Déliberation - Deliberations mises aux voix lors du conseil municipal du 10032020

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Déliberation - Deliberations mises aux voix lors du conseil municipal du 10032020 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune d'Izeaux. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations mises aux voix lors du conseil municipal du 10032020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL DU 1OIO3I2O2O

DELIBERATION

N'2020-06

FINANCES

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019

BUDGET GENERAL

Dressé par Monsieur Jean-Claude LEPARQUOIS, Receveur municipal

Le Conseil municipal,

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2019 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer;

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. Considérant que les résultats du compte de gestion sont identiques à ceux du compte administratif. . Statuant sur I'ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2019 au 3l Décembre 2019 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

. Statuant sur I'exécution du budget de I'exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ; .

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Après en avoir délibéré par < 15 voix pour >, < 3 voix contre > et << 1 abstention > Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2019, par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

DELIBERATION

N'2020-07

FINANCES

APPROBAT¡ON DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019

BUDGET GENERAL

Monsieur le Maire donne lecture du Compte Administratif 2019

lnvestissement Fonctionnement

Recettes 810 820,68 € I 802 609,82 € Dépenses 1 338 785,02 € 1 378 322,77 €

Résultat de I'exercice -527 964,34€ 424 287.05 € Résultat reporté de I'exercice 2018 676 218,39 € 99 999,99 € Solde d'exécution 148 254,05 €

Reste à réaliser recettes 2019 42 000,00 €

Reste à réaliser dépenses 2019 212 500,00 €

Résultat de clôture 2019 -22245,95 €. 524 287,04 €

Monsieur le Maire sort de la salle. La présidence est confiée, pendant la durée du vote, à Anne-Marie BRUN-BUISSON, 1ère Adjointe.

VU les articles L1612-12, L1612-13, L2121-14, L2121-31, R23'11-'11 et R2311-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le compte de gestion 2019,

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 1910212020.

Le conseil municipal, Après en avoir délibéré par < 15 voix pour )) et < 4 voix contre >

ADOPTE le Compte Administratif 2019CONSEIL MUNICIPAL DU l OIO3I2O2O

VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 19 février 2020.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par < 15 voix pour )) et < 4 contre >> :

. ADOPTE le Budget principal de la commune 2020 comme présenté ci-dessous

Section de fonctionnement

Section d'investissement

o02 100 000,00 € 011 595 000,00 € 013 43 000,00 € 012 755 000,00 € 70 74 800,00 € 014 7 000,00 € 1 186 250.00 € 022 7 000,00 € 73

74 193 583,00 € 65 240 450,00 €

66 43 000,00 € 75 200 277,00 €

76 3 500,00 € 67 5060,00 €

150 000,00 € 77 1 100,00 € 023

o42 27 490,00 € 042 27 490,00€ I 830 000.00 € TOTAL I 830 000 € TOTAL

001 148 254,05 €.

10 4 000,00 € 10 568 978,95 € dont le 1068 = 424 287,04 ê 16 220 000,00 €

13 193 277.00 €. 20 79 500,95 €

021 150 000,00 € 204 31 000,00 €

040 27 490.00 € 21 575 009,05 € 041 250 000,00 € 23 151 000,00 € 040 27 490,00 €

041 250 000,00 €

r 338 000€ TOTAL I 338 000,00 € TOTAL

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Monsieur le Maire présente à I'Assemblée l'esquisse du projet de travaux à réaliser sur le réseau basse tension électrique entrant dans le cadre des travaux de construction du local chasse.

Afin de permettre au TE 38 de lancer la réalisation des études de maîtrise d'æuvre, Monsieur le Maire demande à l'Assemblée de se prononcer sur le projet présenté et sur le plan prévisionnel de financement de ces travaux.

VU I'article L2224-31 du CGCT relatif à la délégation de compétence au TE 38,

VU le dossier préalable n'20-001-194,

VU le tableau de chiffrage qui constitue une estimation provisoire des dépenses et des financements nécessaires à la réalisation du projet,

CONSIDERANT la nécessité de réaliser des travaux d'extension sur le réseau électrique basse tension << rue du repos ) dans le cadre des travaux du local chasse.

-)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à I'unanimitéCONSEIL MUNICIPAL DU l OIO3I2O2O

DELIBERATION

N" 2020-13

URBANISME

AccEprATroN DE oÉ*c¡noN EN MAT¡ERE DE DPU

A LA commu¡¡eurÉ DE coMMUNES DE elÈvRe esr

Vu les articles L.210-1et suivants et L300-1 et notammentL.2l3-3 du code de I'urbanisme portant délégation du droit de préemption urbain ;

Vu la loi du 24 mars 2014 pour un Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR), Vu |arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2015 conférant à la communauté de communes de Bièvre Est la compétence plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, Vu l'approbation du PLUI par délibération du 16 décembre 2019,

Vu l'avis favorable de la commission d'Aménagement de I'Espace du 16 janvier 2020, Vu la délibération n"2020-01-10 du 20 janvier 2020 instaurant le droit de préemption urbain dans les zones urbaines et à urbaniser, donnant délégation de l'exercice du droit de préemption urbain aux communes sur les zones U et AU à l'exception des zones Ul ( Ui- Uia-Uib-Uic -UIBD-UlBDc)et AUI (AUl-AUIBDC-AUlBD3), Considérant qu'en application de l'article L211-1du code de l'urbanisme, le droit de préemption urbain peut être instauré en vue de réaliser les actions ou opérations d'aménagement d'intérêt général mentionnées à l'article L300-1 du code de I'urbanisme à savoir :

- la mise en place d'un projet urbain

- la lutte contre I'insalubrité

- le renouvellement urbain

- la sauvegarde ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti - la constitution de réserves foncières en vue de permettre la réalisation des actions ou opérations d'aménagement,

Considérant que la commune doit pouvoir réaliser tout équipement collectif nécessaire au fonctionnement harmonieux communal et susceptible de répondre aux besoins des administrés,

Considérant que la commune doit pouvoir engager toute opération d'aménagement favorisant un accroissement de la densité, un renouvellement urbain, une amélioration des fonctions urbaines, des conditions de dessertes, une amélioration paysagère,

Considérant que la Communauté de Communes de Bièvre-Est n'a pas vocation à exercer son droit de préemption sur I'ensemble des biens proposés à la vente sur l'ensemble de son territoire.

Monsieur le Maire rappelle que par arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2015, la Communauté de Communes de Bièvre-Est est devenue compétente en matière de PLU. ll indique que depuis la loiALUR de mars 2014,|a compétence du droit de préemption urbain appartient de plein droit aux EPCI à fiscalité propre compétents en matière de PLU. Ainsi la Communauté de Communes de Bièvre-Est est compétente pour - lnstituer le droit de préemption urbain,

- Exercer son droit de préemption urbain,

- Déléguer l'exercice du droit de préemption urbain à une autre collectivité et en particulier aux communes membres.

ll indique que la Communauté de Communes de Bièvre-Est n'a pas vocation à exercer son droit de préemption sur I'ensemble des biens proposés à la vente sur l'ensemble de son territoire. Elle doit conserver sa capacité à exercer son droit de préemption urbain dans les zones d'activités économique.

C'est pourquoi par délibération du 20 janvier 202O,la Communauté de Communes de Bièvre-Est a donné délégation du droit de préemption urbain à l'ensemble des communes membres sauf sur les zones Ul ( Ui- Uia-Uib-Uic-UIBD-UlBDc) et AUI (AUl-AUIBDC-AUlBD3), compétence économique appartenant à la Communauté de Communes de Bièvre-Est.

Après avoir entendu I'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil municipal : . AGCEPTE d'être délégataire de I'exercice du DPU donné par la Communauté de Communes de Bièvre-Est sur les

zones urbaines et à urbaniser sauf sur les zones Ul ( Ui- Uia-Uib-Uic -UIBD-UlBDc) et AUI (AUl-AUIBDC-AUlBD3), ¡ INSTAURE le droit de préemption dans les zones U et AU,

¡ DONNE délégation au Maire d'exercer le droit de préemption urbain au nom de la commune,

¡ GHARGE le Maire de la procédure et notamment de la saisine des juridictions compétentes aux fins de la situation judiciaire du prix le cas échéant, .

PERMET de notifier les offres d'acquisition, dans les limites de l'évaluation du service des domaines, préalablement saisi, majorée de 10 %,

. DIT que les biens acquis entreront dans le patrimoine de Ia commune,

o AUTORISE le Maire à accomplir et à signer toutes les pièces consécutives à l'exécution de la présente délibération, . INDIQUE que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois,

. INDIQUE qu'un registre dans lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que I'affectation définitive de ces biens sera mis à disposition du public.

5coNsEtL MUN|CIPAL DU 1010312020

Cet article cible les communes et non les autorités compétentes en matière de PLU

ll appartient donc aux Communes et à elles seules de délibérer si elles le souhaitent pour instaurer le champ de permis de

démolir.

Monsieur le Maire indique également que suite à I'approbation du PLUI le 16 décembre 2019 et sa mise en æuvre, il

convient de reprendre certaines décisions relatives aux autorisations d'urbanisme qui ne sont plus applicables dans le

nouveau document.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à I'unanimité, le Conseil municipal décide :

D'INSTITUER le permis de démolir sur la commune d'IZEAUX,

D'AUTORISER ET MANDATER le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches, à signer tous les documents de nature à exécuter la présente délibération.

a

DEL¡BERATION

N" 2020-16

FONCIER

CESSION DE LA PARCELLE AM34lieu dit "LE GENON"

IMPLANTATION D'UN EQUIPEMENT PUBLIC

Monsieur le Maire rappelle la délibération n"2016-55 indiquant que le Département de I'lsère s'est engagé dans l'établissement d'un Réseau d'lnitiative Publique visant à la mise en ceuvre d'une infrastructure Très Haut Débit (RlP lsère THD) qui sera le support d'un accès lnternet à très haut débit pour le territoire lsérois.

Dans ce cadre, la Communauté de Communes Bièvre Est, dont la Commune d'lzeaux est membre, a été informée des modalités de mise en æuvre du réseau et sollicitée pour le montage financier de cette opération.

Pour la constitution du RIP lsère THD, des næuds de raccordement optique (NRO), qui sont des bâtiments techniques dont I'objet est d'interconnecter les réseaux, doivent être créés.

Après échanges et avis, il en est ressorti que la parcelle cadastrée section AM numéro 347 au lieu-dit < Le Genon > était la mieux positionnée pour accueillir des næuds de raccordement optique. C'est pourquoi le Département a sollicité la Commune afin de lui céder une partie de cette parcelle sur une emprise de 216 m' pour y installer le bâtiment technique. Monsieur le Maire rappelle que la cession est à titre gratuit compte tenu de I'intérêt public du projet et du surcoût pour les collectivités en cas de cession aux conditions du marché.

Par ailleurs, le Département s'est engagé à prendre en charge la totalité des frais afférents à cette cession, dont les frais d'arpentage, de rédaction de l'acte administratif et de publication.

Monsieur le Maire indique que le Conseil municipal doit alors délibérer sur la cession suite à l'obtention de I'avis du Service de France Domaines et de la réalisation du document d'arpentage.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil municipal

CEDE au Département de I'lsère à titre gratuit une partie de la parcelle section AM numéro 347 au lieu-dit < Le Genon D sur une emprise de 216 m'?,

AUTORISE le Maire ou en cas d'empêchement à l'Adjoint chargé de I'Urbanisme, à signer les actes et à faire tout ce qui sera nécessaire en vue de régulariser cette mutation.

a

a

1coNsEtL MUNtCtPAL DU 1010312020

DEL¡BERATION

No 2020-18

SCOLAIRE

SIGNATURE DE LA CONVENTION TRIANNUELLE

AVEC LAVILLE DE LA GOTE SAINT.ANDRE

CONCERNANT LA PARTICIPATION ANNUELLE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CENTRE MEDICO.SCOLAIRE

ANN ËES SCOLAT RES 201 g 2A1 I A 2A2U2A21

Monsieur le Maire explique que depuis la rentrée scolaire 201212013, la commune d'lzeaux est rattachée au CMS du Territoire de Bièvre-Valloire implanté sur la commune de La Côte Saint-André. A ce titre, la commune de La Côte Saint- André a à sa charge la mise à disposition d'un local dans l'école primaire publique et en supporte toutes les dépenses de fonctionnement (eau, électricité, chauffage, ligne téléphonique, entretien, affranchissement, photocopies et les fournitures de bureau). Pour compenser ces diverses dépenses, la commune de La Côte Saint-André procède à un appel de fonds auprès des communes rattachées. Les recettes sont calculées sur la base des effectifs de la rentrée scolaire de référence à raison de 1.00 € par élèves inscrits au 1e'degré (écoles publiques et privées). Monsieur le Maire demande à l'Assemblée de l'autoriser à signer la convention de participation financière aux frais de fonctionnement du CMS de La Côte Saint-André.

VU l'ordonn ance n"45-2407 du 18 octobre 1945 et le décret d'application n'46-2698 du 26 novembre 1946, notamment son article 3,

VU le décret d'application n"46-2698 du 26 septembre 1946 relatif aux CMS, notamment son article 1 ,

VU le projet de convention pour les années scolaires 201812019 - 201912020 e|202112021,

CONSIDERANT la nécessité de participer aux frais de fonctionnement du CMS de La Côte Saint-André auquel sont rattachées les écoles maternelles et primaires de la commune d'lzeaux.

Après avoir entendu I'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil municipal:

o AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention triannuelle de participation aux frais de fonctionnement du Centre Médico-Social de La Côte Saint-André, . PREND ACTE que le montant est fixé à 1 .00 € par élève du 1er degré,

¡ PREND ACTE que la convention est signée pour les années scolaires 201812019 -201912020 et202112021.

Séance levée à 20 h 30

Le Maire,

JoëIGAILLARD

9

NB Les compfes rendus détaillés sonf consu/fables en mairie après qu'íls aient été approuvés par les conseillers municipaux présents aux séances.