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Arrêté - AP2024 2025 tirdenuitsanglier
Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Mundolsheim.
Lien du pdf (Arrêté - AP2024 2025 tirdenuitsanglier)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Agriculture et alimentation,
ŒE 3 ef PRÉFET Direction départementale
DU BAS-RHIN des territoires Liberté Egalité
Fratertité
ARRÊTÉ
autorisant le tir de nuit de l'espèce sanglier durant sa période de chasse
(15 avril 2024/1°' février 2025) et la destruction par des tirs de nuit de cette espèce en tant que de
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besoin dans le cadre de la prévention des dégâts (15 avril 2024/14 avril 2025)
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND-EST
PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
les articles L.424-2 à L.424-7 L424-9 à L.424-11, L429-19, R424-1, R.424-3, R424-6, R424-9,
R.427-6 à R.427-28, R.429-2 à R.429-5 du Code de l'Environnement;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2021-173 du 17 février 2021, modifiant les décrets n° 2020-1582 du
14 décembre 2020, n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
l'arrêté préfectoral du 12 avril 2023 fixant le sanglier (Sus-scrofa) comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts (ESOD) ainsi que les modalités de destruction à tir de cette espèce sur l'ensemble du département du Bas-Rhin pour la campagne allant du 1° juillet 2024 au. 30 juin 2025 ;
l'arrêté préfectoral du 12 avril 2023 autorisant le tir de nuit de l'espèce sanglier durant sa période de chasse (15 avril 2023/1er février 2024) et la destruction par des tirs de nuit de cette espèce en tant que de besoin dans le cadre de la prévention des dégâts (15 avril 2023/14 avril 2024);
les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique relatif à la sécurité publique à l'occasion des actions de chasse et aux prescriptions techniques applicables pour l'exercice de la chasse et la destruction des animaux classés espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;
l'avis de M. le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs en date du 19 mars 2024;
l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date 19 mars 2024;
l'absence d'avis formulé lors de la consultation du public, organisée du 19 mars 2024 au 9
avril 2024 en application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l'Environnement ; CONSIDERANT que les dégâts causés aux cultures agricoles et sur les prés par les sangliers sur certains secteurs du département rendent indispensables la destruction de ces animaux par des opérations particulières ;
CONSIDERANT que la population de sangliers présente actuellement sur ces mêmes secteurs est incompatible avec les activités agricoles rendant indispensable la destruction de ces animaux par des actions spécifiques ;
CONSIDERANT qu'une intervention régulière est nécessaire pour protéger les productions agricoles et réduire les effectifs de sangliers notamment dans les surfaces agricoles exploitées et déclarées à la politique agricole commune (PAC);
CONSIDERANT que l'article L.427-6 du Code de l'Environnement permet au préfet de mettre en œuvre des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques pour prévenir notamment les dommages importants causés aux cultures, après avis de la fédération départementale des chasseurs et du directeur départemental des territoires ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires.
ARRÊTE
TIR DE NUIT DU SANGLIER SANS SOURCE LUMINEUSE ARTIFICIELLE DURANT LA PÉRIODE DE
CHASSE (15 avril 2024/1°' février 2025)
Article 1 :
Conformément aux dispositions de l'article L.429-19 du Code de l'Environnement le tir de nuit de l'espèce sanglier est autorisé à l'affüt en dehors des bois, des forêts et des bosquets du 15 avril 2024 jusqu'au 1°' février 2025 inclus.
Article 2 :
Le tir de nuit autorisé s'applique dans les conditions générales d'exercice de la chasse et notamment de respect des cahiers des charges, sauf dispositions spécifiques prévues par le présent arrêté.
De même, durant l'affût, l’utilisation de sources lumineuses artificielles ou de tout dispositif de visée comportant un convertisseur d'image ou un amplificateur d'image électronique ou infrarouge est interdite.
Article 3 :
Lés actions de tir de nuit sont exercées sous l'entière responsabilité du titulaire du droit de chasse. Elles sont soumises au strict respect des règles de sécurité et notamment :
+ lestirs doivent être fichants et à courte distance,
* les tireurs doivent s'assurer que la luminosité naturelle permet l'identification des sangliers,
+ le titulaire du droit de chasse doit prendre toutes les dispositions afin de ne pas troubler la sécurité et la tranquillité publique. A cet effet, seul est autorisé le tir de nuit à partir de postes fixes matérialisés situés à une distance minimale de deux cents (200) mètres des habitations. Toutefois, cette distance peut être réduite en fonction de la situation locale, après accord écrit du maire de la commune concernée,
+ le seul mode de tir autorisé est l'affôt à partir d'un poste fixe surélevé de type mirador dont la hauteur au plancher est supérieure à deux mètres,
+ dans les zones de présence et de nidification du courlis cendré dont la liste est annexée au présent arrêté et afin de garantir la tranquillité de ces oiseaux, les locataires de chasse concernés veilleront à ne pas emprunter les prés avec leurs véhicules.
* les tireurs devront être porteurs d'un permis de chasser en cours de validité, * toutes les mesures de sécurité devront être prises par les locataires de chasse en veillant notamment à ce que les tirs soient fichants et à courte distance,
+ _ chaque participant est totalement responsable de ses tirs,
+ là recherche d'un sanglier blessé lors des tirs de nuit, à l'aide d'un chien de sang, n'est
autorisée que de jour. Elle sera placée sous la responsabilité du locataire de chasse.
+ les locataires de chasse bénéficiant de l'autorisation de destruction de tir accordée par les
lieutenants de louveterie et qui autorisent tout propriétaire, possesseur ou fermier à détruire
cette espèce de nuit sans sa présence dans les conditions fixées à l’article 29 du cahier des
charges types adresseront copie de l'autorisation (annexe 6 du CCT) au lieutenant de
louveterie territorialement compétent ainsi qu'à l'Office Français de la Biodiversité.
Article 4 :
Le titulaire du droit de chasse déclare en début de saison de chasse, aux maires des communes
concernées et à l'Office Français de la Biodiversité, son intention de pratiquer le tir de nuit de
l'espèce sanglier et leur adresse Un plan de situation sur lequel figurent les postes fixes utilisés.
Article 5 :
Le ramassage des sangliers tués par le tir de nuit doit être effectué obligatoirement à l'aide d'une source lumineuse artificielle immédiatement après le tir et sous l'entière responsabilité du titulaire du droit de chasse. La recherche d'un sanglier blessé ou tué par le tir de nuit n'est autorisée que de jour.
DESTRUCTION DES SANGLIERS PAR DES TIRS DE NUIT SOUS LE CONTRÔLE DES LIEUTENANTS
DE LOUVETERIE DANS LE CADRE DE LA PRÉVENTION DES DÉGÂTS
TIRS DE NUIT MENÉS PAR LES LOCATAIRES DE CHASSE
Article 6 :
Il sera procédé en tant que de besoin et sous le contrôle et la responsabilité technique des lieutenants de louveterie à des affÜts de destruction par des tirs de nuit de l'espèce "sanglier" sur l'ensemble du département du 15 avril 2024 jusqu'au 14 avril 2025 inclus afin d'y réduire la population et les dégâts causés dans les cultures agricoles et sur les prés.
Article 7 :
Les opérations se dérouleront dans les conditions suivantes :
+ les tirs de nuit se dérouleront exclusivement dans les cultures agricoles ou sur les prés et à une distance minimale de deux cents (200) mètres des dernières habitations. Cette distance peut être réduite en fonction de la situation locale, après accord écrit du maire de la commune concernée,
* au début des opérations, les locataires de chasse feront une demande via le formulaire type (adressé par courrier où courriel) de destruction par des tirs de nuit aux lieutenants de louveterie au moins quarante-huit (48) heures à l'avance en précisant les secteurs et les parcelles concernées par les opérations. Cette demande comportera la liste nominative des tireurs désignés par le locataire. La copie de la demande sera adressée à l'Office Français de la Biodiversité.
+ l'autorisation préalable des lieutenants de louveterie est obligatoire, * l'utilisation de lampes torches, de sources lumineuses artificielles, d'adaptateurs ou lunettes de visée à intensificateur de lumière, d'appareils de visée ou de vision thermique est autorisée dans le cadre des opérations de destruction autorisées par les lieutenants dé louveterie,
+ le seul mode de tir de nuit autorisé est l’affüt à partir d’un poste fixe surélevé de type mirador dont la hauteur au plancher est supérieure à deux mètres,
+ dans les zones de présence et de nidification du courlis cendré dont la liste est annexée au présent arrêté et afin de garantir la tranquillité de ces oiseaux, les locataires de chasse concernés veilleront à ne pas emprunter les prés avec leurs véhicules,
* les tireurs devront être porteurs d'un permis de chasser en cours de validité,
* toutes les mesures de sécurité devront être prises par les locataires de chasse en veillant notamment à ce que les tirs soient fichants et à courte distance,
*__ chaque participant est totalement responsable de ses tirs,
* la recherche d'un sanglier blessé lors des tirs de nuit, à l'aide d’un chien de sang, n'est autorisée que de jour. Elle sera placée sous la responsabilité du locataire de chasse.
+ les locataires de chasse bénéficiant de l'autorisation de destruction de tir accordée par les lieutenants de louveterie et qui autorisent tout propriétaire, possesseur ou fermier à détruire cette espèce de nuit sans sa présence dans les conditions fixées à l’article 29 du cahier des charges types adresseront copie de l'autorisation (annexe 6 du CCT) au lieutenant de louveterie territorialement compétent ainsi qu'à l'Office Français de la Biodiversité.
Article 8 :
En fin d'opération et au plus tard pour le 20 avril 2025, chaque locataire de chasse ayant pratiqué la destruction par des tirs de nuit aura l'obligation de rendre compte au lieutenant de louveterie territorialement compétent du nombre de sangliers qu'il aura abattu en application des prescriptions des articles 6 à 7 du présent arrêté,
TIRS DE NUIT MENÉS PAR LES LIEUTENANTS DE LOUVETERIE
Article 9 :
Parallèlement à ces actions, il sera procédé en tant que de besoin à des opérations spécifiques de tir de nuit menées exclusivement par les lieutenants de louveterie du Bas-Rhin.
Article 10 :
Pour ces opérations, les lieutenants de louveterie seront autorisés à utiliser des sources lumineuses artificielles, d'adaptateurs ou lunettes de visée à intensificateur de lumière, d'appareils de visée ou de vision thermique et à tirer à partir de leurs véhicules. Toutefois, lorsque le véhicule est en déplacement, les culasses des armes devront être ouvertes ou déverrouillées. Chaque lieutenant de louveterie est totalement responsable de ses tirs.
Article 11 :
Avant chaque opération, les lieutenants de louveterie avertiront les autorités suivantes 24 heures à l'avance, les maires des communes concernées, la brigade de gendarmerie compétente et l'office français de la biodiversité.
Article 12 :
La venaison des sangliers abattus en application des prescriptions des articles 9 et 10 du présent arrêté pourra être vendue par les lieutenants de louveterie pour couvrir les frais d'organisation.
DISPOSITIONS COMMUNES Article 13 :
Les lieutenants de louveterie informeront le Directeur Départemental des Territoires des difficultés rencontrées et lui adresseront Un compte-rendu en fin d'opération et au plus tard pour le 25 avril 2025.
SANCTIONS
Article 14:
Toute opération effectuée par les locataires de chasse en contradiction avec les prescriptions de l’article 3 et 7 du présent arrêté est passible d'une amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe définies aux articles R.428-7 et R.428-8 du Code de l'Environnement (chasse en temps prohibé et chasse de nuit).
DISPOSITIONS FINALES ET DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Article 15 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans Un délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d’un recours contentieux directement auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg,
31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique «télérecours citoyens» accessible sur le site internet https://wwwtelerecours.fr). Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
* soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'Administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire l’objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées à l’alinéa précédent.
Article 16 :
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de la protection des populations, le président de la chambre d'agriculture, le délégué territorial de l'office national des forêts, le directeur départemental des polices urbaines, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, la déléguée régionale de l'office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie, le président dela fédération départementale des chasseurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et affiché dans toutes les communes du département par les soins du maire.
STRASBOURG, le
La Préfète,
P/la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental d
du Bas-Rhj
Nicolas VE \ ANNEXE
Zones de présence du Courlis cendrés dans le Bas-Rhin
{source LPO - mars 2015)
Zones à enjeux Courlis cendré dans la moitié Sud du Bas-Rhin
Bruch de Westhouse
Bruch de Hindisheim
Bruch de Innenheim - Bischoffsheim - Krautergersheim - Blaesheim
Bruch de Niedernai-Meistratzheim
Ried de la Zembs Nord
Ried de la Zembs Sud
Ried d'Erstein
Ried de la Lutter
Ried entre Semersheim-Huttenheim
Ried entre Kogenheim et Ebersmunster.
Ried de Muttersholtz (noyau des Graffenmatten)
Ried de Muttersholtz Nord-Est
Ried de Muttersholtz-Ratsamhausen
Ried de Muttersholtz-Baldenheim-Mussig
Ried d'Onnenheim
Ried de Sélestat (enjeux Courlis, Tarier des prés et Busard des roseaux)
Zones avifaune dans le Ried de la Zorn
Les zones à Courlis cendré du Nord du Bas-Rhin
Ried de Dettwiller
Ried de Lupstein (Mittelbruch)
Ried entre Wilwisheim et Hochfelden
Ried de Hochfelden (lieudit Bruehl}
Ried de Hochfelden-Schwindratzheim (Stockmatten)
Ried entre Schwindratzheim et Waltenheim-sur-Zorn
Ried entre Mommenheim et Krautwiller
Ried de Donnenheim-Brumath (Obermatt)
Ried de Hoerdt
Zones avifaune dans le Ried Nord
Ried d'Oberhoffen-sur-Moder
Ried de Bischwiller Sud
Ried de Gries.
Ried de Weyersheim Nord
Ried de Weyersheim Sud
Le Ried de la Sarre