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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 112 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 112 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2019-112
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2019 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
76-2019-06-11-005 - Arrêté portant sur les travaux de réfection des enrobés sur la bretelle
d'accès à la RN182 depuis la RD982 (4 pages) Page 3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-06-11-001 - Arrêté préfectoral du 7 juin 2019 portant interdiction de
manifestations à caractère revendicatif sur la voie publique (4 pages) Page 8
76-2019-06-11-003 - RD APD cyclistes piétons en liberté (42 pages) Page 13
76-2019-06-11-004 - RD APD2 cyclistes piétons liberté (38 pages) Page 56
Sous-préfecture de Dieppe
76-2019-06-11-002 - Arrêté préfectoral du 11 juin 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 25
novembre 2016 modifié portant création de la communauté Bray Eawy (7 pages) Page 95
2 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-06-11-005
Arrêté portant sur les travaux de réfection des enrobés sur
la bretelle d'accès à la RN182 depuis la RD982
Arrêté portant sur les travaux de réfection des enrobés sur la bretelle d'accès à la RN182 depuis la
RD982
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-06-11-005 - Arrêté portant sur les travaux de réfection des enrobés sur la bretelle d'accès à la RN182 depuis la RD982 3 Lies + Égatit + Pranermist
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SE3D - Mission gestion de crise
Affaire suivie par : SE3D/MGC
Tél. : 02-35-58-54-09
Mél : ddtm-se3d-bst@seine-maritime. gouv.fr
Arrêté du { | JUIN 2019
portant sur les travaux de réfection des enrobés sur la bretelle d’accès à la RN182 depuis la RD982
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1,
Vu le Code de la route et notamment son article R411-9,
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2011-166 du 10 février 2011 relatif aux restrictions de circulation sur les Ponts de
Normandie et de Tancarville et le Viaduc du Grand Canal,
Vu le décret du 1” avril 2019 du Président de la République nommant Monsieur Pierre-André DURAND), préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l’arrêté du 8 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière et notamment l’arrêté du 6 novembre 1992 relatif à la signalisation routière temporaire,
Vu l'arrêté préfectoral n°19-117 en date du 3 mai 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine- Maritime, en matière d’activités,
1
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au feudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-06-11-005 - Arrêté portant sur les travaux de réfection des enrobés sur la bretelle d'accès à la RN182 depuis la RD982 4 Vu l’arrêté préfectoral 19-030 en date du 24 avril 2019 portant subdélégation de signature en matière d’activités,
Vu la convention de mutualisation du 19 mars 2019 confiant le pouvoir de police sur le pont de Tancarville à la préfecture de la Seine-Maritime,
Vu linstruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8** partie signalisation temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 05 et 06 novembre 1992 modifiés,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,
Vu la note du 3 décembre 2018 de M. Ministre de la transition économique et solidaire fixant le calendrier 2019 des jours « hors chantiers »,
Vu la demande de la Chambre de Commerce et d’Industrie Seine Estuaire (CCISE) en date du 17 octobre 2018,
Vu l’avis favorable de la direction interdépartementale des routes nord-ouest (DIRNO) en date du 09 mai 2019,
Vu Pavis favorable du Grand Port Maritime du Havre (GPMH) en date du 14 mai 2019,
Vu l’avis favorable du groupement de la gendarmerie de la Seine-Maritime en date du 09 mai 2019,
Vu l’avis favorable de la commune de Tancarville en date du 28 mai 2019,
Vu l’avis du Conseil Départemental de Seine Maritime en date du 14 mai 2019,
CONSIDERANT -
- qu’il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des intervenants et des usagers pendant les travaux de réfection des enrobés de la bretelle (4G) d’accès à la RN 182 depuis le giratoire venant de la RD982.
ARRÊTE
Article 1er — Par dérogation aux mesures de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordina- tion des chantiers sur le réseau national :
- Le chantier pourra entraîner la mise en place de déviations de la circulation, - L’inter distance entre ce chantier et d’autres chantiers d’entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
Le 19 juin entre 9h00 et 16h00, sens Le Havre vers Paris, neutralisation de la bretelle d’accès (4G) au pont de Tancarville depuis le giratoire nord en provenance de la RD 982 vers la RN 182.
Une déviation sera matérialisée afin de guider les véhicules vers l°A131 Nord direction Le Havre jusqu’à la sortie « D982 PORT 4000-6000 Centre Routier », reprendre l’A131 Nord direction Pont de Tancarville afin de revenir sur l’axe principal RN 182 vers Paris / Rouen.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-06-11-005 - Arrêté portant sur les travaux de réfection des enrobés sur la bretelle d'accès à la RN182 depuis la RD982 5 Cette bretelle sera, pendant la période de travaux et selon les besoins du chantier, réservée au chantier et interdite à la circulation routière, cycliste et piétonne. En fonction des conditions météorologiques, en particulier en cas de vent ou forte pluie, l’entreprise pourra être amenée à décaler ses travaux de 1 à 2 jours.
Article 2 — Pour les natures et travaux définis à l’article 1 du présent arrêté, la signalisation sera mise en place par l’entreprise intervenante en application des règles de la signalisation temporaire définies par la 8% partie du livre I de l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière et du Setra si- gnalisation temporaire routes bidirectionnelles édition 2000 et routes à chaussées séparées édition 2002.
En cas de circonstances imprévues, l’entreprise ou les agents du concessionnaire prendront toutes les dispositions immédiates indispensables pour assurer la sécurité des usagers et la sauvegarde du do- maine public.
Article 3 — Toutes infractions au présent arrêté seront punies de l’amende prévue pour les contraven- tions de la 5% classe.
Article 4 — Le secrétariat général de la préfecture de Seine-Maritime, la direction départementale des territoires et de la mer de Seine-Maritime, la direction de la Chambre de Commerce et de l’Industrie Seine Estuaire, la direction du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, la direction interdé- partementale des routes nord-ouest, la direction des routes du conseil général de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à la direction du SAMU de Rouen et à la direction départe- mentale des services d’incendie et de secours, à la sous-préfecture du Havre, à la direction départe- mentale de la sécurité publique de la Seine-Maritime, à la mairie de la commune de Tancarville, à Bi- son Futé.
Fait à Rouen, le 1 1 JUIN 2019
Pour le préfet et par délégation
Thibaut SARRAZIN
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
wwwtelerecours.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-06-11-005 - Arrêté portant sur les travaux de réfection des enrobés sur la bretelle d'accès à la RN182 depuis la RD982 6 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-06-11-005 - Arrêté portant sur les travaux de réfection des enrobés sur la bretelle d'accès à la RN182 depuis la RD982 7 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-06-11-001
Arrêté préfectoral du 7 juin 2019 portant interdiction de
manifestations à caractère revendicatif sur la voie publique
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-06-11-001 - Arrêté préfectoral du 7 juin 2019 portant interdiction de manifestations à caractère revendicatif sur la voie publique 8 Liberté » Liberté» Égalté + Pratwrnté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Cabinet
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté portant interdiction de manifestations
à caractère revendicatif sur la voie publique
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 :
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4 ;:
vu le code de la route, notamment l’article L. 412-1 ;
vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
vu le décret du président de la République du 1% avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
vu le décret n°2019-394 du 29 avril 2019 portant application de l’article L.211-11-1 du code de
la sécurité intérieure à l’Armada 2019 ;
vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 2019 portant interdiction de manifestations à caractère revendicatif sur la voie publique ;
Considérant que depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dit « des gilets jaunes », de nombreuses manifestations spontanées ou se tenant à la suite d'appels sur les réseaux sociaux ont eu lieu en divers points de l’agglomération rouennaise, notamment dans le centre-ville de Rouen, sans jamais avoir fait l'objet d'aucune déclaration ; que lors de la plupart, notamment celles des samedis de décembre 2018, janvier, février, mars et avril 2019, des violences et voies de fait graves ont été commises, tant à l'égard des forces de l'ordre que de manifestants ou de tiers (plusieurs agressions violentes entre manifestants ou à l'encontre d'équipes de journalistes, jets de projectiles et incendiaires contre les forces de l’ordre) ainsi que des dégradations significatives aux biens publics et privés (incendie de la porte de la banque de France, grilles du palais de justice forcées et vitres brisées, tentative d'incendie du poste de police municipale, très nombreux incendies de poubelles, containers et feux de palettes, dégradations du commissariat Beauvoisine, dégradations très importantes du mobilier urbain, des voies publiques, et des commerces, avec plusieurs dizaines de vitrines brisées, exactions diverses sur la cathédrale de Rouen) ; que lors de la manifestation du 6 avril 2019 ayant rassemblé plus de 900 personnes, des échauffourées et dégradations ont eu lieu en bordure du périmètre interdit par arrêté préfectoral, 53 personnes ayant été verbalisées pour avoir pénétré dans le périmètre interdit et 7 personnes interpellées et placées en garde à vue, ce qui témoigne du caractère
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Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard: 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-06-11-001 - Arrêté préfectoral du 7 juin 2019 portant interdiction de manifestations à caractère revendicatif sur la voie publique 9 toujours vindicatif et dangereux de ces manifestations, en particulier lors des manifestations faisant suite à des appels régionaux ou nationaux ; que si la dernière manifestation du 1° juin 2019, a permis
de constater que le nombre de manifestants avait diminué depuis le début du mouvement, ceux-ci demeurent extrêmement virulents et déterminés, la ville de Rouen constituant un bastion régional du mouvement des « gilets jaunes » ;
Considérant la tenue à Rouen, du jeudi 6 au dimanche 16 juin 2019 de la 7° édition de l’Armada,
reconnue comme « grand événement » par le décret n°2019-394 du 29 avril 2019 ; que cet événement de très grande ampleur rassemblera plus d’une cinquantaine d’équipages de navires venus du monde
entier et représentant de nombreuses nationalités, pouvant susciter la volonté de la part de groupes revendicatifs de manifester en opposition à certains pays représentés; que plus de 4 millions de
spectateurs sont attendus tout au long de l'événement ;
Considérant, en outre, que le site de l’Armada accueillera tout au long de l'événement plusieurs festivités, en sus de la seule présence des navires et de leurs équipages, notamment le défilé des marins, prévu le mercredi 12 juin 2019; que cet événement consiste en une parade des différents équipages dans tout le centre-ville ; qu’un afflux très important de spectateurs et de touristes est attendu aux abords du site de l’Armada, départ du défilé, et dans la ville de Rouen à cette occasion ; que le défilé prendra fin dans les jardins de l'hôtel de ville de Rouen ;
Considérant qu'à l’occasion de l'Armada, et plus particulièrement du défilé des marins, de nombreuses animations culturelles et commerciales sont organisées dans le centre-ville de Rouen le mercredi 12 juin 2019, parmi lesquelles un pique-nique participatif organisé par la ville de Rouen devant le musée des Beaux-Arts, un concert dans les jardins de l'hôtel de ville et trois autres concerts dans le centre-ville, et une opération « Nocturne des commerçants », consistant en l’ouverture des boutiques du centre-ville jusqu'à 21h00, attirant un public nombreux ;
Considérant qu’un appel national des « gilets jaunes » à manifester à Rouen le samedi 8 juin 2019 a d'ores et déjà été lancé et relayé sur les réseaux sociaux, ciblant spécifiquement l’Armada, avec pour mot d'ordre « à l’abordage » ; et que le défilé des marins, attraction de l'Armada qui se déroule hors périmètre contrôlé, est une cible qui peut paraître accessible aux manifestants désireux de mener une action spectaculaire ;
Considérant qu'il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ; que, malgré le déploiement d’un important dispositif de forces de l’ordre, la conjonction d’une manifestation revendicative avec cet événement festif de très grande ampleur est susceptible d'entraîner un risque significatif de troubles à l'ordre public, compte tenu de la détermination des participants à ce mouvement, de leurs agissements violents et imprévisibles réitérés systématiquement et de leur volonté non moins systématique d'en découdre avec les forces de l’ordre ; que par leur violence et leur caractère radical, de tels agissements excèdent le cadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu’un mouvement revendicatif peut entraîner, de manière générale, à l’égard des usagers ;
Considérant que le dispositif strictement nécessaire à la sécurité des personnes et des biens sur le
site de l’Armada entraînera la présence d’un grand nombre de personnels des forces de l’ordre et de secours ; que les forces de sécurité, quotidiennement sollicitées depuis le 17 novembre 2018 par des mouvements non déclarés en de nombreux points du département, ne sont pas en mesure d’assurer, de façon permanente, la sécurité sur l'ensemble de la zone concernée, ce d’autant que doit également être prévenue la menace terroriste, très prégnante et qui a justifié la qualification de l'événement en « grand événement » ; que malgré le recours à des unités de forces mobiles et le déploiement d'un important dispositif de forces de l’ordre, celles-ci ne peuvent, en l'absence de déclaration permettant de déterminer, avec l'organisateur, les mesures ayant vocation à prévenir de tels débordements et notamment, à définir un itinéraire alternatif, garantir la sécurité des manifestants et riverains ;
Considérant que dans ces circonstances, les interdictions de manifestations prononcées dans un périmètre délimité du centre-ville de Rouen pour les manifestations des précédents samedis ont
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-06-11-001 - Arrêté préfectoral du 7 juin 2019 portant interdiction de manifestations à caractère revendicatif sur la voie publique 10 permis d’en garantir la sécurité, ce qui n’avait jamais été possible jusqu'alors, malgré un déploiement
important de forces de sécurité ;
Considérant que, par suite, et compte tenu du caractère hautement prévisible de l'itinéraire de la manifestation dans le secteur mentionné à l’article 1°, l'interdiction de manifester dans ce secteur est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1° — Toute manifestation ou rassemblement à caractère revendicatif en cours ou susceptible
de se dérouler à l’intérieur et jusqu'aux limites incluses du périmètre visé ci-après, à Rouen, est interdit
le mercredi 12 juin 2019 de 10 heures à 22 heures.
Le périmètre d'interdiction de manifestation est fixé par le plan intégré au présent arrêté. Il est déterminé par :
- une limite Nord formée par la rue du Donjon, la rue du Cordier, la place de la Rougemare, la rue du Bourg l’Abbé et la rue Orbe
- une limite Ouest formée par le boulevard de la Marne et le boulevard des Belges - une limite Sud formée par les quais du Havre, de la Bourse et Pierre Corneille - une limite Est formée par la rue Saint-Vivien, la rue des Faulx et la rue de la République.
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HET Périmètre d'interdiction de manifestations prévu par l'arrêté préfectoral du 5 juin 2019 portant interdiction de manifestations à caractère revendicatif sur la voie publique
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-06-11-001 - Arrêté préfectoral du 7 juin 2019 portant interdiction de manifestations à caractère revendicatif sur la voie publique 11 Article 2 — Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende, et, s'agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe.
Article 3 — Cet arrêté entrera en vigueur dès publication au recueil des actes administratifs et fera l’objet d’un affichage à la préfecture de la Seine-Maritime et à la mairie de Rouen, d’une diffusion sur le site internet de la préfecture et d’une information aux médias locaux.
Article 4 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le contrôleur général, directeur
départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime, le maire de Rouen, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et affiché dans les locaux de la préfecture de la Seine-Maritime et de la mairie de Rouen.
Fait à Rouen, le 7 juin 2019
Le préfet,
Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-06-11-001 - Arrêté préfectoral du 7 juin 2019 portant interdiction de manifestations à caractère revendicatif sur la voie publique 12 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-06-11-003
RD APD cyclistes piétons en liberté
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-06-11-003 - RD APD cyclistes piétons en liberté 13 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SOINE-Makrrime
CABINET
Burcau gun Cabinet ét des Polices Administratives
Section des Potices Adminisirntlves
Aftaus suivie par .
Dalphite CAMELSELT.4
Récépissé de déclaration n° 49 da E1 juin 209
pour l'organisation d'une RANDONNÉE tyclotourisie et pédestre
intitulée « cyclistes et piétons en liberté »
du jeudi 13 au vendredi 28 juin 2019
Considérant la déclaration réceptionnéc par la Préfecture de la Seine-Maritime le 5 avril 2019
EST DÉLIVRÉ RÉCÉPISSÉ
À la Direction des services départementaux de FEduration nationale de Seine-Maritime - pour l’organisation de la manifestation susvisée, suivant les parcours communiqués.
Les organisateurs doivent s'assurer que l'état de la chaussée soit compatible avec Ja randonnée qu’ils organisent ct cffectucront pour cela une reconnaissance préalable les jours précédant. Fa manifestation.
Les organisateurs doivent assurer en 1otalité la sécurité des spectateurs et des participants,
Les organisateurs doivent être particulièrement vigilants lors :
- du gravillonnage réalisé du 3 au 7 juin sur la RD 9E cntre la RD 9$ e1 l'entrée d'agglomération de La commune de Boos :
- des éventuels travaux d'enrobé sur la 2ème quinzaine de juin sur la RD 144 entre Cléon et Saint Agbin Iès Efbeuf, travaux réalisés sous circuiation : ici, les organisateurs et les participants sont invités à mettre pied à terre pour éviter le passagc d'enfants en vélo à proximité des engins ; - de la traversée des RD 91, RP 982 (carrefour du Chêne à Leu à Montigny} et RD 60F4 qui doit se faire où la présence de hénévoles est obligatoire ;
- du parcours route du Conihout, pour sa chaussée étroite et la présence de poids lourds, particulièrement à la sortie des carrières STREF.
Lez départs sont échelonnés et les participants répartis aur Jes parcours prévus. Les organisateurs doivent rappeler aux participants avant le départ que la circulation en peloton cat interdite et que le Code de la Route doit être respecté à tout moment. Le nombre de participants est limité au nombre mentionné dans la déclaration de manifestation, soit F816 participants.
Les accompagnateurs doivent être en nombre suffisant, être clairement identifiés par Je port d’un gilet de haute visibilité ct doivent porter des équipements de sécurité adaptés, y compris un casque.
En aucun cas, la manifestation ne doit donner licu à un classement en fonction soit de {a plus
grande viresse réalisée, soit d’une moyenne imposée sur unc partié quelconque des parcours.
Une police d'assurance « responsabilité civile » couvrant les manifesiations doit être sousctile.
1/2
Préfecture de lu Seine-Maritime - 7 placc de La Madeleine - CS16456 - 76616 ROUEN CEDEX - Srandard ; 02 32 76 54) €H) Ste [Interne : www scloc-manitinc. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-06-11-003 - RD APD cyclistes piétons en liberté 14 iféstation. em C r ies ou terrains privés, il appartié
solliciter l’autorisation des propriétaires concernés.
Les participants sont tenus de respecter en tous points les prescriptions du code de la route, des récépissés et arrêtés préfectoraux, départementaux où municipaux réglementant la circulation et d'obéir aux injonctions que les services de police ou de la gendarmerie pourraient leur donner. dans l'intérêt de la sécurité et de la circulation publiques.
En matière de sécurité, un train est toujours susceptible d'arriver.
Les organisateurs doivent veiller à faire respecter les feux rouges clignotants et le fonctionnement automatique des barrières de passage à niveau et empêcher le passage de participants en cas de barrières fermées.
Pour eviter tout débordement et créer des situations dangercuses, ce service d’ordre doit être mis en place aux abords de chaque passage à niveau et ponts rails de la société nationale des chemins de fer français (SNCF).
Ce dispositif doit interdire :
- l'entrée et le stationnement de foules et(ou) véhicules dans l’enceinte du chermin de fer et aux abords immédiats de celui-ci :
- l'occultation des feux rouges clignotants et des barrières par les usagers routiers (piétons, cycles ou véhicules) en évitant lours masquages provisoires (véhicules en stationnement, stands, banderoles, foule..).
- tout obstacle au bon fonctionnement automatique des barrières de passage à niveau.
Les organisateurs doivent neutraliser la manifestation si un train est annoncé et ce, dès clignotement des feux rouges et ce jusqu'au relevage complet des : barrières.
L'apposition d'affichettes publicitaires, de papillons ou avis de tous ordres, le marquage de flèches ou inscriptions de quelque nature qu'elles soient sur les panneaux de signalisation, accotements, arbres silués en bordure de route, sur la chaussée et. d’une manière générale, sur les lieux dépendant du domaine public, la distribution et le jet de tracts sur la voie publique sont interdits.
Le marquage sur chaussée (inscriptions ou flèches) est autorisé sous réserve que ces marques disparaissent soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur, au plus tard 24 heures après le passage de l'épreuve (instruction ministérielle sur la signalisation routière - septième partie - article 118-8).
L'emploi de peinture est interdit, un mélange eau + farine peut être utilisé si besoin. Toute infraction au domaine public fera l’objet d'une procédure, conformément à la réglementation en vigueur.
Le jalonnement de la randonnée ne doit en aucun ças créer de masque de visibilité à la signalisation en place. Il doit être immédiatement enlevé dès la fin de la manifestation.
Les organisateurs sont responsables de tous les accidents et dommages pouvant résulter de la manifestation. La réparation de lout dégât occasionné sur les voies empruntées dans le département est à leur charge.
Rouen, le 11 juin 2019
Zourle Lrële} af pou kg on L'Adjointe au Directeur de Cabinet
Direciricé Les Lee3 =”
Catherine DAVID
252
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - C516036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : wwvseine-mariume.gouv. fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-06-11-003 - RD APD cyclistes piétons en liberté 15 PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
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Delphine CAMESELLA.
àrrêté CAB du {1 juin 2919
portant dérogation à l'interdiction d'utilisation &e certaines routes aux concentrations et
manifestutions sportives duns le département de la Seine-Maritime
lors de 1n randonnée crclutouriste et pédestre
intitulée « cyclistes et piétons en liberté »
du joudi 43 au vendreds 28 juin 2019
Le prétet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Oficier de la Légion d’honneur.
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code pénal :
le code du sport ;
le code général des collectivités territoriales ;
ie décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Forganisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de a République du 1" octobre 2018 nommant M. Benoit LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République en date du FE avril 2619 nommant M. Pierre-Andre DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté miustériel du 27 décembre 201$ portant interdiction de ccetlames routes aux concentrations et manifestations sportives ;
l'arrêté préfcctorai du 4 février 2011 portant interdiction d'utifisation de certaines routes aux conceniralions ct manifestations sportives dans Je département de la Seine-Maritime ;
Farrêté préfectoral du % avril 20F9 portant organisation de la préfecture de la Seine-Maritime :
larrèté préfectoral n°19-7$8 du 23 avril 2019 portant délégation de signature 4 ME Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet :
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-06-11-003 - RD APD cyclistes piétons en liberté 16 Vu la demande produite par la Direction des services départementaux de l'Education nationale de Seine-Maritime - déclarant organiser une randonnée cyclotouriste et pédestre intitulée « cyclistes et piétons en liberté » du jeudi 13 au vendredi 28 juin 2019 sur les parcours figurant en annexe | :
Considérant que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie des RD 7, RD 43, RD 243A4, RD 925, RD 927, RD 928, RD 6014, routes interdites aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;
Considérant que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des dérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières le permettent ;
Vu les avis favorables :
+ du sous-préfet de Dieppe le 11 juin 2019;
+ du général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 30 mai 2019 :
° du directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime le 4 juin 2019 :
+ du président du conseil départemental de la Seine-Maritime le 7 juin 2019 :
+ du président de la Métropole Rouen Normandie le 6 juin 2019.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1°: Suivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sont autorisés, à titre exceptionnel, à emprunter les voies suivantes :
- RD 7,
- RD 43,
- RD 243,
- RD 925,
- RD 927,
- RD 928,
- RD 6014.
Article 2: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de Dieppe, le général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine- Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime, le président du conseil départemental de la Seine-Maritime et le président de la Métropole Rouen Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs,
Rouen, le 11 juin 2019 Pouubo dde pd Abou
L'Adjointe au Directeur de Cabinet /
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Catherine DAVID
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, Conformément aux dispositions de l'article R414-6 dudit Code, le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr.
22
Prélecture de la Seine-Maritime - 7 place dé la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Intemet : www.séipe-mariime.gour, [fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-06-11-003 - RD APD cyclistes piétons en liberté 17 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-06-11-003 - RD APD cyclistes piétons en liberté 18 Carte - Gécporsai!
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Mon parcours sportif
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Collège de Longueville
[ 13034 m - 13.03 km]
Topographie du parcours
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Arrêté préfectoral du 11 juin 2019 modifiant l'arrêté
préfectoral du 25 novembre 2016 modifié portant création
de la communauté Bray Eawy
modification statutaire article 7-1 halte ferroviaire et 9-5 ALSH
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-06-11-002 - Arrêté préfectoral du 11 juin 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 modifié portant création de la communauté Bray Eawy 95 SOUS-PREFECTURE DE DIEPPE
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PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d’honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L 5211-1 et suivants et L 5214-1 et suivants,
le décret du Président de la République en date du 24 août 2016 nommant M. Jehan- Eric WINCKLER, sous-préfet de Dieppe,
l'arrêté préfectoral n°19-79 du 23 avril 2019 donnant délégation de signature à M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Dieppe,
la délibération du 27 février 2019 de la communauté Bray Eawy sollicitant une modification de ses statuts,
les délibérations des conseils municipaux des communes membres ci-après, favorables à cette modification :
commune délibération commune délibération
Ardouval 5 avril 2019 |Ménonval 5 avril 2019
Auvilliers 5 avril 2019 |Mesnil-Follemprise 6 avril 2019
Bellencombre 9 avril 2019 |Mortemer 12 avril 2019
Bosc-Mesnil 12 avril 2019 |Nesle-Hodeng 12 avril 2019
Bouelles 11 avril 2019 'Neufchâtel-en-Bray 10 avril 2019
Bully 16 avril 2019 | Pommeréval 5 avril 2019
Callengeville 9 avril 2019 | Quiévrecourt 9 avril 2019
Fesques 26 mars 2019 |Rocquemont 4 avril 2019
Fontaine-en-Bray 25 mars 2019 |Saint-Hellier 12 avril 2019
Fresles 15 avril 2019 | St Martin l'Hortier 15 avril 2019
(les) Grandes-Ventes 26 mars 2019 | St Martin Osmonville 4 avril 2019
Graval 2 avril 2019 |Saint-Saire 8 avril 2019
Lucy 11 avril 2019 | Ste Beuve-en-Rivière 2 avril 2019
Massy 11 avril 2019 | Ste Geneviève-en-Bray 2 avril 2019
Mathonwville 10 avril 2019 |Sommery 17 avril 2019
Maucomble 5 avril 2019 |Vatierville 12 avril 2019
l'avis défavorable du conseil municipal d'Escalvelles en date du 7 avril 2019,
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 - CS 90 225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00 Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 16h - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-06-11-002 - Arrêté préfectoral du 11 juin 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 modifié portant création de la communauté Bray Eawy 96 Considérant que les modifications statutaires sont décidées par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale,
Considérant que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune, de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer,
Considérant qu'à défaut dans ce délai, la décision est réputée favorable,
Considérant que les conditions de majorité requise sont remplies,
Sur proposition du sous-préfet de Dieppe,
ARRETE
Article 1" - Les articles 7-1 et 9-5 des statuts de la communauté Bray Eawy sont désormais libellés comme suit :
7-1 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire : © Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; Plan climat-air-énergie (PCAET) : La compétence SCOT fait l'objet d'un transfert au Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays de Bray. Concernant la compétence PCAET, la communauté Bray Eawy se réserve la possibilité d'exercer en propre, de déléguer ou de transférer les missions qui y sont affectées au PETR du Pays de Bray ou à toute autre personne morale qui s'y substituerait. © Pilotage des projets multimodaux et/ou de comodalité sur le territoire intercommunal dont la halte ferroviaire de Montérolier Buchy.
9-5 Action socio-éducative :
© Organisation des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) pendant les vacances scolaires (hiver, printemps, été et automne) et durant les mercredis en période scolaire.
Le reste sans changement.
Article 2 - Les statuts de la communauté Bray Eawy, annexés au présent arrêté, sont approuvés.
Article 3 - Le sous-préfet de Dieppe, le président de la communauté Bray Eawy, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le { 1 JUIN 2919
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet,
Jehan-Eric WINCKLER
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télé recours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Sous-préfecture de Dieppe - 8, rue du 8 mai 1945 — CS 90 225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00 Horaires d'ouverture : Sh à 12h - 14h à 16h - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-06-11-002 - Arrêté préfectoral du 11 juin 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 modifié portant création de la communauté Bray Eawy 97 COMMUNAUTÉ BRAY EAWY
Statuts
TITRE | - COMPOSITION ET SIÈGE
Article 1%: Composition - Dénomination
En application des articles L 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Locales (CGCT), il est formé entre les communes de :
Ardouval, Ménonval,
Auvilliers, Mesnières-en-Bray,
Bellencombre, Mesnil-Follemprise,
Bosc-Bérenger, Montérolier,
Bosc-Mesnil, Mortemer,
Bouelles, Nesle-Hodeng,
Bradiancourt, Neufbosc,
Bully, Neufchêtel-en-Bray,
Callengeville, Neuville-Ferrières,
Critot, Pommeréval,
Esclavelles, Quiévrecourt,
Fesques, Rocquemont,
Flamets-Frétils, Rosay,
Fontaine-en-Bray, Saint-Germain-sur-Eaulne,
Fresles, Saint-Hellier,
Graval, Saint-Martin-l'Hortier,
La Crique, Saint-Martin-Osmonville, Les Grandes-Ventes, Saint-Saëns,
Les Ventes-Saint-Rémvy, Saint-Saire,
Lucy, Sainte-Beuve-en-Rivière, Massy, Sainte-Geneviève-en-Bray, Mathonville, Sommery,
Maucomble, Vatierville,
une communauté de communes qui prend la dénomination de "communauté Bray-Eawy"
Article 2 : Siège
Le siège social de la communauté Bray-Eawy est fixé à Neufchâtel-en-Bray, 7 rue du Pot d'Etain (76270).
TITRE II - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 3 : Le conseil de la communauté
La composition du conseil communautaire est constatée par arrêté ? préfectoral conformément aux dispositions de l'article L 5211-6-1 du CGCT.
Article 4 : Bureau
4-1 Composition
Conformément aux dispositions de l'article L 5211-10 du CGCT, le bureau est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres. Le président et les vice-présidents sont élus par le conseil communautaire parmi les conseillers, conformément aux dispositions des articles L 2122-1 et suivants du CGCT.
4-2 Attributions
Le conseil communautaire peut déléguer une partie de ses attributions au président et au bureau dans les conditions fixées par l'article L 5211-10 du CGCT.
Article 5 : Président
Le président est l'organe exécutif de la communauté de communes.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-06-11-002 - Arrêté préfectoral du 11 juin 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 modifié portant création de la communauté Bray Eawy 98 - il prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant,
- il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes, -il est le seul chargé de l'administration mais il peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents, dans les condiitons prévues par l'article L 5211-9 du CGCT.
Article 6 : Fonctionnement
6-1 Réunions
Le conseil communautaire se réunit, sur convocation de son président, au moins une fois par trimestre. Le conseil se réunit dans les communes du territoire du Bray-Eawy.
6-2 Règles générales de fonctionnement
Sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux établissements publics de coopération intercommunale et en vertu des articles L 5211-1 et L 5211-2 du CGCT, les règles relatives au fonctionnement du conseil communautaire sont celles applicables aux conseils municipaux.
6-3 Réglement intérieur
Conformément aux dispositions de l'article L 2121-8 du CGCT, le conseil communautaire établit son règlement intérieur dans les six mois suivant son installation.
TITRE III - COMPÉTENCES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Article 7 : Compétences obligatoires de la communauté de communes
7-1 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire : æ Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan climat-air-énergie territorial (PCAET) : La compétence SCOT fait l'objet d'un transfert au Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays de Bray (PETR).
Concernant la compétence PCAET, la communauté Bray-Eawy se réserve la possibilité d'exercer en propre, de déléguer ou de transférer les missions qui y sont affectées au PETR du Pays de Bray ou à toute autre personne morale qui s'y substituerait.
© Pilotage des projets multimodaux et/ou de comodalité sur le territoire intercommunal dont la halte ferroviaire de Montérolier Buchy.
7-2 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L 4251-17 du CGCT :
Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire ;
© Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; © Promotion du tourisme dont la création et la gestion d'offices du tourisme.
7-3 Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1° de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
7-4 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
7-5 Gestion des Milieux Aquatiques et Protection des Inondations (à partir du 1°" janvier 2018) : La communauté Bray-Eawy se réserve la possiblité d'exercer en propre, de déléguer ou de transférer les missions affectées à la compétence GEMAPI aux syndicats de bassins versants qui couvrent le territoire du Bray-Eawy ou à toute autre personne morale qui s'y substituerait.
Article 8 : Compétences optionnelles de la communauté de communes
8-1 Protection et mise en valeur de l'environnement :
œ Communication et sensibilisation,
Compétences liées aux bassins versants exclues de la GEMAPI
+ Lutte contre l'érosion des sois et les ruissellements
* Animation, communication (mise en œuvre) et portage de programmes sur le grand cycle de l'eau ‘+ Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance et gestion de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
La communauté Bray Eawy se réserve la possibilité d'exercer en propre, de déléguer où de transférer ces missions affectées à la compétence hors GEMAPI] aux syndicats de bassins versants qui couvrent le
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8-2 Politique du logement et du cadre de vie :
© Opérations de réhabilitation du logement ancien: coordination, animation et soutien de politique en matière d'amélioration de l'habitat,
œ Cotisation auprès du CAUE {Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement) en lieu et place des communes.
8-3 Action sociale d'intérêt communautaire :
Gestion et entretien de la maison de santé du pays neufchâtelois, © Participation à une politique structurante en matière de santé sur le territoire de la communauté Bray- Eawy dont le soutien à la création et au développement de maisons médicales ou de santé d'intérêt communautaire,
> Aide au maintien des services nécessaires à la population en mileu rural. La présente liste pourra être complétée suivant les dispositions de l'article L 5214-16 du CGCT.
8-4 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire. - Est d'intérêt communautaire la construction, l'entretien et le fonctionnement d'un nouveau centre aquatique à Neufchâtel-en-Bray.
8-5 Création et gestion d'une Maison de Service et d'Accueil du Public (MSAP) dont un Point d'Accès au Droit (PAD).
Article 9 : Compétences facultatives/supplémentaires de la communauté de communes
9-1 La communauté Bray-Eawy pourra exercer un droit de préemption : Au titre de ses compétences (sur délégation des communes adhérentes - art L211-2 du code de l'urbanisme).
9-2 Promotion du territoire :
> Itinéraires de loisirs: création, aménagement et conservation des chemins de randonnée définis par la communauté de communes et/ou caractérisés par au moins un des deux critères suivants : * Touristique,
+ Environnemental,
y compris les sites et itinéraires classés dans le PDESI (Plan Départemental des Espaces des Sites et des Itinéraires).
> Opération de valorisation touristique,
© Manifestation pour valorisation des produits touristiques et agricoles, © Attribution de subvention aux acteurs du tourisme (à titre d'exemple : Val Ygot, London-Paris...).
9-3 Enseignement :
> Dotation de fournitures scolaires aux collégiens domicilés sur le territoire de Bray-Eawy.
9-4 Activités de transport scolaire et autre transport communautaire : > Organisation des transports, en qualité d'autorité organisatrice des transports de second rang, des collégiens et lycéens domicilés en Bray-Eawy, fréquentant les établissements du secondaire situés en territoire communautaire,
> Participation aux frais de transport des collègiens et lycéens domicilés sur le territoire de Bray-Eawy, © Transport à vocation sociale, culturelle, sportive et de loisirs exclusivement lié aux activités propres à chacun des services de la communauté Bray-Eawy.
9-5 Action socio-éducative :
© Organisation des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH}) pendant les vacances scolaires (hiver, printemps, été et automne) et durant les mercredis en période scolaire.
9-6 Développement culturel :
> Soutien et organisation d'actions culturelles :
- Soutien à l'école de musique Boïeldieu,
- Participation au conservatoire de musique à l'école,
- Appel à projets culturels annuel,
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9-7 Prise en charge des animaux domestiques trouvés en état de divagation : © Création, équipement, gestion de fourrières intercommunales pour chiens et chats trouvés en état de dévagation sur le territoire de la communauté de communes.
9-8 Aménagement numérique du territoire :
© La construction, l'exploitation et la commercialisation d'une infrastructure de communications électroniques (article L 1425-1 du CGCT - réseau type très haut débit). Cette compétence fait l'objet d'un transfert au syndicat Seine Maritime Numérique.
9-9 Soutien à la vie associative :
> Appel à projets : attribution de subvention pour la mise en place d'un projet, d'acquisition d'équipements ou d'organisation de manifestation exceptionnelle, à destination d'associations de loi 1901 dont le siège social se situe sur le territoire communautaire de Bray-Eawy.
9-10 Communication :
© Participation technique et/ou financière à la création et à la promotion d'évènements sportifs, culturels, économiques, touristiques, humanitaires ou sociaux bénéficiant à l'ensemble du territoire et répondant au moins à 2 des 4 critères suivants :
+ Favoriser l'émergence et la reconnaissance d'une identité communautaire ; + Amplifier et valoriser la dynamique culturelle, sportive, économique, touristique, humanitaire ou sociale ; * Contribuer à la notoriété et au rayonnement culturel, sportif, humanitaire, social ou touristique de la communauté Bray-Eawy sur et en dehors de son territoire par des évènements à portée régionale ou plus ;
+ Générer une fréquentation intercommunale.
9-11 Grands évènements et manifestations communautaires :
© Soutien et/ou organsation aux grands évènements et manifestations communautaires.
TITRE IV : EVOLUTIONS STATUTAIRES ET DISSOLUTION
Article 10 : Modifications statutaires
En cas d'extension du périmètre ou des compétences de la communauté de communes, de retrait d'une commune de cette même communauté ou de toute autre modification aux présents statuts, il sera fait application des dispositions des articles L 5211-17 et suivants du CGCT.
Article 11 : Durée - dissolution
La communauté de communes est créée pour une durée illimitée. Elle ne pourra être dissoute que dans les conditions prévues par les articles L 5214-28 du CGCT.
TITRE V - FINANCEMENT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Article 12 : Régime fiscal
La communauté de communes maintient le régime de la fiscalité additionnelle avec un taux propre pour chacune des taxes directes locales.
Article 13 : Ressources
Conformément à l'article L 5214-23 du CGCT, les recettes du budget de la communauté de communes comprennent :
- le produit de la fiscalité directe,
- le revenu des biens meubles ou immeubles de la communauté Bray Eawy, - les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, associations ou particuliers en échange d'un service rendu,
- les subventions de l'Etat, de la Région, du Département, des communes ou de la communauté européenne et toutes aides publiques,
- le produit des dons et legs,
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés, - le produit des emprunts,
- la cotisation foncière des entreprises (CFE) de zone.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-06-11-002 - Arrêté préfectoral du 11 juin 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 modifié portant création de la communauté Bray Eawy 101 Article 14 : Dépenses
Les dépenses de la communauté Bray Eawy sont constituées des dépenses de fonctionnement et d'investissement qui concourent aux compétences transférées par ses communes membres.
Article 15 : Fonds de concours
La communauté Bray Eawy peut attribuer des fonds de concours à ses communes membres et en recevoir de ses communes membres dans les conditions prévues à l'article L 5214-16-V du CGCT.
Article 16 : Receveur de la communauté
Les fonctions de receveur de la communauté Bray Eawy sont exercées par le responsable du centre des finances publiques de Neufchâtel-en-Bray.
Article 17 : Adhésion de la communauté Bray Eawy à un syndicat mixte Pour l'exercice de ses compétences, la communauté Bray Eawy pourra adhérer à un ou à plusieurs syndicats mixtes. Cette adhésion sera décidée par une délibération du conseil communautaire à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Article 18 : Prestations de services/mutualisation
La communauté Bray Eawy pourra, le cas échéant, réaliser des prestations de services pour le compte de ses communes membres, d'autres collectivités territoriales ou établissement publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes, dans les conditions prévues par l'article L 5211-56 du CGCT.
La communauté Bray Eawy et ses communes membres (ou d'autres EPCI) pourront mutualiser des services et des moyens en fonction des différentes formes juridiques (groupements de commandes, mise à disposition de services, de personnel (poste d'ingénierie territoriale notamment), création de service(s) commun (s), mise en commun de matériels….).
Article 19 :
Les présents statuts annulent et remplacent les précédents statuts tels qu'ils ressortaient de l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2017.
Vu pour être annexé P/le préfet et par délégation à l'arrêté préfectoral du { {- JUIN 2019 Le sous-préfet de Dieppe
Jehan-Eric WINCKLER
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