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Arrêté - 2026 244 Voirie occupation du domaine public pour usage commercial 2026 Vival 6 place du marche
Document publié le Dimanche 22 août 2021 par la commune de Condrieu.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 244 Voirie occupation du domaine public pour usage commercial 2026 Vival 6 place du marche)
Thèmes du document : Assurance, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
Arrèté 2026-24 Voirie - occupation du domaine public pour usage commercial 2026 - Vival - 6 place du marchéé - Page } sur 2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU RHÔNE
COMMUNE DE CONDRIEU
ARRÊTÉ 2026-244
OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC POUR USAGE COMMERCIAL
MIVAL - 6 PLACE DU MARCHE
POUR L'ANNEE 2026
La maire de CONDRIEU,
Vu le Code Généra! Des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2212-1; L. 22122; L.2213-1 etL.2213-2;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques notamment les articles L.2122-1 à L.2122-4 ;
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment l'article L.113-2 ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieur, notamment l'article L.511-1 ;
Vu l'article 181 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu la demande de Monsieur Nor Adeeb ZA domiciliée 47 rue Paul Lafargue — 69100 VILLEURBANNE et propriétaire du commerce — VIVAL — 6 place du Marché à Condrieu, qui demande une autorisation pour l'installation d'un étal devant son établissement ;
Considérant qu'il est nécessaire de réglementer et de définir les conditions d'implantation, de délivrance et de fonctionnement des emprises autorisées sur le domaine public ;
Considérant que dans l'intérêt de la sécurité et de la commodité de passage, il importe de réglementer l'occupation de l'espace public par les terrasses et autres abjets divers ;
Considérant que l'occupation du domaine public par les terrasses et étalages doit s'exercer dans le respect et la tranquillité du voisinage ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'autorisation est personnelle et non transmissible. L'autorisation est précaire et peut être retirée ou suspendue à tout moment, ou en cas de non-observation du présent arrêté. L'autorisation d'occupation du domaine public pour les terrasses est délivrée par écrit, sous la forme d'un arrêté du Maire.
ARTICLE 2 : Le titre est délivré à l'amiable dans la mesure où les caractéristiques particulières de la dépendance le justifient au regard de l'exercice de l'activité économique du commerçant.
L'état devra être installé côté vitrine du magasin en respectant une largeur minimale de cheminement 1,40 mètre côté route.
ARTICLE 3 : Le commerce VIVAL — 6 place du Marché à Condrieu est autorisé à installer devant son établissement, un étal d'une surface totale de 2 m°, pendant l'année 2026.
ARTICLE 4 : Par délibération n°2026-36 du conseil municipal du vendredi 05 juin 2026, une redevance d'autorisation d'occupation du domaine public est fixée à 1,00 € / m° / an pour les six premiers mètres carrés, puis 6€ m2 / an au-delà de 6m. Elle est révisée chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation
La surface extérieure occupée étant de 2 m°, la redevance pour Fannée 2026 s'élève à 2,00 €.
ARTICLE 5 : Le demandeur devra prendre toutes dispositions afin de garantir et de sécuriser en permanence le cheminement des piétons, notamment en respectant la réglementation relative à l'accessibilité de la ville aux personnes à mobilité réduite.
Le demandeur devra maintenir et sécuriser en permanence l'accès direct des riverains à leur habitation ainsi que l'accès direct des commerçants et de leur clientèle aux commerces jointifs.
ARTICLE 6 : L'exploitant veille à garantir en permanence l'accès à l'ensemble des véhicules des services publics et notamment aux véhicules de secours, de lutte contre l'incendie et de collecte des ordures ménagères.
ARTICLE 7 : Conformément à l'arrêté préfectoral en date du 10 avril 1980 modifié et portant règlement sanitaire départemental, les exploitants doivent assurer le balayage et le lavage du trottoir au droit de leur façade et sur une largeur égale à celle du trattoir ainsi que sur la terrasse et ses alentours immédiats.
ARTICLE 8 : Le bénéficiaire de l'autorisation devra veiller à ce que la manipulation du mobilier placé sur le domaine public ne soit pas la source de nuisances sonores pour le voisinage. II devra également veiller à ce que la clientèle Arrêté 2026-244 Voirie - occupation du domaine public pour usage commercial 2026 - V'ival - 6 place du marchéé - Page 2 sur 2
n'occasionne aucune nuisance susceptible de perturber la tranquillité des riverains. Il s'engage en particulier à ne jamais installer à l'extérieur de son établissement quelque moyen de sonorisation que ce soit. La musique diffusée à l'intérieur de l'établissement ne doit en aucun cas être audible de l'extérieur de celui-ci et les fenêtres devront être fermées de manière permanente.
La ville de Condrieu pourra imposer au pétitionnaire toute mesure visant à faire cesser les nuisances.
ARTICLE 9 : L'occupation du domaine public doit se limiter strictement à la surface autorisée et exclusivement à l'exercice du commerce autorisé.
ARTICLE 10: L'utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de
l'énergie et fonctionnant en extérieur est interdite.
ARTICLE 11 : Aucune fixation au sol n'est tolérée. Les lieux devront être remis dans l'état où ils se trouvaient initialement à l'issue de la présente autorisation.
ARTICLE 12: Les agents municipaux compétents ainsi que les représentants de la commune de Condrieu procèderont à un contrôle permanent de la bonne exécution des prescriptions et interviendront si besoin pour les faire respecter.
En cas de non-observation de tout élément jugé contraire à la sécurité des personnes et au bon déroulement des activités, la commune de Condrieu se réserve le droit de suspendre les autorisations précaires et révocables d'occupation du domaine public et d'exiger sous 48 heures le démontage des installations occupant le domaine public, ceci sans aucune indemnité de l'exploitant.
ARTICLE 13 : Les exploitants sont seuls responsables tant envers la ville de CONDRIEU, qu'envers les tiers, de tout accident, dégât, dommage de quelque nature que ce soit pouvant résulter de leurs installations. La commune de Condrieu ne les garantit en aucun cas pour les dommages causés à leurs installations du fait de passants ou de tout accident sur la voie publique. Une assurance responsabilité civile couvrant ces risques doit impérativement être souscrite par le bénéficiaire de l'autorisation. Tout dommage causé au domaine public par les exploitants ou leur clientèle implique la remise en état initial à leurs frais.
ARTICLE 14 : Cet arrêté n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle demande devra être déposée avant le début
de chaque nouvelle saison.
ARTICLE 15 : Le présent arrêté est transmis à
- Madame la Maire
- Monsieur le Commandant du Centre de Secours de Condrieu ;
- Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie d'Ampuis ; - Monsieur le responsable des services techniques ;
- Monsieur le Chef de Police Municipale ;
- Service Voirie Vienne Condrieu Agglomération ;
- _ Service environnement Vienne/Condrieu agglomération ;
- Service Transports de Vienne Condrieu Agglomération ;
- Le demandeur.
CONDRIEU, le 08 juin 2026
La Maire,
Magalie VEYRIER
Délais et voies de recours : Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours pour excès de
pouvoir