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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2025
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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 3
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2025 321 publié le 16 décembre 2025
Document publié le Lundi 15 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2025 321 publié le 16 décembre 2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Économie et finances, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-321
PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
DEETS /
971-2025-12-12-00019 - Arrêté du 12 décembre 2025 portant
attribution d'une subvention de 2 570,88 EUR pour le CIDFF au titre de
l'amélioration des conditions d'accueil des personnes hébergées en
intermédiation locative (3 pages) Page 3
2 DEETS
971-2025-12-12-00019
Arrêté du 12 décembre 2025 portant attribution
d'une subvention de 2 570,88 EUR pour le CIDFF
au titre de l'amélioration des conditions
d'accueil des personnes hébergées en
intermédiation locative
DEETS - 971-2025-12-12-00019 - Arrêté du 12 décembre 2025 portant attribution d'une subvention de 2 570,88 EUR pour le CIDFF au titre de l'amélioration des conditions d'accueil des personnes hébergées en intermédiation locative 3 E Le préfet
PRÉFET .
DE LA REGION
GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 12 décembre 2025
portant attribution d'une subvention de deux mille cinq cent soixante-dix euros et
quatre-vingt-huit centimes pour le Centre d'Information
sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) au titre de l'amélioration des
conditions d'accueil des personnes hébergées en intermédiation locative (IML) N° SIRET : 379 278 187 000 32
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite
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la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - Mission Cohésion des
territoires et logement - Programme 177 «Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables ;
la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion
sociale ;
le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1-I-8°,
L.314-1, L.314-4 et suivants, ensemble les articles R. 314-1 à R. 314-48 ;
le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi
2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique modifié par le décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 ;
le décret du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry);
le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1° août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février
2025 de finances pour 2025;
DEETS - 971-2025-12-12-00019 - Arrêté du 12 décembre 2025 portant attribution d'une subvention de 2 570,88 EUR pour le CIDFF au titre de l'amélioration des conditions d'accueil des personnes hébergées en intermédiation locative 4 VU
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le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant
nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. Arnaud DURANTHON :
l'arrêté SG/BCI du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud DURANTHON, sous-préfet, chargé de mission cohésion sociale, travail,
politique de ville, auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;
l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;
l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic
de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
(DEETS) de la Guadeloupe ;
l'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à la
direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la
Guadeloupe ;
les crédits disponibles sur le budget opérationnel du programme 177
« hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »
pour l'exercice 2025 :
Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, prop
ARRÊTE
Article 1°": une subvention d'un montant de deux mille cinq cent soixante-dix euros et
quatre-vingt-huit centimes est allouée à l'association CIDFF pour l'amélioration des
conditions d'accueil des places financées dans le cadre de l’IML pour l'exercice 2025.
Article 2 : la subvention est imputée sur les crédits du programme 177 « Hébergement,
parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables», action 12
« Hébergement et logement adapté », code activité « 177-01-06-12-60 autres dépenses liées
au logement adapté, domaine fonctionnel: 177-12-17 autres actions en faveur de
l'hébergement et du logement adapté.
DEETS - 971-2025-12-12-00019 - Arrêté du 12 décembre 2025 portant attribution d'une subvention de 2 570,88 EUR pour le CIDFF au titre de l'amélioration des conditions d'accueil des personnes hébergées en intermédiation locative 5 Article 3 : La contribution financière sera créditée au compte de l'association, selon
les procédures comptables en vigueur. Les versements seront effectués au compte
ouvert par le Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) à
la banque Caisse d'Epargne.
Banque Guichet Numéro de compte |Clé Code BIC
11315 00001 08009443378 38 CEPAFRPP131
IBAN FR76 1131 5000 0108 0094 4337 838
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la
Guadeloupe.
Article 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle de l'action, l'association
CIDFF devra reverser à l'Etat les sommes non utilisées.
Article 5 : Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville
et le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS), sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs (RAA) de la préfecture de région Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 12 décembre 2025
Lou Le préfet,
DEETS
Le Directeur de l'Economie, de l'Emploi
iLe? des Solidarités
_ZTudovic GAILLANDE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
DEETS - 971-2025-12-12-00019 - Arrêté du 12 décembre 2025 portant attribution d'une subvention de 2 570,88 EUR pour le CIDFF au titre de l'amélioration des conditions d'accueil des personnes hébergées en intermédiation locative 6