Déliberation - R c piss de d p t DP0040192500051

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Déliberation - R c piss de d p t DP0040192500051 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Barcelonnette. Lien du pdf (Déliberation - R c piss de d p t DP0040192500051)Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes, 1 / 2

Récépissé de dépôt d’une déclaration préalable*

Madame, Monsieur,

Vous avez déposé une déclaration préalable à des

travaux ou aménagements non soumis à permis. Le

délai d’instruction de votre dossier est d’UN MOIS

et, si vous ne recevez pas de réponse de

l’administration dans ce délai, vous bénéficierez d’une

décision de non-opposition à ces travaux ou

aménagements.

→ Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre

dossier, l’administration peut vous contacter :

–soit pour vous avertir qu’un autre délai est applicable,

lorsque le code de l’urbanisme l’a prévu pour

permettre les consultations nécessaires (si votre projet

nécessite la consultation d’autres services…) ;

–soit pour vous indiquer qu’il manque une

ou plusieurs pièces à votre dossier.

–soit pour vous informer que votre projet correspond à

un des cas où un permis tacite n’est pas possible.

→ Si vous recevez une telle correspondance

avant la fin du mois qui suit le dépôt de votre

déclaration, celle-ci remplacera le présent

récépissé.

→ Si vous n’avez rien reçu à la fin du mois

suivant le dépôt de votre déclaration, vous

pourrez commencer les travaux[1] après avoir :

–affiché sur le terrain ce récépissé pour attester la date

de dépôt ;

–installé sur le terrain, pendant toute la durée du

chantier, un panneau visible de la voie publique

décrivant le projet. Vous trouverez le modèle de

panneau à la mairie, sur le site officiel de

l’administration française :

http://www.service-public.fr

ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

La décision de non-opposition n’est définitive

qu’en l’absence de recours ou de retrait :

• dans le délai de deux mois à compter de son

affichage sur le terrain, sa légalité peut être

contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du

recours est tenu de vous en informer au plus tard

quinze jours après le dépôt du recours.

• dans le délai de trois mois après la date du

permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle

l’estime illégal. Elle est tenue de vous en informer

préalablement et de vous permettre de répondre

à ses observations.

* Dans le cadre d’une saisine par voie électronique, le récépissé est constitué par un accusé de réception électronique.

[1] Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès la délivrance du permis et doivent être différés : c’est le cas des travaux situés dans un site classé, des transformations de logements en un autre usage dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ou des installations classées pour la protection de l’environnement. Vous pouvez vérifier auprès de la mairie que votre projet n’entre pas dans ces cas2 / 2

Cadre réservé à la mairie

Le projet ayant fait l’objet d’une demande de déclaration préalable

n° DP 004019 25 00051

déposée à la mairie le 06/10/2025

par : MAIRIE de Barcelonnette représentée par BOUGUYON Yvan

est autorisé à défaut de réponse de l’administration un mois après cette date[2]. Les travaux ou aménagements pourront alors être exécutés

après affichage sur le terrain du présent récépissé et d’un panneau

décrivant le projet conforme au modèle réglementaire.

Cachet de la mairie :

Délais et voies de recours

La décision de non-opposition peut faire l’objet d’un recours

administratif ou d’un recours contentieux dans un délai de deux

mois à compter du premier jour d’une période continue de deux

mois d’affichage sur le terrain d’un panneau décrivant le projet

et visible de la voie publique (article R. 600-2 du code de

l’urbanisme).

L’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier

copie de celui-ci à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la

non-opposition (article R. 600-1 du code de l’urbanisme).

La décision de non-opposition est délivrée

sous réserve du droit des tiers : Elle vérifie la

conformité du projet aux règles et servitudes

d’urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet

respecte les autres réglementations et les

règles de droit privé. Toute personne s’estimant

lésée par la méconnaissance du droit de

propriété ou d’autres dispositions de droit privé

peut donc faire valoir ses droits en saisissant les

tribunaux civils, même si la déclaration

préalable respecte les règles d’urbanisme.

Terrain : 2b Rue du Docteur Jean Rebattu, 04400 Barcelonnette

Parcelle(s) : 617,00 m²

Travaux : Réalisation d'une clôture

Affiché le 06/10/2025