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Arrêté - 2025 061 pc03028124n0011 bertrand m Document publié le Mardi 4 mars 2025 par la commune de Saint-Mamert-du-Gard. Lien du pdf (Arrêté - 2025 061 pc03028124n0011 bertrand m)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit, RAT md TU GAME

2025/061

SAINT-MAMERT-DU-GARD

DIRECTION DE L'URBANISME

ARRÊTÉ DE PERMIS DE CONSTRUIRE MAISON INDIVIDUELLE

Délivré par le maire au nom de la commune

Si vous souhaitez obtenir des informations sur votre dossier, adressez-vous :

Place de la Mairie

PC0O3028124N0011 110000031242

Dossier : PC 030281 24 N0011 Demandeur :

Déposé le : 20/12/2024 MONSIEUR BERTRAND MICKAEL

Nature des travaux : Maison individuelle+garage+piscine tons ROGER COUDERC

Adresse des travaux : RUE DE LA GALINIERE 30730 SAINT- 34070 MONTPELLIER MAMERT-DU-GARD . |

Références cadastrales: 000B2660 BRGRERNNRIRMREE TT

Zone UC

Surface de plancher créée : 95.34 m°?

Le Maire de SAINT-MAMERT-DU-GARD,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan local d'urbanisme approuvé le 18/04/2017 et sa modification simplifiée en date du 25/03/2021,

Vu la réponse suite à consultation du service Enedis en date du 24/12/2024,

Vu l'avis de la Direction Exploitation Eau et Urbanisme de Nîmes Métropole, gestionnaire des réseaux AEP, EU et EP, en date du 14/03/2025.

Considérant que l'autorisation d'urbanisme a été instruite selon une puissance de raccordement au réseau électrique de 12KVA monophasé.

ARRÊTE

Article 1

Le PERMIS DE CONSTRUIRE MAISON INDIVIDUELLE est ACCORDÉ pour les travaux décrits dans

la demande présentée, sous réserve du respect des prescriptions indiquées ci-après.

Article 2

nsidérant _l'arti 4 du PLU ainsi | rescriptions de la Direction Exploitation E t

Nîmes Métro jonnaire réseaux AEP, EU et EP:

Concernant le réseau public d'eau potable: le projet est desservi par le réseau sis rue de la

Galinière et suite à branchement réalisé permettant la desserte de l'opération.

Concernant le réseau d'assainissement collectif: le projet est desservi par le réseau sis rue de la

Galinière et suite à branchement réalisé permettant la desserte de l'opération.

Concernant la gestion et la rétention des eaux pluviales: le bassin de rétention mentionné au

projet devra obligatoirement être réalisé. Toutes les eaux de ruissellement des surfaces imperméabilisées devront être dirigées et/ou collectées vers ce bassin.

Page 1/3Des mesures de précaution propres à éviter la dégradation sur les fonds voisins et sur les

équipements publics devront être prises. De même, la protection des bâtiments concernés par le projet et des fonds voisins sera à charge et de la responsabilité du pétitionnaire.

Article 3

t i

112-6 à R112- nstruction et É itati

Considérant le risque « retrait et gonflement des argiles »,une étude de sol de type G2 devra obligatoirement être réalisée.

Date d'affichage de l'avis de dépôt : 14/01/2025 Fait à SAINT-MAMERT- LV a

L Pour le Maire, Al 13

L'adjoint délégué à l'urbanisme,

, &, 9"

ROUVIERE

La présente autorisation est susceptible de donner lieu au versement des taxes d'aménagement et de

la redevance d'archéologie préventive.

Vous déclarez et payez la taxe d'aménagement à des dates différentes, selon que la surface de

plancher de votre projet est inférieure à 5000 m2 ou si elle est égale où supérieure.

- Si la surface du projet est inférieure à 5000 m°, vous déclarez aux services des impôts les éléments

nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos

travaux au sens fiscal.

- Si la surface du projet est supérieure ou égale à 5000m?, Vous déclarez aux services des impôts les

éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 7 mois après la

délivrance de l'autorisation.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez vous connecter sur les pages dédiées du

site internet service-public.fr : https://service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263 pour les

particuliers et https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23263 pour les entreprises.

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans le département dans les conditions

prévues aux article L 2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

RAPPELS RÉGLEMENTAIRES :

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut

saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (le tribunal peut être saisi par la Voie de l'application

informatique Télérecours citoyens’ accessible depuis le site internet www.telerecours.fr). ll peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur

de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à

compter de sa notification mentionnée à l'article R. 424-10 où de la date à laquelle la décision tacite est intervenue . Il en est de même si, passé

ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Les dispositions du présent article sont applicables à la décision

de non opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux.

En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de

même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

Le permis de construire, d'aménager au de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour

une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles

est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard, La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée

Page 2/3par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la

mairie ou sur le site Internet https:/www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1976. Cette démarche n'est pas nécessaire pour les projets

soumis à déclaration préalable ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,

conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet service-public.fr ainsi que dans la

plupart des magasins de matériaux.

Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours

est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer

préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :

Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a en aucun cas pour objet de vérifier que le projet

respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou

d'autres dispositions de droits privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles

d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l’autorisation :

Le bénéficiaire a l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.

Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement :

À l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, vous devez adresser en Mairie une déclaration attestant cet achèvement et la

conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable (art L 462.1 du Code de l'Urbanisme).

Lorsque les travaux ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, l'autorité compétente peut mettre en demeure le

maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité (art L 462-2 du Code de l'Urbanisme).

Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Elle peut être envoyée par courrier électronique dans les cas prévus àl'article R 423,48. Elle rappelle les sanctions encourues (art R 462.9 dernier alinéa).

Page 3/3VU POUR ÊTRE.

ANNEXÉ À MON ARRÊTÉ DU

2 4 MARS 2025

Pour le Maire , .

L'Adjoint délégué à | Urbanisme,

ENSDIS

Enedis Accueil Urbanisme Commune de SAINT MAMERT - Service urbanisme Hôtel de ville

30730 SAINT-MAMERT-DU-GARD

Courriel : laro-urbanisme@enedis.fr

Interlocuteur ROUBY Florent

Objet Réponse concernant linstruction d’une autorisation d’urbanisme

MONTPELLIER, le 24/12/2024

Madame, Monsieur,

Vous nous avez transmis la demande d'instruction de l’Autorisation d'Urbanisme PCO3028124N00T concernant la

parcelle référencée ci-dessous :

Adresse : RUE DE LA GALINIERE

30730 SAINT-MAMERT-DU-GARD

Référence cadastrale : Section B, Parcelle n° 2660

Nom du demandeur: BERTRAND MICKAEL

Nous vous informons que, sur la base des hypothèses retenues pour notre analyse, le raccordement de ce projet au réseau publie de distribution nécessite un branchement sans extension de réseau.

Cette réponse est donnée à titre indicatif et est susceptible d’être revue dans le cas : de la non obtention des servitudes de passage éventuellement nécessaires;

de la non obtention des autorisations administratives ou de prescriptions administratives ; d'une évolution du réseau électrique depuis la date de la demande en objet; d’une évolution de la demande du pétitionnaire (puissance, situation...).

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.

Florent ROUBY

SE

SA à directoire et à conseil de surveillance

Enedis Accueil Urbanisme Capital de 270 037 000 € - R.C,S, de Nanterre 444 608 442 382 rue Raimon de Trencavel - Cedex 9 Enedis — 4 Place de la Pyramide

34926 MONTPELLIER TSA 25001

92030 PARIS LA DEFENSE cedex

enedis.fr Erreur ! Nom de propriété de document inconnu.1VU POUR ÊTRE

EY ANNEXÉ À MON ARRÊTÉ DU

ww nîimes 24H20

" métropole Ÿ\ Pour le Maire : : Ë De L'Adjoint délégué à l'Urbanisme, DIRECTION DÉLÉGUÉE CYCLES DE L'EAU ET URBANISME x

Direction Exploitation Eau et Urbanisme

eau@nimes-metropole.fr

Tel : 04.66.02.55.76 Mairie de Saint-Mamert-du-Gard Place de la Mairie

30730 Saint-Mamert-du-Gard

Service urbanisme

Réf. : A11060 Nîmes, le 14 mars 2025

Suivi par: Maxime Baldet

Obiet : instruction « eau-assainissement » d’un acte d'urbanisme

DOSSIER: M. Mickael BERTRAND - Rue de la Galinière

PC 030 281 24 N0011 - 2ÈME avis suite à pièces complémentaires du 23/01/2025 réceptionnées le 14/03/2025

Référence cadastrale : Saint-Mamert-du-Gard B2660

Construction à usage d'habitation

Avis du service public d'eau potable :

Opération desservie par le réseau public d'alimentation en eau potable sis Rue de la Galinière, et suite à branchement réalisé permettant la desserte de la propriété.

Le compteur d'eau potable sera placé dans une niche à compteur de type murale en propriété privée, aussi près

que possible du domaine public. Il sera accessible en permanence depuis le domaine public.

Les installations privées devront respecter les caractéristiques techniques citées par le règlement du service public de l'eau potable. Le demandeur devra adapter son installation intérieure en fonction de ses besoins mais aussi des caractéristiques du réseau public (pression et débit principalement). Il devra notamment si nécessaire prévoir une installation mécanique de surpression équipée d’une réserve d'eau sachant que la surpression avec prise directe sur le réseau sans réservoir privé intermédiaire est interdite. Cette installation privée sera

positionnée en aval du compteur d'eau potable et sera donc à la charge du demandeur. Elle sera construite conformément aux prescriptions imposées par les règlements et les services compétents afin de ne pas compromettre le bon fonctionnement des réseaux publics (en cas de consommations importantes, de débits instantanés élevés, de coups de bélier, etc.).

Dans le cadre d'une individualisation des compteurs d’eau, il conviendra de se rapprocher du concessionnaire afin de clarifier les modalités administratives.

Avis du service public d'assainissement collectif :

Opération desservie par le réseau public d'eaux usées sis Rue de la Galinière, et suite à branchement réalisé permettant la desserte de la propriété.

Prescriptions techniques :

L'avis de Nîmes Métropole concernant le raccordement des installations au réseau public de l'assainissement,

objet de la présente autorisation d'urbanisme, ne constitue qu'un accord de principe et en aucun cas, l'assurance que le raccordement est ou sera techniquement réalisable de façon gravitaire. Le demandeur devra donc se rapprocher du concessionnaire du réseau public d'eaux usées afin d'envisager les différentes solutions effectives de raccordement. La mise en place d'un poste de relèvement privé pourra s'avérer indispensable dans certains cas de figure. Il est rappelé que les circuits d'évacuation des eaux usées, pluviales et industrielles sont obligatoirement distincts sur les parties privées des réseaux (immeubles, parcelles et voiries privées). Cette séparation est obligatoire jusqu'au regard de branchement correspondant situé en limite du domaine public-privé.Il est interdit d'évacuer les eaux usées dans les ouvrages publics d'évacuation d'eaux pluviales et réciproquement.

Les installations d'assainissement et d'évacuation des eaux de pluies devront respecter les caractéristiques techniques citées :

a. au titre Ill chapitre 1er article L.1331-1 à 1331-15 du code de la santé publique, b. aux articles 42 à 47 du règlement sanitaire départemental,

c. au règlement du service public de l'assainissement.

Selon leur provenance et leur nature, les eaux industrielles seront dirigées sur les réseaux adaptés après avis de la direction Exploitation Eau et Urbanisme de Nîmes Métropole et conformément à l'autorisation de rejet.

Une fois les travaux terminés, il appartiendra au demandeur d'obtenir la conformité de l'installation auprès de Nîmes Métropole. °

Participation au financement à l'assainissement collectif:

Vu le code de la Santé Publique et notamment son article L.1331.7 et conformément à la délibération

communautaire du 21 mai 2012, le projet est soumis au versement de la Participation pour le financement de l'Assainissement Collectif (PAC) pour le montant détaillé ci-dessous.

Le projet prévoit la création d'une surface de plancher de 95,34 m°£.

95,34 m° X 28,02 €/m? 2671.43 €

Total = 2 671,43 €

Cette Participation à l’Assainissement Collectif sera due par le propriétaire, en une seule fois, au moment du raccordement (branchement) de la construction sur le réseau public.

Avis du service public d’eaux pluviales :

Le déclarant se doit de connaitre et de respecter les articles 640 et 641 du Code Civil.

Des mesures de précaution propres à éviter la dégradation sur les fonds voisins et sur les équipements

publics doivent être prises. De même, la protection des bâtiments concernés par le présent acte d'urbanisme, et des fonds voisins, sera à charge et de la responsabilité du pétitionnaire (notamment concernant l'humidité, les infiltrations d'eaux pluviales à proximité des fondations .…).

il est rappelé que les dispositions générales du règlement d'urbanisme en vigueur sur la commune doivent être appliquées en matière de gestion des eaux pluviales.

Afin de ne pas aggraver la situation existante en aval, des mesures compensatoires seront mises en place à l'intérieur de la parcelle.

A ce titre, un bassin de rétention à ciel ouvert et à infiltration sera aménagé (30 m3). Sa capacité de stockage sera égale à la surface imperméabilisée en m° x 100 litres. ll devra être accessible pour contrôle et entretien à charge du pétitionnaire.

Toutes les eaux de ruissellement des surfaces imperméabilisées doivent être dirigées et / ou collectées vers ce bassin.

Les parkings et voies d'accès (réalisés en matériau compacté type tout-venant, graves non traitées, pavés autobloquants,.….) sont considérés comme des surfaces imperméables.

De même, le coefficient de ruissellement appliqué pour les voies d'accès et de stationnement réalisées en revêtement absorbant (gravier supérieur à 10 millimètres de diamètre et/ou terrain naturel) doit être de 0.5.

Afin de ne pas modifier ni faire obstacle à l'écoulement des eaux, les clôtures devront être munies de barbacanes, au niveau du terrain naturel, espacées au plus tous les 2 m, avec une section minimale de 0,10 m2.

Nimes Métropole

VU POUR ÊTRE É Direction Exploitation Eau 40 he eu | É À MON ARRÊTÉ DU p {

ANNEXÉ À MO ae

24 MARS 2025 _

HX2\ Pour le Maire

ie) L'Adjoint délégué à l'Urbanisme,