Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 250324 DDPP AP prescriptions spéciales SCEA GREMONT

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 250324 DDPP AP presc

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - AP 14.02.24 SCEA LE

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - AP 14.02.24 SCEA LE

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250904 AP prescrip

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250904 AP prescrip

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20240628 AP prescrip

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20240628 AP prescrip

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20240628 AP prescrip

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20240628 AP prescrip

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - AP abrogation 22.08.

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 250324 DDPP AP prescriptions spéciales SCEA GREMONT Document publié le Lundi 25 mars 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 250324 DDPP AP prescriptions spéciales SCEA GREMONT)Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Logement, EH Direction départementale

PRÉFET de la protection des populations

DE LA SEINE-

MARITIME

Liberté

Égalité

Fraternité

Services vétérinaires - santé et protection

des animaux et de l'environnement

Affaire suivie par : Laurence MOUTIER

Arrêté n° DDPP 76-24-071 du 25 MARS 2024 portant prescriptions spéciales à la SCEA

GREMONT à LE CAULE-SAINTE-B

Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment le titre I‘ du livre V:

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques n° 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 ;

Vu l'arrêté de prescriptions spéciales du 19 juillet 2011 portant sur une dérogation aux distances au nom du GAEC GREMONT pour l'exploitation d'un élevage de 75 vaches laitières sur le territoire de la commune de LANDES-VIEILLES-ET-NEUVES ;

Vu l'arrêté préfectoral n°24-010 du 14 février 2024 portant délégation de s'gnature à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;

Vu la télédéclaration du 13 juillet 2021 pour modification d'exploitant par la SCEA GREMONT ;

Vu la télédéclaration du 13 juillet 2021 pour augmentation d'effectif à 115 vaches laitières (rubrique n°2101-2-c) ;

Vu la demande du 6 novembre 2023 par laquelle la SCEA GREMONT sollicite une dérogation aux distances d'implantation vis-à-vis des tiers :

Vu les plans et documents annexés à la demande ;

VU la visite sur site de l'inspecteur de l'environnement spécialité installations classées en date du 31 janvier 2024 ;

VU le rapport de l'inspection des installations classées du 12 mars 2024 :

Vu la transmission du projet d'arrêté faite à l'exploitant par courriel du 14 mars 2024 ;

Vu l'absence d'observation de la part de l'exploitant sur le projet d'arrêté ;

Considérant

que la SCEA GREMONT exploite régulièrement un élevage de vaches laitières sis 2 route de la Forêt à LE CAULE-SAINTE-BEUVE (76390) et bénéficie d’un arrêté de prescriptions spéciales ;

1/3

Préfecture de la Sein-Maritime - 7, place de la Madeleine -— CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr — Site internet : http:/mww.seine-maritime.gouv.fr

LLque le point 211. de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé prévoit que les bâtiments d'élevage de bovins et leurs annexes doivent être implantés à 100 mètres de toutes habitations des tiers :

qu'à la date du 6 novembre 2023, la SCEA GREMONT a sollicité une dérogation aux distances d'implantation vis-à-vis des tiers dans le cadre du changement de destination d'un bâtiment existant, situé à 32 m du tiers, et de l'extension de la stabulation pour les vaches laitières de 24 m x 22 met de 36 m x 3,20 m, située à 86 m du tiers ;

que le tiers concerné a émis un avis favorable au projet le 30 janvier 2024:

que d'après le rapport établi par l'inspection des installations classées, il convient d'imposer à l'exploitant des prescriptions spéciales, afin de préserver la salubrité publique et la commodité du voisinage prévues par les textes susvisés ;

qu'il y a lieu, en conséquence, de faire application, auprès de l'exploitant, des dispositions prévues par l'article R. 512-52 du code de l'environnement :

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime

ARRÊTE

Article 1°" : Objet de l'arrêté de prescriptions spéciales

La demande d'aménagement aux prescriptions générales (dérogation aux règles de distance), sollicitée par la SCEA GREMONT, sise 2 route de la Forêt à LE CAULE SAINTE-BEUVE (76390) et représentée par M. Emmanuel GREMONT, visant à construire à moins de 100 mètres d'une habitation tierce sise 1 rue de la Forêt à LANDES-VIEILLES-ET-NEUVES (76390), est accordée conformément aux dispositions prévues par l'article R.512-52 du code de l’environnement. Cette modification est réalisée conformément aux plans représentés en annexes1 et 2 du présent arrêté.

La demande de dérogation est relative : | | - au changement de destination d'un bâtiment existant, le mode de logement des vaches laitières passe d'un système aire paillée et aire raclée avec raclage fumier mou à un système logettes matelas tout lisier (le bâtiment existant est à 39 mètres du tiers et a fait l’objet de la dérogation accordée le 19 juillet 2011 et les vaches laitières sont logées à 50 mètres);

- à la construction d'une extension de la stabulation pour l'hébergement des vaches laitières en iogettes système lisier (à 86 mètres).

Le terrain est situé sur la commune de LANDES-VIEILLES-ET-NEUVES, parcelle cadastrée section A n° 402 conformément aux plans figurant dans le dossier du 19 décembre 2023, avec un retrait de 86 mètres par rapport à l'habitation tierce la plus proche.

Article 2 : Capacité des installations

Liste des activités et installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées :

Rubrique ICPE Libellé de l'installation Caractéristiques de l'installation | Régime (*)

2101-2c | Élevage de vaches laitières 115 vaches | D

(*) D : installations soumises à déclaration

Tout projet de modification de l'affectation des bâtiments ou des capacités ci-dessus déclarées doit être déclaré préalablement au préfet de la Seine-Maritime avec tous les éléments d'appréciation.

Article 3 : Prescriptions concernant les installations de l'élevage

Cette autorisation est subordonnée au respect des prescriptions spéciales suivantes:

° Les eaux pluviales du toit sont collectées et orientées vers la mare existante d'une capacité de 200 m°, située au nord du projet,

* Les arbres d'essences locales présents en limite de propriété en face du tiers le plus proche sont maintenus, entretenus et replantés autant que de besoin.

2/3Article 4 : Validité de la dérogation

La dérogation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives.

Article 5 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Conformément aux dispositions de l'article R. 514-3-1 du code de l’environnement, il peut être déféré à la juridiction administrative

compétente (Tribunal administratif de Rouen) :

1. Par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle

ledit acte lui a été notifié :

2. Parles tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de

l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 dans un délai de quatre

mois à compter du premier jour de la publication de cet arrêté.

La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2° ci-avant.

Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à la publication de l'acte portant

autorisation de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à

déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

Conformément aux dispositions de l’article R.414-2 du code de la justice administrative, les personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d’un service public non représentées par Un avocat, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le site www.telerecours.fr. Ces personnes ne peuvent régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice.

Article 6 : Mesures de publicité

En vue de l'information des tiers :

1. Une copie du présent arrêté est déposée aux mairies de LE-CAULE-SAINTE-BEUVE et LANDES-VIEILLES-ET-NEUVES et peut y être consultée ;

2. L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée minimale de trois ans.

Article 7 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet de l'arrondissement de DIEPPE, les maires de LE CAULE-SAINTE-BEUVE et de LANDES-VIEILLES-ET-NEUVES, et la directrice départementale de la protection des populations de Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à la SCEA GREMONT.

2 5 MARS 2024 Pour le préfet et par délégation, Fait à ROUEN, le UT, Lasesetaire générale

Béatrice STEFFAN

3/3ANNEXE 1

OCOZ/T

2H243

- VOpenys

ap

Ed

-

34

TS'2ÉTS"82"S0

: IRL

LS

DINVS 11

06E9L

49104

9] ep oqnou

Z

ANOKAUD

VI9$

| |

f°l |

Li

1 ie

f

6066

anne

ne

ann

md

en

en

me

© ef,

QU

=

D

mem

HOUpE 4 ain”

DS

#

a

lo:

TrANNEXE 2

O0S/T

SHOP

- DSSEN

9P

Big

- 294

ESLSES

SI

O0

PE

RANSS

ELLE

TINVI

H1

0094

408

US AO

Leo)

eur

ÿb9z

=n

RO"

JG

W Ge

isANNEXE1

:m|

00087

99423

- UOJJeNJS

9p

UE

- T4

PRO

ANT

G

2LS

AINVD

A1

UGESL

+aajeupesnq

28:04

ej

ep

nou

z

FR

mn

etare

—_

=

.

.

SACS

ES

-FLONNON

enp eau 5

Ed

+

ROUES

LNONW3UO

V39S

maMnoN

ANMARIS

LNT

%

se

|

Sami

sanrar

t

oz

s

ep

et

LL

SOANON

39

SOUOLA

SSpuuT

2p

UAUILOD

2

ss

sm .

.we

<

O

7

Z

FL

mor

SEA:

2

_

[28

sc

qœu

©

“Se

sur

9

56

nu

zw

©

?

©

©

a

.

eps

.

05

:

©

D

| ;

\

ZA

90?

:

5

720

CL

s

029

{

æ.

08e

pen

600°

.

À

Fe

s

A"

a

00°,

vos

;

RE

o

_F5e53

qe

CT

ces

]

ÉLESSSSESSeeNsResEse

HIEUPP

4 hun,

Los

ä

ste

|”

&

+

|

se

AT

A

“*

ee

NT

=

8 efou

æ

ta

CA7A

:

‘

”

CI

+

2%

©

SG

967

ext

9

6

©

ue

7

©

TE

D

©

Ti

9

os

;

..

h

N

l

D

ef

mp

nf

mt

0ANNEXE 2

ee

ur

er

ue

——

——

EI eur Jp9e :A L0D"+ \youd

67

if

daJSt

R 2ÉSO4

e90-€t

mi

00$/T

SISU2T

-

9558

9D

UBid

-

ZDd

FRRtpS DR AR

ue

|

{2

CAE

=

Sa ELEC EO Ra.

ne

ESS

ES SE O0 1 PL

mt

TNÉNON

RS

BAN3A

HLS TINVI 27 06CSZ

mm

mnt

1 MARUiS2G

010) Ej

2p

NO

2

SE 69 TE SS De vumsm-eus

am

SIVONn0S

A

|

:

pr ep

MP

EsûnT

me

)

LNONSU9S

VI2S

æraroil SL TDDEV.S DEE