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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 5 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 019 du 13 02 2025
Document publié le Jeudi 13 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 5 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 019 du 13 02 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-019
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Service insertion sociale
et professionnelle
47-2025-02-10-00002 - Arrêté portant décision d'agrément
Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale pour la SAS APIHA (2 pages) Page 3
CHD La Candélie / Secrétariat de Direction
47-2025-01-02-00004 - Décision délégation de signature gardes
administratives, patients et usagers (4 pages) Page 6
47-2025-01-02-00003 - Décision délégation de signature générale
(6 pages) Page 11
47-2025-01-02-00002 - Décision Organigramme de direction (12 pages) Page 18
Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière
47-2025-02-12-00002 - Arrêté préfectoral modificatif portant
agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des
stages de sensibilisation à la sécurité routière : Assur Association (4
pages) Page 31
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2025-02-12-00001 - AP portant ouverture d'une enquête publique
concernant un permis de construire pour le projet de création
d'une centrale agri-voltaïque sur la commune de Verteuil
d'Agenais, lieu dit « Taradel » (3 pages) Page 36
47-2025-02-11-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la Société de Charpente Agenaise de régulariser la situation
administrative des activités de fabrication de charpente exploitées ZI
de Boé, 550 av. de Guignard 47550 BOE (3 pages) Page 40
Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC
47-2025-02-12-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément SSIAP
à LEONES FORMATION (2 pages) Page 44
2 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-02-10-00002
Arrêté portant décision d'agrément Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale pour la SAS APIHA
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-10-00002 - Arrêté portant décision d'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale pour la SAS APIHA 3 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
DE LOT-ET-GARONNE des Solidarités et de la Protection des Populations Liberté
Egalité
Lraternité
Arrêté N°
PORTANT DECISION D’AGREMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE »
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment l'article L3332-17-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (dite loi ESS), notamment, ses articles 1°,2,et 11;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2019 -10-01-002 du 1er octobre 2019 portant décision d'agrément ESUS “Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale ” à la SAS APIHA;
Vu la demande d'agrément présentée par Monsieur Patrice LE MORVAN, Directeur de la SAS APIHA, n° SIRET 588 131 000 82, 327 route d'Escassefort 47200 Mauvezin sur Gupie, reçue le 26 décembre 2024,
Considérant que le dossier, objet de la demande répond aux dispositions de l'article L3332-17-1 du Code du Travail et remplit l'ensemble des conditions cumulatives attendues
ARRETE
ARTICLE 1 : AGREMENT
La SAS APIHA , n° SIRET- 588 131 000 82, 327 route d'Escassefort 47200 Mauvezin sur Gupie est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale en application de l'article L. 3332-17-1 du
Code du Travail.
ARTICLE 2 : DUREE DE L'AGREMENT
Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 10 février 2025
ARTICLE 3 : CONDITIONS D'AGREMENT
En application de l'article L.3332-17-1 susvisé, l'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale doit indiquer, dans l'annexe de ses comptes annuels, les informations qui attestent du respect des conditions fixées pour l'agrément.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-10-00002 - Arrêté portant décision d'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale pour la SAS APIHA 4 S'il est constaté que les conditions légales fondant l'agrément ne sont plus remplies en raison de modifications d'organisation et de fonctionnement, l'agrément fait l'objet d'une procédure de retrait.
Dans ce cas, la structure est informée des motifs pour lesquels la décision est envisagée. Elle dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la notification pour faire connaître ses observations éventuelles,
ARTICLE 4 :
La directrice départementale du Travail de l'Emloi des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot et Garonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de Lot et Garonne.
Fait à Agen, le 10 février 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
__.Madame s DUPUY-CHRISTOPHE-—"
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-10-00002 - Arrêté portant décision d'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale pour la SAS APIHA 5 CHD La Candélie
47-2025-01-02-00004
Décision délégation de signature gardes
administratives, patients et usagers
CHD La Candélie - 47-2025-01-02-00004 - Décision délégation de signature gardes administratives, patients et usagers 6 LA CANDÉLIE
DIRECTION - RC/MA/EGS
DECISION N° 03/25
DELEGATIONS DE SIGNATURE ET ATTRIBUTION DE FONCTIONS ET
RESPONSABILITE DURANT LES GARDES ADMINISTRATIVES
DELEGATIONS DE SIGNATURE CONCERNANT LES DECISIONS
RELATIVES AUX PATIENTS ET USAGERS
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL DE LA CANDELIE A AGEN (PONT-DU-CASSE),
VU le CODE de la SANTE PUBLIQUE et notamment son article L. 6143.7 fixant le rôle du
directeur d’un établissement public de santé ;
VU Particle D 6143.33 du Code de la Santé Publique relatif à la délégation de signature du
Directeur ;
VU la Loi n° 86.33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Hospitalière (TITRE IV du statut général de la Fonction Publique) ;
VU la Loi N° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le Décret n° 2005.920 du 2 Août 2005 portant dispositions relatives à la direction de certains établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86.33 du 9 Janvier 1986 modifiée susvisée
et notamment son article 1 :
VU le Décret n° 2005.921 du 2 Août 2005 portant statuts particuliers des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’Article 2 (1°, 2°, 3°) de la Loi N°
86.33 du 9 Janvier 1986 modifiée susvisée ;
VU le Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière ;
VU Ie Décret n° 91-155 du 6 Février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; VU le Décret n° 2001-1207 du 19 Décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d’administration hospitalière ;
VU le Décret n° 2007-1186 du 3 Août 2007 portant statut particulier des personnels techniques de la Fonction Publique Hospitalière ;
VU PInstruction budgétaire et comptable M 21 des établissements publics de santé ;
VU l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du
11 décembre 2019 prononçant la nomination de Monsieur Richard CAMPMAS en qualité de Directeur du Centre Hospitalier « La Candélie » ;
VU le procès-verbal en date du 20/01/2020 établi par Monsieur Christian DELBREL, Président du Conseil de Surveillance; ayant procédé à l’installation de Monsieur Richard CAMPMAS dans ses fonctions de directeur, chef d’établissement du Centre Hospitalier de la « Candélie » à
compter du 20 janvier 2020 ;
VU les arrêtés de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion relatifs aux nominations de Madame Maryse ARNAUD, Madame Noura REZGUI, Madame Céline SIMEON, Madame Evelyne JEANDEL et Monsieur Frédéric LOPEZ ;
VU les recrutements de Madame Audrey CHEVALIER-ALBERTI, de Madame Christel CAZENAVE, de Madame Mathilde LATASTE-PETIT, de Madame Marion MARQUANT et de Monsieur Mbaye POUYE en qualité d’Attachés d’Administration Hospitalière ;
VU le recrutement de Monsieur Frédéric ALEXANDRE, en qualité d'Ingénieur Hospitalier ; VU Îla nomination de Monsieur Guillaume DEVENEY en qualité d’Adjoint des Cadres :
CHD La Candélie - 47-2025-01-02-00004 - Décision délégation de signature gardes administratives, patients et usagers 7 DECIDE
ARTICLE 1 : Dans le cadre du tableau de garde administrative du Centre Hospitalier de la
Candélie, représentent la Direction de l’établissement, les personnes listées ci-après :
Monsieur Fréderic ALEXANDRE, Ingénieur Hospitalier,
Madame Maryse ARNAUD, Directrice Adjointe,
Madame Evelyne JEANDEL, Directrice Adjointe,
Madame Mathilde LATASTE-PETIT, Attachée d'Administration Hospitalière,
Monsieur Frédéric LOPEZ, Directeur Adjoint,
Monsieur Mbaye POUYE, Attaché d'Administration Hospitalière,
Madame Noura REZGUIL, Directrice Adjointe,
Madame Céline SIMEON, Directrice Adjointe.
Délégation de signature permanente est donnée à ces personnes pour assurer les gardes de Direction de l’établissement, durant lesquelles elles sont investies des domaines relevant de la compétence et de la responsabilité de la Direction, nécessaires pour assurer la continuité du service public et pour parer à tout évènement susceptible d’entraver son fonctionnement normal.
À cet effet, elles sont habilitées à signer au cours de leur garde tout acte administratif, documents et correspondances relevant des responsabilités de la Direction, elles reçoivent notamment délégation pour signer :
Toutes les décisions se rapportant aux patients dans le cadre du Livre II de la troisième partie
de la partie législative du Code de la Santé publique : « lutte contre les maladies mentales »
comprenant les articles relatifs aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en
raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation, notamment :
o Décisions d’admission et de modification de la prise en charge des patients sans leur
consentement ;
o Décisions de maintien et de levée des soins des patients en soins sans leur
consentement ;
o Décisions relatives au contrôle des mesures de contention et d’isolement exercé par
le Juge des Libertés et de la Détention ;
o Décisions en lien avec les procédures diligentées auprès des forces de l’ordre et de la
justice ;
Toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients y compris en matière de
déclarations de décès et autorisations de transport de corps sans mise en bière ;
Les réquisitions judiciaires, les assignations et les commissions rogatoires ainsi que tous les actes administratifs adressés à la Direction ;
Toutes décisions relatives à l’exercice du pouvoir de police ;
Toutes décisions relatives à l’organisation des moyens de l’établissement, notamment ceux relevant des ressources humaines.
ARTICLE 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Audrey CHEVALIER ALBERTTI, Attachée d’ Administration Hospitalière, responsable des Usagers et de la Patientèle, à l’effet de signer :
Toutes les décisions relatives aux patients, notamment celles concernant les soins sans consentement :
Page 2
CHD La Candélie - 47-2025-01-02-00004 - Décision délégation de signature gardes administratives, patients et usagers 8 o Décisions d’admission et de modification de la prise en charge des patients sans leur
consentement ;
© Décisions de maintien et de levée des soins des patients en soins sans leur
consentement ;
© Décisions en lien avec le contrôle exercé par le juge des libertés et de la détention et
avec les missions exercées par la commission départementale des soins psychiatriques
(CDSP) ;
o Décisions en lien avec les procédures diligentées auprès des forces de l’ordre et de la
Justice
- Toutes pièces et documents relatifs au contrôle des mesures de contention et d’isolement
exercé par le Juge des Libertés et de la détention ;
- Les réquisitions judiciaires, les assignations et les commissions rogatoires ainsi que tous les actes administratifs adressés à la Direction ;
- Toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients y compris en matière de
déclarations de décès et autorisations de transport de corps sans mise en bière ;
- Tous ordres de mission des personnels dans le cadre du transport des patients.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Audrey CHEVALIER ALBERTI, la
délégation de celle-ci est conférée à Madame Christel CAZENAVE, Attachée d'Administration Hospitalière, (à l'exception des décisions et documents concernant les personnes pour lesquelles Madame CAZENAVE exerce un mandat de protection judiciaire) et à Monsieur Guillaume DEVENEY, Adjoint des Cadres.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Audrey CHEVALIER ALBERTI,
de Madame Christel CAZENAVE et de Monsieur Guillaume DEVENEY, la délégation de celles-ci est conférée à Mme Marion MARQUANT, Attachée d’Administration Hospitalière.
ARTICLE 3 : La présente décision annule et remplace les précédentes décisions concernant les délégations de signature et attribution de fonctions et responsabilités durant les gardes
administratives et prend effet au 2 janvier 2025.
PONT-DU-CASSE, le 2 janvier 2025
Le Directeur,
Diffusion :
Intéressés
Trésorier
Recueil des Actes Administratifs du Département de Lot et Garonne
Page 3
CHD La Candélie - 47-2025-01-02-00004 - Décision délégation de signature gardes administratives, patients et usagers 9 DEPOTS DE SIGNATURES DES INTERESSES
VU, pour dépôt de signature VU, pour dépôt de signature
LT CE
Frédéric ALEXANDRE Maryse ARNAUD
VU, pour dépôt de signature VU, pour dépôt de signature
Christel CAZENAVE Audrey CHEVALIER ALBERTI
VU, pour dépôt de signature
CZ LE" Guillaume DEVENEY
VU, pour dépôt de signature
Evelyne JEANDEL
VU, pour dépôt de signature
Mathilde LATASTE PETIT
VU, pour dépôt de signature
OPEZ
VU, pour dépôt de signature
Marion MARQUANT
VU, perd pèL Re signature
Mbaye POUYE
VU, pour dépôt de signature
A
Noura REZGUI
VU, pour dépôt de signature |”
Céline SIMEON
Page 4
CHD La Candélie - 47-2025-01-02-00004 - Décision délégation de signature gardes administratives, patients et usagers 10 CHD La Candélie
47-2025-01-02-00003
Décision délégation de signature générale
CHD La Candélie - 47-2025-01-02-00003 - Décision délégation de signature générale 11 LA CANDÉLIE
DIRECTION - MA/EGS
DECISION N° 02/25
ATTRIBUTION DE FONCTIONS, RESPONSABILITE ET DELEGATION DE
SIGNATURE DU DIRECTEUR
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL DE LA CANDELIE A AGEN (PONT-DU-CASSE),
VU le CODE de la SANTE PUBLIQUE et notamment son article L. 6143.7 fixant le rôle du directeur d’un établissement public de santé ;
VU l’article D 6143.33 du Code de la Santé Publique relatif à la délégation de signature du Directeur ; VU la Loi n° 86.33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière (TITRE IV du statut général de la Fonction Publique) ;
VU la Loi N° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le Décret n° 2005.920 du 2 Août 2005 portant dispositions relatives à la direction de certains établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86.33 du 9 Janvier 1986 modifiée susvisée et
notamment son article 1;
VU le Décret n° 2005.921 du 2 Août 2005 portant statuts particuliers des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’Article 2 (1°, 2°, 3°) de la Loi N° 86.33 du 9 Janvier 1986 modifiée susvisée ;
VU le Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n° 91-155 du 6 Février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : VU le Décret n° 2001-1207 du 19 Décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d’administration hospitalière ;
VU le Décret n° 2007-1186 du 3 Août 2007 portant statut particulier des personnels techniques de la Fonction Publique Hospitalière ;
VU l’Instruction budgétaire et comptable M 21 des établissements publics de santé :
VU l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 11 décembre 2019 prononçant la nomination de Monsieur Richard CAMPMAS en qualité de Directeur du Centre Hospitalier « La Candélie » ;
VU le procès-verbal en date du 20/01/2020 établi par Monsieur Christian DELBREL, Président du Conseil de Surveillance; ayant procédé à l’installation de Monsieur Richard CAMPMAS dans ses fonctions de directeur, chef d’établissement du Centre Hospitalier de la « Candélie » à
compter du 20 janvier 2020 ;
VU les arrêtés de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion relatifs aux nominations de Madame Maryse ARNAUD, de Madame Evelyne JEANDEL, de Madame Céline SIMEON, de Madame Noura REZGUI et de Monsieur Fréderic LOPEZ :
VU les recrutements de Madame Christel CAZENAVE, Madame Audrey CHEVALIER-ALBERTI,
Madame Mathilde LATASTE-PETIT, de Madame Marion MARQUANT, de Monsieur Romain COUTURIER et de Monsieur Mbaye POUYE en qualité d’Attachés d’Administration Hospitalière ;
VU les recrutements de Monsieur Frédéric ALEXANDRE et de Madame Lynda LACEB en qualité d'Ingénieurs ;
VU le recrutement de Monsieur Hugo TAILLARD en qualité de Technicien Supérieur Hospitalier ; VU la nomination de Madame Aurélie SALON en qualité d’Adjointe des Cadres :
VU la décision N°01/25 relative à l’organigramme de direction du Centre Hospitalier Départemental de la « Candélie » :
CHD La Candélie - 47-2025-01-02-00003 - Décision délégation de signature générale 12 DECIDE
ARTICLE 1 : Madame Maryse ARNAUD, Madame Noura REZGUI, Madame Evelyne JEANDEL et Monsieur Frédéric LOPEZ sont nommés suppléants du Chef d’établissement. A ce titre, délégation de signature est donnée par Monsieur Richard CAMPMAS, à Madame Maryse ARNAUD, Madame Noura REZGUI, Madame Evelyne JEANDEL et Monsieur Frédéric LOPEZ, Directeurs Adjoints, à l’effet de signer au nom du Directeur en sa double qualité de
Directeur et d’Ordonnateur du Centre Hospitalier Départemental de la Candélie tous documents de quelque nature que ce soit, administratif ou comptable, en cas d’absence du Directeur pour raisons de missions administratives, de congés annuels, de congés maladie, etc.
ARTICLE 2 : Madame Maryse ARNAUD, Madame Noura REZGUI, Madame Evelyne
JEANDEL, Madame Céline SIMEON et Monsieur Frédéric LOPEZ pourront se voir confier toutes les missions ponctuelles qui leur seront dévolues par la Direction.
ARTICLE 3 : Madame Maryse ARNAUD, Madame Noura REZGUI et Monsieur Frédéric LOPEZ sont nommés Ordonnateur-Suppléant responsable de l’ordonnancement des Mandats de Dépenses et des Titres de Recettes. Madame Audrey CHEVALIER-ALBERTI et Madame Marion MARQUANT sont nommées Ordonnateur-Suppléant pour les mandats et les titres de recettes concernant la gestion des régies.
ARTICLE 4 : Madame Maryse ARNAUD et Madame Noura REZGUI, Directrices Adjointes, sont responsables de la direction de la stratégie.
À ce titre, une délégation permanente de signature leur est donnée à l’effet de signer tout le courrier, toutes les décisions, tous les documents et états y compris statistiques et contentieux pour les champs de compétences listés par l’article 2 de la décision n° 01/25 relative à l’organigramme de direction.
ARTICLE 5 : Dans la limite des champs de compétences relevant des Affaires Générales et des Affaires médicales listés par l’article 2 de la décision n° 01/25 relative à l’organigramme de direction : + Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Marion MARQUANT à
l’effet de signer tous actes et décisions courants.
e En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Maryse ARNAUD et de Madame Noura REZGUI, la délégation de celle-ci est conférée à Madame Marion MARQUANT.
ARTICLE 6 : Dans la limite des champs de compétences relevant des Usagers et de la Patientèle listés par l’article 2 de la décision n° 01/25 relative à l’organigramme de direction, une délégation permanente de signature est donnée à Audrey CHEVALIER ALBERTI, à l'effet de signer :
- Tout le courrier et tous les documents y compris ceux relevant de la gestion des personnels
du service (frais de mission, évaluation annuelle, congés, etc.) ;
- Les courriers relatifs aux contentieux de la prise en charge destinés à l’assurance maladie
ou aux mutuelles ou organismes équivalents.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Audrey CHEVALIER ALBERTI, la délégation de celle-ci est conférée à Madame Marion MARQUANT, Attachée d’Administration Hospitalière ou à Madame Christel CAZENAVE, Attachée d'Administration Hospitalière, à l’exception des décisions et documents concernant les personnes pour lesquelles Madame CAZENAVE exerce un mandat de protection judiciaire.
ARTICLE 7 : Madame Céline SIMEON, Directrice des soins, est responsable de la coordination des soins.
À ce titre, une délégation permanente de signature lui est donnée à l’effet de signer les documents courants pour les champs de compétences listés par l’article 3 de la décision n° 01/25 relative à l’organigramme de direction.
Page 2
CHD La Candélie - 47-2025-01-02-00003 - Décision délégation de signature générale 13 ARTICLE 8 : Dans la limite des champs de compétences listés par l’article 4 de la décision n° 01/25 relative à l’organigramme de direction, délégation permanente de signature est donnée à Madame Céline SIMEON en sa qualité de directeur qualité et gestion des risques.
Madame Lynda LACEB, Ingénieur, à effet de signer les documents concernant les déclarations d’évènements indésirables graves et la gestion des personnels du service (frais de mission, évaluation annuelle, congés, etc..).
ARTICLE 9 : Monsieur Frédéric LOPEZ, Directeur Adjoint, assure la direction déléguée de la
Maison d’ Accueil Spécialisée du « Séguran ».
A ce titre, une délégation permanente de signature lui est donnée à l’effet de signer tout le courrier,
toutes les décisions, tous les documents et états y compris statistiques et contentieux pour les champs de compétences listés par l’article 5 de la décision n° 01/25 relative à l’organigramme de direction.
ARTICLE 10 : Madame Evelyne JEANDEL,, Directrice Adjointe est responsable de la Direction des ressources matérielles.
À ce titre, une délégation permanente de signature lui est donnée à l’effet de signer tout le courrier, toutes les décisions, tous les documents et états y compris statistiques et contentieux pour les champs de compétences listés par l’article 6 de la décision n° 01/25 relative à l’organigramme de direction. Madame Evelyne JEANDEL gère le patrimoine de l’établissement, à ce titre, elle assure la conduite du schéma directeur immobilier et des opérations d’acquisition et de vente immobilières.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Evelyne JEANDEL, la délégation de celle-ci est conférée pour les champs de compétences relevant :
Ÿ des travaux, de la maintenance du patrimoine immobilier et technique, de la sécurité et du
développement durable, à Monsieur Frédéric ALEXANDRE,
Ÿ”_ des affaires économiques et de la logistique à Monsieur Mbaye POUYE,
Dans la limite des champs de compétences relevant des travaux, de la maintenance du patrimoine immobilier et technique, de la sécurité et du développement durable listés par l’article 6 de la décision n° 01/25 relative à l’organigramme de direction, délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric ALEXANDRE, Ingénieur Hospitalier, à effet de signer les documents concernant les opérations de travaux et la gestion des personnels du service (frais de mission, évaluation annuelle, congés, etc.) à l’exception des documents relatifs à la gestion du patrimoine.
Dans la limite des champs de compétences listés par l’article 6 de la décision n° 01/25 relative à
l’organigramme de direction, délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mbaye POUYE, Attaché d'Administration Hospitalière, à effet de signer les documents concernant les achats, les approvisionnements et la gestion des personnels du service (frais de mission, évaluation annuelle, congés, etc..).
ARTICLE 11 : Monsieur Mbaye POUYE, Attaché d'Administration Hospitalière, est chargé des fonctions de comptable-matières. A ce titre, Monsieur Mbaye POUYE exerce ses attributions dont les principes généraux sont posés par les articles 1 à 13 du règlement annexé au Décret du
9 Septembre 1899 modifié le 9 Août 1919. A ce titre, il se voit confier les missions suivantes :
- L’engagement des commandes que celles-ci relèvent ou non de l’exécution des marchés ou de contrats de prestations de services, par la signature des bons de commande ;
- Le contrôle des livraisons ;
- La liquidation des factures ;
- La gestion du magasin général ;
- La tenue de la comptabilité des stocks du magasin général ;
- La conservation de certains biens mobiliers (matériel et outillage, mobilier, matériel de transport, etc.) ;
- La tenue de la comptabilité d'inventaire.
Page 3
CHD La Candélie - 47-2025-01-02-00003 - Décision délégation de signature générale 14 En l’absence de Monsieur Mbaye POUYE, pour le compte et sous la responsabilité du comptable- matières, ses missions décrites ci-dessus sont confiées à Madame Aurélie SALON, Adjointe des cadres.
ARTICLE 12 : Monsieur Frédéric LOPEZ, Directeur Adjoint, est responsable de la Direction des Ressources Humaines, du Dialogue Social et de la Formation.
À ce titre, délégation permanente de signature lui est donnée à l’effet de signer pour les champs de compétences listés par l’article 7 de la décisionn n° 01/25 relative à l’organigramme de direction :
1) Tout le courrier, toutes les décisions, tous les documents et états y compris statistiques, à
l’exception des décisions relatives aux primes spécifiques et aux recrutements concernant les psychologues, les ingénieurs, les techniciens supérieurs hospitaliers, les attachés
d'administration hospitalières, les adjoints des cadres hospitaliers, les cadres de santé et les cadres supérieurs de santé :
2) Le courrier, les documents, les états, les statistiques afférents aux missions ponctuelles qui
seraient confiées à Monsieur Frédéric LOPEZ selon les modalités précisées à l’article 7.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Frédéric LOPEZ, la délégation de celui-ci est conférée à Madame Mathilde LATASTE PETIT et Monsieur Romain COUTURIER, Attachés d'Administration Hospitalière, pour tout document en lien avec les Ressources Humaines, à l’exception des décisions relatives aux contentieux, aux recrutements, aux avis de CONCOUTS, aux décisions d’attribution de primes, aux contrats d'engagement ou aux renouvellements de contrats.
ARTICLE 13 : Dans la limite des champs de compétences relevant du système d’information listés par l’article 8 de la décision n° 01/25 relative à l’organigramme de direction, délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Hugo TAILLARD, Technicien Supérieur Hospitalier, à effet de signer, tout le courrier et tous les documents y compris ceux relevant de la gestion des personnels du service (frais de mission, évaluation annuelle, congés, etc.) ainsi que tous les états y compris
statistiques.
ARTICLE 14 : Les délégataires désignés ci-dessus ne sont pas autorisés à déléguer leurs signatures. Les présentes délégations peuvent être modifiées ou retirées à tout moment par le Directeur du Centre Hospitalier Départemental de « la Candélie ».
ARTICLE 15 : La présente décision annule et remplace les précédentes décisions et prend effet au 02 janvier 2025.
PONT-DU-CASSE, le 2 janvier 2025
Le Directeur,
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Richard CAMPMAS | 4 Sr mr S
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Diffusion : /
Intéressés
Recueil des Actes Administratifs du Département de Lot et Garonne
Monsieur le Trésorier, comptable public du CHD de la Candélie
Page 4
CHD La Candélie - 47-2025-01-02-00003 - Décision délégation de signature générale 15 DEPOT DE SIGNATURES DES INTERESSES
VU, pour dépôt de signature
WW
Frédéric ALEXANDRE
VU, pour dépôt de signature
Maryse ARNAUD
”
VU, pour dépôt de signature
Christel CAZENAVE
VU, pour dépôt de signature
Pit J
Audrey CHEVALIER-ALBERTI D Mn À
VU, pour dépôt de signature
Romain COUTURIER
VU, pour dépôt de si
Evelyne JEANDE]
VU, pour dépôt de signature VU, pour dépôt de signature
Lynda LACEB Mathilde LATASTE-PETIT
VU, pour dépôt de signature
©,
Fréderi/ OPEZ
VU, pour dépôt de signature
Marion MARQUANT
VU, pour dépot de signature
Mbaye POUYE
VU, pour dépôt de signature
LB Noura REZGUI VU, pour dépôt de signature
Z
Aurélie SALON
VU, pour dépôt de signature
Céliñe SIMEON
Page 5
CHD La Candélie - 47-2025-01-02-00003 - Décision délégation de signature générale 16 VU, pour dépôt de signature
si Hugo TAILLARD
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CHD La Candélie - 47-2025-01-02-00003 - Décision délégation de signature générale 17 CHD La Candélie
47-2025-01-02-00002
Décision Organigramme de direction
CHD La Candélie - 47-2025-01-02-00002 - Décision Organigramme de direction 18 LA CANDÉLIE
DIRECTION — MA/EGS
DECISION N° 01/25
ORGANIGRAMME DE DIRECTION
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENT AL DE LA CANDELIE,
VU le CODE de la SANTE PUBLIQUE ;
VU l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 11 décembre 2019 prononçant la nomination de Monsieur Richard CAMPMAS en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de la Candélie ;
VU le procès-verbal en date du 20 janvier 2020 établi par Monsieur Christian DELBREL, Président du Conseil de Surveillance, ayant procédé à l’installation de Monsieur Richard CAMPMAS dans ses fonctions de directeur, chef d’établissement du Centre Hospitalier Départemental de La « Candélie » à compter du 20 janvier 2020 ;
DECIDE
L’objet de cette décision est de décrire la répartition des responsabilités et les relations fonctionnelles
des directions placées sous l’autorité du Directeur du Centre Hospitalier Départemental (CHD) « La Candélie ».
ARTICLE 1° : L'ORGANIGRAMME DE DIRECTION _
L’organigramme de direction du CHD « La Candélie » est réparti ainsi qu’il suit : - La Direction de la stratégie,
- La Coordination des Soins,
- La Qualité et Gestion des Risques et le Comité de gestion de la démarche qualité, - La Direction déléguée de la Maison d’ Accueil Spécialisée de « Séguran », - La Direction des Ressources Matérielles,
- La Direction des Ressources Humaines, du dialogue social et de la formation, - Le Système d’Information et les affaires juridiques.
ARTICLE 2 : LA DIRECTION DE LA STRATEGIE
Les principaux champs de compétences de la direction de la stratégie comportent les projets transversaux en santé mentale, les affaires générales, les affaires médicales, les affaires financières et le contrôle de gestion, les usagers et la patientèle, ils sont présentés dans les points ci-après :
a. LES PROJETS TRANSVERSAUX EN SANTE MENTALE
- Suivre le projet d’établissement et assurer le pilotage et la coordination des appels à projets dans lesquels s’inscrivent ses axes de développement, en assurant une veille réglementaire Santé Mentale.
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CHD La Candélie - 47-2025-01-02-00002 - Décision Organigramme de direction 19 Assurer la mise en œuvre et le suivi du Projet Territorial de Santé Mentale au sein de l’établissement et en coordination avec l’ ARS.
Participer au pilotage des semaines d’information en santé mentale (SISM). Suivre les actions du projet médical et médico-soignant partagé du GHT. Participer au pôle de santé publique du GHT.
Coordonner la déclinaison des projets transversaux au sein des conseils locaux de santé mentale (CLSM).
Soutenir le pilotage et accompagner la mise en oeuvre des projets menées dans le cadre du Groupement de Coopération Sanitaire Santé Mentale de Lot-et-Garonne. Gérer les appels à projets relevant de la santé mentale.
b. LES COORDONNATEURS DES CONSEILS LOCAUX EN SANTE MENTALE
Sous l’autorité du directeur et en accord avec les engagements conjoints conclus avec les collectivités locales, les missions des coordonnateurs de CLSM sont les suivantes :
Assurer la coordination, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des projets définis par le CLSM et ses promoteurs.
Animer, rassembler et sensibiliser le collectif des acteurs du CLSM.
Collaborer à la rédaction des contenus.
Favoriser le réseau partenarial sur le territoire en lien avec les chefs de pôle et leurs équipes et contribuer à la mobilisation des acteurs concernés par des actions de santé mentale : o Accompagner la stratégie en matière de communication interne et externe du CLSM. o Identifier et organiser des partenariats et des cadres de travail pertinents. o Soutenir les opérateurs locaux dans la construction des actions en accordant une place forte aux usagers.
Etre acteur des semaines d’information en santé mentale (SISM) et en assurer l’évaluation. Assurer la déclinaison par CLSM des projets transversaux en santé mentale.
AFFAIRES GENERALES
Gérer et suivre spécifiquement les dossiers confiés par la Direction.
Gérer les demandes ou les renouvellements d’autorisation administratives, les visites de
conformité et le suivi des réserves.
Coordonner la collecte de l’ensemble des enquêtes.
Assurer la communication institutionnelle: élaborer la communication, l’organisation de l'information vers les médias et gérer des relations de presse.
Superviser la création de supports d’information et de communication ainsi que des évènements et manifestations organisés au sein ou par l’établissement.
Coordonner la gestion des instances :
o En lien avec les directions fonctionnelles pour le Directoire et le Conseil de Surveillance (suivi du rétroplanning, préparation des ordres du jour, orgamisation et suivi des séances, rédaction des procès-verbaux, rédaction et suivi des délibérations, des décisions).
o En lien avec la direction des Ressources Humaines pour le CTE et le CHSCT. Participer aux réunions en lien avec son domaine d’activité.
Suivre les actions de coopération et gérer les conventions.
d. AFFAIRES MEDICALES
En lien avec la présidence de la CME : participer aux ordres du jour de la CME, suivre la publication des postes médicaux et participer aux recrutements.
Elaborer et suivre les contrats des personnels médicaux.
Gérer administrativement les carrières des personnels médicaux.
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CHD La Candélie - 47-2025-01-02-00002 - Décision Organigramme de direction 20 Suivre la formation continue des personnels médicaux.
Accueillir et suivre les internes affectés sur l’établissement.
Contrôler et suivre les tableaux médicaux de service.
Gérer les tableaux de gardes et astreintes médicales avec la gestion des ordres de mission, des frais de déplacement, des autorisations d’absences (congés, RTT, ..).
Gérer et suivre les tableaux de bord du personnel médical.
Préparer les élections de la Commission Médicale d’Etablissement.
e. AFFAIRES FINANCIERES ET CONTROLE DE GESTION
AFFAIRES FINANCIERES :
Elaborer l’Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) et le Plan Global de Financement Pluriannuel (PGFP) en lien avec les directions et services concernés. Assurer l’organisation et le suivi des réunions mensuelles de pilotage de l’EPRD : contrôler la réalisation des prévisions de recettes et de dépenses et analyser les évolutions par rapport aux exercices antérieurs.
Coordonner le programme pluriannuel d’investissements en lien avec le PGFP et assurer le suivi et l’optimisation de la dette.
Assurer le mandatement, tenir la comptabilité ordonnateur, assurer la clôture budgétaire dans le respect de la fiabilisation/certification des comptes.
Réaliser l’analyse financière et piloter le suivi de trésorerie de l’établissement. Assurer la gestion et le suivi des régies.
Assurer les relations avec le comptable de l’établissement.
Assurer une veille juridique des évolutions règlementaires en lien avec son domaine d’activité.
CONTROLE DE GESTION :
Construire et diffuser des outils de reporting et d’aide à la décision : tableaux de bord (recettes, dépenses, autres indicateurs, ..….).
Participer à l’élaboration, l’analyse, la diffusion et l’appropriation de tableaux de bord. Elaborer des budgets de pôles et suivre leur exécution.
Suivre les dispositifs de contractualisation interne.
Contribuer à l’analyse des résultats économiques et aider à la prise de décision. Contribuer au dialogue de gestion avec les pôles et à la démarche de contractualisation. Assurer une aide au pilotage stratégique et opérationnel, dans le cadre du dialogue de gestion et de la contractualisation interne.
Superviser la production de la comptabilité analytique et le retraitement comptable. Réaliser des études médico-économiques.
En collaborant avec le DIM, suivre l’élaboration des tableaux de bord d’activité à destination des pôles.
Collaborer avec les services opérationnels sur l’analyse des processus et la formation des coûts de production.
Répondre aux enquêtes réglementaires.
f. USAGERS ET PATIENTELE
Gérer et suivre les admissions des patients :
o Gérer les dossiers administratifs des patients et tous les documents en lien avec cette gestion (séjours thérapeutiques, ordres de missions des personnels, permissions de sorties, etc...),
o Organiser et coordonner le processus Accueil Admission Sortie sur le plan médico- administratif.
o Mettre en œuvre les dispositions de la LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, notamment, celles relevant des soins sans
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CHD La Candélie - 47-2025-01-02-00002 - Décision Organigramme de direction 21 O
consentement, de la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP), et des procédures relevant du juge des libertés et de la détention (JLD).
Gérer le standard.
Piloter le processus de facturation patient sur l’ensemble des secteurs de prise en charge.
Assurer le lien avec les caisses d’assurance maladie et les organismes d’Assurance Maladie Complémentaires (AMC).
Gérer et mettre à jour le R.O.R. (Répertoire Opérationnel des Ressources) en lien avec le DIM et la Direction des Soins.
- Gérer et suivre les procédures de contrôle des mesures d’isolement et de contention par le Juge des Libertés et de la Détention.
- Veiller au bon fonctionnement de la Maison des Usagers.
- Gérer et suivre les plaintes et réclamations des usagers.
- Piloter la Commission des Usagers (CDU) et gérer les relations avec les usagers et leurs représentants :
O Piloter et animer la CDU en lien avec la Présidence, notamment, élaborer le rapport
d’activité annuel et suivre les actions en lien avec les recommandations de cette instance.
Piloter le processus « droits des patients » et assurer la responsabilité de la gestion des plaintes (hors contentieux).
Coordonner et impulser la politique de relation avec les usagers en lien avec les associations, notamment animer les comités et instances liés à ce secteur. Contribuer aux relations Hôpital-Police-Gendarmerie-Justice en lien avec la direction. Impulser le développement et l’émergence de nouvelles technologies au service des patients dans un objectif d’amélioration du parcours patient.
Gérer et suivre les tableaux de bord relatifs à son domaine d’activité.
Contribuer à la gestion et au suivi des contentieux en lien avec les Affaires Générales. Assurer une veille juridique des évolutions règlementaires en lien avec son domaine d’activité.
g. MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS (MJPM)
- Exercer les mesures des personnes placées sous protection par décision du Juge des Tutelles dans le cadre de l’habilitation préfectorale fixant la liste des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJIPM).
- Assurer une veille juridique des évolutions réglementaires en lien avec son domaine d’activité.
ARTICLE 3 : LA COORDINATION DES SOINS
Les principaux champs de compétences de la Coordination des Soins sont présentés ci-après :
a. COORDINATION DES SOINS
ÿ En lien avec la Direction des Ressources Humaines et les Pôles :
- Contribuer à la définition de la politique d’encadrement de l’établissement en animant la dynamique managériale et confortant la cohésion des cadres supérieurs de santé et des cadres de santé.
- Contribuer au recrutement des personnels soignants et médico-techniques, et proposer l'affectation des personnels au niveau des pôles en garantissant une répartition équilibrée des ressources entre les pôles et en tenant compte des compétences et des qualifications, ainsi que des potentialités de compensation de l’absentéisme (mensualités, vacations, ...).
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CHD La Candélie - 47-2025-01-02-00002 - Décision Organigramme de direction 22 -__ Participer à l’élaboration du plan de développement professionnel continu dans ses champs de compétences.
> En lien avec la Qualité des Soins :
- _ Coordonner et assurer l’encadrement des activités de soins infirmiers, de rééducation et
médico-technique entre les différents pôles en veillant à la qualité et la fluidité des parcours patients.
- Contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie et de la politique d’établissement dans le domaine de la politique des soins infirmiers, de rééducation, médico- technique, et dans le domaine de démarche Qualité et Gestion des risques. - Elaborer et mettre en œuvre, avec l’ensemble des professionnels concernés, le projet de soins infirmiers, en cohérence avec le projet médical.
- Proposer la définition d’une politique d’accueil et d'encadrement des étudiants et élèves en stage en collaboration avec les directeurs des instituts et écoles de formation (relavant des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques), mettre en œuvre et évaluer cette politique.
- Assurer la veille juridique des évolutions règlementaires en lien avec son domaine d’activité.
b. EQUIPE OPERATIONNELLE D’HYGIENE (EOH)
- Prévenir les infections associées aux soins pour les patients et les professionnels. - Surveiller les infections.
- Evaluer et améliorer les pratiques en hygiène.
-_ Communiquer, informer et former.
c. REFERENT DE L'ACCUEIL DES STAGIAIRES RELEVANT DE LA COORDINATION DES SOINS
- Travailler en réseau avec les IFSI,
- Connaitre la stratégie pédagogique de l'institution dont il reçoit les stagiaires (objectifs pédagogiques du stage),
-__Recenser et suivre les demandes de stages,
- Suivre la programmation des besoins prévisionnels de stages réguliers énoncés par les organismes de formations demandeurs,
-_ Suivre les demandes de stages occasionnels,
- Négocier avec l'encadrement les capacités d’accueil des stagiaires réguliers et occasionnels, - Déterminer les capacités d’accueil en nombre et qualification selon les ressources, le déroulement des stages proposés,
- Prendre en compte les programmations prévisionnelles annuelles proposées dans la limite des capacités définies,
- Etudier la possibilité d’accepter des stagiaires occasionnels en donnant la priorité à la programmation annuelle des stagiaires réguliers,
- Evaluer annuellement l’accueil des stagiaires.
d. REFERENT ISOLEMENT ET CONTENTION
Promouvoir le déploiement des techniques de désescalade et de désamorçage pour une mise à disposition des équipes de soins,
Coordonner et suivre les formations en lien avec l’isolement et la contention,
Participer à des audits ou des accompagnements dans le changement des pratiques, Suivre le plan d’action qualité concernant l’isolement et la contention,
Participer aux travaux menés sur l’isolement et la contention au niveau régional,
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CHD La Candélie - 47-2025-01-02-00002 - Décision Organigramme de direction 23 Finaliser le rapport annuel rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l’évaluation de sa mise en œuvre.
ARTICLE 4 : QUALITE ET GESTION DES RISQUES
La Direction de la qualité et de la gestion des risques comporte les champs de compétences tels que présentés ci-après :
Compétence hiérarchique sur la cellule qualité.
Accompagner les services, les unités dans la dynamique d’amélioration continue, de gestion de projets, de gestion documentaire et d’évaluation de pratiques/audits.
Participer au pilotage de la démarche qualité.
Assurer la gestion des risques de l’établissement sous l’autorité de la direction. Superviser l’avancement du plan d’action institutionnel associé et des groupes de travail constitués.
Suivre les recommandations et les propositions issues des visites du contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL).
Conduire la démarche de certification HAS en lien avec le GHT et la démarche qualité de la Maison d’Accueil Spécialisé.
Réaliser l’appui méthodologique d’accompagnement des acteurs au déploiement des démarches dans les pôles, les services.
Assurer la gestion et le suivi des fiches d'Evènements Indésirables avec les directions concernées et des Evènements Indésirables Graves en lien avec la Direction. Assurer les déclarations d'évènements graves associés aux soins auprès de l’ARS en lien avec la Direction.
Elaborer le rapport annuel qualité et de gestion des risques.
Organiser des CREX et EPP en lien avec les pôles concernés, le Président de CME. Gérer et suivre les tableaux de bord relatifs à son domaine d'activité.
Assurer une veille juridique des évolutions règlementaires en lien avec son domaine d’activité.
Assurer une veille des évolutions des modèles de certification et d’évaluation du médico- social.
Il est mis en place un comité de gestion de la démarche qualité au sein du CHD. Ce comité se réunit une fois par mois et a pour mission de piloter les actions poursuivies par la cellule qualité : D
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D
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Il valide les travaux réalisés par la cellule qualité,
Il arbitre les actions à mettre en œuvre et le cas échéant décider d'une priorisation, Il identifie les voies de communication
Il suit le programme global d’amélioration de la qualité — gestion des risques associés aux soins (y/c les EPP et autres méthodes dévaluations),
œ S'agissant de la démarche de certification, il :
- Valide ja planification des méthodologies à déployer pour les différentes étapes de la démarche et propose si besoin les adaptations nécessaires à la réussite de celle-ci, - Valide la liste des experts-visiteurs et le calendrier de visite,
- Valide les actions apportées en réponses aux fiches d’anomalie
Ce comité de gestion de la démarche qualité propose au Comité de Pilotage de la qualité (COPIL qualité) des orientations. Il œuvre dans le cadre des orientations adoptées par le COPIL qualité qui se réunit trois fois par an.
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CHD La Candélie - 47-2025-01-02-00002 - Décision Organigramme de direction 24 ARTICLE 5 : LA DIRECTION DELEGUEE DE LA MAISON D’ACCUEIL SPECIALISEE (MAS) DE « SEGURAN »
La direction déléguée de la Maison d’Accueil Spécialisée de « Séguran » (établissement médico- social rattaché au CHD de la « Candélie ») assure sur cette structure les principaux champs de compétences suivants :
> Veiller à l’élaboration, à la conduite et au suivi du projet de service.
© Gérer, être garant et suivre les instances de la MAS : Conseil de la Vie Sociale, comité de suivi, commission d'admission, …
© Encadrer, coordonner une équipe pluridisciplinaire (cadres de santé, assistante de service
social et du psychologue) et procéder aux évaluations annuelles.
© Assurer la veille juridique des domaines dans lesquels la MAS est partie prenante. œ Veiller à la qualité des relations avec les familles et les tuteurs.
© Assurer l’élaboration d’un rapport d’activité annuel.
© Représenter la direction dans toutes les instances et réunions internes et externes. © Coordonner l’action des différentes directions fonctionnelles intervenant au niveau de la MAS, dans le cadre de leurs compétences respectives :
- Démarche qualité, certification et gestion des risques
- Ressources humaines et dialogue social
- Affaires financières, contrôle de gestion et tableaux de bord
- Approvisionnement, travaux
- Coordination des soins
ARTICLE 6 : LA DIRECTION DES RESSOURCES MATERIELLES
La Direction des ressources matérielles comporte les champs de compétences relatifs aux affaires économiques, à la logistique, à la maintenance du patrimoine immobilier et technique, aux travaux, à la sécurité et au développement durable tels que présentés ci-après :
a. AFFAIRES ECONOMIQUES ET LOGISTIQUE
Les principaux champs de compétences des affaires économiques et de la logistique sont présentés ci-dessous :
-_ Définir les stratégies d’achat et la politique achat de l’établissement en lien avec la direction des achats du GHT.
- Elaborer, conduire et mettre en œuvre le Plan d’Action Achat (PAA) de l’établissement en lien avec le GHT.
- Assurer l’exécution des marchés et leur suivi administratif, financier en intégrant l’aspect qualitatif (respect du cahier des charges, gestion des litiges, des pénalités, etc.). - Etablir les enveloppes budgétaires gérées par la direction des achats (3ème titre et une partie du 2ème titre) et en assurer l’exécution en collaboration avec les Affaires Financières. - Mettre en œuvre et optimiser les processus d’approvisionnement (commande / engagement / réception/liquidation) en matière de fournitures, consommables, prestations, services et équipements.
- Suivre et actualiser l'actif immobilisé : inventaire et suivi comptable.
- Etablir et mettre en œuvre le plan d’équipement hôtelier et biomédical en lien avec les orientations budgétaires, le projet médical et la politique achat.
- Organiser les activités du magasin : activités de réception, de stockage, de préparation et de distribution des matériels et fournitures nécessaires à la gestion des services, contrôle des stocks, des approvisionnements, et des inventaires, comptabilité des stocks, déménagements et installation des meubles et matériels des services.
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CHD La Candélie - 47-2025-01-02-00002 - Décision Organigramme de direction 25 b.
Organiser les activités de bio-nettoyage des parties qui ne sont pas entretenues directement par le CHD, de remise en état des unités de soins et autres locaux, superviser le suivi des entreprises extérieures de nettoyage.
Organiser les activités du coursier / vagumestre.
Assurer la gestion de l’internat (y compris son intendance) et des logements attribués aux personnels.
Gérer et suivre les marchés d’assurance ainsi que le suivi des dossiers d’assurance (déclarations, suivi de sinistres, gestion des plaintes et litiges).
Gérer et suivre les tableaux de bord relatifs à son domaine d’activité.
Assurer la veille juridique des évolutions règlementaires en lien avec son domaine d’activité.
MAINTENANCE DU PATRIMOINE IMMOBILIER _ET TECHNIQUE, TRAVAUX, SECURITE ET DEVELOPPEMENT DURABLE
Mettre en œuvre une politique permettant d’assurer l’adaptation du patrimoine immobilier aux besoins des services et à leurs évolutions, aux normes en vigueur, et la préservation de la valeur technique et économique du patrimoine immobilier de l’établissement. Coordonner les services placés sous sa responsabilité et collaborer avec les services missionnés dans la gestion et la prévention des risques.
Assurer l’entretien et la maintenance du patrimoine immobilier.
Conduire les programmes de travaux en organisant et en coordonnant aux plans techniques, administratifs et financiers les opérations de travaux dans les meilleures conditions de délais et de coûts.
Etablir la programmation budgétaire de la section d'investissement et de la section d’exploitation et en suivre l’éxécution en collaboration avec les affaires financières. Mettre en œuvre une politique permettant de garantir la sureté et la sécurité des accès, des biens et des personnes en intégrant la prévention des risques.
Elaborer et mettre en œuvre le Plan de Sécurité de l’Etablissement et contribuer à l’élaboration des plans de gestion de crise.
Mettre en œuvre une politique de sécurité incendie incluant la gestion des risques et l’élaboration d’un plan pluriannuel immobilier et de gestion des équipements (achats, renouvellements, contrats, maintenance et amortissements).
Assurer la gestion du parc automobile incluant l’entretien et le suivi des véhicules de l’établissement
Assurer la gestion des services de transport des patients.
Elaborer et mettre en œuvre la politique de développement durable dans le cadre de la stratégie de l'établissement.
Gérer et suivre les tableaux de bord relatifs à son domaine d’activité.
Assurer une veille juridique des évolutions règlementaires en lien avec son domaine d'activité.
ARTICLE 7 : LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES, DU DIALOGUE SOCIAL ET DE LA FORMATION
Les principaux champs de compétences de la Direction des Ressources Humaines, du dialogue social et de la formation sont présentés ci-après :
Mettre en œuvre la politique de recrutement, d’avancement, d’évaluation et d’évolution professionnelle, en lien avec les Directions et les services où les personnels sont affectés et la Direction des soins pour les personnels relevant de son champ de compétence.
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CHD La Candélie - 47-2025-01-02-00002 - Décision Organigramme de direction 26 Piloter le dialogue social, en instances plénières, et en réunions de travail, pour permettre
une communication continue et suivie avec les représentants du personnel, et mettre en
œuvre les différents axes du projet social.
Etablir et suivre les Lignes Directrices de Gestion.
Assurer la gestion des carrières et la mise en œuvre des rémunérations des personnels.
Contribuer à assurer le suivi et la maîtrise de la masse salariale et des effectifs.
Définir et mettre en œuvre le plan de formation, les concours, bilans de compétences,
formation professionnelle et autres, afin de garantir l’adaptation des compétences et de la promotion professionnelle.
Gérer les ressources matérielles et documentaires de l’établissement liées à la formation.
Gérer les procédures disciplinaires.
Assurer la gestion et le suivi des instances CHSCT et des visites s’y afférant, ainsi que le
pilotage des différents groupes de travail (analyse des accidents de travail, etc….).
Assurer la gestion des comptes rendus et du suivi des avis du Comité Technique
d’Etablissement (CTE) et du CHSCT.
Conduire l’évaluation des risques professionnels, et définir des démarches de prévention des risques, afin d’améliorer les conditions de vie au travail, élaborer le document unique
d’évaluation des risques professionnels.
Travailler en partenariat avec la Médecine du Travail, notamment sur les aménagements de postes et aptitudes des personnels.
Mettre en œuvre une démarche de qualité de vie au travail.
Contribuer à la gestion et au suivi du contentieux en lien avec les Affaires Générales.
Gérer et suivre les tableaux de bord (effectifs, masse salariale, etc...) relatifs à son domaine d'activité.
Assurer l'élaboration du bilan social.
Elaborer les conventions de stage de l’établissement.
Assurer la gestion des médailles du travail.
Assurer le lien direct avec les œuvres sociales et la mutuelle.
Assurer la veille juridique des évolutions règlementaires en son domaine d'activité.
ARTICLE 8 : LE SYSTEME D’INFORMATION ET LES AFFAIRES JURIDIQUES
a. SYSTEME D'INFORMATION
Les principaux champs de compétences concernant le système d’information relèvent de la direction de l’établissement, ils sont présentés ci-après :
Mettre en œuvre la stratégie et la politique du système d’informations définie par le GHT et
participer à son élaboration.
Garantir la disponibilité du système d’informations et assurer sa continuité, le maintien en condition opérationnelle des briques techniques et applicatives (supports, suivi des versions et correctifs), le suivi des contrats de maintenance.
Garantir la confidentialité et l’intégrité des données du système d’informations.
Mettre en place et appliquer les procédures opérationnelles pour atteindre les objectifs fixés en intégrant la dimension qualité, sécurité et gestion des risques, notamment ceux relatifs au RGPD.
Définir et suivre les budgets relevant du système d’information.
Accompagner le changement et le bon usage des outils (support fonctionnel, formation, assistance, contrôle des usages, ….).
Assurer la diffusion et la mise à jour d’informations en lien avec le Secrétariat Général sur
les sites internet et intranet, et élaborer des supports de communication.
Gérer et suivre les tableaux de bord relatifs à son domaine d’activité.
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CHD La Candélie - 47-2025-01-02-00002 - Décision Organigramme de direction 27 - Assurer une veille technologique et juridique sur les évolutions en matière de système d’information.
b. AFFAIRES JURIDIQUES
Les principaux champs de compétences concernant les affaires juridiques relèvent de la direction de l'établissement, ils sont présentés ci-après :
- Gérer et suivre les contentieux en lien avec les directions fonctionnelles concernées. - Suivre et conseiller la direction et les directions fonctionnelles dans leurs actions sur un plan juridique.
- Assurer, sur un plan juridique, la gestion du patrimoine en lien avec le directeur en charge du Patrimoine.
ARTICLE 9 : DUREE ET DATE D’EFFET
La présente décision annule et remplace les précédentes décisions et prend effet au 2 janvier 2025.
Fait à PONT-DU-CASSE, le 2 janvier 2025
Le Directeur, , /
Diffusion :
Intéressés
Recueil des Actes Administratifs du Département de Lot et Garonne
Monsieur le Trésorier, comptable public du CHD de la Candélie
Page 10
CHD La Candélie - 47-2025-01-02-00002 - Décision Organigramme de direction 28 II
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CHD La Candélie - 47-2025-01-02-00002 - Décision Organigramme de direction 29 CHD La Candélie - 47-2025-01-02-00002 - Décision Organigramme de direction 30 Direction départementale des territoires
47-2025-02-12-00002
Arrêté préfectoral modificatif portant agrément
d'exploitation d'un établissement chargé
d'organiser des stages de sensibilisation à la
sécurité routière : Assur Association
Direction départementale des territoires - 47-2025-02-12-00002 - Arrêté préfectoral modificatif portant agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : Assur Association 31 PRÉFET Direction départementale
DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté | Égalité
Fraternité
Service Risques Sécurité
Unité Éducation et Sécurité Routières
Arrêté préfectoral n°
modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2023-03-06-00001 portant agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages
de sensibilisation à la sécurité routière
ASSUR-ASSOCIATION à Agen
Agrément n° R 13 047 0006 O
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu le code de la route et notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 à
R213-6, R223-5 à R223-9 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d'administration générale ;
Vu la décision n° 47-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-03-06-00001 portant agrément d'exploitation par Madame MARTINEZ Marilyn d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé Assur-Association et situé 95 Boulevard de la Liberté 47000 Agen ;
Vu la demande présentée par Madame MARTINEZ Marilyn en date du 31 janvier 2025 sollicitant la modification de son agrément suite au changement d'adresse du siège social du centre de sensibilisation à la sécurité routière dénommé Assur-Association ;
1/3
Direction départementale des territoires - 47-2025-02-12-00002 - Arrêté préfectoral modificatif portant agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : Assur Association 32 Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête
Article 1° : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 47-2023-03-06-00001 du 6 mars 2023 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Madame MARTINEZ Marilyn est habilitée à exploiter un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé ASSUR-ASSOCIATION et situé 95 Boulevard de la Liberté à Agen.
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés
Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Éducation routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, le maire d'Agen, le directeur départemental des territoires, le Commissariat de police d'Agen, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à l'exploitante. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Fait à Agen, le 1 2 FEV, 2095
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le Chef de Service Risques Sécurité,
Le Délégué à l'Éducation Routière
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Christophe CARPY
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Direction départementale des territoires - 47-2025-02-12-00002 - Arrêté préfectoral modificatif portant agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : Assur Association 33 Délais et voies de recours - " La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique auprès du Préfet de Lot-et-Garonne. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Direction départementale des territoires - 47-2025-02-12-00002 - Arrêté préfectoral modificatif portant agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : Assur Association 34 Direction départementale des territoires - 47-2025-02-12-00002 - Arrêté préfectoral modificatif portant agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : Assur Association 35 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-02-12-00001
AP portant ouverture d'une enquête publique
concernant
un permis de construire pour le projet de
création d'une centrale agri-voltaïque sur la
commune de Verteuil d'Agenais, lieu dit
« Taradel »
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-12-00001 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant un permis de construire pour le projet de création d'une centrale agri-voltaïque sur la commune de Verteuil d'Agenais, lieu dit 36 PRÉFET Direction de la Coordination DE LOT-ET-GARONNE de la Politique Publique ms ; : Ua rs et de l’Appui Territorial
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant ouverture d’une enquête publique concernant
un permis de construire pour le projet de création d'une centrale agri-voltaïque sur la commune de Verteuil d'Agenais, lieu dit « Taradel »
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et- Garonne ;
Vu le décret du OS juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande de la SAS REDEN INVESTMENTS FRANCE ;
Vu les pièces du dossier d'enquête publique, et notamment l'étude d'impact ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale au titre des articles L122-1 et suivants du Code de
l'environnement ;
Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 21 janvier 2025, désignant pour conduire la présente enquête :
-M, Jean-Marie JUAN, sous directeur administratif retraité en qualité de commissaire enquêteur
titulaire ;
-M, Michel BOUCHARD, commissaire des armées retraité en qualité de commissaire enquêteur suppléant;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
Arrête
Article 17 : Une enquête publique est ouverte sur la commune de Verteuil d'Agenais du lundi 10 mars 2025 à 09h00 au jeudi 10 avril 2025 à 17h00.
Elle porte sur
-Un permis de construire concernant le projet de création d'une centrale agri-voltaïque sur la commune de Verteuil d'Agenais, lieu dit « Taradel » ;
Article 2: Les pièces du dossier, comprenant notamment l'étude d'impact et l'avis de l'autorité environnementale compétente en matière d'environnement, seront déposées en mairie de Verteuil d'Agenais, pendant 32 jours, du lundi 10 mars 2025 à 09h00 au jeudi 10 avril 2025 à 17h00, où chacun pourra en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux. Le dossier d'enquête publique est également mis en ligne sur le site Internet des services de l'État en Lot-et- Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête. || est également consultable pendant la même période sur un poste informatique à la préfecture de Lot-et-Garonne, aux jours et heures d'ouverture de celle-ci.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-12-00001 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant un permis de construire pour le projet de création d'une centrale agri-voltaïque sur la commune de Verteuil d'Agenais, lieu dit 37 Chacun pourra consigner ses observations sur le registre d'enquête, à feuillets non mobiles ouvert à cet effet, pendant toute la durée de l'enquête publique.
Celles-ci pourront également être adressées par correspondance, et ÿ parvenir pendant la durée de l'enquête, au commissaire-enquêteur à l'adresse du siège de l'enquête :
Mairie de Verteuil d'Agenais
A l'attention de M. Jean-Marie JUAN, commissaire-enquêteur
Le bourg
47260 Verteuil d'Agenais
Les observations pourront également être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : pref- enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr à l'attention du commissaire-enquêteur, Dans ce dernier cas, les messages seront imprimés et annexés au registre.
Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus à la disposition du public,
Toute observation, tout courrier, tout document réceptionné après la clôture de la présente enquête ne pourra être pris en considération.
Article 3 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête sera publié par les soins du préfet de Lot-et-Garonne, aux frais de la SAS REDEN INVESTMENTS FRANCE dans la rubrique « annonces légales », quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Cet avis sera, en outre, publié à la diligence du maire de la commune de Verteuil d'Agenais, par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans la commune, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maître d'ouvrage, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages où travaux et visible de la voie publique.
Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 em de hauteur et les informations visées à l'article R.123-9 du Code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune
Le même avis sera publié sur le site Internet de l’État en Lot-et-Garonne.
Article 4 : M, Jean-Marie JUAN, commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public :
En mairie de Verteuil d'Agenais :
-Lundi 10 mars 2025 de 9h00 à 12h00.
-Vendredi 21 mars 2025 de 14h00 à 17h00.
-Mardi 1er avril 2025 de 9h00 à 12h00.
-Jeudi 10 avril 2025 de 14h00à 17h00.
Article 5 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos par le commissaire-enquêteur. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquêteur entend toute personne qu'il [ui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et lui communique les observations écrites et orales consignées dans Un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire-enquêteur adressera au Préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dans
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-12-00001 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant un permis de construire pour le projet de création d'une centrale agri-voltaïque sur la commune de Verteuil d'Agenais, lieu dit 38 un document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet.
Le commissaire-enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.
Article 6: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d'un an à la préfecture de Lot-et-Garonne, en mairie de Verteuil d'Agenais ainsi que sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne.
Article 7 : À l'issue de l'enquête, la décision susceptible d'intervenir est un permis de construire, pris par arrêté du préfet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignements concernant ce dossier sont à adresser au responsable du projet : SAS REDEN INVESTMENTS FRANCE, ZAC des champs de Lescaze, 47310 Roquefort.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Marmande-Nérac le maire de Verteuil d'Agenais, le commissaire-enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-12-00001 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant un permis de construire pour le projet de création d'une centrale agri-voltaïque sur la commune de Verteuil d'Agenais, lieu dit 39 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-02-11-00002
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la Société de Charpente Agenaise de régulariser
la situation administrative des activités de
fabrication de charpente exploitées ZI de Boé,
550 av. de Guignard 47550 BOE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-11-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Société de Charpente Agenaise de régulariser la situation administrative des activités de fabrication de charpente exploitées ZI de Boé, 550 av. de Guignard 40 E Direction de la Coordination des Politiques Publiques PRÉFET et de l'Appui Territorial DE LOT-ET-GARONNE
Role Unité bi-départementale de la DREAL Nouvelle-Aquitaine Fraternité
Arrêté Préfectoral de mise en demeure N° 47-2025-02-11-00002
en application de l’article L. 171-7 du Code de l'environnement
Société de Charpente Agenaise,
dont le siège social est situé à ZI de Boé
550 avenue de Guignard - 47550 BOE
de régulariser la situation administrative des activités
de fabrication de charpente exploitées à la même adresse.
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 172-1, L. 5111,
L. 514-5 ;
Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées transmis à l'exploitant par courrier en recommandé avec accusé de réception en date du 5 novembre 2024, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport susvisé ;
Considérant que lors de la visite en date du 29 octobre 2024, l'inspecteur des installations classées a constaté la présence d'une cuve de mise en œuvre de produit de préservation du bois, mesurant 8,70 mètres de long pour 1,5 mètres de large, et remplie sur une hauteur d'environ 1 mètre aux dires de l'exploitant ;
Considérant la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique suivante :
+ Rubrique n° 241541 « Installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés, à l'exclusion des installations classées au titre de la rubrique 3700 », soumise au régime de l'enregistrement avec une quantité maximale de produits susceptible d'être présente dans les installations supérieures à 1 000 L';
Considérant que l'installation dont l'activité a été constatée lors de la visite du 29 octobre 2024, qui relève du régime de l'enregistrement est exploitée sans l'enregistrement nécessaire en application de l'article L. 512-7 du Code de l'environnement ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-11-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Société de Charpente Agenaise de régulariser la situation administrative des activités de fabrication de charpente exploitées ZI de Boé, 550 av. de Guignard 41 Considérant que le fonctionnement de l'installation sans enregistrement est susceptible de présenter de graves dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L. 51141 du Code de l’environnement, notamment en cas de déversement de produits pouvant occasionner une pollution des eaux ou du sol;
Considérant qu'il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 du Code de l’environnement de mettre en demeure la société de charpente agenaise de régulariser sa situation administrative ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne :
ARRETE
- Article 1” : La société de charpente agenaise, dont le siège social est situé ZI de Boé - 550 avenue de Guignard - 47550 BOE, exploitant une installation de fabrication charpente en bois à la même adresse, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative soit :
* en déposant un dossier de demande d'enregistrement conformément à l'article R. 512-46-1 et suivants du Code de l'environnement complet et recevable,
* en cessant ses activités de mise en œuvre de produits de traitement de bois et en procédant à la remise en état prévue à l'article L. 512-76 du Code de l'environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants : dans un délai de 1 mois, l'exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
+ dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement, ce dernier doit être déposé (ou adressé ou télédéclaré) dans un délai de 6 mois. L'exploitant fournit dans un délai de 3 mois les éléments justifiants du lancement de la constitution du dossier de demande ;
+ dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et l'exploitant transmet en préfecture dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l'article R. 512-46-25.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
- Article 2 : En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté dans le délai prévu au même article, la fermeture ou la suppression des installations sera ordonnée, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être exercées à l'encontre de l'exploitant conformément au Il l'article L. 171-7 du Code de l'environnement.
- Article 3 : Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction adrninistrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l'article R. 4211 du Code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-11-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Société de Charpente Agenaise de régulariser la situation administrative des activités de fabrication de charpente exploitées ZI de Boé, 550 av. de Guignard 42 - Article 4: Conformément à l'article R. 17141 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de deux mois.
Copie en sera adressée à :
+ Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne
+ Madame la maire de la commune de Boé
+ Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle Aquitaine
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
Agen, le 1 1 FEV, 2025
Préfet et par délégation,
taire Général,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-11-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Société de Charpente Agenaise de régulariser la situation administrative des activités de fabrication de charpente exploitées ZI de Boé, 550 av. de Guignard 43 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-02-12-00003
Arrêté préfectoral portant agrément SSIAP à
LEONES FORMATION
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-12-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément SSIAP à LEONES FORMATION 44 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE — LE ne ‘ Liberté Service interministériel de défense
Égalité et de protection civiles Fraternité
Arrêté n°
portant agrément n°4704 à LEONES FORMATION pour dispenser la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie et assistance à la personne (SSIAP) dans les établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le Code du Travail;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER, préfet de Lot-et- Garonne ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2011, portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, et notamment ses articles GH60, GH62 et GH63 ;
Vu la demande d'agrément présentée par M. Maxence BARTHELEMY, représentant de la société LEONES FORMATION reçue par courriel le 6 janvier 2025 comportant les éléments d'information nécessaires à l'application de l'article 12 de l'arrêté du 2 mai 2005 susvisé à savoir :
1. la raison sociale : LEONES FORMATION
2. le nom du représentant légal: M. Maxence BARTHELEMY et le bulletin n°3 de son casier judiciaire datant de moins de 3 mois
3. l'adresse du siège social mentionnée sur l'extrait K Bis : 421 route des contes d'Albret - 47600 NERAC
l'attestation d'assurance couvrant la responsabilité civile de la société : GENERALI
les moyens matériels et pédagogiques conformes à l'annexe XI
l'existence d'un bac à feux écologique à gaz
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la liste et les qualifications des formateurs accompagnées de leur engagement de participation, leur curriculum vitae et la photocopie de leur pièce d'identité ;
8. le numéro de déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle: 75470167847
9. l'attestation de forme juridique (extrait KBis) : SAS (société par actions simplifiée)
Vu l'avis du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Lot-et-Garonne, en date
du 5 février 2025 ;
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-12-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément SSIAP à LEONES FORMATION 45 ARRETE
Article 1°’: L'agrément est accordé à LEONES FORMATION, représenté par M. Maxence BARTHELEMY dont le siège social est situé: 421 route des contes d'Albret - 47600 NERAC pour dispenser des formations et organiser des examens pour les agents des services de sécurité incendie et d'assistance aux personnes (SSIAP) pour l'ensemble des niveaux (SSIAP 1, SSIAP 2, SSIAP 3).
Article 2 : Le présent arrêté a une validité de 5 ans à compter de sa signature.
Article 3 : L'agrément préfectoral est enregistré sous le numéro d'ordre : 4704. Ce numéro devra figurer sur tous les courriers émanant de LEONES FORMATION. Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition doit être porté à la connaissance du préfet de Lot-et-Garonne et faire l’objet d'un arrêté modificatif.
Article 4: En cas de cessation d'activité, le centre de formation doit en avertir le préfet de Lot-et- Garonne et lui fournir les éléments permettant d'assurer la continuité de traçabilité des diplômes.
Article 5 : Le Préfet de Lot-et-Garonne peut, au cours de la période d'agrément, demander au centre
agréé des informations visant à vérifier le respect des conditions dans lesquelles il a été agréé. Il peut aussi faire contrôler le centre agréé sur l'application du présent arrêté, par un représentant territorialement compétent, du SDIS 47 et par un représentant de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP). L'agrément peut être retiré à tout moment, par décision motivée du Préfet du Lot-et-Garonne, notamment en cas de non-respect de l'application du présent arrêté.
Ce retrait peut être prononcé sur proposition, soit :
+ du préfet de Lot-et-Garonne,
+ dela directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ou de son représentant
+ du SDIS 47 ou de son représentant.
Article 6 : Le dossier de demande de renouvellement doit être adressé au préfet de Lot-et-Garonne au minimum deux mois avant la date d'échéance.
Article 7: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Lot-et-Garonne et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
_AÀ 2 FEV, 2025
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentiéüx, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-12-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément SSIAP à LEONES FORMATION 46