Conseil Municipal - 7.2 RCM Depassement hs Elect° MUNICIPALES

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Conseil Municipal - 7.2 RCM Depassement hs Elect° MUNICIPALES Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Porto-Vecchio. Lien du pdf (Conseil Municipal - 7.2 RCM Depassement hs Elect° MUNICIPALES)Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Démocratie, 7.2

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RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET : RESSOURCES HUMAINES

Dépassement du quota légal d’heures supplémentaires lors de la période des élections municipales de mars 2026.

Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.

Les élections municipales se tiendront les 15 et 22 mars 2026.

De ce fait, les agents des services de la ville sollicités pour la mise en place et l’organisation matérielle de ces élections (tenue des bureaux de vote, montage et démontage du matériel, organisation et logistique des scrutins), peuvent être amenés à augmenter leur durée hebdomadaire de travail, voire dépasser le quota d’heures supplémentaires autorisé.

Il est ainsi permis la mise en place du processus issu du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 qui fixe dans son article 6 un contingent de 25 heures supplémentaires par agent et par mois à ne pas dépasser et qui prévoit néanmoins dans ce même article que dans des circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, les agents peuvent réaliser des heures supplémentaires au-delà du contingent mensuel sur décision motivée de l’autorité territoriale avec information immédiate des représentants du personnel au Comité Social Territorial (CST).

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser le dépassement du contingent mensuel des heures supplémentaires tel qu’il est fixé dans l’article 6 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, et dans la limite des dispositions règlementaires en vigueur, afin de pouvoir servir aux personnels concernés l’intégralité des heures supplémentaires effectuées et d’en informer les représentants du personnel au CST.

Concernant les modalités de réalisation et de fonctionnement des heures supplémentaires, en application du protocole d’accord sur le temps de travail communal adopté par délibération n° 19/059/RH du 29 mai 2019, il est rappelé que les heures supplémentaires ne pourront être réalisées que sur demande expresse du supérieur hiérarchique direct pour garantir l’exécution des missions de service public et ne pourront en aucun cas relever des convenances personnelles des agents. Aussi, les heures de travail réalisées par les agents en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail en dehors de toute demande expresse ne seront pas comptabilisées.

Les heures supplémentaires qui font l’objet d’un repos compensateur ou d’une indemnisation devront être sollicitées en utilisant un formulaire ad hoc, transmis à la Direction des Ressources Humaines afin de vérifier les droits et à la Direction Générale des Services pour validation en cas d’indemnisation. Les heures supplémentaires feront, par principe, l’objet d’une récupération sous forme de repos compensateur.

A la suite du rapport qui vous est soumis, il est ainsi demandé au Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 19/059/RH du 29 mai 2019 portant adoption du protocole d’accord sur le temps de travail,

que le dépassement du contingent mensuel des heures supplémentaires tel qu’il est fixédans l’article 6 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 est exceptionnellement autorisé, dans la limite des dispositions règlementaires en vigueur pour les agents des services participants aux missions d’organisation des différents évènements pour la période des élections municipales de mars 2026.

que les bénéficiaires percevront, le cas échéant, les heures supplémentaires au vu d’états liquidatifs détaillés visant la présente délibération.