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Arrêté - AR 168 SAUR route des emeraudes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Meyreuil.
Lien du pdf (Arrêté - AR 168 SAUR route des emeraudes)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
=
5
Ville
de
il
eyreui
Commune MEYREUIL Département BOUCHES
DU
RHONE
Canton TRETS
ARRETE
DU
MAIRE
N°2024/ST/AR/168
Portant
occupation
du
domaine
public
Route
des
Emeraudes
Le
Maire
de
la
commune
de
Meyreuil,
Vu
la
loi
n°82-213
du
02
mars
1982
sur
les
droits
et
libertés
des
communes,
des
Départements
et
des
Régions,
modifiée
et
complétée
par
la
loi
n°82-623
du
22
juillet
1982
et
par
la
loi
n°83-8
du
07
janvier
1983, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L 2213-1
à
L 2213-85
et
L2131-3,
Vu
l'article
L511-1
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure,
Vu
le
Code
de
la
Route
et
notamment
les
articles
R
110-2,
R
417-10,
Vu
l'article
R
610-5
du
Code
Pénal,
Vu
le
code
de
la
voirie
routière
et
notamment
les
articles
L
116-2
et
R
116-2, Vu
le
Règlement
Sanitaire
Départemental,
notamment
l'article
99
et
suivants, Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique,
Vu
la
circulaire
96-14
du
6
février
1996,
relative
à
l'exploitation
sous
chantier, VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7 juin
1977
modifiée
et
complétée
par
l'arrêté
du
21
mars
2013,
Vu
la
pétition
en
date
du
2
octobre
2024
par
laquelle
SAUR
demeurant
140
Impasse
de
Dion
Bouton,
ZA
de
la
CRAU,
13300
SALON
DE
PROVENCE,
demande
l'autorisation
d'occuper
le
domaine
public
sur
la
voie
communale
dite
Route
des
Emeraudes
pour
la
création
de
raccordements
AEP
et
EU
pour
Madame
CAPORALE
Laurie
{Lot
A)
et
Monsieur
CASABONA
Julien
{Lot
B)
section
AX
760p,
Considérant
l'objet
de
la
demande,
ARRETE:
Atticle
1 - OBJET
ET
REGLEMENTATION
Le
pétitionnaire
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public,
à
charge
pour
lui
de
se
conformer
aux
dispositions
et
aux
conditions
spéciales
suivantes
:
Page
1/3 Ville
de
il
eyreui
Toutes
précautions
seront
prises
pour
éviter
les
accidents
;
L'autorisation
accordée
sera
révocable
à
tout
moment
si
l'intérêt
de
la
voirie,
de
l'ordre
public
ou
de
la
circulation
l'exige
; ou
sile
permissionnaire
ne
se
conforme
pas
aux
indications
qui
lui
auront
été
imposées ; Le
pétitionnaire
restera
responsable
de
tous
accidents
pouvant
résulter
de
l'exécution
de
ce
travail
;
Le
pétitionnaire
est
tenu
de
se
conformer
aux
dispositions
du
règlement
communal
de
voirie,
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
15
décembre
1994
portant
règlement
général
sur
la
conservation
et
la
surveillance
des
voies
communales
sous
peine
de
poursuite
pour
contravention
en
matière
de
voirie.
Atlicle
2
-
DELAIS
La
présente
autorisation
sera
périmée
de
plein
droit
s'il
n'en
est
pas
fait
usage
avant
Un
an.
Cette
autorisation
d'occuper
le
domaine
public
communal
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable.
Article
3 - OBLIGATIONS
L'entreprise
chargée
des
travaux
devra
obtenir
un
arrêté
de
circulation
qui
définira
la
signalisation
routière
à
mettre
en
place,
la
période
et
les
délais
d'exécution.
Cette
demande
devra
être
déposée
deux
semaines
avant
la
date
souhaitée
du
début
des
travaux
auprès
de
la
commune
de
Meyreuil.
Article
4 -
REPONSABILITE
Le
pétitionnaire
est
responsable
de
tous
les
accidents
et
dommages
pouvant
résulter
des
travaux
exécutés
au
titre
de
la
présente
autorisation
ou
de
l'exploitation
des
ouvrages.
Il
sera
tenu
de
maintenir
en
permanence
en
bon
état
et
à
ses
frais
exclusifs
tous
les
ouvrages
faisant
l'objet
de
la
présente
autorisation.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
5 -
RECEPTION
DES
TRAVAUX
Le
pétitionnaire
informera
la
commune
de
Meyreuil
au
moins dix
jours
à
l'avance,
de
la
date
d'exécution
de
la
réalisation
des
couches
de
surface. Il proposera
à
cette
occasion
Une
date
pour
la
visite
de
réception
des
travaux. Article
6 - APPLICATION
Le
Directeur
Général
de
la
commune
de
Meyreuil
et
le
Commandant
de
la
brigade
de
Gendarmerie
nationale
de
Gardanne
et
le
responsable
de
la
Police
Municipale
de
Meyreuil
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
permission
de
voirie. Article
7 - AMPLIATION
Un
exemplaire
de
la
présente
autorisation
sera
adressé
au
pétitionnaire.
Page
2/3 _—7|
Ville
de
il
eyreui
Article
8 -
RECOURS
GRACIEUX
Conformément
à
l'article
R
421-1
et
suivants
du
code
de
la
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Maire,
ou
d'un
recours
contentieux
adressé
au
Tribunal
Administratif
de
Marseille,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
citoyenne
telerecours.fr.
Fait
à Meyreuil,|le
#
octobre
2024
Jean-Pascal
GOURNES
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
du
service
instructeur
ci-dessus
désigné.
Page
3/3