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Arrêté - Arrete DDT Seeb PPE Etiage 49 n 2025 01
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tuffalun.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete DDT Seeb PPE Etiage 49 n 2025 01)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
PRÉFET
Direction
dé
partementale
DE
MAINE-ET-LOIRE
.
EE
des
territoires
Égalité Fraternité
Arrêté
DDT-SEEB-PPE-Etiage-49
n°
2025-01
Limitant
provisoirement
les
usages
de
l’eau
pour
faire
face
à
une
menace
ou
aux
conséquences
d'une
sécheresse
ou
à
un
risque
de
pénurie
dans
le
Maine-et-Loire
Le
préfet
de
Maine-et-Loire
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Chevalier
des
Palmes
Académiques,
Vu
le Code
de
l'environnement,
Vu
le Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
Vu
le Code
du
domaine
public
fluvial
et
de
la
navigation
intérieure,
Vu
le
Code
civil
et
notamment
les
articles
640
à
645,
Vu
les
articles
L.2212-2
et
L.2213-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
fixant
les
mesures
à
prendre
pour
assurer
le
bon
ordre,
la
sûreté,
la
sécurité
et
la
salubrité
publique,
Vu
le
décret
n°
2004
-
374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements,
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
6
septembre
2023,
portant
nomination
de
Monsieur
Philippe
CHOPIN
en
qualité
de
préfet
de
Maine-et-Loire
;
Vu
les
arrêtés
ministériels
du
11
septembre
2003
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à
autorisation
ou
déclaration,
Vu
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
du
Bassin
Loire-Bretagne
en
vigueur, Vu
l'arrêté
du
24
janvier
2006
fixant
la
liste
des
communes
incluses
dans
une
zone
de
répartition
des
eaux
et
l'arrêté
préfectoral
du
12
mai
2011
retirant
les
communes
du
bassin
versant
de
l'Oudon
de
la
zone
de
répartition
des
eaux
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
d'orientations
de
bassin
de
Loire-Bretagne
du 28
janvier
2022
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
Régional
n°23.001
du
03/01/2023
fixant
la
délimitation
des
zones
de
répartition
des
eaux
du
bassin
Loire-Bretagne ;
Vu
l'arrêté
cadre
N°2023
DDTA49-SEEB-MTE
01
du
26
juin
2023
relatif
à
la
préservation
de
la
ressource
en
eau
en
période
de
basses
eaux
;
Vu
les
arrêtés
interdépartementaux
en
vigueur
«
Dive
du
Nord
»,
« Sèvre-Nantaise
»
et
« Thouet-
Thouaret-Argenton
»;
Vu
la
circulaire
TREL2119797]
du
27
juillet
2021
relative
à
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse
hydrologique
;
Vu
l'instruction
TREL2309912]
du
16
mai
2023
relative
à
la gestion
de
la
sécheresse
;
Vu
les
Schémas
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
Authion,
Estuaire
de
Loire,
Evre-Thau-
St
Denis,
Layon-Aubance-Louet,
Thouet,
Loir,
Mayenne,
Oudon,
Sarthe
aval,
Sèvre
-Nantaise,
Vilaine
;
Vu
le
guide
national
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse
du
17
mai
2023
:
Considérant
les
articles
L211-1,
L211-3
et
R211-66
du
Code
de
l’environnement
qui
définissent
les
conditions
dans
lesquelles
l'autorité
administrative
prend
des
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau,
pour
faire
face
à
Une
menace
de
sécheresse
et
garantit
la
gestion
équilibrée
et
durable
de
la
ressource
en
eau. Considérant
l’évolution
des
débits
observés
sur
certaines
stations
du
réseau
Étiage
Pays
de
La
Loire ;
Considérant
que
pour
préserver
la
santé,
la
salubrité
publique,
l'alimentation
en
eau
potable,
les
écosystèmes
aquatiques
et
globalement
les
ressources
en
eau,
il est
nécessaire
de
restreindre
certains
usages
de
l’eau
dès
lors
que
les
débits
seuils
définis
par
l'arrêté
cadre
du
26
juin
2023
sont
franchis
;
Considérant
que
les
prévisions
météorologiques
(pluviométrie
et
températures)
ne
permettent
pas
d'envisager
à
court
terme
une
amélioration
durable
de
la
situation
hydrologique
sur
les
eaux
superficielles
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
;
ARRÊTE
ARTICLE
1 : Application
de
l'arrêté
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
dès
le
lendemain
de
sa
publication.
ARTICLE
2:
Situation
des
zones
d'alerte
et
restrictions
applicables
aux
usages
professionnels
et
agricoles. EAUX
SUPERFICIELLES
L'évolution
des
débits
observés
aux
points
de
référence
visés
aux
articles
8,
et
11
de
l’arrêté
du
26
juin
2023
susvisé
entraîne
la
mise
en
œuvre
des
mesures
prévues
à
l’article
7
du
même
arrêté.
Ces
mesures
concernent
les
zones
d'alerte
suivantes :
amANce=
OUDON
EVRE
MAYENNE
EAUX
SOUTERRAINES
L'évolution
des
cotes
piézométriques
observées
aux
points
de
référence
visés
aux
articles
8,
et
11
de
l'arrêté
du
26
juin
2023
susvisé
entraîne
la
mise
en
œuvre
des
mesures
prévues
à
l'article
7
du
même
arrêté.
VIGILANCE
CRISE
—
—
—
RÉSEAU
D'EAU
POTABLE
L'évolution
des
cotes
piézométriques
et
des
débits
observés
aux
points
de
référence
visés
à
l’article
12
de
l’arrêté
du
26
juin
2023
susvisé
entraîne
la
mise
en
œuvre
des
mesures
prévues
à
l'article
7 du
même
arrêté.
VIGILANCE
CRISE
SARTHE
|
MAYENNE
|
Î
|
Î
2/10 ARTICLE
3
: Usage
des
particuliers
et
collectivités
Pas
de
restriction
pour
ces
usagers.
ARTICLE
4 :
Validité
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
dès
le
lendemain
de
sa
publication.
Elles
demeurent
en
vigueur
tant
que
les
prochaines
observations
de
l'état
de
la
ressource
en
eau
ne
justifient
pas
de
mesures
nouvelles.
En
tout
état
de
cause,
elles
prendront
fin
le
31
octobre
2025.
ARTICLE
5
: Sanctions
Tout
contrevenant
est
passible
des
peines
prévues
par
l’article
R.216-9
du
Code
de
l'Environnement
(contravention
de
la 5°"
classe).
ARTICLE
6 :
Droits
des
tiers
Les
permissionnaires
ou
leurs
ayants
droit
ne
pourront
prétendre
à
aucune
indemnité
ni
dédommagement
quelconque
en
raison
des
mesures
de
limitation
qui
précédent
ou
si, en
raison
d'une
nouvelle
baisse
des
débits
d'étiage,
l'administration
reconnaît
nécessaire
de
prendre,
dans
l'intérêt
de
la
salubrité
publique,
de
la
police
et
de
la
répartition
des
eaux,
des
mesures
qui
les
privent
d'une
manière
temporaire
ou
définitive
de
tout
ou
partie
des
autorisations
précédemment
accordées.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
7
: Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
date
de
sa
dernière
mesure
de
publicité,
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
et/ou
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr,
ARTICLE
8
: Publication
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
sur
le
site
des
services
de
l'État
des
départements
concernés
et
sera
adressé
aux
maires
des
communes
pour
information.
L'ensemble
des
mesures
de
restriction
sont
consultables
sur
le
site
des
services
de
l'État
de
Maine-et-
Loire
sur
le site
VigiEau
: https://vigieau.gouv.fr/
ARTICLE
9
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
les
sous-préfets
de
Cholet,
Saumur
et
Segré-en-Anjou-Bleu,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
Maine-et-Loire,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
Maine-et-Loire,
les
agents
visés
aux
articles
L.172-1
et
1.216-3
du
Code
de
l'environnement,
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté.
A
Angers,
le
7
mai
2025
Le
préfet Annexes
Annexe
1 : Cartographie
pour
les
usages
professionnels
(agricoles
et
entreprises)
Annexe
2
: Cartographie
pour
les
usages
non
professionnels
(collectivités
et
particuliers)
Annexe
3
: Restrictions
des
usages
de
l’eau
selon
le
niveau
de
gestion
pour
les
professionnels
(agricoles,
entreprises)
et
non
professionnels
(particuliers
et
collectivités)
4ñ0 Annexe
1 - Cartographie
pour
les
usages
professionnels
(agricoles
et
entreprises)
CARTE
DE
RESTRICTION
DES
EAUX
SUPERFICIELLES
RESTRICTIONS
DES
PRELEVEMENTS
DES
EAUX
SUPERFICIELLES
POUR
LES
USAGES
PROFESSIONNELS
: AGRICOLES
ET
AUTRES
- MAINE-FT-LOIRE
TT
Arrêté préfectoral n°2028-01
<>
Linites séministratines OR
porn
Hydrelegie —
Cours
d'ear
pracoaus
Nivoss de
restrictions
EI
vigne
BE ave M
actrice
Mc M
pas
Poor
l'obpet
d'un
mrêté
ipécilique
#
ae
ENS
6
RAA
-
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Serie;
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w
20 in
ar et de à Mère: LOT A
CTOMNS
save
[Fi
fev
Cara
her
| ANTRELS
QAA
EE
CARTE
DE
RESTRICTION
DES
EAUX
SOUTERRAINES
RESTRICTIONS
DES
PRELEVEMENTS
DES
EAUX
SOUTERRAINES
/ j
POUR
LES
USAGES
PROFESSIONNELS
: AGRICOLES
ET
AUTRES -
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté
préfectoral
n°2025-01
<>
Limites
administratives
M
Dessert
Hydrolegie =
Cours
d'em
principaux
Nivouv
de restrictions
CS
vigilance
EM
nee
MI
Aicrte
renforcée
ON
crée
M
Basin
lañant
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:pécimce
Aanbanr | JOO7 49: D
LS
Same:
Mec
imerspevtes 0e
.
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10
20
2m
2e
9 3e à ere
+ DDP 25 - MOINE
Sara
se ©
:
-
Fo
aa
hne
CTP
SEE + UV
oo
u
5/10 CARTE
DE
RESTRICTION
DES
PRÉLÈVEMENTS
À
PARTIR
DE
L'EAU
POTABLE
ù
ô
RESTRICTIONS
DES
PRELEVEMENTS
DE
L'EAU
POTAOLE
\
5
POUR
LES
USAGES
PROFESSIONNELS :
AGRICOLES
ET
AUTRES - MAINE-£T
LOIRE
Ü
Arrêté préfectoral n°2025-01
Limites
administratives
BB
Département
Hydrologie —
Court
d'ems
principe
Niveau
de restrictions
CI
vetance
EM
nette
M
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rcolorcoe
Œc- Bo
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robret
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Rateass
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2
« EURNS
Sources | Masan Sersorees de Eat et 5e à
rire
OT #5
ÉD
NO
ému
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Pont cœpratinae
BOTOPOÉ
ETEN
NUE
a
“à
6/10 Annexe
2 -
Les
usages
non
professionnels
(collectivités
et
particuliers)
Aucune
restriction
pour
ces
usagers RESTRICTIONS
DE
TOUTES
LES
RESSOURCES
FOUR
LES
COLLECTIVITES/PARTICULIERS - MAINE-ET-LOIRE
Arrêté
préfectoral
n°2025-01
Limites
administratives
ca
.
MB
Dépsrtomen
«
NE
Cammunes
D
Ya
à
#
——
Cours d'eau principaus
.
Niveau de restrictions
es
En}
vysance aire
D
NE
mn
VE
1
7
EL
M
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É
y
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x
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Pont
r,
0
"
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Le
\<
= PaërET
Rrarastn
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LONIT
46
(BACS
PRES
ane:
Mn
Pr Senars
de
:
£
F
ve
EN
De
RE
RO
en
2200
2
Annexe
3 -
Restrictions
des
usages
de
l'eau
7h10 selon
le niveau
de
gestion
pour
les
professionnels
(agricoles,
entreprises)
et
non
professionnels
(particulier
et
collectivités)
Légende
des
usagers
: P=
Particulier,
E=
Entreprise,
C=
Collectivité,
A=
Exploitant
agricole
Usages
Vigilance
Arrosage
des jardins
potagers
interdiction entre
11h-18h
Interdiction
8h-20h
Interdiction
Interdiction
|
A
l’exception
des
arbres
et arbustes
plantés
entre
8h
et
20h |
en
pleine
terre
depuis
moins
de
2 ans
après
20h
et
avant
9h
Arrosage
des
espaces
arborés,
massifs
fleuris
Arrosage
des
pelouses
{hors
terrain
de
sport)
ose
interdiction
de
remplissage
sauf
remise
à
niveau
et premier
Sensibiliser
le
Remplissage
et vidange |
rand
public
et
de
piscines
privées
les collectivités
remplissage
si le chantier
avait
Interdiction
(de plus d‘1m°)
aux
règles de
bon
débuté
avant les premières
usage
d'économie
restrictions
ceay
Interdiction Sauf
en
cas
de
premier
Sensibiliser aux|
"emplissage
;
Interdiction
Vidange
et
remplissage
règles
de
bon
des
piscines
à
usage
Vidange
soumise
à
usage
ÉE
:
collectif
d'économie
|
autorisation
auprès
d'eau
de
l’ARS
Le
renouvellement
d’eau
indispensable
sur
le
plan
sanitaire
reste
permis.
Lavage
de
véhicules
Autorisé
sur
les
pistes
équipées
de
dans
des
installations
de
haute-pression
ou
équipées
de
professionnels
ou
collectivités
et
mise
en
service
des
dites
installations
: stations
de
lavage,
unités
de
lavage
des
garages
et
stations-service,
stations
de
lavage
des
entreprises
professionnelles
(de
transport,
BTP,
location,
etc.),
…
Sensibiliser
le
grand
public
et
les
collectivités
aux
règles
de
bon
usage
d'économie d'eau
système
de
recyclage
(minimum
70%
d'eau
recyclée)
ou
portique
programmé
en
mode
ECO
Interdiction
sauf
impératif
sanitaire
Mise
en
place
de
manière
visible
au
droit
des
installations
à
destination
des
utilisateurs
: un
affichage
des
restrictions
en
Vigueur
et
une
signalétique
des
pistes
ouvertes
ou
fermées
Lavage
de
véhicule
chez
les
particuliers
interdit
à titre
privé
à domicile
Nettoyage
des
façades,
toitures,
et
autres
surfaces
imperméabilisées
Nettoyage
des
trottoirs
et
voiries
Sensibiliser
le
grand
public
et
les
collectivités
aux
règles
de
bon
usage
d'économie d'eau
Interdiction
sauf
si réalisé
par
une
collectivité
ou
une
entreprise
de
nettoyage
professionnel,
et
à
condition
que
le chantier
ait
été
programmé
avant
les
premières
restrictions
(à justifier)
ou
en
cas
d'impératif
sanitaire
ou
sécuritaire
d'impératif
sanitaire
interdiction
sauf
si
réalisé
par
une
collectivité
ou
une
entreprise
de
nettoyage
professionnel,
et
à
condition
qu'il
s'agisse
d’un
cas
ou
sécuritaire
Interdit
sauf
impératif
sanitaire
ou
sécuritaire
Alimentation
des
fontaines
publiques
et
privées
d'ornement
Sensibiliser
le
grand
public
et
les
collectivités
aux
règles
de
bon
L'alimentation
des
fontaines
publiques
et
privées
en
circuit
ouvert
est
interdite
8/10 Usages
Vigilance
Arrosage
des
terrains
de
sport
et
hippodromes
Arrosage
des
golfs
usage
d'économie
‘
d'eau
Interdit
entre
8h
et
20h
Interdiction
(sauf
autorisation
du
service
police
de
l'eau
pour
un
arrosage
réduit
significativement,
réalisé
de
20h
à 9h,
et
uniquement
pour
les
terrains
d'entraînement
ou
de
compétition
à enjeu
national
ou
international
interdiction
de
8hà20h
Interdiction
Interdiction
Autres
usages
économiques
de
l’eau
(industrie,
artisanat)
strictement
nécessaires
au
process
de
production
ou
à
l'activité
exercée
Dès
le
passage
en
vigilance,
les
gestionnaires
sont
tenus
de
s'informer
des
‘restrictions
d'usage
qui
leur
sont
applicables
et
de
sensibiliser
leur
personnel
aux
règles
de
bon
usage
d'économie d'eau.
‘
Auto-limitation
Objectif
de
réduction
de
25
%
du
volume
journalier
maximal
autorisé
(ou
habituellement prélevé
pour
ceux
qui
n'ont
pas
d'autorisation
ou
de
disposition
particulière)
sauf
pour
les process
de
production
concernés
par
un
plan
d'actions
volontaire
de
l'industriel
mettant
en
œuvre
une
réduction
effective
des
consommations
d'eau
sur ces process
et
transmis
à l'État
Arrêt
des
prélèvements
sur
décision
du
préfet
Report
des
opérations
exceptionnelles
consommatrices
d'eau
ou
génératrices
d'eaux
polluées
(ex
: opération
de
nettoyage
grande
eau)
sauf
impératif
sanitaire
ou
lié
à
la
sécurité
publique.
Pour
les
ICPE,
les
dispositions
prévues
dans
les
arrêtés
de
prescriptions
individuels
ou
les
prescriptions
du
cadre
général,
quand
elles
existent,
prévalent.
Irrigation
par
aspersion
des
grandes
cultures,
prairies,
vergers
(hors
lutte
antigel)
ou
autres
usages
agricoles
non
spécifiés
par
ailleurs
Maraîchage,
semences
potagères
et plants
maraîchers
Arboriculture
en
technique
économe
(goutte-à-goutte,
micro-
aspersion
en
pied)
Arrosage
des
petits
fruits
(cassis,
groseille),
des
plantes
médicinales
et
aromatiques,
des
jeunes
plants
arboricoles
et viticoles
Horticulture
et
Information
des
agriculteurs
Interdiction
d'irriguer
entre
9h
et
19h
Interdiction
Interdiction
Auto-limitation
Interdiction
d'irriguer
entre
14h
et
20h
Interdiction
d'irriguer
entre
8h
et
20h
Interdiction complète
sur
décision
du
Préfet
en
cas
de
difficulté
d'approvisionnement
en
eau
potable
ou
d'impacts
directs
sur
les
milieux
aquatiques
Auto-limitation
Interdiction
Interdiction
9/10 Usages
Vigilance
pépinières
en
technique
économe
(goutte-à-
goutte,
récupération
des
eaux,
arrosage
par
marée
haute-marée basse)
Horticulture
et
pépinières
hors
techniques
économes
d'irriguer
entre
14h
et
20h
interdiction
Interdiction
.
d'irriguer entre |
d'irriguer entre
Interdiction
14h
et
20h
08h
et
20h
Abreuvement
des
animaux
Pas
de
limitation
sauf
arrêté
spécifique
Remplissage
/ vidange
des
plans
d’eau
Navigation
fluviale
Manœuvres
d'ouvrage
sur
les
cours
d'eau
et
plans
d'eau
connectés
Travaux
en
cours
d’eau
Sensibiliser
le
grand
public
et
les
collectivités
aux
règles
de
bon
usage
et
d'économie
d'eau.
Interdiction
sauf
piscicultures déclarées
Interdiction
sauf
piscicultures
déclarées
et
baignades
autorisées
Privilégier
le
regroupement
des
bateaux
pour
le
passage
des
écluses
Mise
en
place
de
restrictions
adaptées
et
spécifiques
selon
les
axes
et
les
enjeux
locaux
Arrêt
de
la navigation
si nécessaire
Interdiction
de
toute
manœuvre
susceptible
d'influencer
le
débit
ou
le
niveau
d'eau
sauf
par
les
collectivités
compétentes
en
GEMAPI
et
si elle
est
nécessaire
:
°
au
respect
du
débit
minimum
biologique
*
à
la vie
aquatique
en
amont
et en
aval
de
l'ouvrage
+
au
non
dépassement
de
la cote
légale
de
retenue
+
à la protection
contre
les
inondations
des
terrains
riverains
amont
*
à
la restitution
à l'aval
du
débit
entrant
à
l’amont
et au
soutien
d'étiage
*
à la sécurité
de
l'ouvrage
*
à
la
garantie
de
l’approvisionnement
en
électricité
du
territoire
national
*
à
la
délivrance
d’eau
pour
les
besoins
de
la
biodiversité
ou
d'autres
usages,
encadrée
par
un
cahier
des
charges
ou
une
convention
visée
par
l'autorité
administrative
Dans
ces
cas
de
figure
les
manœuvres
doivent
faire
l'objet
d'une
déclaration
motivée
au
service
police
de
l’eau
de
la
DDT. -
Limitation
au
maximum
des
Report
des
travaux
sauf
:
risques
de
|-situation
d’assec
total
perturbation
|- pour
des
raisons
de
sécurité
des
milieux
|- dans
le cas
d’une
restauration,
aquatiques
|renaturation
du
cours
d'eau
— Obligation
de
Dans
ces
cas
de
figure
les
travaux
doivent
faire
l’objet
d'une
information
au
service
police
de
l'eau
de
la
DDT.
respecter
le
débit
réservé
à
l'aval
des
travaux
Rejets
des
systèmes
d'assainissement
urbains
et
industriels
Sensibiliser
les
collectivités
et
exploitants concernés
Surveillance
accrue
des
rejets
Report
des
travaux
et
activités
de
maintenance
pouvant
concerner
les
stations
d'épuration
urbaines,
les
déversoirs
d'orage
ou
bien
encore
les
installations
industrielles
(sauf
si
justifications
de
sécurité
ou
de
risque
de pollution)
jusqu'au
retour
d’un
débit
plus
élevé
du
cours
d'eau
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