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Arrêté - MAIRIE POP 2025X05 Delegation de signature dans les fonctions dOfficier dEtat Civil ABRIBAT Justine
Document publié le Mercredi 18 juin 2003 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Arrêté - MAIRIE POP 2025X05 Delegation de signature dans les fonctions dOfficier dEtat Civil ABRIBAT Justine)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 21/08/2025
MAÏRIE-POP 2025X05) Mairie de Saint-Lys Reçu en préfecture le 21/08/2025
A LA Publié le
&, one, ID : 031-213104995-20250820-MAIRIPOP2025X05-AR ( 2,
Basd teen
Saint-Lys cœur de bastide
République Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté municipal
MAIRIE-POP 2025X05
Objet : Délégation de signature dans les fonctions d’Officier d’État Civil
Date : 20/08/2025
Monsieur le Maire de la Commune de Saint-Lys,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-30,
L2122-32,R 2122-8et R 2122-10;
Vu la loi n°2003-516 du 18 juin 2003, relative à la dévolution du nom de famille ;
Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
Vu l'article 6 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifié par le décret n° 97-852 du 16 septembre
1997;
Vu le décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004, portant application de la loi n°2002-304 du 4 mars
2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil ;
Vu le décret n°2017-270 du 1er mars 2017, relatif à la délégation des fonctions d'officier d'état
civil exercées par le Maire ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Maire n°2023/41 du 24 février 2023 portant recrutement de Madame
Justine Abribat en tant qu’adjointe administrative ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Maire n°’MAIRIE-POP 2024X04 du 16 juillet 2024 portant délégation
de signature dans les fonctions d’Officier d’État Civil de Madame Justine ABRIBAT ;
Considérant qu'il convient de répondre aux besoins de la population dans des délais très courts
en matière d'état civil, et notamment de délivrance des expéditions d'actes ;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service ;
ARRÊTE
Article 1°" :
L'arrêté de Monsieur le Maire n°’MAIRIE-POP 2024X04 du 16 juillet 2024 est abrogé.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 112
21/08/2025 Envoyé en préfecture le 21/08/2025
Reçu en préfecture le 21/08/2025
Publié le ET
ID : 031-213104995-20250820-MAIRIPOP2025X05-AR
MAIRIE-POP 2025X05
Article 2 :
Selon les dispositions de l'article R 2122-10 précité, il est donné délégation à Madame
Justine ABRIBAT, Directrice Adjointe des Ressources Humaines, à l'effet d'exercer les
fonctions d’officier d’État Civil sous notre contrôle et notre responsabilité, à l’exclusion
des fonctions exercées dans le cadre de l’article 75 du Code Civil.
Article 3 :
La délégation de signature est accordée à l’intéressée dans les matières suivantes :
1° L'établissement des actes d’état-civil (reconnaissances, actes de
naissances, décès, changement de prénom, déclaration conjointe de changement de
nom, changement de nom issu de la filiation) et de l’ensemble des documents qui en
découle (avis de mention, copie intégrale, livret de famille...) ;
2° La délivrance des copies certifiées conformes de documents destinées
aux pays étrangers ;
3° La légalisation des signatures ;
4° L'établissement des notices individuelles de recensement adressées au
Bureau du Service National, ainsi que l’attestation qui en découle ;
5° La délivrance des duplicatas et mise à jour des livrets de famille ;
6° La gestion et validation des PACS ;
7° La gestion et validation des mouvements électoraux (inscriptions,
radiations, changements d'adresses) ;
8° La rectification de l’ensemble des actes d’état civil.
Article 4 :
Délégation de fonction est accordée à l’intéressée pour l'établissement des actes de
mariages à la suite du dépôt des projets de mariage.
Article 5 :
Le présent arrêté sera inscrit sur le registre des arrêtés du Maire et ampliation sera
adressée à :
= Monsieur le Sous-Préfet
- L'Intéressée
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
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1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
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21/08/2025