Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 2 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 019 du 02 02 2024

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 2 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 019 du 02 02 2024 Document publié le Vendredi 2 février 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 2 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 019 du 02 02 2024)Thèmes du document : Santé, Bois et produits du bois, Handicap et inclusivité, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2024-019

PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2024Sommaire

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la

protection des populations de Lot-et-Garonne / Service insertion sociale et

professionnelle

47-2024-01-31-00004 - ARRÊTÉ PARTICIPATION FINANCIÈRE DES

PERSONNES HEBERGEES 310124 (2 pages) Page 3

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Santé

publique

47-2024-02-01-00005 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin

spécialiste en qualité de médecin agréé (1 page) Page 6

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2024-01-31-00003 - Arrêté portant autorisation de défrichement de

0,40006 ha de bois sur la commune de Casteljaloux (5 pages) Page 8

Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC

47-2024-02-01-00004 - Projet Arrêté Reouverture-A62

echangeur7-2024-02-0 240201 195552 (2 pages) Page 14

2Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2024-01-31-00004

ARRÊTÉ PARTICIPATION FINANCIÈRE DES

PERSONNES HEBERGEES 310124

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-01-31-00004 - ARRÊTÉ PARTICIPATION FINANCIÈRE DES PERSONNES HEBERGEES 310124 3E 3 ph é : Direction Départementale PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

Évalié | et de la Protection des Populations Fraternité

Pôle travail, emploi et solidarité

Service insertion sociale et professionnelle

Arrêté

fixant la participation financière des personnes hébergées dans les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile de Lot-et-Garonne

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit asile (CESEDA), notamment les articles L.552-3 et R.552-4;

Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment l’article L.348-2 ;

Vu la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile :

Vu le décret n°2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;

Vu le décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 décembre 2016 portant application de l'article R.552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile suite à l’abrogation de l'article R.744-10 par décret du 16 décembre 2020 ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2023 relatif à la participation financière des personnes hébergées dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 2019 fixant dans le département de Lot-et-Garonne la participation financière des résidents ;

Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations de Lot-et-Garonne ;

ARRÊTE

Article 1er : L'arrêté du 24 avril 2019 fixant la participation financière des personnes accueillies dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile de Lot-et-Garonne est abrogé.

Article 2 : Les personnes hébergées dans les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L.552-1 du CESEDA s’acquittent d’une participation financière mensuelle à leurs frais d'hébergement et d'entretien prévue à l'article R.552-4 du CESEDA.

Les ressources prises en considération comprennent celles de l'intéressé et, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou tout autre membre de la famille si ces personnes sont hébergées dans le même lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile.

935, Avénue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN Cedex 9

Téléphone : 05.53.98.66.66

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-01-31-00004 - ARRÊTÉ PARTICIPATION FINANCIÈRE DES PERSONNES HEBERGEES 310124 4Article 3 : Le montant de la participation financière est fixé selon le barème suivant :

Participation aux frais d'hébergement et d'entretien en pourcentage des revenus tels que définis par le présent arrêté

Hébergement avec restauration Hébergement sans restauration

Personne isolée, couple 25% 15 %

Personne isolée avec enfant 20 % | 10 % et famille d'au moins trois personnes ° 7

Article 4 : La situation familiale et le niveau de ressources sont appréciés le jour de l'entrée dans le lieu d'hébergement, puis le premier jour du mois suivant chaque changement de situation de la personne hébergée et, dans tous les cas, au moins une fois tous les six mois.

Article 5: Ne sont pas prises en compte pour la détermination du montant de la participation financière mensuelle les ressources suivantes :

- l'allocation pour demandeur d'asile, prévue à l’article L.553-1 du CESEDA ; - les aides sociales facultatives

Article 6 : La participation financière des personnes hébergées est majorée de dix points en cas de présence indue. Par décision motivée, le directeur de l'établissement hébergeant une personne en présence indue peut l’exempter de cette majoration.

Article 7 : Le Secrétaire général et la Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Délais ét voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». | Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-01-31-00004 - ARRÊTÉ PARTICIPATION FINANCIÈRE DES PERSONNES HEBERGEES 310124 5ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU

LOT-ET-GARONNE 47

47-2024-02-01-00005

Arrêté portant renouvellement d'un médecin

spécialiste en qualité de médecin agréé

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-02-01-00005 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin spécialiste en qualité de médecin agréé 6E …

PRÉFET 72 rc * DE LOT-ET-GARONNE y,

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N°

Portant renouvellement d'un médecin spécialiste

en qualité de médecin agréé

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-16 du 11 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'Etat ;

VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat modifiant certaines dispositions du décret n° 86-442 du 14 Mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment l'article 352 ;

VU la circulaire FP/4 n°1711, CMS n° 34 et 2B-9 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service ;

VU l'arrêté préfectoral n°47-2021-01-12-002 en date du 12 janvier 2021 portant désignation d'agrément du Docteur Didier VIEJO-FUERTES en qualité de médecin spécialiste ;

VU la demande de renouvellement formulée par le Docteur Didier VIEJO-FUERTES en date du 13 janvier 2024 ;

VU l'avis du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Lot-et-Garonne en date du 29 janvier 2024 ; SUR proposition de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine :

ARRETE

ARTICLE 1°: L'agrément du Docteur Didier VIEJO-FUERTES médecin spécialiste en chirurgie orthopédique, installé au Centre Hospitalier d'Agen-Nérac -— route de Villeneuve-sur-Lot — 47923 AGEN, est renouvelé pour une période de trois ans à compter du 12 janvier 2024.

ARTICLE 2 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agen, le 1° février 2024

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

à P

Florent FARGE....

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-02-01-00005 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin spécialiste en qualité de médecin agréé 7Direction départementale des territoires

47-2024-01-31-00003

Arrêté portant autorisation de défrichement de

0,40006 ha de bois sur la commune de

Casteljaloux

Direction départementale des territoires - 47-2024-01-31-00003 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,40006 ha de bois sur la commune de Casteljaloux 8PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté Ryulité

Fraternité

| Arrêté

Portant autorisation de défrichement de 0,4006 ha de bois sur la commune deCasteljaloux

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants, R.341-1 et suivants

Vu l'arrêté préfectoral n°2003-90-4 du 31 mars 2003 définissant le seuil départemental de surface minimale du massif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement est nécessaire.

Vu l'arrêté préfectoral n°2016/DDT/01-067 du 11 janvier 2016 relatif aux travaux dont doit s'acquitter tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement.

Vu l'arrêté préfectoral n° 047-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires, en matière d'administration générale.

Vu la décision n° 047-2022-07-01-00008 du 01 juillet 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale.

Vu l'arrêté portant approbation du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies du 07 juillet 2023;

Vu l'arrêté fixant la liste des communes à dominante forestière et des massifs à moindre risque dans le département du lot-et-Garonne du 13 juillet 2023:

Vu la demande d'autorisation de défrichement déclarée complète le 30 janvier 2024 présentée par la Monsieur et Madame LESPORTES, 384 route de Sainte Marthe «lieux-dit la Zabelle », 47400 VARES, en tant que propriétaire des terrains à défricher, et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,4006 ha de bois situés sur le territoire de la commune de CASTELJALOUX.

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols ne sont nécessaires pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier.

Considérant que, la décision d'autorisation de défrichement doit préciser expressément les conditions techniques et réglementaires relatives aux compensations forestières subordonnant une décision favorable, conformément à l'article L.341-6 du code précité. Ces compensations forestières consistent en l'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou de reboisement pour une surface équivalente, ou d'autres travaux d'amélioration sylvicoles d'un montant équivalent. Ces équivalences peuvent être assorties d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 ét 5 en fonction du rôle économique, écologique et social des bois défrichés (article L.341-6 1°).

Considérant le rôle de la forêt défrichée, justifiant de fixer le coefficient multiplicateur de la surface à (re) boiser en compensation de la surface défrichée, à une valeur de 1.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

Direction départementale des territoires - 47-2024-01-31-00003 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,40006 ha de bois sur la commune de Casteljaloux 9ARRÊTE

- Article 1°’: Consistance de l'autorisation de défrichement

Est autorisé le défrichement de parcelles de bois dont les références cadastrales figurent ci-dessous, dans les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté pour une surface totale de 0 hectare 40 ares 06 centiares.

COMMUNE _ Lieu-dit/ Adresse Section |Numéro |Surface Surface

| cadastrale autorisée (ha)

(ha)

Casteljaloux Lanin G 1012 04357 04006 |

| Surface totale autorisée 0,4006

Le coefficient appliqué à cette demande est de 1.

Le plan des parcelles à défricher est joint en annexe du présent arrêté.

- Article 2 : Conditions d'octroi de l'autorisation

Conformément aux dispositions de l'article L.341-6 du code forestier, cette autorisation de défrichement est subordonnée au respect des conditions que vous choisirez parmi les suivantes :

- exécuter des travaux de boisement sur des terres non forestières ou de reboisement sur des peuplements forestiers peu productifs pour une surface correspondant à la surface défrichéeassortie d'un coefficient multiplicateur égal à 1, soit une surface de compensation de: Oha 40a 06 ca,

- exécuter d'autres travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 2 203,30 €.

- verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) une indemnité d'un montant équivalent aux coûts de mise en place d'un (re) boisement, soit dans ce cas 2 203,30 €.

Cas des terrains à (re)boiser

Ils doivent constituer Une unité de gestion d'au moins 1 ha pour les peupliers et les noyers à bois et 4 ha pour les autres essences. L'unité de gestion est définie comme un ensernble boisé qui peut être constitué ou appartenir à plusieurs flots (d'au moins 1 ha) suffisamment proches (moins d'un kilomètre de distance) pour pouvoir faire l'objet d'une gestion sylvicole coordonnée (réalisation les mêmes années des opérations d'entretien et d'éclaircie).

Les travaux prévus à cet article devront faire l'objet d'un cahier des charges décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation.

La liste des parcelles à (re)boiser et ke cahier des charges devront être transmis pour approbation préalable à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification de la présente décision.

Un acte d'engagement des travaux à réaliser doit ensuite être fourni par le demandeur à la direction départementale des territoires du Lot-et-Garonne dans un délai maximum d'un an à compter de la notification de la présente décision.

En cas de travaux sur des terrains appartenant à des tiers, une convention entre le bénéficiaire de la présente autorisation et le(s) propriétaire(s) des terrains à (re)boiser fixant les droits et obligations de chacune des parties signataires devra être fournie au plus tard à la même date qu'à l'alinéa précédent.Les travaux devront être achevés sous un délai maximum de 5 ans à compter de la même date, À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.

Direction départementale des territoires - 47-2024-01-31-00003 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,40006 ha de bois sur la commune de Casteljaloux 10-Article 3 : Versement au fonds stratégique de la forêt et du bois

Le bénéficiaire de l‘autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de (re)boisement ou d'amélioration sylvicole mentionnés à l'article 2 par le versement au FSFB d'une indemnité d'un montant de 2 203,30 €* (deux mille deux cent trois euros et rente centimes) correspondant au calcul suivant :

- indemnité = surface défrichée x coefficient x (coût de mise à disposition du foncier + coût moyen d'un boisement (résineux ML, résineux hors ML, feuillus...) avec :

- coefficient multiplicateur = 1

- coût de mise à disposition du foncier = 2 500€/ha

- coût moyen du boisement = 3 000 €/ha

soit : 04006 ha X 1 X 5 500 €.

*Le montant obtenu ne peut être en tout état de cause inférieur à 1 000 €, qui correspond au coût de mise en place d'un chantier de reboisement.

- Article 4: Mise en oeuvre des compensations

Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la date de

notification de la présente décision pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires : - en cas de choix de (re)boisement de terrains au titre du (1) de l'article 2, l'acte d'engagement établi selon le modèle joint à la décision préfectorale, accompagné des pièces justifiant du commencement de travaux (devis approuvé, bon de commande, notification de marchés publics...)

- en cas de choix de versement de l'indemnité prévue à l'article 3, la déclaration de versement au fonds stratégique de la forêt et du bois annexée à la décision préfectorale.

Après ce délai d’un an, si aucune formalité n'a été accomplie, l'indemnité de2 203,30 € sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire renonce au défrichement projeté.

Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de ses obligations en effectuant des travaux de (re)boisement ou d'amélioration sylvicole et en les complétant par le versement d’une indemnité qui est alors calculée en tenant compte des travaux exécutés.

- Article 5 : Mesures de réduction de l'impact du défrichement

Les travaux d'abattage et de dessouchage des arbres et arbustes sont réalisés entre le 1” septembre et le 28 février, soit en dehors des périodes de nidification et de reproduction de l'avifaune.

Afin de limiter le risque des départs de feu, les travaux de destruction des boisements devront être programmées prioritairement lorsque le niveau de vigilance tel qu'il est défini au règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies, approuvé le 07 juillet 2023, est faible (niveau 1). En aucun cas, ils ne pourront être exécutés si le niveau de vigilance est élevé, très élevé ou

exceptionnel (3 à 5).

Le brûülage des rémanents de coupe et des souches est interdit.

Les obligations légales de débroussaillement devront être respectées ( L134-6 du code forestier: 50 m aux abords des constructions, chantier et installation de toutes natures).

- Article 6 : Durée de validité

La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance. Ce délai peut être prorogé dans une limite globale de 5 ans, selon les dispositions prévues à l'article D.341-7-1 du code forestier.

La présente autorisation reste attachée au fond pour laquelle elle est délivrée.

Direction départementale des territoires - 47-2024-01-31-00003 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,40006 ha de bois sur la commune de Casteljaloux 11- Article 7 : Publicité

Conformément aux dispositions de l'article L.341-4 du code forestier, la présente autorisation de défrichement fait l’objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de Saint Jean de Thurac L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement; il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement.

Il appartient au demandeur d'avertir le maire, en temps voulu, de la date de commencement des travaux afin qu'il puisse assurer cet affichage.

Le demandeur dépose à la mairie de Saint Jean de Thurac, le plan cadastral des parcelles à défricher, qui peut être consulté pendant la durée des opérations de défrichement. Mention en est faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.

l'est rappelé que c'est la date du plus tardif des deux affichages précédemment décrits ( sur le terrain et en mairie) qui constitue le point de départ du délai de deux mois de recours des tiers. En cas de contestation d'un tiers, le défaut de preuve de la régularité de cet affichage fait obstacle à l'expiration du délai de recours des tiers.

- Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Cet arrêté sera notifié à madame le Maire de la commune de Casteljaoux, ainsi qu'à Monsieur et Madame LESPORTES.

Fait à Agen, le 31 janvier 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08, + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Direction départementale des territoires - 47-2024-01-31-00003 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,40006 ha de bois sur la commune de Casteljaloux 125

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Direction départementale des territoires - 47-2024-01-31-00003 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,40006 ha de bois sur la commune de Casteljaloux 13Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2024-02-01-00004

Projet Arrêté Reouverture-A62

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-01-00004 - Projet Arrêté Reouverture-A62 echangeur7-2024-02-0 240201 195552 14Ex PREFET DE LOT-ET-GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Arrêté N°

Portant réouverture de la circulation sur l’Autoroute « des Deux Mers » A62 entre l’échangeur n°7 et l’échangeur n°10

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivants, R 411-5, R 411-8, R 411-18 et R 411-25 à R 411-28 ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ((livre I – huitième partie – signalisation temporaire) – approuvée par l’arrêté interministériel du 6 décembre 2011 modifié) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu les décrets approuvant la convention et ses avenants passés entre l’État et la société Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession, de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroute ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel Barnier, Préfet de Lot- et-Garonne ;

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI en qualité de directrice du cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2023-08-01-00002 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI en qualité de directrice de cabinet du préfet de Lot-et- Garonne ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral du 05 novembre 1997, portant réglementation de la police sur l’autoroute A62 et A61 dans la traversée des départements de la Gironde, de Lot-et-Garonne, de Tarn-et-Garonne et de la Haute-Garonne ;

Vu l’arrêté préfectoral n°47-2024-01-30-00001 réglementant la circulation sur l’A62, établi le 30 janvier 2024 ;

Considérant la fin des difficultés de circulation liées aux mouvements des agriculteurs, entre les échangeurs n°7 et n°10 dans les deux sens de circulation,

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-01-00004 - Projet Arrêté Reouverture-A62 echangeur7-2024-02-0 240201 195552 15ARRETE

- Article 1 :

La circulation de tous les véhicules est réouverte sur l’A62 dans les deux sens de circulation du PK 124 (échangeur n°7) au PK 192 (échangeur n°10).

Dans le sens de circulation Bordeaux – Toulouse, la bretelle d’entrée de l’échangeur n°7 de l’A 62 est réouverte à tous les véhicules.

- Article 2 : Les dispositions définies par le présent arrêté abrogent l’arrêté n°47-2024-01-30- 00001 réglementant la circulation sur l’A62, établi le 30 janvier 2024.

- Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Lot-et-Garonne et dont ampliation leur sera adressée.

Agen, le 1er février 2024

Pour le Préfet,

Et par délégation,

La directrice de cabinet,

Juliette BEREGI

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :

• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08. • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

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