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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Mamert-du-Gard.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Logement,
2025/055
SAINT-MAMERT-DU-GARD
DIRECTION DE L'URBANISME
CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
Délivré par le maire au nom de la commune
Si vous souhaitez obtenir des informations sur votre dossier, adressez-vous :
Place de la Mairie
CU03028125N0007 110000031095
Dossier : CU 030281 25 N0007 Demandeur :
Déposé le : 25/02/2025 MAÎTRE RODOLPHE MESTRE REPRÉSENTÉ(E) PAR MAÎTRE MESTRE
RODOLPHE Adresse des travaux : 4 PLACE DE L'EGLISE 30730 SAINT
MAMERT DU GARD 21 AVENUE CARNOT
cg 30000 NIMES Références cadastrales: 000B2052 - 76 M? sé
Le Maire de SAINT-MAMERT-DU-GARD,
Vu la demande d'un certificat d'urbanisme indiquant, en application de l’article L.410-1 a) du code
de l'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la
liste des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain susvisé, et enregistrée par la
mairie de SAINT-MAMERT-DU-GARD sous le numéro CU 030281 25 N0007,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1 a) et R.410-1 et suivants,
Vu le Plan local d'urbanisme approuvé le 18/04/2017 et sa modification simplifiée en date du
25/03/2021,
CERTIFIE
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations
administratives au droit de propriété applicables au droit du terrain sont mentionnées aux articles 2 et
suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L.410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de
permis de construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le
délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions
d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme, ainsi que les limites administratives
au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception
des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
TICLE 2 : DISPOSITIONS D'URBANISME APPLICABLES AU TERRAIN
Le terrain est situé dans une commune dotée du document d'urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
art. L.111-6, L.111-7, L.111-8, L.111-9,et L.111-10 R.111-2 et R.111-4 et art. R.111-26, R.111-27
Zonage :
Zone UA
Servitudes d'Utilité Publique et Contraintes :
Risques de Sismicité ou Tectonique aléa : ‘faible’
Risque retrait gonflement des argiles aléas : 'modéré-fort'
Page 1/3 Plan de Prévention des Risques inondation (PPRi) Gardon Amont approuvé par arrêté préfectoral du 03/07/2008 et notamment le règlement de la zone BLANCHE, secteur de la commune hors aléa.
ARTICLE 3 : DROIT PTION
DPU Droit de Préemption Urbain
ARTICLE 4 : RÉGIME DES TAXES, REDEVANCES ET PARTICIPATIONS D'URBANISME
ARTICLE 4.1: TAXES ET REDEVANCES
Les taxes et redevances suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable :
Taxe d'Aménagement
— part communale
Taxe d'Aménagement
— part départementale
Redevance
d'Archéologie
Préventive
ARTICLE 4.2: PARTICIPATIONS
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis ou d'une décision de non
opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de
déclaration préalable ou de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date tacite du
permis ou de la non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
Participations pour équipements publics exceptionnels (articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
&pvr
T : OBSERVATIONS ET PRESCRIPT TICULIERE
Fait à SAINT-MAMERT-DU-GARD, le 1 Na à S
Pour le Maire,
L'adjoint délégué à l'urbanijs
VOTD" 7 :
Ge ROUVIERE
La présente décision est transmise au représentant de l'état dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet
effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux {le tribunal peut être saisi par la
voie de l'application informatique ‘Télérecours citoyens’ accessible depuis le site internet www.telerecours.fr). Il peut également
saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet
pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année
si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas
évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du
certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit
applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l’affecter. II n'a
pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une
demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau
Page 2/3 régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la
salubrité publique.
Page 3/3 Æ E | CERFA
RÉPUBLIQUE D FRANÇAISE
Liberté N° 1341012
Égalité
Fraternité
21
Demande de certificat d'urbanisme
Ce document est émis par le ministère en charge de l'urbanisme.
Depuis le 1° janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande par voie dématérialisée
selon les modalités définies par la commune compétente pour la recevoir.
Ce formulaire peut se remplir facilement sur ordinateur avec un lecteur pdf.
Vous devez utiliser ce formulaire si : Cadre réservé à la mairie du lieu du projet
e vous souhaitez connaître les règles applicables © U © 4 O 2 8 ) he ss NOoQO O +
en matière d'urbanisme sur un terrain. Dpt Commune Année N° de dossier
e vous souhaitez savoir si l'opération que vous La présente déclaration a été reçue à la mairie
projetez est réalisable.
Cachet de la mairie et signature du receveur
3502120 25
Objet de la demande de certificat d'urbanisme
À a) Certificat d'urbanisme d’information
Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété
et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain.
[] b) Certificat d’urbanisme opérationnel
Indique en outre si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l'opération projetée.
Identité du ou des demandeurs
(D) Le demandeur sera le titulaire du certificat et destinataire de la décision.
Si la demande est présentée par plusieurs personnes, indiquez leurs coordonnées sur la fiche complémentaire.
Vous êtes un particulier
Nom Prénom
2.2 Vous êtes une personne morale
Dénomination
Raison sociale
N° SIRET Type de société (SA, SCI...)
835362161 SELARL
Représentant de la personne morale :
Nom Prénom
Maître Rodolphe MESTRE 3
4
41
4.2
Coordonnées du demandeur > :
Adresse : Numéro : ___________ Voie: ____21 Avenue Carnot
Lieu-dit :
Localité : _NIMES
Code postal 000 ______ BP: Cedex: ____
Téléphone : 2 Indicatif pour le pays étranger : ___
Si le demandeur habite à l'étranger :
Pays : Division territoriale :
Adresse électronique :
selarl-rodolphe-mestre@notaires.fr @
J'accepte de recevoir à l'adresse électronique communiquée les réponses de l'administration et notamment par lettre recommandée électronique ou par un autre procédé électronique équivalent les documents habituellement notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le terrain
Les informations et plans (voir liste des pièces à joindre) que vous fournissez doivent permettre à l'administration
de localiser précisément le (ou les) terrain(s) concemé(s) par votre projet.
Le terrain est constitué de l'ensemble des parcelles cadastrales d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire.
Adresse du (ou des) terrain(s)
4 Place de l'Eglise Numéro : _____ Voie:
Lieu-dit :
Localité : SAINT-MAMERT-DU-GARD
Code postal . 30730 EE
Références cadastraleslil :
@) Si votre projet porte sur plus de 3 parcelles cadastrales, veuillez renseigner une ou plusieurs annexes Références castrales complémentaires :
Préfixe : _________ Section: B Numéro : 2862 _______ Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) : EAU
Préfixe : ____ Section : ___ Numéro : ___________ Superficie de la parcelle cadastrale (en m2):
Préfixe : ____ Section : ___ Numéro : _______ Superficie de la parcelle cadastrale (en m?):
Superficie totale du terrain (en m2] : LOS
nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn ne nn nn np sonne en no en en ressens era nn en ns nn nan sn nn nn nn nn na sm nn nant en ess mnn ones sn vssenssneesue
[1] En cas de besoin, vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie.
[2] La superficie totale est l'addition de la superficie de chaque parcelle désignée dans le présent document et les annexes Références cadastrales
complémentaires. SR Cadre réservé à l'administration - Mairie
Articles L.111-11 et R.410-13 du code de l'urbanisme
51 État des équipements publics existants
Le terrain est-il déjà desservi ?
Équipements :
Voirie : Oui À Non [)
Eau potable : Oui'Z) Non [)
Assainissement : Oui? Non |)
Électricité : Oui Non (|
5.2 État des équipements publics prévu
La collectivité a-t-elle un projet de réalisation d'équipemen
Observations :
ublics desservant le terrain ?
Équipements Par quel service ou concessionnaire ? | Avant le NN
Voirie Oui [: Non) ù
Eau potable Oui [2 Non [] \
Assainissement | Oui [j Non N
Électricité Oui (: Non] \
Observations :
A Engagement du (ou des) demandeurs
Je certifie exactes les informations mentionnées
ci-dessus.
À NIMES
Faitle 1 4/0 2/2 0 2 5
& Dans le cadre d'une saisine par voie papier
Votre demande doit être établie en deux exemplaires
pour un certificat d'urbanisme d'information ou
quatre exemplaires pour un certificat d'urbanisme
opérationnel. Elle doit être déposée à la mairie du lieu
du projet.
2180/MS/RMN/
* GORANFLAUX DE LA GIRAUDIERE/ETIENNE
Vous devrez produire :
— un exemplaire supplémentaire, si votre projet se situe
en périmètre protégé au titre des monuments historiques ;
— deux exemplaires supplémentaires, si votre
projet se situe dans un cœur de parc national.
3/7 Traitements des données à caractère personnel |
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
à la protection des personnes physiques à l’égard aux fichiers et aux libertés modifiée, vous disposez
du traitement des données à caractère personnel et à d'un droit d'accès et de rectification.
la libre circulation des données et de la loi
Traitement des données à des fins d'instruction de la demande d'autorisation
Vos données recueillies seront transmises aux de vos droits portant sur la collecte et le traitement
services compétents pour l'instruction de votre de vos données à des fins d'instruction, veuillez prendre
demande. Pour toute information, question ou exercice contact avec la mairie du lieu de dépôt de votre dossier.
Traitements à des fins de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve et de statistiques
Vos données à caractère personnel sont traitées automatiquement par le Service des données et études statistiques
(SDES), service statistique ministériel de l'énergie, du logement, du transport et de l'environnement rattaché au
Ministère en charge de l'urbanisme, à des fins de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur
la construction neuve et de statistiques sur le fondement des articles R. 423-75 à R. 423-79 du code de l'urbanisme.
Pour toute information complémentaire, vous devez vous reporter à l'arrêté du 16 mars 2021 relatif au traitement
automatisé des données d'urbanisme énumérées à l’article R. 423-76 du code de l'urbanisme dénommé
« SITADEL » au ministère chargé de l'urbanisme, présent sur le site Légifrance à l'adresse suivante* Cf.
Concernant SITADEL, vous pouvez exercer vos droits d'accès et de rectification auprès du délégué à la protection
des données (DPD) du ministère en charge de l'urbanisme :
* à l'adresse suivante :
rgpd.bacs.sdes cadd@developpement-durable. gouv.fr ou dpd.dai. sg@developpement-durable gouv.fr
Attention, si votre question concerne le traitement de vos données à des fins d'instruction, veuillez vous reporter au 1).
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL), à partir de son formulaire de contact https:/mww.cnil. fr/fr/plaintes.
Re nn nn nn nn mn nn en tn nn pan nn nn nn nn nn nn nn nn nan nn nn nan nn nn nn nn nmnmnnenssnennn
* https://wvaw.legifrance.gouv.fr/jorf/id\ JORFTEXTO000043279929 2
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Égalité
Fraternité
Comment constituer le dossier
CERFA
D N° 52366401
de demande de certificat d'urbanisme
Article L.410-1 et suivants ; R.410-1 et suivants du code de l'urbanisme
Qu'est-ce qu'un certificat
d'urbanisme ?
Il existe deux types de certificat d'urbanisme
a) Le premier est un certificat d'urbanisme
d’information. |l permet de connaître le droit
de l'urbanisme applicable au terrain et renseigne sur :
— les dispositions d'urbanisme (par exemple les règles
d'un plan local d'urbanisme),
— les limitations administratives au droit de propriété
(par exemple une zone de protection de monuments
historiques),
— la liste des taxes et des participations d'urbanisme.
b) Le second est un certificat d'urbanisme
opérationnel. Il indique, en plus des informations
données par le certificat d'urbanisme d’information,
si le terrain peut être utilisé pour la réalisation
d'un projet et l’état des équipements publics (voies
et réseaux) existants ou prévus qui desservent
ou desserviront ce terrain.
Combien de temps le certificat d'urbanisme est-il
valide ?
La durée de validité d’un certificat d'urbanisme (qu'il
s'agisse d’un « certificat d'urbanisme d'information »
ou d'un « certificat d'urbanisme opérationnel »)
est de 18 mois à compter de sa délivrance.
La validité du certificat d'urbanisme peut-elle être
prolongée ?
Le certificat d'urbanisme peut être prorogé
par périodes d’une année aussi longtemps que
les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'utilité
publique, le régime des taxes et des participations
d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé.
Vous devez faire votre demande par lettre sur papier
libre en double exemplaire, accompagnée du certificat
à proroger, et l'adresser au maire de la commune
où se situe le terrain. Vous devez présenter votre
demande au moins 2 mois avant l’expiration
du délai de validité du certificat d'urbanisme à
proroger.
+ Quelle garantie apporte-t-il ?
Lorsqu'une demande de permis ou une déclaration
préalable est déposée dans le délai de validité
d’un certificat d'urbanisme, les dispositions
d'urbanisme, la liste des taxes et participations
d'urbanisme et les limitations administratives au droit
de propriété existant à la date du certificat seront
applicables au projet de permis de construire ou
d'aménager ou à la déclaration préalable, sauf si les
modifications sont plus favorables au demandeur.
Toutefois, les dispositions relatives à la préservation
de la sécurité ou de la salubrité publique seront
applicables, même si elles sont intervenues après
la date du certificat d'urbanisme.
Modalités pratiques
Comment constituer le dossier de demande ?
Pour que votre dossier soit complet, joignez les
pièces dont la liste vous est fournie dans le tableau
ci-après. S'il manque des informations ou des pièces
justificatives, cela retardera l'instruction de votre
dossier.
Combien d'exemplaires faut-il fournir dans
le cadre d’une saisine par voie papier ?
Vous devez fournir deux exemplaires pour
les demandes de certificat d'urbanisme
de simple information et quatre exemplaires pour
les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.
Où déposer la demande de certificat d'urbanisme
par voie papier ?
La demande doit être adressée à la mairie
de la commune où se situe le terrain. L'envoi
en recommandé avec avis de réception est conseillé
afin de disposer d'une date précise de dépôt. Vous
pouvez également déposer directement votre
demande à la mairie.
Comment déposer ma demande ou ma déclaration
par voie électronique ?
À compter du 1°' janvier 2022, toutes
les communes doivent être en mesure de recevoir
les demandes d'autorisation d'urbanisme de manière
5/7 dématérialisée. Vous pouvez vous rapprocher
ou consulter le site internet de la commune
compétente pour recevoir votre demande afin
de connaître les modalités de saisine par voie
électronique qu'elle aura retenues. Pour vous
aider à compléter votre dossier, vous pouvez
également utiliser le service en ligne d'assistance
aux demandes d'autorisation d'urbanisme
(AD’AU) disponible sur service-public.fr. Celui-ci
permet la constitution de votre dossier de manière
dématérialisée et d'être guidé dans votre démarche
(rubriques à renseigner et justificatifs à produire).
Lorsque la commune compétente pour recevoir votre
demande s’est raccordée à l'outil, votre dossier pourra
également lui être transmis automatiquement.
> Quand sera donnée la réponse ?
Le délai d'instruction est de :
— 1 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme
d'information ;
— 2 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme
opérationnel.
Si aucune réponse ne vous est notifiée dans ce délai,
vous serez titulaire d'un certificat d'urbanisme tacite.
À Ce certificat d'urbanisme ne porte pas sur
la réalisation d'un projet mais uniquement sur
les garanties du certificat d'urbanisme d'information
(liste des taxes et participations d'urbanisme
et limitations administratives au droit de propriété).
Pièces à joindre à votre demande
Si vous souhaitez obtenir un certificat d'urbanisme d’information, vous devez fournir la pièce CU1.
Si vous souhaitez obtenir un certificat d'urbanisme opérationnel, vous devez fournir les pièces CU1 et CU2.
La pièce CU3 ne doit être jointe que s’il existe des constructions sur le terrain.
Cocher les cases correspondant aux pièces jointes à votre demande.
TT [Pièces à joindre À quoi ça sert ? Conseils
O1 cui. Il permet de voir la situation Pour une meilleure lisibilité du plan de situation, Un plan de situation | du terrain à l'intérieur de la commune | vous pouvez : [Art. R. 410-1 al 1 et de connaître les règles — Rappeler l'adresse du terrain du code d'urbanisme qui s'appliquent dans — Représenter les voies d'accès au terrain ; de l’urbanisme] la zone où il se trouve. — Représenter des points de repère. Il permet également de voir
s'il existe des servitudes
et si le terrain est desservi
par des voies et des réseaux.
[Art. R. 410-1 al 2 du code de l'urbanisme]
Pièces à joindre pour une demande de certificat d'urbanisme opérationnel
L'échelle et le niveau de précision du plan
de situation dépendent de la localisation du projet.
Ainsi, une échelle de 1/25000 (ce qui correspond
par exemple à une carte de randonnée) peut être
retenue pour un terrain situé en zone rurale ;
Une échelle comprise entre 1/2000 et 1/5000
(ce qui correspond par exemple au plan local
d'urbanisme ou à un plan cadastral) peut être
adaptée pour un terrain situé en ville.
Une note descriptive | et l'importance de l'opération.
pouvez vous aider des croquis, des photos.
de l’exemple de
notice page 8)
[] CU2. Elle permet d'apprécier la nature Elle précise selon les cas :
succincte (vous Elle peut comprendre des plans, (construction, lotissement, camping, golf, aires — la description sommaire de l'opération projetée
de sport...),
— la destination, la sous-destination
et la localisation approximative des bâtiments
projetés dans l’unité foncière, s’il y a lieu ;
— la destination ou la sous-destination des bâtiments
à conserver ou à démolir, s’il en existe.
S'il existe des constructions sur le terrain :
des constructions. une vue d'ensemble.
[1 cu3. Il est nécessaire lorsque Il doit seulement indiquer l'emplacement Un plan du terrain, des constructions existent déjà des bâtiments existants. s'il existe sur le terrain. || permet de donner
6/7 - Note descriptive succincte
@) Vous pouvez vous aider de cette feuille pour rédiger la note descriptive succincte de votre projet
lorsque la demande porte sur un certificat d'urbanisme indiquant, en application de l'article L. 410-1 b,
si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l'opération projetée. Cette page fait office de notice si elle est
complétée par tous les éléments demandés. Vous n’aurez alors pas besoin de joindre une notice supplémentaire à
la demande.
Description sommaire de l'opération projetée
(construction, lotissement, camping, golf, aires de sport... )
Si votre projet concerne un ou plusieurs bâtiments
— Indiquez la destination, la sous-destination et la localisation approximative
des bâtiments projetés dans l'unité foncière :
— Indiquez la destination et la sous-destination des bâtiments à conserver ou à démolir :
Vous pouvez compléter cette note par des feuilles supplémentaires, des plans, des croquis, des photos.
Dans ce cas, précisez ci-dessous la nature et le nombre des pièces fournies. Département :
GARD
Commune :
SAINT-MAMERT-DU-GARD
Section : B
Feuille : 000 B 02
Échelle d'origine : 1/1250
Échelle d'édition : 1/200
Date d'édition : 28/01/2025
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC44
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant :
PTGC NIMES
67 Rue Salomon Reinach 30032
30032 NIMES Cedex 1
tél. 04.66.87.60.60 -fax
sdif30.ptgc@dgfip.finances.gouv.fr
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1795540
WE
LL
3188120
GT
3188100
1795560
1810 | de
l'Eglise
1497
3188120
3188100
1795540 1795560