Arrêté - A202 5693 Delegation de fonction dofficier detat civil et delegation de signature

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Arrêté - A202 5693 Delegation de fonction dofficier detat civil et delegation de signature Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Colombes. Lien du pdf (Arrêté - A202 5693 Delegation de fonction dofficier detat civil et delegation de signature)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 26/11/2025

Reçu en préfecture le 26/11/2025

u FT Publié le 26/11/2025

ID : 092-219200250-20251125-A2025_5693-AR

DES HAUTS-DE-SEINE REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT Liberté - Egalité - Fraternité

VILLE DE COLOMBES

REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

N° :

92701 COLOMBES 2m 15633 CEDEX

Tél. : 01 47 60 80 00 Délégation de fonction d'officier d'état civil et Fax : 01 47 60 80 85 délégation de signature à Madame Faouzia Direction générale

Contrôle de légalité interne

Publiéle: 25 NOV, 2025 ARRETE Notifié le : a

BERRABAH, fonctionnaire territorial

Le Maire de COLOMBES,

Vu le Code général des Collectivités territoriales, et notamment les articles R.2122-8, R.2122-10 et L.2122-30 ;

Vu le décret n° 2017-450 du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil ;

Vu le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille ; Vu le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité :

Vu la Circulaire du 3 juin 2022 de présentation des dispositions issues de la loi n° 2022-

301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation ;

Considérant qu'il convient de donner la délégation à l’intéressée, conformément à l’article R.2122-10 du CGCT, aux décrets n°2017-890 du 6 mai 2017 et n° 2017-450 du 29 mars 2017 et à l’article 2 de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation ;

ETE

Article 1 : Madame Faouzia BERRABAH, née le 18/04/1974 à Cambrai, fonctionnaire territorial titulaire, est déléguée sous ma surveillance et ma responsabilité, pour la transcription et la mention en marge de tous les actes et jugements sur les registres d'état civil de la ville de Colombes, de même que pour la délivrance de toutes les copies et de tous les extraits d'actes d'état civil enregistrés à Colombes,

Article 2 : Madame Faouzia BERRABAH est également déléguée pour recevoir les déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie et de reconnaissance d'enfants, la déclaration parentale de changement de nom, le consentement de l'enfant de plus de 13 ans à son changement de nom, la déclaration de changement de nom issu de la filiation de même que dresser tous les actes relatifs aux déclarations ci-dessus,

Article 3 : Madame Faouzia BERRABAH est également déléguée pour enregistrer les déclarations, les modifications et les dissolutions des pactes civils de solidarité, de même que dresser tous les actes relatifs aux déclarations ci-dessus,Envoyé en préfecture le 26/11/2025

Reçu en préfecture le 26/11/2025

Publié le 26/11/2025

TT

ID : 092-219200250-20251125-A2025_5693-AR

Article 4: Madame Faouzia BERRABAH est également déléguée, pour autoriser les changements de prénoms, pour recevoir le consentement de l'enfant de plus de 13 ans à son Changement de prénom, de même que de dresser tous les actes relatifs aux déclarations ci-dessus, dans les conditions prévues par les dispositions du décret n° 2017- 450 du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil,

Article 5 : Madame Faouzia BERRABAH est également déléguée, sous ma surveillance et ma responsabilité, et en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, pour là

certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et, dans les conditions prévues à l'article L.2122-30 du code général des collectivités territoriales, la légalisation de signature,

Article & : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Colombes est chargé de l'application du présent arrêté, lequel sera affiché, transmis au préfet, et au procureur de la République auprès du Tribunal Judiciaire de Nanterre, notifié à l'intéressée et inscrit au recueil des actes administratifs,

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif devant Monsieur le Maire de Colombes dans un délai de deux mois suivant la publication et/ou sa

notification, L'absence de réponse durant ce délai vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, sis 2/4 boulevard de l'Hautil - BP 30322 - 95027 CERGY PONTOISE, dans un

délai de deux mois à compter de la présente publication et/ou notification, ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a préalablement été déposé.

Colombes, le 26 N9V, 2025

Le Maire,

Patrick CHAIMOVITCH

Le Maire :

- Certifie sous sa responsabilité ractère exécutoire de cet acte . Notifié le : ÿ NO

- Signature de l'agent :

Br