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Déliberation - DEL2024 04 01
Déliberation - DEL2024 04 13
Déliberation - DEL2024 04 07
Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Sausset-les-Pins.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 04 07)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
République Française
V i l l e d e S A U S S E T – L E S – P I N S Hôtel de Ville – Place des droits de l’homme – 13960 SAUSSET-LES-PINS - 04 42 44 51 51 www.ville-sausset-les-pins.fr
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois
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Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 9 avril 2024
Nombre de membres
Afférents : 29
Présents :22
Qui ont pris au vote :27
L’an deux mille vingt-quatre et le neuf du mois d’avril à 19 heures, le Conseil Municipal de la commune de Sausset-les-Pins, s’est réuni à la Salle des Arts et de la Culture, sur la convocation qui lui a été adressée par le Maire, conformément à l’article L 2121-10, du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence de Madame Marie-Laure WALTHER, Première Adjointe au maire.
Etaient présents à cette assemblée :
Maxime MARCHAND, Maire,
Les adjoints : Mme Marie-Laure WALTHER, M. Jean-Louis LABOURAYRE, Mme Christelle BURRIAT, M. Serge AMBAN, Mme Elisabeth MARAÏNI, M. Anthony BICCHIERAI, Mme Julie SAVI, M. Stéphane DETRAY, Les conseillers municipaux :
Mme Julie DESMOULINS, M. André MOURGUES, M. Francis GENGOUX, Mme Dominique PIGNATEL, M. Didier ZIKA, Mme Valérie WILLEMART, Mme Cécile BONNEAU, Mme Marion NEFF, M. Pierre-Valentin VERNHES, M. Alain LEVINSPUHL, M. Etienne HERPIN, Mme. Christine BEAULIEU, Mme Marjolaine CHATONEY. Excusés, avaient donné procuration :
M. Patrice THOMAS à M. Jean-Louis LABOURAYRE
M. Jacques SABATIER à M. Didier ZIKA
Mme Mary-Christine BERTRANDY-CAMPANA à M. Alain LEVINSPUHL Mme Valérie MASSON-RAGUSA à Mme Christine BEAULIEU
M. Philippe GALIZZI à Mme Christelle BURRIAT
Absents :
Mme Géraldine CAMPENS
M. Bruno CHAIX
A été nommé secrétaire : M. Pierre-Valentin VERNHES
DELIBERATION N°2024-04-07 Nomenclature ACTES 7.1
AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDIT DE PAIEMENT (AP/CP) – ECOLE VITOR HUGO
Le Conseil Municipal,
VU les articles L2311-3 et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement, VU l’article L263-8 du code des juridictions financières partant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement,
CONSIDERANT le coût des travaux de l’école Victor Hugo
CONSIDERANT que cette opération devrait être réalisée sur deux exercices 2024 et 2025 CONSIDERANT que la gestion financière de cette opération en procédure AP/CP offre une meilleure lisibilité en ne faisant pas supporter sur un seul exercice l’intégralité de la dépense pluriannuelle
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE l’ouverture de l’AP/CP – Ecole Victor Hugo. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois
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La Première Adjointe,
Marie-Laure WALTHER
VOTE :
Pour : UNANIMITE
Contre :
Abstention :
2024 2025
7 440 000,00 4 080 000,00 3 360 000,00
Crédit de paiement Montant Autorisation de
Programme Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois
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REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Bouches-du-Rhône
Commune de SAUSSET LES PINS
Rapporteur : Stéphane DETRAY
DELIBERATION N° 2024-04-07
Objet : Autorisation de programme et crédit de paiement (AP/CP) Ecole Victor Hugo
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
La procédure des AP/CP est une dérogation au principe d’annualité budgétaire. Cette procédure vise à planifier les investissements, elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des investissements.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement d’un ou des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget N ne tient compte que des CP de l’année.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face. La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme.
Les AP sont votées par le conseil municipal, par délibérations distinctes, lors de l’adoption du budget de l’exercice ou des décisions modificatives :
- La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer.
- Les crédits de paiement non utilisés sur l’année doivent être repris l’année suivante par délibération du conseil municipal au moment de la présentation annuelle de l’exécution des AP/CP.
- Toutes les autres modifications doivent faire l’objet d’une délibération.
Le suivi des AP/CP figure également en annexe des documents budgétaires.