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Document publié le Mardi 28 novembre 2023 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 6.4 RCM Depassement hs Noel 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Grandes et moyennes entreprises,
Page 1 sur 2
6.4
OBJET : RESSOURCES HUMAINES
Dépassement du quota légal d’heures supplémentaires.
Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
La période de fin d’année est remplie d’un point de vue évènementiel du fait de l’organisation des
nombreuses animations autour du marché de Noël et des festivités dans le cœur de ville, et notamment du
renouvellement de l’installation de la patinoire du 28 novembre 2023 au 07 janvier 2024 inclus.
De ce fait, les agents des services de la ville sollicités pour la mise en place et l’organisation matérielle de
ces manifestations peuvent être amenés à augmenter leur durée hebdomadaire de travail, voire dépasser le
quota d’heures supplémentaires autorisé.
Il est ainsi permis la mise en place du processus issu du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 qui fixe dans
son article 6 un contingent de 25 heures supplémentaires par agent et par mois à ne pas dépasser et qui
prévoit néanmoins dans ce même article que dans des circonstances exceptionnelles et pour une durée
limitée, les agents peuvent réaliser des heures supplémentaires au-delà du contingent mensuel sur décision
motivée de l’autorité territoriale avec information immédiate des représentants du personnel au Comité
Social Territorial.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser le dépassement du contingent mensuel des heures
supplémentaires tel qu’il est fixé dans l’article 6 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, et dans la limite
des dispositions règlementaires en vigueur, afin de pouvoir servir aux personnels concernés l’intégralité des
heures supplémentaires effectuées.
A la suite du rapport qui vous est soumis, il est ainsi demandé au Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
d’autoriser le dépassement exceptionnel du contingent mensuel des heures supplémentaires tel
qu’il est fixé dans l’article 6 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, dans la limite des dispositions
règlementaires en vigueur pour les agents des services participants aux missions d’organisation des
différents évènements pour la période hivernale 2023.
d’autoriser les bénéficiaires à percevoir les heures supplémentaires au vu d’états liquidatifs détaillés.
Les crédits de dépenses afférents font l’objet des inscriptions budgétaires nécessaires aux budgets
correspondants :
Chapitre 012 : Charges de personnel
Compte 64118 : Autres indemnités
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL