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Arrêté - AP2024 01
Document publié le Lundi 26 février 2024 par la commune de Mertzwiller.
Lien du pdf (Arrêté - AP2024 01)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
MERTZMNILLER S'Or hewe un s Do due
ARRETE COMMUNAL
A.P. 2024/01
Le Maire de la Commune de Mertzwiller
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2213-1 et L.2212-2 ; VU le code de la route ;
CONSIDERANT que le Maire peut règlementer l’accès de certaines voies aux véhicules dont la circulation est de nature à compromettre soit la salubrité, soit la tranquillité publique.
CONSIDERANT qu’il est nécessaire pour des raisons de salubrité et de tranquillité publiques (proximité d’habitations) de limiter le stationnement des véhicules de plus de 3.5 tonnes rue de Griesbach à Mertzwiller.
ARRETE
ARTICLE 1 : le stationnement des véhicules de plus de 3.5 tonnes est interdit rue de Griesbach.
ARTICLE 2 : ces dispositions seront applicables dès la mise en place de la signalisation réglementaire et les infractions seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 : Ampliation du présent arrêté sera adressé à :
- Mlle Sous-Préfet de l’arrondissement de Haguenau-Wissembourg
- M. le Chef de la Brigade de Gendarmerie de REICHSHOFFEN
- M. le responsable des services techniques municipaux
y + Michèl SCHŸ
POUR AMPLIATION
jHer, le 26 février 2024
Le Maire,
e certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte,
+ informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
03 88 90 30 02 MA] | mairie@mertzwiller.fr & www.mertzwiller.fr © Mairie - 17, rue de la Liberté S
67580 MERTZWILLER