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Arrêté - cms ARR MUN A036 2024 CIR Mairie Abattage Arbres RUE DES Bassins
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Saint-Paul-en-Chablais.
Lien du pdf (Arrêté - cms ARR MUN A036 2024 CIR Mairie Abattage Arbres RUE DES Bassins)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
ARRETE DU MAIRE
JD . 7 N°A036_2024 LT
SAINT-PAUL San int Circulation interdite
en Chablais ER Entre la route des 4 vents et Vers la grange
Le 28 mars 2024
Le maire de la commune de Saint Paul en Chablais
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
collectivités locales ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2213-1 à L 22136;
Vu le Code de la route et notamment les articles R 110-1, R110-2, R 411-5, R411-8, R 411-18 et R 411-25 à R 411-28 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la législation routière (livre | — huitième partie :
signalisation temporaire — approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié)
Vu les arrêtés formant le règlement général de police de la commune ;
Vu la demande formulée par la société Mairie de Saint-Paul-en-Chablais en date du 19 mars 2024
Considérant la sécurité à mettre en place lors des travaux d’abattage d'arbres
ARRETE :
Article 1 : Le 28 mars 2024, la circulation sera interdite pour les véhicules légers et les véhicules lourds, entre la route des 4 vents et Vers la grange ;
Article 2 : Le 28 mars 2024, une déviation sera mise en place par la commune de
Saint-Paul-en-Chablais, par la route des 4 vents et par Vers la grange :
Article 3:
Cette interdiction sera signalée aux usagers par des panneaux réglementaires, déposés par l’entreprise procédant aux travaux ;
Article 4 :
Les nouvelles mesures de circulation seront conformes aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
070 Article 6 : L'accès des services de secours devra être possible pendant toute la durée du chantier. Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur ;
Article 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur dans la commune de Saint Paul en Chablais ;
Article 8 : Monsieur le Maire de la commune de Saint Paul en Chablais, Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie d'Evian les Bains, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté ;
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ;
Article 10 : Une ampliation sera adressée à :
e Le Directeur des Services Techniques de la commune de Saint-Paul-en- Chablais
Mr le chef de la Brigade de Gendarmerie d'Evian les Bains
La CCPEVA -— Circulation
SDIS 74
Archives de la mairie de Saint Paul en Chablais
Fait à Saint-Paul-en-Chablais, 25 mars 2024
Le Maire
Bruno GIELET
nr
/ MARIEDEN
s/ A
071