements en un autre usage dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ou des installations classées pour la protection de l’environnement.

Vous avez déposé une demande de permis

d’aménager. Le délai d’instruction de votre dossier

est de TROIS MOIS et, si vous ne recevez pas

de réponse de l’administration dans ce délai, vous

Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre

dossier, l’administration peut vous contacter :

– soit pour vous avertir qu’un autre délai est applicable,

lorsque le code de l’urbanisme l’a prévu pour

permettre les consultations nécessaires (si votre

– soit pour vous indiquer qu’il manque une

–

à un des cas où un permis tacite n’est pas possible.

Si vous recevez une telle correspondance

avant la fin du premier mois, celle-ci remplacera

le présent récépissé.

Si vous n’avez rien reçu à la fin du premier

mois suivant le dépôt, le délai de trois mois

ne pourra plus être modifié. Si aucune réponse

de l’administration ne vous est parvenue

à l’issue de ce délai de trois mois, vous pourrez

commencer les travaux[1] après avoir :

–

ou par voie électronique, une déclaration d’ouverture

– de chantier (vous trouverez un modèle de déclaration

–

– installé sur le terrain, pendant toute la durée

du chantier, un panneau visible de la voie publique

• dans le délai de deux mois à compter

être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur

du recours est tenu de vous en informer au plus tard

• dans le délai de trois mois après la date du permis,

l’autorité compétente peut le retirer, si elle

l’estime illégal. Elle est tenue de vous en informer

préalablement et de vous permettre de répondre

à ses observations.,

,

[2] à défaut de réponse de l’administration trois

au modèle réglementaire.

Cachet de la mairie

ou d’un recours contentieux dans un délai

L’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité,

et au titulaire de l’autorisation (article R. 600-1 du code

les autres réglementations et les règles de droit privé.

Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance

du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit

privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant

les tribunaux civils, même si le permis de construire

respecte les règles d’urbanisme.