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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2025
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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2025
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2025
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2025 310 publié le 4 décembre 2025
Document publié le Mardi 2 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2025 310 publié le 4 décembre 2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-310
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
DEAL / RN
971-2025-11-28-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire n°
du à l'arrêté préfectoral n°971-2023-09-20-00004 du 20
septembre 2023 portant autorisation environnementale concernant les
travaux de déroctage et de dragage du port départemental de
Port-Louis Commune de Port-Louis (3 pages) Page 4
DEETS /
971-2025-11-27-00001 - Arrêté DEETS PS du 27 novembre 2025
attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 au service
mandataires judiciaires à la protection des majeurs gérés par l'ALEFPA
(3 pages) Page 8
971-2025-12-01-00002 - Arrêté PREF /DEETS du 01 12 2025 décembre
2025 allouant une subvention à L'UDAF dans le cadre du pacte des
solidarités (3 pages) Page 12
971-2025-12-01-00005 - Arrêté PREF DEETS du 1er décembre 2025
allouant une subvention à L'association LES OISEAUX DU PARADIS dans le
cadre du pacte des solidarités (3 pages) Page 16
971-2025-12-01-00006 - Arrêté PREF DEETS du 1er décembre 2025
allouant une subvention à L'association LES PITCHOUNES dans le cadre
du pacte des solidarités (3 pages) Page 20
971-2025-12-01-00007 - Arrêté PREF DEETS du 1er décembre 2025
allouant une subvention à L'association MAIA VILLAGE dans le cadre du
pacte des solidarités (3 pages) Page 24
971-2025-12-01-00008 - Arrêté PREF DEETS du 1er décembre 2025
allouant une subvention à L'association NAITRE ET GRANDIR dans le
cadre du pacte des solidarités (3 pages) Page 28
971-2025-12-01-00009 - Arrêté PREF DEETS du 1er décembre 2025
allouant une subvention à l'association ON TIBO dans le cadre du pacte
des solidarités (3 pages) Page 32
971-2025-12-01-00004 - Arrêté PREF DEETS du 1er décembre 2025
allouant une subvention à l'Association TOUTACHOUT dans le cadre du
pacte des solidarités (3 pages) Page 36
971-2025-12-01-00010 - Arrêté PREF DEETS du 1er décembre 2025
allouant une subvention à L'UDAF dans le cadre du pacte des solidarités
(3 pages) Page 40
971-2025-12-01-00003 - Arrêté PREF DEETS du 1er décembre 2025
allouant une subvention à la MAIRIE DE SAINTE-ROSE dans le cadre du
pacte des solidarités (3 pages) Page 44
2 971-2025-12-01-00011 - Arrêté PREF DEETS du 1er décembre 2025
allouant une subvention à l'association de Gestion des crèches EVA
BENJAMIN dans le cadre du pacte des solidarités (3 pages) Page 48
3 DEAL
971-2025-11-28-00003
Arrêté préfectoral complémentaire n° du
à l'arrêté préfectoral n°971-2023-09-20-00004 du
20 septembre 2023 portant
autorisation environnementale concernant les
travaux de déroctage et de dragage du
port départemental de Port-Louis
Commune de Port-Louis
DEAL - 971-2025-11-28-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire n° du à l'arrêté préfectoral n°971-2023-09-20-00004 du 20 septembre 2023 portant 4 PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l’Environnement,
de l’Aménagement
et du Logement
Arrêté préfectoral complémentaire n° du
à l’arrêté préfectoral n°971-2023-09-20-00004 du 20 septembre 2023 portant
autorisation environnementale concernant les travaux de déroctage et de dragage du
port départemental de Port-Louis
Commune de Port-Louis
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la légion d’honneur, officier de l’Ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Thierry DEVIMEUX, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté interministériel du 28 août 2025 nommant Monsieur Jean-Yves SAUSSOL directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves SAUSSOL,
directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe – Administration
générale et ordonnancement secondaire ;
Vu l’arrêté N°971-2023-09-20-00004 du 20 septembre 2023 portant autorisation environnementale
concernant les travaux de déroctage et de dragage du port départemental de Port-Louis ;
Vu le courriel du pétitionnaire au service instructeur du 15 novembre 2025 portant à la connaissance
de la DEAL son souhait que l’entreprise en charge des travaux puisse travailler les week-ends ainsi que
durant le mois de décembre 2025 ;
Considérant que le démarrage des travaux de dragage / déroctage du port de Port-Louis a été retardé
en raison de l’intervention en urgence de l’entreprise pour le dragage du port départemental de la
Désirade, à la demande de M le Sous-préfet de Pointe-à-Pitre ;
Considérant le retard pris par le chantier de dragage / déroctage du port de Port-Louis du fait des aléas
météorologiques et des différentes avaries ;
Tél : 05 90 60 41 25 Page 1/3 Mél : muriel.regard-alchakkif@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-11-28-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire n° du à l'arrêté préfectoral n°971-2023-09-20-00004 du 20 septembre 2023 portant 5 Considérant qu’en l’absence d’autorisation de travailler le week-end et au mois de décembre 2025, les
travaux de dragage du port de Port-Louis et de déroctage de son chenal d’accès ne pourront pas être
terminés d’ici fin novembre 2025 ;
Considérant que les suivis réalisés à l’échelle de l’archipel de la Guadeloupe entre 2013 et 2024
montrent que la probabilité de la présence des baleines à bosse au mois de décembre dans le port de
Port-Louis reste extrêmement faible ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1 - Modification du calendrier des travaux
L’article 5 « calendrier des travaux » de l’arrêté d’autorisation du 20 septembre 2023 est complété par :
« Exceptionnellement, les travaux le week-end sont autorisés en novembre et décembre 2025, à
compter de la signature du présent arrêté. »
Article 2 – Dérogation à l’évitement de la période de migration des baleines à bosse
L’article 14 « Évitement de la période de migration des baleines à bosse » de l’arrêté d’autorisation du
20 septembre 2023 est complété par :
« Exceptionnellement, les travaux sont autorisés en décembre 2025 ».
Article 3 – Détection acoustique des mammifères marins
L’article 13 de l’arrêté d’autorisation du 20 septembre 2023 est complété par :
« Pendant les travaux se déroulant exceptionnellement en décembre 2025, le pétitionnaire réalise en
complément un suivi acoustique (PAM – Passive Acoustic Monitoring) à l’aide d’un hydrophone, afin de
détecter la présence des baleines à bosse par leur chant avant leur entrée dans le périmètre de
surveillance. Les mêmes conditions de surveillance visuelle et acoustique que pour la zone de dragage
sont appliquées sur la zone de clapage depuis la barge. ».
Article 4 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l’article R514-3-1 du code de l’environnement :
1° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de
l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L211-1, dans un délai de quatre mois
à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
Tél : 05 90 60 41 25 Page 2/3 Mél : muriel.regard-alchakkif@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-11-28-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire n° du à l'arrêté préfectoral n°971-2023-09-20-00004 du 20 septembre 2023 portant 6 2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 5 – Publication et information des tiers
Conformément à l’article R214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté est transmise à
la mairie de Port-Louis pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant une
durée d’au moins 6 mois.
Article 6 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du
logement, le directeur de la mer, le maire de la commune de Port-Louis sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera mis à la disposition du public sur le site internet
de la préfecture, et dont une copie sera tenue à la disposition du public en mairie de Port-Louis.
Basse-Terre, le
Pour le Préfet et par délégation
Tél : 05 90 60 41 25 Page 3/3 Mél : muriel.regard-alchakkif@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-11-28-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire n° du à l'arrêté préfectoral n°971-2023-09-20-00004 du 20 septembre 2023 portant 7 DEETS
971-2025-11-27-00001
Arrêté DEETS PS du 27 novembre 2025
attribuant une subvention au titre de l'exercice
2025 au service mandataires judiciaires à la
protection des majeurs gérés par l'ALEFPA
DEETS - 971-2025-11-27-00001 - Arrêté DEETS PS du 27 novembre 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 au service mandataires judiciaires à la protection des majeurs gérés par l'ALEFPA 8 E DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI DU
PRÉFET TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
DE LA RÉGION POLE DES SOLIDARITES
GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
9 7 NOV. 2025 Arrêté DEETS /PS /971 du
attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025
Au service mandataires judiciaires à la protection des majeurs géré par L'ASSOCIATION LAIQUE POUR L’EDUCATION, LA FORMATION, LA PREVENTION, ET L'AUTONOMIE - ALEFPA
SIRET : 775 624 075 02027/ Action 16 du BOP 304 - Services tutélaires
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.314-1, L.314-4, L.314-5, L.314-7,
L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;
Vu la loi n°207-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs qui prévoit la création de schémas régionaux des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF).
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région de Guadeloupe, M. DEVIMEUX (Thierry) ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la
Guadeloupe ;
Vu l'arrêté DEETS du 7 novembre 2025 portant subdélégation de signature à la direction de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe » ;
Vu l'arrêté DJSCS-CS du 14 janvier 2020 donnant autorisation à l'ALEFPA pour la création de son service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2025/122 du 8 septembre 2025 relative aux orientations de l'exercice 2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales.
Vu la proposition de l'ALEFPA en date du 28 mai 2025 dans le cadre de ce programme de mise en œuvre
des projets innovants ;
Vu l'avis favorable de la DEETS de Guadeloupe.
Sur proposition du directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
DEETS - 971-2025-11-27-00001 - Arrêté DEETS PS du 27 novembre 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 au service mandataires judiciaires à la protection des majeurs gérés par l'ALEFPA 9 Arrête :
Article 1 : Dans le cadre des projets innovants, une subvention d’un montant de VINGT MILLE EUROS - 20 000 € - est attribuée au titre de l'année 2025 au service mandataires judiciaires à la protection des majeurs géré par L'ASSOCIATION LAIQUE POUR
L'EDUCATION, LA FORMATION, LA PREVENTION, ET L'AUTONOMIE - ALEFPA - situé à Bergevin - 97110 POINTE-A-PITRE
N° Siret : 775 624 075 020 27
Article 2 : le projet proposé par l'ALEFPA intitulé « projet RAPID » qui a pour objet d'offrir une réponse inter-MJPM, territorialisée et réactive aux situations MPM complexes » devra démarrer au plus tard le 30 décembre 2025.
Article 3 : Cette subvention sera versée à 100 % à la signature du présent arrêté selon les procédures comptables en vigueur sur le compte de L'ASSOCIATION LAIQUE POUR L'EDUCATION, LA FORMATION, LA PREVENTION, ET L'AUTONOMIE - ALEFPA
SOCIETE GENERALE - SG LILLE NORD ENT (03605)
Banque Guichet Numéro de Clé Code BIC
compte
30003 03605 0155003410 90 SOGEFRPP
FR76 3000 3036 0501 5500 1341 090
Article 4 : Cette somme sera imputée sur les crédits 2025 du Programme 0304 « inclusion sociale et protection des personnes » - Action 16 « protection juridique des majeurs » - Code activité 0304 501 61 601 « services tutélaires » - « Domaine fonctionnel 0304-16-01 ».
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
Article 5: En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de l'administration des conditions d'exécution de l’arrêté par l'association,
l'administration peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.
Article 6: L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l’administration de la réalisation de l’objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 7 : L'association fera parvenir à la DEETS de la Guadeloupe, dans un délai d’un mois après la réalisation de l’action, le bilan de l'opération, soit au plus tard le 30 décembre
2026.
Article 8: Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secretariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale CONSEIL D'ETAT - 1 place du Palais Royal 75100 PARIS Cédex 01, dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 9 : Une copie du présent arrêté sera notifié à l'association.
DEETS - 971-2025-11-27-00001 - Arrêté DEETS PS du 27 novembre 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 au service mandataires judiciaires à la protection des majeurs gérés par l'ALEFPA 10 Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 2 7 NOV. 2025
DEETS - 971-2025-11-27-00001 - Arrêté DEETS PS du 27 novembre 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 au service mandataires judiciaires à la protection des majeurs gérés par l'ALEFPA 11 DEETS
971-2025-12-01-00002
Arrêté PREF /DEETS du 01 12 2025 décembre
2025 allouant une subvention à L'UDAF dans le
cadre du pacte des solidarités
DEETS - 971-2025-12-01-00002 - Arrêté PREF /DEETS du 01 12 2025 décembre 2025 allouant une subvention à L'UDAF dans le cadre du pacte des solidarités 12 PACTE: Es
PREFET MES DE LA REGION
GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté PREFDEETS du D 1 DEC. 2025
Allouant une subvention à
l'Union Départementale des Associations Familiales de Guadeloupe (UDAF)
dans le cadre du pacte des solidarités
BOP 304 - ACTION 23
SIRET N° 314 408 154 000 24
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet
de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, M. Ludovic de
GAILLANDE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Ludovic
de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Guadeloupe ;
Vu l'arrêté DEETS du 7 novembre 2025 portant subdélégation de signature à la Direction
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;
Vu la notification des crédits 2025 du programme 304 pour l'action 23 « crédits des pactes
locaux de solidarité » transmis par mail de la DGCS en date du 25 juin 2025;
Vu les objectifs affichés par l'État dans le cadre du financement du pacte des solidarités
pour l'année 2025 ;
Vu la décision d'instruction de l'appel à projet «Pacte des solidarités », soutien au déploiement AVIP ;
Sur proposition du sous-préfet chargé de mission cohésion sociale, travail, politique de la ville
DEETS - 971-2025-12-01-00002 - Arrêté PREF /DEETS du 01 12 2025 décembre 2025 allouant une subvention à L'UDAF dans le cadre du pacte des solidarités 13 Article 1er
Une subvention d'un montant de 1 702 € (MILLE SEPT CENT DEUX EUROS) est attribuée au
titre de l’année 2025 à l'UDAF, n° SIRET 314 408 154 000 24, situé 2 Rue Antoine Lardenoy -
BP 87 - 97100 BASSE TERRE, représentée par Madame Liliane DAVAGNAR, sa présidente, pour
la crèche « i Genius » de Pointe-à-Pitre, dans le cadre du soutien au déploiement des crèches AVIP au titre des crédits du pacte des solidarités.
L'opération consiste à prévoir :
- le renouvellement des équipements pédagogiques.
Article 2
Le bénéficiaire s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain prévu à l'article 101
de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment :
- à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne
humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l’article 2 de la
Constitution ;
- à ne pas remettre en cause le caractère laïc de la République ;
- à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
L'association informe ses membres par tout moyen (affichage dans ses locaux, mise en ligne
sur son site internet, etc...) des engagements inscrits dans le contrat d'engagement républicain.
Elle veille à ce qu'ils soient respectés par ses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses
bénévoles.
Tout constat d'un manquement commis par une ou l’autre de ces personnes conduira au
reversement de la subvention au prorata de la période restant à courir.
Article 3
Cette subvention sera versée dans son intégralité à la signature du présent arrêté selon les
procédures comptables en vigueur sur le compte suivant :
BRED
BANQUE POPULAIRE BANQUE & ASSURANCE
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UDAF CRECHE LAURIGISQUE
11 RES CARAISES |"
97110 POINTE À PITRE
RELEVE O'IDENTIVE BANCAIRE
| Coue ons } oic i | ___vo4 BREDFRPPAX
à cé |
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Domichation eREO SALE MAHAULTIARRY |
cu sanque
& 9 2033 64 73 __A
Numé: ationa MIE
| FAT 1010 10 7004 7300 79 7360 5280 372 5
Toute utitsation faudukJsc de ce SOCUuTENt Est passer de sanctions, Ce document n'est à utPrser qu'après vèrifcahon par tà Dérdtiasse
Article 4
Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au Programme 304 « inclusion sociale et
protection des personnes » - Action 23 « Pacte des solidarités » - Code Activité 30450232701 « Alliances locales des solidarités » de l'exercice 2025, soit 100 % pour de l'investissement.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
Article 5
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions
d'exécution de l'arrêté par l'association, sans l'accord écrit de l'administration, cette dernière
peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.
DEETS - 971-2025-12-01-00002 - Arrêté PREF /DEETS du 01 12 2025 décembre 2025 allouant une subvention à L'UDAF dans le cadre du pacte des solidarités 14 Article 6
L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle par l'administration de la réalisation
de l’action, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 7
L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier dans un délai de trois mois après la
réalisation de l’action.
Article 8
En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Basse-Terre.
Article 9
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'Association.
Article 10
Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville et le
directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Gourbeyre, le 0 1 DEC. 2025
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
“Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
DEETS - 971-2025-12-01-00002 - Arrêté PREF /DEETS du 01 12 2025 décembre 2025 allouant une subvention à L'UDAF dans le cadre du pacte des solidarités 15 DEETS
971-2025-12-01-00005
Arrêté PREF DEETS du 1er décembre 2025
allouant une subvention à L'association LES
OISEAUX DU PARADIS dans le cadre du pacte
des solidarités
DEETS - 971-2025-12-01-00005 - Arrêté PREF DEETS du 1er décembre 2025 allouant une subvention à L'association LES OISEAUX DU PARADIS dans le cadre du pacte des solidarités 16 PACTEË E =
PRÉFET Néceuter a pauvreté
DE LA RÉGION GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté PREF/DEETS du 0 1 DEC. 2025
Allouant une subvention à l'association MAIA VILLAGE - SASU LES OISEAUX DU PARADIS
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
dans le cadre du pacte des solidarités Outre-mer
BOP 304 - ACTION 23
SIRET N° 898 233 051 000 25
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet
de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;
l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, M. Ludovic de
GAILLANDE ;
l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Ludovic
de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Guadeloupe ;
l'arrêté DEETS du 7 novembre 2025 portant subdélégation de signature à la Direction
de l'économie, de l‘emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;
la notification des crédits 2025 du programme 304 pour l'action 23 « crédits des pactes
locaux de solidarité » transmis par mail de la DGCS en date du 25 juin 2025;
les objectifs affichés par l'État dans le cadre du financement du pacte des solidarités
pour l'année 2025 ;
la décision d'instruction de l'appel à projet «Pacte des solidarités », soutien à la parentalité ;
Sur proposition du sous-préfet chargé de mission cohésion sociale, travail, politique de la ville
DEETS - 971-2025-12-01-00005 - Arrêté PREF DEETS du 1er décembre 2025 allouant une subvention à L'association LES OISEAUX DU PARADIS dans le cadre du pacte des solidarités 17 ARRÊTE
Article 1er
Une subvention d'un montant de 1 785 € (MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT CINQ EUROS)
est attribuée au titre de l’année 2025 à l'association MAIA VILLAGE - SASU LES OISEAUX DU
PARADIS, n° SIRET 898 233 051 000 25, situé 16 Lotissement Moula, 97130 Capesterre-Belle-
Eau, représentée par M. Joël FRANCILLONNE son président, pour la crèche « Les Oiseaux de
Paradis » de Capesterre-Belle-Eau, dans le cadre du soutien au déploiement des crèches AVIP
au titre des crédits du pacte des solidarités.
L'opération consiste à prévoir :
- d'améliorer l'accueil et l'accompagnement par l'aménagement et l'équipement des
espaces.
Article 2
L'association s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain prévu à l'article 10-1 de
la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment :
- à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne
humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la
Constitution ;
- àne pas remettre en cause le caractère laïc de la République ;
- à s'abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.
L'association informe ses membres par tout moyen (affichage dans ses locaux, mise en ligne
sur son site internet, etc...) des engagements inscrits dans le contrat d'engagement républicain.
Elle veille à ce qu'ils soient respectés par ses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses
bénévoles.
Tout constat d'un manquement commis par une ou l'autre de ces personnes conduira au
reversement de la subvention au prorata de la période restant à courir.
Article 3
Cette subvention sera versée dans son intégralité à la signature du présent arrêté selon les procédures comptables en vigueur sur le compte suivant :
RELEVE D'IDENTITE BANCAIRE
BANQUE POPULAIRE BANQUE & ASSURANCE
Code Banque Code Guichet Code BIC
10107 | 00625 BREDFRPPXXX
MAIA VIELAGE Huméro de compte Cié
COGNEAU LAMIRANDE 2032605150 #7 29 RUE DE LA CANNERAIE miciliation : BRED CAYENNE BAOUE 97351 MATOURY Domiriliation : BA L € 08 20 33 69 25
Numéro de comple bancaire anternational (JBAN}
FR76 1010 7006 2500 4340 5154 047
Toute utihsaton frauduleuse de cé documnert esl passible de sancloms Ce document r'est à uliiser qu'uprès vérégotion por k: benéficigiré
Article 4
Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au Programme 304 « Inclusion sociale et
protection des personnes » - Action 23 « Pacte des solidarités » - Code Activité 30450232701 « Alliances locales des solidarités » de l'exercice 2025, soit 100 % pour de l'investissement.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
DEETS - 971-2025-12-01-00005 - Arrêté PREF DEETS du 1er décembre 2025 allouant une subvention à L'association LES OISEAUX DU PARADIS dans le cadre du pacte des solidarités 18 Article 5
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions
d'exécution de l'arrêté par l'association, sans l'accord écrit de l'administration, cette dernière
peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.
Article 6
L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle par l'administration de la réalisation
de l’action, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 7
L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier dans un délai de trois mois après la réalisation de l'action.
Article 8
En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Basse-Terre.
Article 9
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'Association.
Article 10
Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville et le
directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Faità Gourbeyre, le 0 1 Dec. 2025
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
“Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr",
DEETS - 971-2025-12-01-00005 - Arrêté PREF DEETS du 1er décembre 2025 allouant une subvention à L'association LES OISEAUX DU PARADIS dans le cadre du pacte des solidarités 19 DEETS
971-2025-12-01-00006
Arrêté PREF DEETS du 1er décembre 2025
allouant une subvention à L'association LES
PITCHOUNES dans le cadre du pacte des
solidarités
DEETS - 971-2025-12-01-00006 - Arrêté PREF DEETS du 1er décembre 2025 allouant une subvention à L'association LES PITCHOUNES dans le cadre du pacte des solidarités 20 PACTES E A
PRÉFET RAT DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté PREF/DEETS du 0 DEC. 2025
Allouant une subvention à l'association LES PITCHOUNES
dans le cadre du pacte des solidarités Outre-mer
BOP 304 - ACTION 23
SIRET N° 798 468 070 00023
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet
de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, M. Ludovic de
GAILLANDE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Guadeloupe ;
Vu l'arrêté DEETS du 7 novembre 2025 portant subdélégation de signature à la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;
Vu la notification des crédits 2025 du programme 304 pour l'action 23 « crédits des pactes locaux de solidarité » transmis par mail de la DGCS en date du 25 juin 2025 ;
Vu les objectifs affichés par l'État dans le cadre du financement du pacte des solidarités
pour l'année 2025 ;
Vu la décision d'instruction de l'appel à projet «Pacte des solidarités », soutien au déploiement AVIP ;
Sur proposition du sous-préfet chargé de mission cohésion sociale, travail, politique de la ville
ARRÊTE
DEETS - 971-2025-12-01-00006 - Arrêté PREF DEETS du 1er décembre 2025 allouant une subvention à L'association LES PITCHOUNES dans le cadre du pacte des solidarités 21 Article 1er
Une subvention d'un montant de 10 414 € (DIX MILLE QUATRE CENT QUATORZE EUROS) est
attribuée au titre de l’année 2025 à l'association LES PITCHOUNES - n° SIRET 798 468 070
00023, situé Belle Allée - 97118 SAINT-FRANCOIS, représentée par Madame Héléna RETEL, sa
présidente, pour le fonctionnement de la crèche « Le nid d'anges » du Moule dans le cadre du soutien au déploiement des crèches AVIP au titre des crédits du pacte des solidarités.
L'opération consiste à prévoir :
- d'offrir un accueil inclusif et adapté
- de s'aligner avec le référentiel bâtimentaire et les normes en vigueur.
Article 2
Le bénéficiaire s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain prévu à l'article 10-1
de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment :
- à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la
Constitution ;
- à ne pas remettre en cause le caractère laïc de la République ;
- à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
L'association informe ses membres par tout moyen (affichage dans ses locaux, mise en ligne
sur son site internet, etc...) des engagements inscrits dans le contrat d'engagement républicain.
Elle veille à ce qu'ils soient respectés par ses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses
bénévoles.
Tout constat d'un manquement commis par une ou l'autre de ces personnes conduira au
reversement de la subvention au prorata de la période restant à courir.
Article 3
Cette subvention sera versée dans son intégralité à la signature du présent arrêté selon les procédures comptables en vigueur sur le compte suivant :
RELEVE D'IDENTITÉ BANCAIRE
1 BRED BANQUE POPULAIRE
BANQUE & ASSURANCE
[ le her |] |
IC de Banque Catc Guichet Code 8
| æ 10307 Li 00473 BREDFAPPXXX Mi: 2
VPAE CSG ADR eIs er | Lo 72. 97110 POINTE À PITRE Domicitation : BRED BAIE HAHAULT JARRY | & QE 20 33 64 73 a > | Numére de compte Boncare international UBAN) ‘ L | FRJG 1010 7004 7300 7360 52R0 72 __
Toute utigation frauduleuse de ce DOCUMENT #51 past be de smetions. Ce document n'ast À utikzer gares vhil cation par bénètaisire
Article 4
Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au Programme 304 « Inclusion sociale et
protection des personnes » - Action 23 « Pacte des solidarités » - Code Activité 30450232701
« Alliances locales des solidarités » de l'exercice 2025, soit 100 % pour de l'investissement.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
Article 5
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions
d'exécution de l'arrêté par l'association, sans l'accord écrit de l'administration, cette dernière
peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.
DEETS - 971-2025-12-01-00006 - Arrêté PREF DEETS du 1er décembre 2025 allouant une subvention à L'association LES PITCHOUNES dans le cadre du pacte des solidarités 22 Article 6
L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle par l’administration de la réalisation
de l’action, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 7
L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier dans un délai de trois mois après la
réalisation de l'action.
Article 8
En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Basse-Terre.
Article 9
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'Association.
Article 10
Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville et le
directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Gourbeyre, le g 1 DEC, 2025
Pour l'État La Directnce Adjointe
ponsabK CU pète Soiidarités
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
“Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr".
DEETS - 971-2025-12-01-00006 - Arrêté PREF DEETS du 1er décembre 2025 allouant une subvention à L'association LES PITCHOUNES dans le cadre du pacte des solidarités 23 DEETS
971-2025-12-01-00007
Arrêté PREF DEETS du 1er décembre 2025
allouant une subvention à L'association MAIA
VILLAGE dans le cadre du pacte des solidarités
DEETS - 971-2025-12-01-00007 - Arrêté PREF DEETS du 1er décembre 2025 allouant une subvention à L'association MAIA VILLAGE dans le cadre du pacte des solidarités 24 PACTEË E =
PRÉFET Néceuter a pauvreté
DE LA RÉGION GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté PREF/DEETS du 0 1 DEC. 2025
Allouant une subvention à l'association MAIA VILLAGE - SASU LES OISEAUX DU PARADIS
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
dans le cadre du pacte des solidarités Outre-mer
BOP 304 - ACTION 23
SIRET N° 898 233 051 000 25
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet
de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;
l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, M. Ludovic de
GAILLANDE ;
l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Ludovic
de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Guadeloupe ;
l'arrêté DEETS du 7 novembre 2025 portant subdélégation de signature à la Direction
de l'économie, de l‘emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;
la notification des crédits 2025 du programme 304 pour l'action 23 « crédits des pactes
locaux de solidarité » transmis par mail de la DGCS en date du 25 juin 2025;
les objectifs affichés par l'État dans le cadre du financement du pacte des solidarités
pour l'année 2025 ;
la décision d'instruction de l'appel à projet «Pacte des solidarités », soutien à la parentalité ;
Sur proposition du sous-préfet chargé de mission cohésion sociale, travail, politique de la ville
DEETS - 971-2025-12-01-00007 - Arrêté PREF DEETS du 1er décembre 2025 allouant une subvention à L'association MAIA VILLAGE dans le cadre du pacte des solidarités 25 ARRÊTE
Article 1er
Une subvention d'un montant de 1 785 € (MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT CINQ EUROS)
est attribuée au titre de l’année 2025 à l'association MAIA VILLAGE - SASU LES OISEAUX DU
PARADIS, n° SIRET 898 233 051 000 25, situé 16 Lotissement Moula, 97130 Capesterre-Belle-
Eau, représentée par M. Joël FRANCILLONNE son président, pour la crèche « Les Oiseaux de
Paradis » de Capesterre-Belle-Eau, dans le cadre du soutien au déploiement des crèches AVIP
au titre des crédits du pacte des solidarités.
L'opération consiste à prévoir :
- d'améliorer l'accueil et l'accompagnement par l'aménagement et l'équipement des
espaces.
Article 2
L'association s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain prévu à l'article 10-1 de
la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment :
- à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne
humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la
Constitution ;
- àne pas remettre en cause le caractère laïc de la République ;
- à s'abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.
L'association informe ses membres par tout moyen (affichage dans ses locaux, mise en ligne
sur son site internet, etc...) des engagements inscrits dans le contrat d'engagement républicain.
Elle veille à ce qu'ils soient respectés par ses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses
bénévoles.
Tout constat d'un manquement commis par une ou l'autre de ces personnes conduira au
reversement de la subvention au prorata de la période restant à courir.
Article 3
Cette subvention sera versée dans son intégralité à la signature du présent arrêté selon les procédures comptables en vigueur sur le compte suivant :
RELEVE D'IDENTITE BANCAIRE
BANQUE POPULAIRE BANQUE & ASSURANCE
Code Banque Code Guichet Code BIC
10107 | 00625 BREDFRPPXXX
MAIA VIELAGE Huméro de compte Cié
COGNEAU LAMIRANDE 2032605150 #7 29 RUE DE LA CANNERAIE miciliation : BRED CAYENNE BAOUE 97351 MATOURY Domiriliation : BA L € 08 20 33 69 25
Numéro de comple bancaire anternational (JBAN}
FR76 1010 7006 2500 4340 5154 047
Toute utihsaton frauduleuse de cé documnert esl passible de sancloms Ce document r'est à uliiser qu'uprès vérégotion por k: benéficigiré
Article 4
Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au Programme 304 « Inclusion sociale et
protection des personnes » - Action 23 « Pacte des solidarités » - Code Activité 30450232701 « Alliances locales des solidarités » de l'exercice 2025, soit 100 % pour de l'investissement.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
DEETS - 971-2025-12-01-00007 - Arrêté PREF DEETS du 1er décembre 2025 allouant une subvention à L'association MAIA VILLAGE dans le cadre du pacte des solidarités 26 Article 5
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions
d'exécution de l'arrêté par l'association, sans l'accord écrit de l'administration, cette dernière
peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.
Article 6
L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle par l'administration de la réalisation
de l’action, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 7
L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier dans un délai de trois mois après la réalisation de l'action.
Article 8
En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Basse-Terre.
Article 9
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'Association.
Article 10
Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville et le
directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Faità Gourbeyre, le 0 1 Dec. 2025
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
“Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr",
DEETS - 971-2025-12-01-00007 - Arrêté PREF DEETS du 1er décembre 2025 allouant une subvention à L'association MAIA VILLAGE dans le cadre du pacte des solidarités 27 DEETS
971-2025-12-01-00008
Arrêté PREF DEETS du 1er décembre 2025
allouant une subvention à L'association NAITRE
ET GRANDIR dans le cadre du pacte des
solidarités
DEETS - 971-2025-12-01-00008 - Arrêté PREF DEETS du 1er décembre 2025 allouant une subvention à L'association NAITRE ET GRANDIR dans le cadre du pacte des solidarités 28 PACTE: E 5
PRÉFET EUR DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté PREF/DEETS du 0 DEC. 2025
Allouant une subvention à l'Association NAÎTRE ET GRANDIR
dans le cadre du pacte des solidarités
BOP 304 — ACTION 23
SIRET N° 433 944 733 00024
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet
de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, M. Ludovic de
GAILLANDE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Ludovic
de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Guadeloupe ;
Vu l'arrêté DEETS du 7 novembre 2025 portant subdélégation de signature à la Direction
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;
Vu la notification des crédits 2025 du programme 304 pour l'action 23 « crédits des pactes locaux de solidarité » transmis par mail de la DGCS en date du 25 juin 2025;
Vu les objectifs affichés par l'État dans le cadre du financement du pacte des solidarités pour l'année 2025 ;
Vu la décision d'instruction de l'appel à projet «Pacte des solidarités », soutien au
déploiement AV/P ;
Sur proposition du sous-préfet chargé de mission cohésion sociale, travail, politique de la ville
ARRÊTE
DEETS - 971-2025-12-01-00008 - Arrêté PREF DEETS du 1er décembre 2025 allouant une subvention à L'association NAITRE ET GRANDIR dans le cadre du pacte des solidarités 29 Article 1er
Une subvention d'un montant de 10 018 € (DIX MILLE DIX HUIT EUROS) est attribuée au titre
de l’année 2025 à l'association NAITRE ET GRANDIR, n° SIRET 433 944 733 00024, situé 10,
Lotissement Pasquerau - Allée des Moulins - 97122 BAIE-MAHAULT, représentée par Madame
GARNIER Sandra, sa présidente, pour le fonctionnement de la crèche « Foufou Gongon » de
Pointe Noire, dans le cadre du soutien au déploiement des crèches AVIP au titre des crédits
du pacte des solidarités.
L'opération consiste à prévoir :
-_ de moderniser la structure et son fonctionnement
-_ de renforcer la sécurité
Article 2
Le bénéficiaire s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain prévu à l'article 10-1
de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment :
- à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne
humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la
Constitution ;
- à ne pas remettre en cause le caractère laïc de la République ;
- à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
L'association informe ses membres par tout moyen (affichage dans ses locaux, mise en ligne
sur son site internet, etc...) des engagements inscrits dans le contrat d'engagement républicain.
Elle veille à ce qu'ils soient respectés par ses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses
bénévoles.
Tout constat d'un manquement commis par une ou l’autre de ces personnes conduira au
reversement de la subvention au prorata de la période restant à courir.
Article 3
Cette subvention sera versée dans son intégralité à la signature du présent arrêté, selon les procédures comptables en vigueur sur le compte suivant :
BRED . L BANQUE RELEVÉ D'IDENTITE BANCA
POPULAIRE
Code Banque Code guichet Code BIC
10107 00473 BREDFRPPIXX
Numèro de ASSOCIATION NAITRE ET GRANDIR omsts clé
ALLEE DES MOULINS 00540761079 34
85 LOT PAKO À PASQUEREAU
97122 BAIE MAHAULF Domiciliation
BRED BAIE MAHAULT JARRY
Numéro de compte bancaire international :
FR76 1010 7004 7300 5407 6107 994
Article 4
Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au Programme 304 « Inclusion sociale et
protection des personnes » - Action 23 « Pacte des solidarités » - Code Activité 30450232701 « Alliances locales des solidarités » de l'exercice 2025, soit 100 % pour de l'investissement.
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
DEETS - 971-2025-12-01-00008 - Arrêté PREF DEETS du 1er décembre 2025 allouant une subvention à L'association NAITRE ET GRANDIR dans le cadre du pacte des solidarités 30 Article 5
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions
d'exécution de l'arrêté par l'association, sans l'accord écrit de l'administration, cette dernière
peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.
Article 6
L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle par l'administration de la réalisation
de l’action, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 7
L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier dans un délai de trois mois après la réalisation de l'action.
Article 8
En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Basse-Terre.
Article 9
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'Association.
Article 10
Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville et le
directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Gourbeyre, le o 1 DEC. 2025
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet wwwtelerecou rs.fr".
DEETS - 971-2025-12-01-00008 - Arrêté PREF DEETS du 1er décembre 2025 allouant une subvention à L'association NAITRE ET GRANDIR dans le cadre du pacte des solidarités 31 DEETS
971-2025-12-01-00009
Arrêté PREF DEETS du 1er décembre 2025
allouant une subvention à l'association ON TIBO
dans le cadre du pacte des solidarités
DEETS - 971-2025-12-01-00009 - Arrêté PREF DEETS du 1er décembre 2025 allouant une subvention à l'association ON TIBO dans le cadre du pacte des solidarités 32 PACTES E 3
PRÉFET DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Égalité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Fraternité
Arrêté PREF/DEETS du 0 1 DEC. 2025
Allouant une subvention à l'association ON TI BO
dans le cadre du pacte des solidarités
BOP 304 - ACTION 23
SIRET N° 853 260 818 000 10
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet
de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;
l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, M. Ludovic de
GAILLANDE ;
l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Ludovic
de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Guadeloupe ;
l'arrêté DEETS du 7 novembre 2025 portant subdélégation de signature à la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;
la notification des crédits 2025 du programme 304 pour l’action 23 « crédits des pactes
locaux de solidarité » transmis par mail de la DGCS en date du 25 juin 2025;
les objectifs affichés par l'État dans le cadre du financement du pacte des solidarités
pour l'année 2025 ;
la décision d'instruction de l'appel à projet « Pacte des solidarités », soutien à la
parentalité ;
Sur proposition du sous-préfet chargé de mission cohésion sociale, travail, politique de la ville
ARRÊTE
DEETS - 971-2025-12-01-00009 - Arrêté PREF DEETS du 1er décembre 2025 allouant une subvention à l'association ON TIBO dans le cadre du pacte des solidarités 33 Article 1er
Une subvention d'un montant de 5 059 € (CINQ MILLE CINQUANTE NEUF EUROS) est attribuée au titre de l’année 2025 à l'association ON TI BO, n° SIRET 853 260 818 000 10, situé 11 Lot la Vallée de Roujol, 97131 PETIT CANAL, représentée par M. EDOUARD Sébastien, son président, pour le fonctionnement de la crèche « On Ti Bo » de Petit-Canal, dans le cadre du soutien au déploiement des crèches AVIP au titre des crédits du pacte des solidarités.
L'opération consiste à prévoir :
- L'aménagement des espaces de la structure
Article 2
L'association s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain prévu à l'article 10-1 de
la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment :
- à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne
humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;
- à ne pas remettre en cause le caractère laïc de la République ;
- à s'abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.
L'association informe ses membres par tout moyen (affichage dans ses locaux, mise en ligne
sur son site internet, etc...) des engagements inscrits dans le contrat d'engagement républicain.
Elle veille à ce qu'ils soient respectés par ses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses
bénévoles.
Tout constat d’un manquement commis par une ou l'autre de ces personnes conduira au reversement de la subvention au prorata de la période restant à courir.
Article 3
Cette subvention sera versée dans son intégralité à la signature du présent arrêté selon les procédures comptables en vigueur sur le compte suivant :
RELEVE D'IDENTITE BANCAIRE
BRED BANQUE
POPULAIRE
Code Banque Code Guicheï Code 9IC
10107 | oua73 ] BREDFRPPXXX
CH
78 ON FI 80 11 LOTISSEMENT ROUGEOL =
97131 PETIT CANAL Domic'hation : BRED BAIE MAHAULT JARRY
s< 08 20 33 64 73
Numéro de comp!e |
004329062178 | l
Numéro de compte bancaire international (IBAN) :
FR76 1010 7004 7300 4390 6217 878
To-ra utilisation frauduleuse de ce document est passible de sanctions. Ce document n'est à utiliser cu'aprés vér/kanon par le bénéficiaire
Article 4
Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au Programme 304 « inclusion sociale et
protection des personnes » - Action 23 « Pacte des solidarités » - Code Activité 30450232701 « Alliances locales des solidarités » de l'exercice 2025, soit 100 % pour de l'investissement.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
Article 5
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions
d'exécution de l'arrêté par l'association, sans l'accord écrit de l'administration, cette dernière
DEETS - 971-2025-12-01-00009 - Arrêté PREF DEETS du 1er décembre 2025 allouant une subvention à l'association ON TIBO dans le cadre du pacte des solidarités 34 peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.
Article 6
L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle par l'administration de la réalisation
de l'action, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 7
L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier dans un délai de trois mois après la réalisation de l'action.
Article 8
En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Basse-Terre.
Article 9
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'Association.
Article 10
Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville et le
directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Gourbeyre, le Q 1 DEC. 2025
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
“Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
DEETS - 971-2025-12-01-00009 - Arrêté PREF DEETS du 1er décembre 2025 allouant une subvention à l'association ON TIBO dans le cadre du pacte des solidarités 35 DEETS
971-2025-12-01-00004
Arrêté PREF DEETS du 1er décembre 2025
allouant une subvention à l'Association
TOUTACHOUT dans le cadre du pacte des
solidarités
DEETS - 971-2025-12-01-00004 - Arrêté PREF DEETS du 1er décembre 2025 allouant une subvention à l'Association TOUTACHOUT dans le cadre du pacte des solidarités 36 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
PACTES
Æ > PRÉFET Non
DE LA REGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté PREF/DEETS du 9 1 DEC. 2085
Allouant une subvention à l'association TOUCHATOUT
dans le cadre du pacte des solidarités
BOP 304 - ACTION 23
SIRET N° 39051163200023
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet
de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry);
l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, M. Ludovic de
GAILLANDE ;
l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Ludovic
de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Guadeloupe ;
l'arrêté DEETS du 7 novembre 2025 portant subdélégation de signature à la Direction
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;
la notification des crédits 2025 du programme 304 pour l’action 23 « crédits des pactes
locaux de solidarité » transmis par rail de la DGCS en date du 25 juin 2025;
les objectifs affichés par l'État dans le cadre du financement du pacte des solidarités
pour l’année 2025 ;
la décision d'instruction de l'appel à projet « Pacte des solidarités », soutien à la
parentalité ;
Sur proposition du sous-préfet chargé de mission cohésion sociale, travail, politique de la ville
ARRÊTE
DEETS - 971-2025-12-01-00004 - Arrêté PREF DEETS du 1er décembre 2025 allouant une subvention à l'Association TOUTACHOUT dans le cadre du pacte des solidarités 37 Article 1er
Une subvention d'un montant de 10 043 € (DIX MILLE QUARANTE TROIS EUROS) est attribuée
au titre de l’année 2025 à l'association TOUCHATOUT, n° SIRET 39051163200023, situé à 3-4
Allée Derby rue Jean Jeaurès Raizet —- 97139 ABYMES, représentée par Madame CAILLE Kitty
sa présidente, pour la crèche « Touch a Tout » des Abymes, dans le cadre du soutien au
déploiement des crèches AVIP au titre des crédits du pacte des solidarités Outre-mer.
L'opération consiste à prévoir :
- L'aménagement d'un espace ludique permettant aux enfants d'investir pleinement les locaux de la crèche.
Article 2
L'association s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain prévu à l'article 10-1 de
la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment :
- à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne
humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la
Constitution ;
- à ne pas remettre en cause le caractère laïc de la République ;
- à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
L'association informe ses membres par tout moyen (affichage dans ses locaux, mise en ligne
sur son site internet, etc...) des engagements inscrits dans le contrat d'engagement républicain. Elle veille à ce qu'ils soient respectés par ses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses
bénévoles.
Tout constat d'un manquement commis par une ou l'autre de ces personnes conduira au
reversement de la subvention au prorata de la période restant à courir.
Article 3
Cette subvention sera versée dans son intégralité à la signature du présent arrêté selon les
procédures comptables en vigueur sur le compte suivant :
BRED BANQUE POPULAIRE
ASSOCIATION TOUC UT ALLÉE DERBY CM TE A TO RU JA 97139 LES ABYMES
TE RELEVÉ D'IDENTITÉ DANCAIRE
[ Code Banque Ï Code Guichec Code Bic = Es 900473 BREODFRPPXXX | 2 [ | Numéro de comptes = ; C : L 001407414230 ] [ .-.
: Domiciiagdon : BRED BAIE MAHA AR : [___ eseoex 229187. 2
[ Numéro de compte bancaire incorriational BARS) - FR7S 1010 F7OO4 7300 1407 4143 067
Article 4
Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au Programme 304 « Inclusion sociale et
protection des personnes » - Action 23 « Pacte des solidarités » - Code Activité 304502327071 « Alliances locales des solidarités » de l'exercice 2025, soit 100 % pour de l'investissement.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
DEETS - 971-2025-12-01-00004 - Arrêté PREF DEETS du 1er décembre 2025 allouant une subvention à l'Association TOUTACHOUT dans le cadre du pacte des solidarités 38 Article 5
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d'exécution de l'arrêté par l’association, sans l'accord écrit de l'administration, cette dernière
peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.
Article 6
L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle par l'administration de la réalisation
de l'action, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre
document dont la production serait jugée utile.
Article 7
L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier dans un délai de trois mois après la réalisation de l'action.
Article 8
En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétent
sera le tribunal administratif de Basse-Terre.
Article 9
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'Association.
Article 10
Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville et le
directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Faità Gourbeyre, le o 1 DEC. 2025
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr".
DEETS - 971-2025-12-01-00004 - Arrêté PREF DEETS du 1er décembre 2025 allouant une subvention à l'Association TOUTACHOUT dans le cadre du pacte des solidarités 39 DEETS
971-2025-12-01-00010
Arrêté PREF DEETS du 1er décembre 2025
allouant une subvention à L'UDAF dans le cadre
du pacte des solidarités
DEETS - 971-2025-12-01-00010 - Arrêté PREF DEETS du 1er décembre 2025 allouant une subvention à L'UDAF dans le cadre du pacte des solidarités 40 PACTEËS
E 3 PRÉFET | Nr are
DE LA RÉGION GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
g 1 DEL, 2025 Arrêté PREF/DEETS du
Allouant une subvention à
l’Union Départementale des Associations Familiales de Guadeloupe (UDAF)
dans le cadre du pacte des solidarités
BOP 304 - ACTION 23
SIRET N° 314 408 154 000 24
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;
l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, M. Ludovic de
GAILLANDE ;
l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Ludovic
de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Guadeloupe ;
l'arrêté DEETS du 7 novembre 2025 portant subdélégation de signature à la Direction
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;
la notification des crédits 2025 du programme 304 pour l'action 23 « crédits des pactes
locaux de solidarité » transmis par mail de la DGCS en date du 25 juin 2025;
les objectifs affichés par l'État dans le cadre du financement du pacte des solidarités
pour l’année 20285 ;
la décision d'instruction de l'appel à projet «Pacte des solidarités », soutien au déploiement AVIP ;
Sur proposition du sous-préfet chargé de mission cohésion sociale, travail, politique de la ville
DEETS - 971-2025-12-01-00010 - Arrêté PREF DEETS du 1er décembre 2025 allouant une subvention à L'UDAF dans le cadre du pacte des solidarités 41 ARRÊTE
Article 1er
Une subvention d'un montant de 15 500 € (QUINZE MILLE CINQ CENT EUROS) est attribuée
au titre de l’année 2025 à l'UDAF, n° SIRET 314 408 154 000 24, situé 2 Rue Antoine Lardenoy
- BP 87 - 97100 BASSE TERRE, représentée par Madame Liliane DAVAGNAR, sa présidente,
pour la crèche « Udaf VFE » de Port Louis, dans le cadre du soutien au déploiement des crèches AVIP au titre des crédits du pacte des solidarités.
L'opération consiste à prévoir :
- de sensibiliser les professionnels de la petite enfance dans l'inclusion des enfants porteurs de handicap via la formation Accueil inclusif en EAJE ;
- de réaliser un audit bâtimentaire pour anticiper la rénovation de la crèche VFE et le revêtement du sol.
Article 2
Le bénéficiaire s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain prévu à l’article 10-
de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment :
- à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne
humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la
Constitution ;
- à ne pas remettre en cause le caractère laïc de la République ;
- à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
L'association informe ses membres par tout moyen (affichage dans ses locaux, mise en ligne
sur son site internet, etc...) des engagements inscrits dans le contrat d'engagement républicain.
Elle veille à ce qu'ils soient respectés par ses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses
bénévoles.
Tout constat d'un manquement commis par une ou l’autre de ces personnes conduira au reversement de la subvention au prorata de la période restant à courir.
Article 3
Cette subvention sera versée dans son intégralité à la signature du présent arrêté selon les procédures comptables en vigueur sur le compte suivant :
RELEVE D'IDENTITE BANCAIRE
BRED
[ anque |} Coue Guichet Code BIC |
| S0Éo107 $ 00473 BREDFRPPXXX | == SR RE A = |
Numéro de COMPLS à
UDAF CRECHE LAURICISQUE ET i
LL 52 |
14 RES CARAIBES 6 Le rune Le
=
97110 POINTE A FITRE |'bomicherion : BREO BATE MAHAULT
JARRY
sr 08 20 33 6472 |
| Numéro de compte bancaire international LIBAN) :
| FR76 1010 7004 7300 7360 S280 372
Toute vbhsatlon fraudukeuse du £e docment as paschin de sanctions, Ce dacunent n'est à utisser qu'après vériPcaton Der 2 bvérnétroane
Article 4
Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au Programme 304 « Inclusion sociale et
protection des personnes » - Action 23 « Pacte des solidarités » - Code Activité 30450232701 « Alliances locales des solidarités » de l'exercice 2025, soit 6 500,00 € du budget pour du
fonctionnement, 9 000,00 € du budget pour de l'investissement.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
DEETS - 971-2025-12-01-00010 - Arrêté PREF DEETS du 1er décembre 2025 allouant une subvention à L'UDAF dans le cadre du pacte des solidarités 42 Article 5
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions
d'exécution de l'arrêté par l'association, sans l'accord écrit de l'administration, cette dernière
peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.
Article 6
L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle par l'administration de la réalisation
de l’action, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 7
L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier dans un délai de trois mois après la
réalisation de l'action.
Article 8
En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Basse-Terre.
Article 9
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'Association.
Article 10
Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville et le
directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Gourbeyre, le {0 | DEC. 2025
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
DEETS - 971-2025-12-01-00010 - Arrêté PREF DEETS du 1er décembre 2025 allouant une subvention à L'UDAF dans le cadre du pacte des solidarités 43 DEETS
971-2025-12-01-00003
Arrêté PREF DEETS du 1er décembre 2025
allouant une subvention à la MAIRIE DE
SAINTE-ROSE dans le cadre du pacte des
solidarités
DEETS - 971-2025-12-01-00003 - Arrêté PREF DEETS du 1er décembre 2025 allouant une subvention à la MAIRIE DE SAINTE-ROSE dans le cadre du pacte des solidarités 44 PACTES E =
PREFET PFéecuier a panmeté DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté PREF/DEETS du g 1 DEL. 2075
Allouant une subvention à la MAIRIE DE SAINTE-ROSE
dans le cadre du pacte des solidarités
BOP 304 - ACTION 23
SIRET N° 39051163200023
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet
de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, M. Ludovic de
GAILLANDE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Ludovic
de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Guadeloupe ;
Vu l'arrêté DEETS du 7 novembre 2025 portant subdélégation de signature à la Direction
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;
Vu la notification des crédits 2025 du programme 304 pour l'action 23 « crédits des pactes
locaux de solidarité » transmis par mail de la DGCS en date du 25 juin 2025 ;
Vu les objectifs affichés par l'État dans le cadre du financement du pacte des solidarités
pour l’année 2025 ;
Vu la décision d'instruction de l'appel à projet « Pacte des solidarités », soutien à la parentalité ;
Sur proposition du sous-préfet chargé de mission cohésion sociale, travail, politique de la ville
ARRÊTE
DEETS - 971-2025-12-01-00003 - Arrêté PREF DEETS du 1er décembre 2025 allouant une subvention à la MAIRIE DE SAINTE-ROSE dans le cadre du pacte des solidarités 45 Article 1er
Une subvention d'un montant de 4 441 € (QUATRE MILLE QUATRE CENT QUARANTE ET UN
EUROS) est attribuée au titre de l'année 2025 à la MAIRIE DE SAINTE-ROSE, n° SIRET
219 711 298 000 14, situé à Avenue Sainte-Rose de Lima - Place de l'Hôtel de Ville - 97115
SAINTE-ROSE, représentée par Monsieur BARON Adrien son maire, pour la crèche « Bèbel »
de Sainte-Rose, dans le cadre du soutien au déploiement des crèches AVIP au titre des crédits
du pacte des solidarités.
L'opération consiste à prévoir :
- la formation du personnel
- le réaménagement du bâtiment
- l'acquisition de matériel
Article 2
L'établissement s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain prévu à l'article 10-
1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment :
- à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne
humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la
Constitution ;
- à ne pas remettre en cause le caractère laïc de la République ;
- à s'abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.
L'établissement informe ses membres par tout moyen (affichage dans ses locaux, mise en ligne
sur son site internet, etc...) des engagements inscrits dans le contrat d'engagement républicain.
Elle veille à ce qu'ils soient respectés par ses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses
bénévoles.
Tout constat d'un manquement commis par une ou l'autre de ces personnes conduira au
reversement de la subvention au prorata de la période restant à courir.
Article 3
Cette subvention sera versée dans son intégralité à la signature du présent arrêté selon les procédures comptables en vigueur sur le compte suivant :
Banque de France
1, Rue ln Vrillière
75091 PARIS
‘TRÉSORERIE SAINTÉ-ROSE
BOURG
97115 STE ROSE
Relevé d'Identité Bancaire (RIB) 153
RIB : 30001 00064 1C930000000 1:44
IBAN : FR2O 3000 1000 6410 9300 6009 014
BIC : BLFEFRPPCCT
Article 4
Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au Programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » - Action 23 « Pacte des solidarités » - Code Activité 30450232701 « Alliances locales des solidarités » de l'exercice 2025, soit 1 500,00 € du budget pour du
fonctionnement, 2 941,00 € du budget pour de l'investissement.
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
DEETS - 971-2025-12-01-00003 - Arrêté PREF DEETS du 1er décembre 2025 allouant une subvention à la MAIRIE DE SAINTE-ROSE dans le cadre du pacte des solidarités 46 Article 5
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions
d'exécution de l'arrêté par l'établissement, sans l'accord écrit de l'administration, cette
dernière peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent
arrêté.
Article 6
L'établissement devra faciliter, à tout moment, le contrôle par l'administration de la
réalisation de l’action, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout
autre document dont la production serait jugée utile.
Article 7
L'établissement fera parvenir le bilan qualitatif et financier dans un délai de trois mois après
la réalisation de l'action.
Article 8
En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Basse-Terre.
Article 9
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
Article 10
Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville et le
directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Gourbeyre, le 0 1 DEC. 2025
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R.4211 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
“Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
DEETS - 971-2025-12-01-00003 - Arrêté PREF DEETS du 1er décembre 2025 allouant une subvention à la MAIRIE DE SAINTE-ROSE dans le cadre du pacte des solidarités 47 DEETS
971-2025-12-01-00011
Arrêté PREF DEETS du 1er décembre 2025
allouant une subvention à l'association de
Gestion des crèches EVA BENJAMIN dans le
cadre du pacte des solidarités
DEETS - 971-2025-12-01-00011 - Arrêté PREF DEETS du 1er décembre 2025 allouant une subvention à l'association de Gestion des crèches EVA BENJAMIN dans le cadre du pacte des solidarités 48 PACTE:
E El PRÉFET ne un
DE LA REGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté PREF/DEETS du 0 1 DEC. 2025
Allouant une subvention à l'association de Gestion des crèches EVA BENJAMIN
dans le cadre du pacte des solidarités
BOP 304 — ACTION 23
SIRET N° 389 045 576 000 11
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet
de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, M. Ludovic de
GAILLANDE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Guadeloupe ;
Vu l'arrêté DEETS du 7 novembre 2025 portant subdélégation de signature à la Direction
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;
Vu la notification des crédits 2025 du programme 304 pour l’action 23 « crédits des pactes
locaux de solidarité » transmis par mail de la DGCS en date du 25 juin 2025 ;
Vu les objectifs affichés par l'État dans le cadre du financement du pacte des solidarités
pour l’année 2025 ;
Vu la décision d'instruction de l'appel à projet « Pacte des solidarités », soutien à la
parentalité ;
Sur proposition du sous-préfet chargé de mission cohésion sociale, travail, politique de la ville
ARRÊTE
DEETS - 971-2025-12-01-00011 - Arrêté PREF DEETS du 1er décembre 2025 allouant une subvention à l'association de Gestion des crèches EVA BENJAMIN dans le cadre du pacte des solidarités 49 Article 1er
Une subvention d’un montant de 6 591 € (SIX MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT ONZE
EUROS) est attribuée au titre de l'année 2025 à l'association de Gestion des crèches EVA
BENJAMIN, n° SIRET 389 045 576 000 11, situé Résidence Mérosier Narbal - Belcourt - 97122
BAIE-MAHAULT, représentée par Madame Liliane LABELLE, sa présidente, pour la crèche « Eva
Benjamin » de Baie-Mahault, dans le cadre du soutien au déploiement des crèches AVIP au titre des crédits du pacte des solidarités Outre-mer.
L'opération consiste à prévoir :
- La rénovation et sécurisation des espaces
Article 2
L'association s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain prévu à l'article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations notamment :
- à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la
Constitution ;
- à ne pas remettre en cause le caractère laïc de la République ;
- à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
L'association informe ses membres par tout moyen (affichage dans ses locaux, mise en ligne
sur son site internet, etc...) des engagements inscrits dans le contrat d'engagement républicain.
Elle veille à ce qu'ils soient respectés par ses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses
bénévoles.
Tout constat d’un manquement commis par une ou l’autre de ces personnes conduira au
reversement de la subvention au prorata de la période restant à courir.
Article 3
Cette subvention sera versée dans son intégralité à la signature du présent arrêté selon les procédures comptables en vigueur sur le compte suivant :
Perl ELEVÉ D'IDENTITÉ BANCAIRE BANQUE
POPULAIRE Con Berque Code guichet Code BIC
10107 00473 BREDFRPPXXX
CRECHE EVA BENJAMIN
CRECHE EVA BENJAMIN
RES M NARBAL BELCOURT
Numèro de comple Clé
060438014292 63
7122 BAIE MAHAULT 97122 MAI ci
BRED BAIE MAHAULT JARRY
Numéro de comple bancaire international :
FR76 1040 7004 7300 4380 1429 263
Article 4
Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au Programme 304 « Inclusion sociale et
protection des personnes » - Action 23 « Pacte des solidarités » - Code Activité 30450232701 « Alliances locales des solidarités » de l'exercice 2025, soit 100 % pour de l'investissement.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
DEETS - 971-2025-12-01-00011 - Arrêté PREF DEETS du 1er décembre 2025 allouant une subvention à l'association de Gestion des crèches EVA BENJAMIN dans le cadre du pacte des solidarités 50 Article 5
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions
d'exécution de l'arrêté par l'association, sans l'accord écrit de l'administration, cette dernière
peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.
Article 6
L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle par l'administration de la réalisation
de l'action, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 7
L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier dans un délai de trois mois après la réalisation de l'action.
Article 8
En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Basse-Terre.
Article 9
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'Association.
Article 10
Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville et le
directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
g 1 DEC, 2025 Fait à Gourbeyre, le
Pour l'État
__+arDirectres £ gdiointe
/Responsabk du pi £ de NX 0 —
=: GiE
JLE 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R.4211 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
“Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr",
DEETS - 971-2025-12-01-00011 - Arrêté PREF DEETS du 1er décembre 2025 allouant une subvention à l'association de Gestion des crèches EVA BENJAMIN dans le cadre du pacte des solidarités 51