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Arrêté - 2026 245 Voirie occupation du domaine public pour usage commercial 2026 Arche Cafe 1 allee de lOctroi
Document publié le Dimanche 22 août 2021 par la commune de Condrieu.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 245 Voirie occupation du domaine public pour usage commercial 2026 Arche Cafe 1 allee de lOctroi)
Thèmes du document : Assurance, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
Arrêté 2026-245 Voirie - occupation du domaine public pour usage commercial 2026 - Arche Café - À allée de l'Octroi
- Page À sur 2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU RHÔNE
COMMUNE DE CONDRIEU
ARRÊTÉ 2026-2458
OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC POUR USAGE COMMERCIAL
ARCHE CAFÉ - 1 ALLÉ DE L'OCTROI À CONDRIEU
POUR L'ANNEE 2026
La maire de CONDRIEU,
Vu le Code Général Des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2212-1; L. 22122; L.2213-1 etL.2213-2;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques notamment les articles L.2122-1 à L.2122-4 :
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment l’article L.113-2 ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieur, notamment l'article L.511-1 ;
Vu l'article 181 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-200 du 27 juillet 2015 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu la demande de Madame Kathrin ENGELS MAS domiciliée 46 ruelle de la Cola 42410 VERIN et propriétaire du commerce — ARCHE CAFÉ SASU — 1 allée de l'Octroi à Condrieu, qui demande une autorisation pour l'installation d'une terrasse devant son établissement ;
Considérant qu'il est nécessaire de réglementer et de définir les conditions d'implantation, de délivrance et de fonctionnement des emprises autorisées sur le domaine public ;
Considérant que dans l'intérêt de la sécurité et de la commodité de passage, il importe de réglementer l'occupation de l'espace public par les terrasses et autres objets divers ;
Considérant que l'occupation du domaine public par les terrasses et étalages dait s'exercer dans le respect et la tranquillité du voisinage :
ARRETE
ARTICLE 1 : L'autorisation est personnelle et non transmissible. L'autorisation est précaire et peut être retirée ou suspendue à tout moment, ou en cas de non-observation du présent l'arrêté. L'autorisation d'occupation du domaine public pour les terrasses est délivrée par écrit, sous la forme d’un arrêté du Maire.
ARTICLE 2 : Le titre est délivré à l'amiable dans la mesure où les caractéristiques particulières de la dépendance {situation géographique de la terrasse contiguë ou en forte proximité avec le locai principal du commerce, habitude d'ouverture de la terrasse en période estivale, nécessité économique pour le commerce concerné) le justifient au regard de l'exercice de l'activité économique du commerçant.
ARTICLE 3 : Le commerce ARCHE CAFÉ SASU, 1 allée de l'Octroi à Condrieu est autorisé à installer devant son établissement, une terrasse d'une surface totale de 15 m°, pendant l'année 2026.
ARTICLE 4 : Par délibération n°2026-36 du conseil municipal du vendredi 05 juin 2026, une redevance d'autorisation d'occupation du domaine public est fixée à 1,00 € / m2 / an pour les six premiers mètres carrés, puis 6€ m? / an au-delà de 6m. Elle est révisée chaque année en fonction de indice des prix à la consommation
La surface extérieure occupée étant de 15 m°, la redevance pour l'année 2026 s'élève à 60,00 €,
ARTICLE 5 : Le demandeur devra prendre toutes dispositions afin de garantir et de sécuriser en permanence le cheminement des piétons, notamment en respectant la réglementation relative à l'accessibilité de la ville aux personnes à mobilité réduite.
Le demandeur devra maintenir et sécuriser en permanence l'accès direct des riverains à leur habitation ainsi que l'accès direct des commerçants et de leur clientèle aux commerces jointifs.
ARTICLE 6 : L'exploitant veille à garantir en permanence l'accès à l'ensemble des véhicules des services publics et notamment aux véhicules de secours, de lutte contre l'incendie et de collecte des ordures ménagères.
ARTICLE 7 : Conformément à l'arrêté préfectoral en date du 10 avril 1980 modifié et portant règlement sanitaire départemental, les exploitants doivent assurer le balayage et le lavage du trottoir au droit de leur façade et sur une largeur égale à celle du trottoir ainsi que sur la terrasse et ses alentours immédiats. Arrêté 2026-245 Voirie - occupation du domaine public pour usage commercial 2026 - Arche Cafë - 1 allée de l'Octroi - Page 2 sur 2
ARTICLE 8 : Le bénéficiaire de l'autorisation devra veiller à ce que la manipulation du mobilier placé sur le domaine
public ne soit pas la source de nuisances sonores pour le voisinage. Il devra également veiller à ce que la clientèle n'occasionne aucune nuisance susceptible de perturber la tranquillité des riverains. Il s'engage en particulier à ne
jamais installer à l'extérieur de son établissement quelque moyen de sonorisation que ce soit, La musique diffusée à l'intérieur de l'établissement ne doit en aucun cas être audible de l'extérieur de celui-ci et les fenêtres devront être fermées de manière permanente. Toute musique amplifiée est interdite dans l'emprise de la terrasse ainsi que ses abords immédiats, toutefois des dérogations pourront être accordées à titre exceptionnel. La ville de Condrieu pourra imposer au pétitionnaire toute mesure visant à faire cesser les nuisances.
ARTICLE 9 : L'occupation du domaine public doit se limiter strictement à la surface autorisée et exclusivement à l'exercice du commerce autorisé.
ARTICLE 10 : L'utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l'énergie et fonctionnant en extérieur est interdite.
ARTICLE 11 : Aucune fixation au sol n'est tolérée. Les lieux devront être remis dans l'état où ils se trouvaient initialement à l'issue de la présente autorisation.
ARTICLE 12: Les agents municipaux compétents ainsi que les représentants de la commune de Condrieu procèderont à un contrôle permanent de la bonne exécution des prescriptions et interviendront si besoin pour les faire respecter.
En cas de non-observation de tout élément jugé contraire à la sécurité des personnes et au bon déroulement des activités, la commune de Condrieu se réserve le droit de suspendre les autorisations précaires et révocables d'occupation du domaine public et d'exiger sous 48 heures le démontage des installations occupant le domaine public, ceci sans aucune indemnité de l'exploitant.
ARTICLE 13: Les exploitants de terrasses sont seuls responsables tant envers la ville de CONDRIEU, qu'envers
les tiers, de tout accident, dégât, dommage de quelque nature que ce soit pouvant résulter de leurs installations. La commune de Condrieu ne les garantit en aucun cas pour les dommages causés à leurs installations du fait de
passants ou de tout accident sur la voie publique. Une assurance responsabilité civile couvrant ces risques doit impérativement être souscrite par le bénéficiaire de l'autorisation. Tout dommage causé au domaine public par les exploitants ou leur clientèle implique la remise en état initial à leurs frais.
ARTICLE 14 : Cet arrêté n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle demande devra être déposée avant le début de chaque nouvelle saison.
ARTICLE 15 : Le présent arrêté est transmis à :
- Madame la Maire
- Monsieur le Commandant du Centre de Secours de Condrieu ;
- Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie d'Ampuis ;
- Monsieur le responsable des services techniques ;
- Monsieur le Chef de Police Municipale ;
- _ Service Voirie Vienne Condrieu Agglomération ;
- Service environnement Vienne/Condrieu agglomération ;
- Service Transports de Vienne Condrieu Agglomération ;
- Le demandeur.
CONDRIEU, le 08 juin 2026
La Maire,
Magalie VEYRIER
Délais et voies de recours : Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours pour excès de
pouvoir.