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Arrêté - Arrêté DDT SEEB PPE Etiage n° 2021 09
Arrêté - Arrêté DDT SEEB PPE Etiage n° 2021 07 du
Arrêté - Arrêté DDT SEEB PPE Etiage n°2021 12 du 21.09.2021
Arrêté - ddt seeb ppe etiage 49 2026 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tuffalun.
Lien du pdf (Arrêté - ddt seeb ppe etiage 49 2026 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Changement climatique, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
Direction
départementale
DE
MAINE-ET-LOIRE
des
territoires
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
N°
DDT-SEEB-PPE-Etiage-49
n° 2026-1
Limitant
provisoirement
les
usages
de
l'eau
pour
faire
face
à
une
menace
ou
aux
conséquences
d’une
sécheresse
ou
à
un
risque
de
pénurie
dans
le
Maine-et-Loire
Le
Préfet
de
Maine-et-Loire
Vu
le
Code
de
l’environnement ;
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
le
Code
du
domaine
public
fluvial
et
de
la
navigation
intérieure
;
Vu
le
Code
civil
et
notamment
les
articles
640
à 645 ;
Vu
les
articles
L.2212-2
et
L.2213-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
fixant
les
mesures
à
prendre
pour
assurer
le
bon
ordre,
la
sûreté,
la sécurité
et
la salubrité
publique
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
2
décembre
2025,
portant
nomination
de
Monsieur
François
PESNEAU
en
qualité
de
Préfet
de
Maine-et-Loire
;
Vu
les
arrêtés
ministériels
du
11
septembre
2003
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à autorisation
ou
déclaration ;
Vu
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
du
Bassin
Loire-Bretagne
en
vigueur
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
d'orientations
de
bassin
de
Loire-Bretagne
du
28
janvier
2022;
Vu
l'arrêté
cadre
N°2023
DDT49-SEEB-MTE
01
du
26
juin
2023
relatif
à
la
préservation
de
la
ressource
en
eau
en
période
de
basses
eaux ;
Vu
les
arrêtés
interdépartementaux
en
vigueur
«
Dive
du
Nord
»,
« Sèvre-Nantaise
» et
« Thouet-Thouaret-
Argenton
»
;
Vu
la
circulaire
TREL2119797]
du
27
juillet
2021
relative
à
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse
hydrologique ;
Vu
l'instruction
TREL2309912]
du
16
mai
2023
relative
à
la
gestion
de
la
sécheresse ; Vu
les
Schémas
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
Authion,
Estuaire
de
Loire,
Evre-Thau-St
Denis,
Layon-Aubance-Louet,
Thouet,
Loir,
Mayenne,
Oudon,
Sarthe
aval,
Sèvre
-Nantaise,
Vilaine ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
vigueur
donnant
délégation
de
signature
en
matière
administrative
à
Monsieur
Pierre-Julien
EYMARD,
directeur
départemental
des
territoires
de
Maine-et-Loire
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
vigueur
donnant
délégation
de
signature
en
matière
d'administration
générale
à
Monsieur
Patrice
BERTAUD,
directeur
départemental
adjoint
des
territoires
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
vigueur
donnant
subdélégation
de
signature
en
matière
administrative
à
certains
agents
de
la
direction
départemental
des
territoires
;
Vu
le
guide
national
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse
du
17
mai
2023 ;
Considérant
les
articles
L211-,
L211-3
et
R211-66
du
Code
de
l’environnement
qui
définissent
les
conditions
dans
lesquelles
l'autorité
administrative
prend
des
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau,
pour
faire
face
à
une
menace
de
sécheresse
et
garantit
la
gestion
équilibrée
et
durable
de
la ressource
en
eau;
Considérant
l'évolution
des
débits
observés
sur
certaines
stations
du
réseau
Étiage
Pays
de
La
Loire
;
Considérant
que
pour
préserver
la
santé,
la
salubrité
publique,
l'alimentation
en
eau
potable,
les
écosystèmes
aquatiques
et
globalement
les
ressources
en
eau,
il
est
nécessaire
de
restreindre
certains
usages
de
l'eau
dès
lors
que
les
débits
seuils
définis
par
l'arrêté
cadre
du
26
juin
2023
sont
franchis
;
Considérant
le
franchissement
des
seuils
des
niveaux
de
gestion
aux
stations
de
référence
et
l’évolution
des
débits
et
des
niveaux
piézométriques
;
Considérant
que
les
prévisions
météorologiques
(pluviométrie
et
températures)
ne
permettent
pas
d'envisager
à
court
terme
une
amélioration
durable
de
la
situation
hydrologique
sur
les
eaux
superficielles
;
Arrête
Article
premier
: Application
de
l'arrêté
Les
mesures
de
restriction
sont
applicables
dès
le
lendemain
de
la
publication.
Article
2 : L'usage
de
l’eau
pour
les particuliers
et
collectivités
Aucune
restriction
Article
3
: Situation
des
zones
d'alerte
et
restrictions
applicables
aux
usages
professionnels
et agricoles.
EAUX
SUPERFICIELLES
L'évolution
des
débits
observés
aux
points
de
référence
visés
aux
articles
8,
et
11
de
l'arrêté
du
26
juin
2023
susvisé
entraîne
la
mise
en
œuvre
des
mesures
prévues
à
l'article
7
du
même
arrêté.
Ces
mesures
concernent
les
zones
d'alerte
suivantes
:
2/9 VIGILANCE MAYENNE HYROME DIVATTE COUASNON
BRIONNEAU
ERDRE
LAYON
/
LATHAN ROMME THAU
EAUX
SOUTERRAINES
L'évolution
des
cotes
piézométriques
observées
aux
points
de
référence
visés
aux
articles
8,
et
11
de
l'arrêté
du
26
juin
2023
susvisé
entraîne
la
mise
en
œuvre
des
mesures
prévues
à
l'article
7
du
même
arrêté.
/
/
/
/
RÉSEAU
D'EAU
POTABLE
L'évolution
des
cotes
piézométriques
et
des
débits
observés
aux
points
de
référence
visés
à
l'article
12
de
l'arrêté
du
26
juin
2023
susvisé
entraîne
la
mise
en
œuvre
des
mesures
prévues
à
l'article
7
du
même
arrêté.
VIGILANCE MAYENNE
|
/
|
/
|
/
|
Article
4 : Validité
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
dès
le
lendemain
de
sa
publication.
Elles
demeurent
en
vigueur
tant
que
les
prochaines
observations
de
l'état
de
la
ressource
en
eau
ne
justifient
pas
de
mesures
nouvelles.
En
tout
état
de
cause,
elles
prendront
fin
le
31
octobre
2026.
Article
5
: Sanctions
Tout
contrevenant
est
passible
des
peines
prévues
par
l'article
R.216-9
du
Code
de
l'Environnement
(contravention
de
la
5°"°
classe).
Article
6 : Droits
des
tiers
Les
permissionnaires
ou
leurs
ayants
droit
ne
pourront
prétendre
à
aucune
indemnité
ni
dédommagement
quelconque
en
raison
des
mesures
de
limitation
qui
précédent
ou
si,
en
raison
d’une
nouvelle
baisse
des
débits
d'étiage,
l'administration
reconnaît
nécessaire
de
prendre,
dans
l'intérêt
de
la
salubrité
publique,
de
la
police
et
de
la
répartition
des
eaux,
des
mesures
qui
les
privent
d'une
manière
3/9 temporaire
ou
définitive
de
tout
où
partie
des
autorisations
précédemment
accordées.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
7
: Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
date
de
sa
dernière
mesure
de
publicité,
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
et/ou
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
télérecours
accessible
par
le
site
internet
wwwtelerecours.fr.
Article
8
: Publication
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
sur
le
site
des
services
de
l'État
des
départements
concernés
et
sera
adressé
aux
maires
des
communes
pour
information.
L'ensemble
des
mesures
de
restriction
sont
consultables
sur
le
site
des
services
de
l'État
de
Maine-et-Loire
sur
le site
VigiEau
: httos://vigieau.gouv.fr/
Article
9 : Exécution
Le
secrétaire
général
de
là
préfecture,
les
sous-préfets
de
Cholet,
Saumur
et
Segré-en-Anjou-Bleu,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
Maine-et-Loire,
la
commandante
du
groupement
de
gendarmerie
de
Maine-et-Loire,
le
responsable
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité,
les
agents
visés
aux
articles
L172-1
et
L.216-3
du
Code
de
l’environnement,
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté.
Angers,
le
=4
JUIN
ÊGEs
Le
Préfet,
TK François
PESNEAU
—
4/9 Annexes
Annexe
1 : Cartographie
pour
les
usages
professionnels
(agricoles
et
entreprises)
Annexe
2
: Cartographie
pour
les
usages
non
professionnels
(collectivités
et
particuliers)
5/9 Annexe
1 - Cartographie
pour
les
usages
professionnels
(agricoles
et
entreprises)
CARTE
DE
RESTRICTION
DES
EAUX
SUPERFICIELLES
RESTRICTIONS
DES
PRELEVEMENTS
DES
EAUX
SUPERFICIELLES
E-ET-LOIRE | des craintes
POUR
LES
USAGES
PROFESSIONNELS
: AGRICOLES
ET AUTRES
- MAINE-ET-LOIRE
TT
Arrêté
préfectoral
n°2026-1
M Limites administratives BB Département Hydrologie — Cours d'eau principaux Niveau de
restrictions
1
vigilance Alerte
DM
Aerte
renforcte
D
Crise
EM
nassins faisant l'objet d'un arrêté spécifique
o
we
20
km
Sounces
: Mitsicn sncer Serious de
Licæce
de
{10}
Er
Fém et de ie tre - DUT 49- BDTOPO*
réedmtion
CARTE
DE
RESTRICTION
DES
EAUX
SOUTERRAINES
Ex PRÉFET
Direction dipartememale
RESTRICTIONS
DES
PRELEVEMENTS
DES
EAUX
SOUTERRAINES
| Ÿ°
DE
MAINE-ET-LOIRE
| des territoires
=
POUR
LES
USAGES
PROFESSIONNELS
: AGRICOLES
ET
AUTRES
- MAINE-ET-LOIRE
ee Limites
administratives
BB
Département
Hydrologie —
Cours
d'eau
principaux
Niveau
de restrictions
C1 vigilance C5
Alerte
M
Alerte renforcée
EN
crie
M
S2ssins faisant l'objet d'un arrété spécifique
6/9 CARTE
DE
RESTRICTION
DES
PRÉLÈVEMENTS
À
PARTIR
DE
L'EAU
PRÉFET
Direction départementale
DE MAINE-ET-LOIRE |
des territoires
ps Limites administratives EM
Département
Hydrologie —
Cours d'eau principaux
Niveau
de
restrictions
[A
vigilance Alerte
AB
Alerte renforcée
OM
Crise
PA
nassin faisant
l'objet d'un
arrêté
spécifique
POTABLE
à
RESTRICTIONS
DES
PRELEVEMENTS
DE
L'EAU
POTABLE
POUR
LES
USAGES
PROFESSIONNELS
: AGRICOLES
ET
AUTRES
- MAINE-ET-LOIRE
Arrêté
préfectoral
n°2026-1
719 8/9 Annexe
2 - Les
usages
non
professionnels
(collectivités
et particuliers)
Aucune
restriction
pour
ces
usagers
RESTRICTIONS
DE
TOUTES
LES
RESSOURCES
6
REFLOURE: | des terhoires
POUR
LES
COLLECTIVITES/PARTICULIERS
- MAINE-ET-LOIRE
Arrêté
préfectoral
n°2026-1
Limites
administratives
M
Département Communes
—
Cours d'eau principaux
Aéwistion
: COOT 49 - 02/06/2026 : Mission inturServicrs de
Ô
%
20
km
Sources
:
rence de
PS
Er)
l'Esu et de
à Nature
- DOT 49 - BOTOPO*
rétissation
Fond cartographique
: ADTOPO"* CIGN - 2025
9/9