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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 43 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 43 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2019-43
PUBLIÉ LE 8 MARS 2019 Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-03-08-003 - Arrêté préfectoral portant dérogation au règlement local pour le
transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le GPMH (2 pages) Page 3
2 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-03-08-003
Arrêté préfectoral portant dérogation au règlement local
pour le transport et la manutention des marchandises
dangereuses dans le GPMH
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-03-08-003 - Arrêté préfectoral portant dérogation au règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le GPMH 3 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE -M ARITIME
Cabinet
Service [nterministériel Régional
des Affaires Civiles et Économiques
de Défense et de Protection Civile
Arrêté du 8 mars 2019
portant dérogation au règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses (RLMD) dans le Grand Port Maritime du Havre
Vu
La préfète de Ia région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code des transports, notamment son article L-5331-2 ;
le code de l’environnement ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2008-1037 du 9 octobre 2008 instituant le Grand Port Maritime du Havre ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime :
l’arrêté ministériel du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et son
règlement ;
l’arrêté interministériel du 18 juillet 2000 modifié réglementant le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes, son règlement annexé à l’arrêté et notamment l’article 11.2.3 :
Parrêté préfectoral du 28 juillet 2015 portant règlement particulier de police du port du Havre et du port du Havre-Antifer ;
l’arrêté préfectoral du 30 mars 2018 fixant le règlement local pour le transport et la
manutention des marchandises dangereuses dans le grand Port Maritime du havre :
Parrêté préfectoral du 28 juin 2018 prescrivant des mesures de ségrégation pour le
stationnement des marchandises dangereuses sur le faisceau ferroviaire de la plaine alluviale du Grand Port Maritime du Havre
Parrêté préfectoral n°18-33 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à Mme Houda
VERHNET, sous-préfète, secrétaire générale adjointe ;
Vu
Vu
la demande de dérogation formulée par courriel du 8 mars 2019 par le responsable adjoint du pôle marchandises dangereuses/vracs du Grand Port Maritime du Havre concernant le stationnement de deux citernes de 50 tonnes chacune de chlore sur une voie isolée du faisceau ferroviaire de la plaine alluviale du grand port maritime du Havre jusqu’à lundi 11 mars 2019 :
les avis favorables transmis par mail le 8 mars 2019 du service d’incendie et de secours de la
Seine-Maritime et de la DREAL Normandie
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-03-08-003 - Arrêté préfectoral portant dérogation au règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le GPMH 4 Considérant l’impossibilité pour la société ERAMET de conserver au sein de son installation le convoi ferroviaire composé de deux wagons de chlore destinés à ses besoins d’exploitation,
Considérant les risques potentiels générés par ces wagons de chlore remis en circulation sans concertation avec le gestionnaire du faisceau ferroviaire de la plaine alluviale (FA) du Grand Port Maritime du Havre (GPMH)
Considérant la disponibilité d’une voie permettant l’isolement des wagons sur le FA
ARRÊTE
Article 1“: Le convoi composé de deux wagons de chlore de 50 tonnes chacun est autorisé à séjourner sur une voie dédiée du faisceau ferroviaire de la plaine alluviale du vendredi 8 mars au lundi 11 mars 2019.
Article 2 : L'autorisation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
+ la mise en place d’un gardiennage de sécurité 24h/24 par une société agréée par le GPMH jusqu’à la prise en charge du convoi vers les installations de la société ERAMET. Les gardiens doivent être équipés d'un détecteur individuel chlore et d'un dispositif d'alerte immédiat (radio et GSM) et se protéger en étant situés systématiquement au vent.
+ la consignation de la voie de stationnement considérée afin d'empêcher toute circulation.
+ la mise en place d’un détecteur à proximité des wagons pour assurer une couverture des risques éventuels d’émission de gaz.
+ le coût des dépenses occasionnées est à la charge de la société ERAMET, responsable de la remise en circulation sur le FA des wagons de chlore.
Article 3 : En cas de sinistre, il convient de quitter immédiatement les lieux et d'alerter sans délais les secours publics puis la capitainerie du Grand Port Maritime du Havre qui assurera le relais de l'information auprès de la permanence du SIRACEDPC au 02 32 76 55 00.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, la sous-préfète du Havre, le président du directoire du Grand Port Maritime du Havre, le directeur départemental du service d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté, qui leur sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de l’État en Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 8 mars 2019
Pour la Pere et par Érle ao
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-03-08-003 - Arrêté préfectoral portant dérogation au règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le GPMH 5