Déliberation - Deliberations mises aux voix lors du conseil municipal du 15102020 1

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Déliberation - Deliberations mises aux voix lors du conseil municipal du 15102020 1 Document publié le Jeudi 3 septembre 2020 par la commune d'Izeaux. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations mises aux voix lors du conseil municipal du 15102020 1)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Institutions publiques, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 15/10/2020

Étaient présents : Anne-Marie BRUN-BUISSON, Evelyne RODRIGUEZ, Cyril MANGUIN, Aline MICHEL dit LABOELLE, Christiane DAYARD, Maria LEHU, Éric ALCANTARA, Florence JEULIN, Joël GAILLARD, Henri BERTRAND, Alain DIDIER, Carole BACHELIN, Jérôme MARTIN, Anne-Laure BERMEJO, Hélène HUGON, Daniel BELLOT, Nadine HEYMAN, Pascal GERBERT-GAILLARD Ont donné procuration :

Pantaléo MILITERNO donne procuration à Cyril MANGUIN

Pascal GERBERT-GAILLARD est désigné secrétaire de séance

Intervention de Monsieur Roger VALTAT, Président de la Communauté de Communes de Bièvre-Est et Monsieur Philippe GLANDU, 2ème Vice-Président en charge des finances

- Présentation du Projet de territoire 2020-2030.

- Présentation du rapport d’activités 2019.

Approbation du Compte-rendu de conseil du 3 septembre 2020.

NOTE DE SYNTHESE

1- Annulation des loyers des entreprises locataires – Covid19

Madame le Maire indique que lors de son allocution le 16 mars 2020, Monsieur le Président de la République a sollicité les bailleurs à faire, tant que possible un report ou une annulation des loyers pour les entreprises en difficulté au regard de l’urgence sanitaire de la France.

Madame le Maire propose en qualité de propriétaire bailleur du local commercial « bar de l’union » (Monsieur Deghia), d’annuler les loyers durant la période de confinement soit 3 mois de loyer

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

 ANNULE les loyers du bar de l’union durant la période de confinement soit 3 mois de loyer.

2- Foires et Marchés d’approvisionnement – Vente et distribution sur le domaine public – Fixation des tarifs et adoption du règlement général

Madame le Maire informe les Conseillers municipaux que l’exercice d’une activité ambulante sur le domaine public n’est possible qu’après déclaration faite au centre de formalités des entreprises contre remise d’une carte professionnelle (code commerce article 123-29). La délivrance de ces documents n’autorise cependant nullement les détenteurs à exercer librement leur profession sur l’ensemble du domaine public de la commune. C’est au Maire de réglementer l’exercice du commerce ambulant.

Une autorisation préalable est nécessaire lorsque l’exercice de l’activité commerciale (vente ou dégustation gratuite de produits, etc ...) entraine l’occupation privative du domaine public, en particulier du domaine public routier. L’autorisation prend la forme d’un permis de stationnement s’il n’y a pas de modification de cette emprise (étalage, tréteaux, stationnement d’un véhicule ou d’une remorque). Ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable et sont soumises au paiement d’un droit de place (CGCT, art. L2213-6).

Madame le Maire invite le Conseil municipal à fixer les tarifs pour les droits de place des foires et marchés et à adopter le règlement joint à la délibération.

Le Conseil municipal, le Maire entendu et après en avoir délibéré à l’unanimité :

 DÉCIDE de fixer les tarifs suivants pour les droits de places des foires et marchés à compter du 1er novembre 2020 :

Stand sur la voie publique

(les jours de marchés ou jours de semaine)

TARIFS

Prix journalier 0,60€ / ml

Forfait trimestriel (- de 3 mètres) 6 € / trimestre Forfait trimestriel (au-delà de 3 mètres) 15 € / trimestre

Stationnement d’un ensemble routier

pour la vente sur la voie publique TARIFS Camion d’une longueur inférieur ou égale à 12,50 mètres Tarifs des stands sur la voie publique2

les jours de marchés ou jours de

semaine

Camion au-delà de 12,50 mètres 30 €

Cirques et spectacles divers TARIFS Prix journalier 20 €

Foires TARIFS

Surface du stand au m²

Jusqu’à 10m² Au-delà

Foire sans animation commerciale 3 € / m² / jour 0,10 € / m² Foire avec animation commerciale 4 € / m² / jour 0,10 € / m² Les associations Uzelotes sont exonérées du paiement de cette redevance lorsqu’elles occupent le domaine public en raison de leur statut et du caractère non lucratif de leur activité.

 ADOPTE le règlement général du marché hebdomadaire joint à la délibération.

3- Approbation du Pacte de Gouvernance de la Communauté de Communes de Bièvre-Est

Madame le Maire informe les Conseillers municipaux que la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 ouvre la possibilité d’élaborer un pacte de gouvernance entre les communes et les Communautés de Communes dont les modalités sont prévues à l’article L5211-11-2 du Code Générale des Collectivités Territoriales. Le pacte de gouvernance n’est pas obligatoire mais s’il est décidé, il doit être adopté dans les 9 mois après avis des Conseils municipaux des Communes membres (avis simple, rendu dans un délai de 2 mois après la transmission du projet du pacte).

L’article L5211-11-2 du CGCT dresse une liste non exhaustive des sujets pouvant entrer dans ce pacte : 1- Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de l’article L.5211-57 ; 2- Les conditions dans lesquelles le bureau de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre peut proposer de réunir la conférence des Maires pour avis sur des sujets d’intérêt communautaire ; 3- Les conditions dans lesquelles l’établissement public peut, par convention, confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres ; 4- La création de commissions spécialisées associant les Maires. Le pacte détermine alors leur organisation, leur fonctionnement et leurs missions. Le pacte fixe, le cas échéant, les modalités de fonctionnement des commissions prévues à l’article L.5211-40-1 ;

5- La création des conférences territoriales des Maires, selon des périmètres géographiques et des périmètres de compétences qu’il détermine. Les conférences territoriales des Maires peuvent être consultées lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des politique d’Établissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre. Les modalités de fonctionnement des conférences territoriales des Maires sont déterminées par le règlement intérieur de l’organe délibérant de l’établissement public ; 6- Les conditions dans lesquelles le Président de l’établissement public peut déléguer au Maire d’une commune membre l’engagement de certaines dépenses d’entretien courant d’infrastructures ou de bâtiments communautaires. Dans ce cas, le pacte fixe également les conditions dans lesquelles le Maire dispose d’une autorité fonctionnelle sur les services de l’établissement public, dans le cadre d’une convention de mise à disposition de services ;

7- Les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l’établissement public et ceux des communes membres afin d’assurer une meilleure organisation des services ; 8- Les objectifs à poursuivre en matière d’égale représentation des femmes et des hommes au sein des organes de gouvernance et des commissions de l’établissement public.

Lors du dernier Conseil communautaire, le 14 septembre 2020, le projet pacte de gouvernance a été présenté, mis au débat puis validé

Afin d'en finaliser l'adoption, le projet de pacte est transmis aux communes membres pour avis des conseils municipaux.

Le Conseil municipal, le Maire entendu et après en avoir délibéré à l’unanimité :

 VALIDE le projet de Pacte de gouvernance approuvé par le Conseil communautaire de Bièvre-Est en date du 14 septembre 2020 et dont le projet est joint à la présente délibération.3

4- Signature d’un Bail Commercial pour le local situé place de la liberté avec Mme Jocelyne REY

Madame le Maire indique à l’Assemblée que la commune est propriétaire des « murs » d’un local commercial édifié sur la parcelle AS79 situé sur la Place de la Liberté à Izeaux. Elle précise que lors de cette acquisition, le local était libre de tout bail.

Madame le Maire demande à l’Assemblée de l’autoriser à conclure un bail commercial avec Madame Jocelyne REY, dont le salon de coiffure a été complétement détruit durant les incendies du 4 septembre 2020. Elle propose à l’Assemblée de fixer le prix de la location à 450 € par mois et que ce bail soit signé devant Maître BOUDROT, Notaire à Rives, pour 9 ans à compter du 01/12/2020. Dans une démarche solidaire mais aussi permettre à Madame Jocelyne REY de réaliser les travaux nécessaires à l’ouverture du commerce, Madame le Maire propose aux Conseillers municipaux d’offrir les 5 premiers mois de loyers c'est-à-dire du 1er décembre 2020 au 01 avril 2021.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales.

VU le Code Général de la propriété des personnes publiques.

VU la loi 2014-626 du 18/06/2014 relative à l’artisanat, les commerces et les très petites entreprises modifiant les articles L145-1 suivants et R145-1 suivants du code du commerce.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

 FIXE le prix de la location à 450€ par mois

 AUTORISE Madame le Maire à signer le bail commercial pour le local commercial édifié sur la parcelle AS79 situé sur la Place de la Liberté à Izeaux avec Madame Jocelyne REY, devant Maître BOUDROT Notaire à RIVES, ainsi que tous les documents afférents, pour une durée de neuf ans à compter du 01/12/2020.  DECIDE que les 5 premiers mois de loyers ne seront pas facturés.

DECISIONS DU MAIRE

DECISION

N° 2020-04

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ISERE POUR DES TRAVAUX DE RÉHABILITATION DE L’ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE

LE MAIRE D’IZEAUX

DECIDE

Article 1 – de solliciter l’aide financière du Conseil départemental de l’Isère afin de réaliser ces travaux de réhabilitation de l’école élémentaire.

Article 2 – d’établir le plan de financement de ces travaux de la manière suivante :

COUT ESTIMATIF DES TRAVAUX 1 874 956,00 € HT

SUBVENTION CONSEIL DEPARTEMENTAL ISERE 750 000,00 €

RESTE A LA CHARGE DE LA COMMUNE 1 124 956,00 €4

DECISION

N° 2020-05

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR 2021 POUR DES TRAVAUX DE RÉHABILITATION DE L’ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE

LE MAIRE D’IZEAUX

DECIDE

Article 1 – de solliciter l’aide financière de l’État afin de réaliser ces travaux de réhabilitation de l’école élémentaire

Article 2 – d’établir le plan de financement de ces travaux de la manière suivante :

COUT ESTIMATIF DES TRAVAUX 1 874 956,00 € HT

SUBVENTION CONSEIL DEPARTEMENTAL ISERE 750 000 ,00 €

DETR (20 %) 200 000,00 €

RESTE A LA CHARGE DE LA COMMUNE 924 956,00 €

DECISION

N° 2020-06

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’AGENCE DE L’EAU POUR DES TRAVAUX DE CHEMINEMENTS PIETONS ET REFECTION

DE LA COUR DE L’ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE

LE MAIRE D’IZEAUX

DECIDE

Article 1 – de solliciter l’aide financière de l’Agence de l’Eau afin de réaliser ces travaux de cheminements piétons et réfection de cour de l’école élémentaire.

Article 2 – d’établir le plan de financement de ces travaux de la manière suivante :

COUT ESTIMATIF DES TRAVAUX 279 000,00 € HT

SUBVENTION CONSEIL DEPARTEMENTAL ISERE 35 000,00 €

SUBVENTION DE L’AGENCE DE L’EAU

26 900,00 €

RESTE A LA CHARGE DE LA COMMUNE 217 100,00 €5

DECISION

N° 2020-07

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ISERE POUR DES TRAVAUX

DE RENOVATION LA COUR DE L’ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE ET LA CRÉATION D’UN CHEMINEMENT PIETONS ENTRE LA PLACE DE LA LIBERTÉ ET LE PARC MUNICIPAL

LE MAIRE D’IZEAUX

DECIDE

Article 1 – de solliciter l’aide financière du département afin de réaliser ces travaux de cheminements piétons et réfection de cour de l’école élémentaire.

Article 2 – d’établir le plan de financement de ces travaux de la manière suivante :

COUT ESTIMATIF DES TRAVAUX 279 000,00 € HT

SUBVENTION CONSEIL DEPARTEMENTAL ISERE 35 000,00 €

SUBVENTION DE L’AGENCE DE L’EAU

26 900,00 €

RESTE A LA CHARGE DE LA COMMUNE 217 100,00 €

Séance levée à 21 h 30

Le Maire,

Anne-Marie BRUN-BUISSON

NB : Les comptes rendus détaillés sont consultables en mairie après qu’ils aient été approuvés par les conseillers municipaux présents aux séances.