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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250904 AP prescriptions spéciales EARL MULLIE
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250904 AP prescriptions spéciales EARL MULLIE)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Animaux,
EM
Direction
départementale
de
la
PRÉFET
protection
des
populations
DE
LA
SEINE-
MARITIME Liberté Égalité Fraternité Service
vétérinaire
- santé
et
protection
des
animaux
et
de
l’environnement
Arrêté
n°
DDPP
76-25-186
du
f
4
SEP.
0025
portant
prescriptions
spéciales
à
l'EARL
MULLIE
à BUTOT
(76890)
.
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Le
Préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
le
code
de
l’environnement
et
notamment
son
livre
V,
titre
[°';
l'article
R.
512-52
du
code
de
l'environnement
qui
dispose
que
« Si
le
déclarant
veut
obtenir
la
modification
de
certaines
prescriptions
applicables
à
l'installation,
il adresse
une
demande
au
préfet
qui
statue
par
arrêté.
L'arrêté
préfectoral
est
pris
sur
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
et,
si le préfet
décide
de
le
recueillir,
après
avis
du
conseil
départemental
de
l'environnement
et des
risques
sanitaires
et technologiques.
» ;
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
11
janvier
2023
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
;
l'arrêté
ministériel
du
27
décembre
2013
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
déclaration
sous
les
rubriques
n°
2101-1,
2101-2,
2101-3,
2102
et
2111 ;
l'article
2
de
l'arrêté
ministériel
du
27
décembre
2013
susvisé
qui
prévoit
que
"le
préfet
peut,
en
application
de
l'article
L.
512-10
du
code
de
l'environnement,
adapter
aux
circonstances
locales,
installation
par
installation,
les
prescriptions
du
présent
arrêté
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
R.
512-52
du
code
de
l'environnement
» ;
l'arrêté
préfectoral
n°
25-007
du
17
janvier
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Zoheir
BOUAOUICHE
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
sous-préfet
de
Rouen
;
l'arrêté
n°
DDPP
76-25-097
du
5
mai
2025
portant
prescriptions
spéciales
à
l’'EARL
MULLIE
à
BUTOT
;
l'arrêté
du
permis
de
construire
PC
076
149
25
O
0001
accordé
le
29
juillet
2025
par
le
maire
de
BUTOT
; Vu
la
télédéclaration
(preuve
de
dépôt
n°A-6-BIKYQZQDO)
effectuée
par
le
GAEC
AGREE
MULLIE
FRERES,
représenté
par
messieurs
MULLIE
Nicolas
et
MULLIE
Julien,
le
18
octobre
2016
pour
l'élevage
de
65
vaches
laitières
au
titre
de
la
rubrique
n°
2101-2c
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(ICPE)
sur
la
commune
de
BUTOT
;
Vu
la
télédéclaration
(preuve
de
dépôt
n°A-4-220WNZCY9)
effectuée
le
28
novembre
2024
pour
le
changement
d'exploitant
du
GAEC
MULLIE
FRERES
en
faveur
de
l'EARL
MULLIE,
constituée
de
M.
Nicolas
MULLIE
et
de
Mme
Céline
GODALLIER;
Vu
la
demande
présentée
le
18
décembre
2024
et
complétée
les
17
février
2025
et
21
mars
2025
par
laquelle
l'EARL
MULLIE,
représentée
par
M.
Nicolas
MULLIE
et
Mme
Céline
GODALLIER,
sollicite
l'aménagement
des
distances
d'implantation
vis-à-vis
des
tiers
définies
par
l'arrêté
ministériel
du
27
décembre
2013
susvisé
;
Vu
les
plans
et
documents
annexés
à
la
demande
;
Vu
la
visite
sur
site
de
l'inspectrice
de
l'environnement
spécialité
installations
classées
en
date
du
26
novembre
2024;
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
du
18
avril
2025
et
le
rapport
complété
du
29
août
2025;
Vu
le
courrier
en
date
26
août
2025
informant
l'EARL
MULLIE
de
l‘ouverture
d’un
contradictoire
dans
la
perspective
d’un
possible
retrait
de
l'arrêté
n°
DDPP
76-25-097
du
5
mai
2025;
Vu
les
éléments
complémentaires
apportés
par
le
demandeur
le
29
août
2025;
Vu
la
transmission
du
projet
d'arrêté
faite
à
l'exploitant
par
courriel
du
2 septembre
2025;
Vu
l'absence
d'observation
de
la
part
de
l'exploitant
formulée
par
courriel
du
3 septembre
2025;
CONSIDÉRANT que
l'EARL
MULLIE
exploite
régulièrement
un
élevage
de
vaches
laitières
1
rue
Verte
à
BUTOT
(76890),
et
bénéficie
d'un
récépissé
de
déclaration
en
date
du
18
octobre
2016
pour
l'élevage
de
65
vaches
laitières
;
que
M.
Nicolas
MULLIE
exploite
le
site
laitier
existant
sur
la
commune
depuis
1952,
succédant
à
son
oncle,
puis
à
son
père,
M.
Daniel
MULLIE
;
que
le
projet
présenté
par
l’'EARL
MULLIE
constituée
de
M.
Nicolas
MULLIE
et
de
Mme
Céline
GODALLIER,
installée
en
tant
que
jeune
agricultrice
depuis
le
4
mai
2024,
améliore
les
conditions
d'hébergement
des
vaches
laitières
et
les
conditions
de
travail
des
exploitants
;
que
l'effectif
des
vaches
laitières
reste
le
même
avec
ce
projet
d'extension
(65
vaches
laitières)
et
n'entraîne
donc
pas
d'augmentation
des
nuisances
liées
aux
animaux;
que
les
capacités
de
stockage
des
effluents
sont
suffisantes
à
l'activité
d'élevage
de
vaches
laitières
;
que
l'exploitant
est
propriétaire
de
la
parcelle
n°
AB
143
où
il
envisage
le
projet,
et
qu'il
loue
le
corps
de
ferme
et
les
parcelles
en
herbage
pour
le
pâturage
de
ses
vaches
laitières
;
‘
que
les
parcelles
louées
sont
non
constructibles,
car
elles
sont
en
zone
napoléonienne,
avec
des
risques
d’effondrement
et
en
partie
inondables
;
que
l'extension
du
bâtiment
existant
ne
peut
être
envisagé
à
un
coût
économiquement
acceptable
à
plus
de
100
m
des
riverains
compte
tenu
de
la
situation
du
corps
de
ferme
(limites
de
propriétés,
zone
napoléonienne)
et
des
installations
existantes
(accès,
circuits
et
bâtiments) ;
2/8 que
le
point
2.1.
de
l'annexe
1 de
l'arrêté
ministériel
du
27
décembre
2013
susvisé
prévoit
que
les
bâtiments
d'élevage
de
bovins
et
leurs
annexes
doivent
être
implantés
à
100
mètres
de
toutes
habitations
des
tiers
;
que
le
18
octobre
2024,
M.
Nicolas
MULLIE
et
Mme
Céline
GODALLIER,
constituant
l’EARL
MULLIE,
ont
sollicité
une
dérogation
aux
distances
d'implantation
vis-à-vis
du
tiers
situé
à
62,45
m
dans
le
cadre
de
l'extension
des
structures
d'élevage
nécessaire
à
la
modification
de
la
conduite
d'élevage
(stabulation
en
logettes
sur
fosse
sous
caillebotis
pour
65
vaches
laitières) ;
que
le
dossier
de
demande
du
permis
de
construire
correspondant
à
ce
projet
indique
un
bâtiment
polyvalent
d'une
superficie
totale
de
2
297
m?
pour
le
logement
en
logettes
de
65
vaches
laitières
et
20
génisses,
le
logement
sur
aire
paillée
intégrale
des
vaches
allaitantes
et
des
jeunes
bovins,
le
couloir
d'alimentation
et
le
stockage
de
matériels
agricoles
(actuellement
stockés
en
plein
air
dans
le
corps
de
ferme) ;
que
les
eaux
pluviales
du
toit
sont
collectées,
stockées
dans
une
réserve
d'eau
d'une
contenance
de
120
m°,
avec
débit
de
fuite
de
2
l/s,
située
près
de
la
citerne
souple
incendie
d’ une
contenance
de
240
m° nes
haie
bocagère
composée
d'essences
locales
aux
feuilles
persistantes
(hêtres
verts)
est
implantée
afin
de
créer
un
écran
végétal
permanent;
que
les
matériaux
utilisés
pour
le
nouveau
bâtiment
tiennent
compte
des
critères
d'intégration
paysagère
;
que
des
compléments
ont
été
apportés
au
dossier
par
courrier
en
date
du
29
août
2025;
qu'après
examen
et
analyse
du
dossier
de
demande
remis
par
l'exploitant,
l'inspecteur
des
installations
classées
à
pu
constater
sur
site,
lors
de
son
inspection
du
26
novembre
2024,
notamment:
+
que
le fait
de
changer
le
mode
de
logement
des
vaches
laitières,
passage
d'un
logement
sur
aire
paillée
et
raclée
(produisant
du
fumier)
à
un
logement
en
logettes
avec
matelas
. (produisant
du
lisier),
revient
à supprimer
l'activité
de
paillage,
*
que
la
suppression
de
l’activité
de
paillage
entraînera
une
diminution
du
bruit
engendré
par
les
activités,
car
la
manipulation
des
barrières
ne
sera
plus
nécessaire
pour
déplacer
les
animaux,
ce
qui
diminuera
aussi
leur
stress
et
améliorera
leur
bien-être,
+
que
la
suppression
de
l’activité
de
paillage
entraînera
une
diminution
du
bruit
engendré
par
l’utilisation
des
engins
agricoles,
et
une
baisse
de
la
consommation
de
fuel
et
son
impact
sur
l'environnement,
+.
que
le
projet
améliorera
les
conditions
de
travail
des
exploitants,
*
que
les
odeurs
seront
diminuées
par
la
création
de
la
fosse
sous
bâtiment
(servant
à
stocker
le
lisier
des
vaches
laitières,
les
eaux
de
lavage
du
bloc
de
traite)
et
par
l'arrêt
de
l’utilisation
des
2
ouvrages
existants
pour
le
stockage
des
effluents
(une
fosse
en
géomembrane
de
320
m°
et
une
fumière
à
ciel
ouvert
de
140
m?,
qui
seront
vidées
et
supprimées
par
l'exploitant),
+
que
la
création
de
la
fosse
sous
bâtiment,
au
lieu
de
la
fosse
extérieure
et
de
la
fumière
à
ciel
ouvert,
améliorera
la
perception
visuelle
du
projet,
+
que
le
nouveau
bâtiment
sera
situé
à
l’est
de
la
maison
du
tiers,
dans
le
sens
favorable
des
vents
dominants
pour
ne
pas
disperser
les
odeurs
vers
ce
riverain
;
+
que
la
haie
existante
du
tiers
le
plus
proche,
composée
d'arbres
de
hautes
tiges
et
d'arbustes,
est
doublée
par
une
nouvelle
haie
de
l'exploitant
implantée
en
parallèle
de
la
clôture
limitant
la
propriété
;
+
que
l'extension
des
bâtiments
d'élevage
existants
s'accompagne
de
la
démolition
de
plusieurs
bâtis
vétustes
et
devenus
non
fonctionnels
pour
une
surface
totale
de
315
m?;
+
que
la
démolition
permet
d'inclure
le
projet
le
long
du
bâtiment
existant
;
*__
qu'il
s'agit
d’un
établissement
régulier,
et
que
l'inspection
des
installations
classées
n'a
reçu
aucune
plainte
d'aucune
personne
et
d'aucune
nature
depuis
son
existence
;
que
d'après
le
rapport
établi
le
29
août
2025
par
l'inspection
des
installations
classées,
il
convient
d'imposer
à
l'exploitant
des
prescriptions
spéciales
afin
de
préserver
la
salubrité
publique
et
la
commodité
du
voisinage
prévues
par
les
textes
susvisés
;
qu'il
y
a
lieu,
en
conséquence,
de
faire
application,
auprès
de
l'exploitant,
des
dispositions
prévues
par
l'article
R.
512-52
du
code
de
l'environnement
; 3/8 Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la
Seine-Maritime
ARRÊTE
Article
1°
: Objet
de
l'arrêté
de
prescriptions
spéciales
La
demande
d'aménagement
aux
prescriptions
générales
(dérogation
aux
règles
de
distance),
sollicitée
par
l'EARL
MULLIE,
représentée
par
M,
Nicolas
MULLIE
et
Mme
Céline
GODALLIER,
visant
à
construire
à
moins
de
100
mètres
d'une
habitation
tierce
sise
à
BUTOT
(76890),
est
accordée
conformément
aux
dispositions
prévues
par
l’article
R.
512-52
du
code
de
l’environnement.
Cette
modification
est
réalisée
conformément
aux
plans
représentés
en
annexes.
La
demande
de
dérogation
est
relative
à
l'extension
du
bâtiment
d'élevage
actuel
par
la
construction
d'un
bâtiment
d'une
superficie
de
2
297
m°,
dont
775
m?
pour
le
logement
en
logettes
de
65
vaches
laitières
avec
fosse
sous
caillebotis.
Le
terrain
est
situé
sur
la
commune
de
BUTOT,
parcelles
cadastrées
section
AB
n°143
et
152,
conformément
aux
plans
figurant
dans
le
dossier
de
demande,
avec
un
retrait
de
62,45
mètres
par
rapport
à
l'habitation
tierce
la
plus
proche.
Article
2
: Capacité
des
installations
(n° AIOT
0003900508)
Liste
des
activités
et
installations
concernées
par
une
rubrique
de
la
nomenclature
des
installations
classées
:
Rubrique
ICPE
Libellé
de
l'installation
Caractéristiques
de
l'installation |
Régime
(*)
2101-2c
Élevage
de
vaches
laitières
|
65
vaches
|
D
(*)
D : installations
soumises
à déclaration
Tout
projet
de
modification
de
l'affectation
des
bâtiments
ou
des
capacités
ci-dessus
indiquées
doit
être
déclaré
préalablement
au
préfet
de
la
Seine-Maritime
avec
tous
les
éléments
d'appréciation. Article
3
: Prescriptions
concernant
les
installations
de
l'élevage
Cette
autorisation
est
subordonnée
au
respect
des
prescriptions
spéciales
suivantes
:
+
les
façades
fermées
du
bâtiment
sont
revêtues
d'un
bardage
bois
teinte
naturelle,
les
parties
ouvertes
de
la
façade
ouest
sont
équipées
de
filets
à
enrouleur.
Les
portes
sont
en
bac
acier.
La
façade
nord
reste
ouverte.
+
les
eaux
pluviales
du
toit
sont
collectées,
stockées
dans
une
réserve
d'eau
d'une
contenance
de
120
m°
avec
débit
de
fuite
de
2
|/s
située
près
de
la
citerne
souple
incendie
d'une
contenance
de
240
m°.
*
une
haie
bocagère,
composée
d'essences
locales
aux
feuilles
persistantes,
est
implantée
en
parallèle
de
la
clôture
limitant
le
terrain,
façade
ouest
du
bâtiment
sur
40
mètres,
afin
de
créer
un
écran
végétal
pour
le tiers
le
plus
proche.
Article
4
: Validité
de
la
dérogation
La
dérogation
cesse
de
produire
effet
lorsque,
sauf
cas
de
force
majeure
ou
de
demande
justifiée
et
acceptée
de
prorogation
de
délai,
l'installation
n'a
pas
été
mise
en
service
dans
un
délai
de
trois
ans
ou
lorsque
l'exploitation
a
été
interrompue
pendant
plus
de
trois
années
consécutives.
48 Article 5
: Retrait
L'arrêté
n°
DDPP
76-25-097
du
5
mai
2025
portant
prescriptions
spéciales
à
l’'EARL
MULLIE
à
BUTOT
est
retiré
pour
insuffisance
de
motivation,
selon
l’article
L.
242-1
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration.
Article
6
: Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de pleine
juridiction.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
514-3-1
du
code
de
l’environnement,
et
sans
préjudice
de
l'article
L. 411-2
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
il
peut
être
déféré
à
la
juridiction
séralnistratire
compétente
(Tribunal
administratif
de
Rouen):
1.
Par
le
demandeur
ou
exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
ledit
acte
leur
a été
notifié
;
2.
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L. 511-1
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
du
premier
jour
de
la
publication
de
cet
arrêté.
Les
tiers
qui
n'ont
acquis
ou
pris
à
bail
des
immeubles
ou
n'ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisinage
d'une
installation
classée
que
postérieurement
à
l'affichage
ou
à
la
publication
de
l'acte
portant
autorisation
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
recevables
à déférer
ledit
arrêté
à
la juridiction
administrative.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.414-2
du
code
de
la
justice
administrative,
les
personnes
de
droit
privé
autres
que
celles
chargées
de
la
gestion
permanente
d’un
service
public
non
représentées
par
uñ
avocat,
peuvent
adresser
leur
requête
à
la
juridiction
par
voie
électronique
au
moyen
d'un
téléservice
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Ces
personnes
ne
peuvent
régulièrement
saisir
la juridiction
par
voie
électronique
que
par
l'usage
de
ce
téléservice.
Article
7
: Publicité
En
vue
de
l'information
des
tiers
:
*
Une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
à la
mairie
de
BUTOT
et
peut
y
être
consultée
;
+
L'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
pendant
une
durée
minimale
de
trois
ans.
Article
8
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
le
maire
de
BUTOT
et
la
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
de
Seine-Maritime
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
veiller
à
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
notifié
à
l'exploitant.
Faità ROUEN,
le
94
SEP.
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Annexe 1 : Plan de masse
avec l’extension prévue, à une distance de 62,45 m du tiers
(en rouge délimitation des parcelles concernées par le projet)
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PCML2
- Plan
de masse
après
tra
Echelle
: 1/500
Annexe 2 : Plan de masse détaillé
version finale avec l’implantation de la protection incendie et
l’extension prévue, à une distance de 62,45 m du tiers
7/8 ___ Stockage matériel 200m2
EH Génisses sur aire paillée inté
curage + 2 mois 294m?
L. Génisses laitières 20 places
Vaches laitières 65 places 77
EE Couloir alimentation 590m?
[æ}
+
+ CO
40
D
—
SZ
= Ȝ O
S 2 = ne
8 | —1
+ Q
NN sN
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grale
5m?
182m?
6015
JL 2790
EXTENSION D'UN BATIMENT AGRICOLE
Plans intérieurs - Echelle 1/250
| 2370 es +
Annexe 3 : Plan intérieur détaillé du projet
8/8