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Déliberation - D2026.13 Annexe convention amicale du personnel tampon
Document publié le Samedi 28 février 2026 à 07h54 par la commune de Magny-le-Hongre.
Lien du pdf (Déliberation - D2026.13 Annexe convention amicale du personnel tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
Convention pluriannuelle d’objeë:
2026 - 2029
Entre
La ville de Magny-te-Hongre, représentée par Véronique FLAMENT BJARSTAL, conformément à La
délibération, et désignée sous Le terme « l'administration », d'une part,
Et
L'Amicale du Personnel, association régie par La loi du 1er juillet 1901, dont Le siège social est situé 21
rue du Moulin-à-Vent à Magny-le-Hongre, représentée par son (sa) président{e), et désignée sous Le
terme «l'association », d'autre part.
N° d'enregistrement : W771008699
ILest convenu ce qui suit:
Préambule :
Considérant que Le projet initié et conçu par l'association Amicale du Personnel a pour but
l'organisation d'activités culturelles ou de loisirs pour l’ensemble du personnel de La mairie de Magny-
le-Hongre, conformément à son objet statutaire.
Considérant que La commune, en tant qu'employeur, est compétente pour favoriser les initiatives
visant à développer le lien social entre Les ägents de la collectivité et à favoriser l'accès à la culture,
aux sports et aux loisirs.
Considérant que Le programme d'actions présenté par l'association participe à cette politique. politiq
Article 1er: Objet de la convention
Par La présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre
en œuvre, en cohérence avec les orientations de la politique publique mentionnées au préambule, Le
programme d'actions annuelles comportant les obligations suivantes :
*< Un ou plusieurs courts séjours à prix attractifs, chèques-vacances.
<__ L'organisation d'événements festifs, sportifs et culturels favorisant Les rencontres entre Les
agents et Leurs familles, ces actions venant compléter l'offre du CNAS.
+ Des réductions tarifaires auprès de diverses enseignes commerciales.
°__ Une participation aux vœux du Maire pour Le personnel, avec la prise en charge du cadeau (bon
d'achat) distribué à cette occasion. Le montant, soit 40 € par agent, sera versé à l'association
chaque année par La collectivité. ID :077-217702687-20260216-02026_13-DE
Article 2 : Durée de la convention
La convention est conclue pour une durée de 3 ans.
Article 3 : Conditions de détermination de la contribution financière de l'administration
ILest proposé de définir le premier montant de La subvention sur la base de 200 € par adhérent à
l'Amicale.
À ce jour, Le nombre d’adhérents est de 112 pour l’année 2026. On admet Le principe d'une hausse ou
d’une baisse, dans une fourchette de 10 %. Au-delà de ce taux, La convention pourrait être revue.
Le deuxième montant de la subvention correspond à l'attribution d’un chèque-cadeau, demandé par
la mairie, au profit des agents communaux, y compris ceux qui ne sont pas adhérents de l’Amicale.
Ainsi sont pris en compte :
* Les agents communaux recrutés avant le 1er septembre, travaillant en continuité au sein de la
collectivité.
. Les agents communaux en poste au 1er septembre de l’année en cours.
La subvention communale annuelle =
{Nombre d’adhérents de l'Amicale x agents x 200 €) + (nombre d'agents communaux * agents x 40 €)
° régularisation cf. article 4.
Article 4 : Modalités de versement de La contribution financière
La participation communale pourra être versée en une ou deux fois, avec possibilité d’un ajustement
en fonction du nombre d'agents communaux, sur Le dernier versement de La subvention de l’année
suivante.
Sur la base d’un projet exceptionnel, une avance n’excédant pas 50 % du montant de l’année
précédente pourra être versée.
Article 5 : Justificatifs
L'association s'engage à fournir, dans Le mois qui suit la clôture de chaque exercice, Les documents ci-
après établis, dans le respect des dispositions du droit interne :
° Le compte rendu financier
*< Les comptes annuels
+ Le rapport d'activité détaillé ID :077-217702687-20260216-02026_13-DE + Le procès-verbal d'assemblée générale
Article 6 : Autres engagements
L'association s'engage à répondre aux éventuelles demandes de précisions ou de pièces
administratives sollicitées par l'administration.
L'association s'engage à communiquer, ou à faire figurer de manière lisible, le montant de la
participation communale dans les actions.
En cas de difficultés dans l'exécution de la présente convention, l'association s’engage à en informer
l'administration, dans Les plus brefs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 7 : Sanctions
En cas de non-respect de la présente convention par l'association, l'administration peut exiger Le
reversement de tout ou partie des sommes déjà versées. L'administration en informe l'association par
lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 : Évaluation
L'association s'engage à fournir, au moins trois mois avant Le terme de la convention, un bilan
d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre.du programme d’actions.
L'évaluation porte notamment sur La conformité des résultats à l'objet mentionné à l’article 1er.
Article 9 : Contrôle de l’administration
L'administration contrôle, annuellement et à l'issue de La convention, que sa contribution financière
est conforme aux lois et règlements en vigueur.
Article 10 : Conditions de renouvellement de La convention
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation
prévue à l’article 8 et au contrôle mentionné à l'articte 9.
Article 11 : Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par l'administration et
l'association. Les avenants ultérieurs feront partie intégrante de la présente converf'
l’ensemble des dispositions qui La régissent. ID: 077-217702687-20260216-02026_13-DE
La demande de modification de la présente convention est réalisée sous La forme d’une lettre
recommandée avec accusé de réception, précisant l’objet de La modification, sa cause et toutes Les
conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant La réception de cette demande,
l'autre partie peut y faire droit par Lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 12 : Résiliation de La convention
En cas de non-respect, par l'une des parties, de l’une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres
droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d’un délai de deux mois suivant l'envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations
contractuelles et restée infructueuse.
Article 13 : Recours
Tout litige résultant de l'exécution de La présente convention relève de La compétence du tribunal
administratif de Melun.
Fait à Magny-le-Hongre, Le 9 février 2026.
Établi en deux exemplaires originaux.
Représentant de l’association Représentant de l’administration
Amicale du personnel
La présidente - Sandra LE CLAINCHE Maire - Véronique FLAMENT BJÂRSTAL