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Déliberation - D2023.12 Convention amicale du personnel 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Magny-le-Hongre.
Lien du pdf (Déliberation - D2023.12 Convention amicale du personnel 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
Convention pluriannuelle d'objectifs
Entre
La ville de Magny le Hongre représentée par Véronique FLAMENT BJARSTAL conformément à la délibération, et désignée sous le terme « l'administration », d'une part,
Et
Amicale du Personnel, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 21 rue du Moulin à Vent à Magny le Hongre, représentée par son (sa) président(e), et désignée sous le terme « l'association », d'autre part
N° d’enregistrement : W771008699
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Considérant que le projet initié et conçu par l'association Amicale du Personnel a pour but l’organisation d’activités culturelles ou de loisirs pour tout le personnel de la mairie de Magny le Hongre, conformément à son objet statutaire.
Considérant que la commune « employeur » est compétente pour favoriser les initiatives visant à développer du lien social entre les agents de la collectivité, à favoriser l’accès à la culture, sports et loisirs. Considérant que le programme d'actions présenté par l'association participe à cette politique.
Article 1er :
Objet de la convention :
Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, le programme d'actions annuelles comportant les obligations suivantes :
• Un ou plusieurs courts séjours à prix attractif, chèques vacances.
• L’organisation d’événements festifs, sportifs et culturels favorisant les rencontres des agents et familles. Ces actions venant compléter l’offre du CNAS et arbre de Noël
• Billetterie
• Des réductions tarifaires sur divers enseignes commerciales
• Une participation aux vœux du Maire pour le personnel avec la prise en charge du cadeau (bon d’achat) distribué à cette occasion. Le montant, soit 40 €, par agent sera versé à l’association chaque année par la collectivité.
Article 2 :
Durée de la convention :
La convention a une durée de 3 ans.
Article 3 :
Conditions de détermination de la contribution financière de l’administration.
Il est proposé de définir le premier montant de la subvention, sur la base de 200€ par adhérent à l’Amicale. A ce jour, le nombre d’adhérents est 123 pour l’année 2022. On admet le principe d’une évolution de ce chiffre à la hausse ou à la baisse, dans une fourchette de 10 %. Au-delà de ce taux, la convention pourrait être revue.
Le deuxième montant de la subvention correspond à l’attribution d’un chèque cadeau, demandé par la mairie, au profit des agents communaux, qui ne sont pas tous adhérents de l’Amicale. Ainsi sont pris en compte :
- Les agents communaux recrutés avant le 1er septembre, travaillant en continuité au sein de la collectivité.
- Les agents communaux en poste au 1er septembre de l’année en cours
• La subvention communale annuelle =
(Nombre d’adhérents de l’Amicale (X agents X 200€) + (nombre d’agents communaux (X agents X 40€) + régularisation cf. article 4.
Article 4 :
Modalités de versement de la contribution financière.
La participation communale pourra être versée en une ou deux fois, avec possibilité d’un ajustement du en fonction du nombre d’agents communaux, sur le dernier versement ou la subvention de l’année suivante.
Sur la base d’un projet exceptionnel, une avance n’excédant pas 50% du montant de l’année précédente, pourra être versée
Article 5 :
Justificatifs :
L'association s'engage à fournir, dans le mois qui suit la clôture de chaque exercice, les documents ci- après établis, dans le respect des dispositions du droit interne.
• Le compte rendu financier
• Les comptes annuels
• Le rapport d'activité détaillé
• Le procès-verbal d’assemblée générale
Article 6 :
Autres engagements :
L'association s’engage à répondre aux éventuelles demandes de précisions ou pièces administratives sollicitées par l’administration.
L'association s'engage à communiquer, ou faire figurer de manière lisible, le montant de la participation communale dans les actions.
En cas de difficultés dans l’exécution de la présente convention, l’association s’engage à en informer l’administration, dans les plus brefs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 7 :
Sanctions :
En cas de non-respect de la présente convention, par l’Association, l'administration, peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées. L'administration en informe l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 :
Evaluation :
L'association s'engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du programme d'actions.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1er. Article 9 :
Contrôle de l'administration :
L'administration contrôle, annuellement et à l'issue de la convention, que sa contribution financière est conforme aux lois et règlements en vigueur.
Article 10 :
Conditions de renouvellement de la convention :
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation prévue à l'article 9 et au contrôle de l'article 10.
Article 11 :
Avenant :
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par l'administration et l'association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception, précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 12 :
Résiliation de la convention :
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restées infructueuses.
Article 13 :
Recours :
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Melun.
Fait à Magny le Hongre le 13 mars 2023
En deux exemplaires originaux.
Représentant de l’association Représentant de l’Administration Amicale de Personnel
La Présidente – Caroline AGRENIER Le Maire – Véronique FLAMENT BJARSTAL