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unknown - ap 20261154 du 030726 portant restrictions tempora
Arrêté - ap restrictions temporaires de travaux forestiers
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Prest.
Lien du pdf (Arrêté - ap restrictions temporaires de travaux forestiers)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Préfecture
/ Cabinet
Er
Service
des
Sécurités
/ SIDPC
PRÉFET D'EURE- ET-LOIR Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
n°Préf-Cabinet-SDS-SIDPC
26-06/18
portant
restrictions
temporaires
de
travaux
pour
la prévention
et
la
protection
des
forêts
contre
l'incendie
dans
le
département
d'Eure-et-Loir
Le
Préfet
d’Eure-et-Loir
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le
Code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.
131-4
;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
22151;
VU
le
Code
forestier,
notamment
ses
articles
L.
221-2,
D.
221-2
et
R.
163-6;
VU
le
Code
de
la
route,
notamment
son
article
R.
411-21-1
;
VU
le
Code
pénal;
VU
le Code
civil;
VU
le Code
de
procédure
pénal ;
VU
la
loi
n°
2004-8711
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la
sécurité
civile
:
VU
la
loi
n°2053-580
du
10juillet
2023
visant
à
renforcer
la
prévention
et
la
lutte
contre
l’intensification
et
l'extension
du
risque
incendie
;
VU
le décret
n°2024-284
du
29
mars
2024
pris
pour
l'application
de
la
loi
n°2023-580
du
10
juillet
2023
visant
à
renforcer
la
prévention
et
la
lutte
contre
l'intensification
et
l'extension
du
risque
incendie
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
et
organismes
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
et
notamment
son
article
11;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Hervé
JONATHAN
en
qualité
de
Préfet
d'Eure-et-Loir
;
VU
le
décret
n°2024-283
du
29
mars
2024
visant
à
renforcer
la
prévention
et
la
lutte
contre
l'intensification
et
l'extension
du
risque
incendie
; VU
l'arrêté
préfectoral
n°Pref-cabinet-SDS-SIDPC26-1/07
du
14 janvier
2026
réglementant
le
brülage
à
l'air
libre,
les
feux
de
plein
air
et
de
certaines
activités
à
risque,
aux
fins
de
prévention
de
la
pollution
atmosphérique
et
des
incendies
dans
le
département
d'Eure-et-
Loir; Considérant
que
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
est
seul
compétent
pour
prendre
les
mesures
relatives
à
l'ordre,
à
la
sûreté,
à
la
sécurité
et
à
la
salubrité
publiques,
dont
le
champ
d'application
excède
le territoire
d’une
commune;
Considérant
la
nécessité
de
prévenir
le
déclenchement
et
la
propagation
des
feux
en
forêt
et
à
proximité
immédiate
des
massifs
forestiers
en
prenant
les
mesures
adéquates
visant
à
prévenir
les
incendies
et
à
réglementer
les
usages
du
feu;
Considérant
les
dispositions
de
l'article
L131-6
du
Code
forestier
qui
permettent
au
préfet
du
département
d'édicter
des
mesures
de
nature
à
assurer
la
prévention
des
incendies
de
forêt,
à
faciliter
la
lutte
contre
l'incendie
et
à
en
limiter
les
conséquences,
pour
certaines
périodes
de
l’année
sur
un
périmètre
déterminé
;
Considérant
les
conditions
météorologiques
actuelles,
celles
annoncées
pour
les
jours
à
venir
et
l'état
actuel
de
la
végétation
;
Considérant
le
classement
du
département
d'’Eure-et-Loir
en
vigilance
rouge
canicule
pour
le
mercredi
24 juin
2026
et
en
danger
feux
élevé
à compter
du
jeudi
25
juin
2026
par
Météo-
France
et
les
perspectives
de
maintien
ou
d’aggravation
des
risques
pour
les
jours
qui
suivent; Considérant
les
risques
importants
de
départs
de
feux
;
Considérant
que
dans
l'intérêt
de
la
sécurité
des
personnes,
des
biens,
des
activités
économiques
et
sociales
et
des
milieux
naturels,
il
convient
de
réglementer
certaines
activités
susceptibles
de
produire
un
départ
de
feu
par
échauffement
ou
production
d'étincelles
;
ARRÊTE
ARTICLE
ler
:
Le
présent
arrêté
s'applique
à compter
du
mercredi
24 juin
2026
jusqu'au
lundi 29
juin
2026
inclus.
Il s'applique
sur
l'ensemble
des
bois
et forêts
du
département
d'au
moins
0,5
hectares,
qu'ils
soient
publics
ou
privés,
et
à
moins
de
200
mètres
de
ceux-ci.
ARTICLE
2 :
L'utilisation
de
tout
outil
ou
engin
à
moteur
thermique
ou
électrique,
ainsi
que
tout
engin
produisant
du
feu
ou
de
la
chaleur,
est
interdite
de
13h
à
20h.
Les
activités
de
tronçonnage,
de
débroussaillage,
de
débardage
de
bois
et
de
broyage
sont
interdites
de
13h
à
20h.
Pendant
les
périodes
autorisées,
les
activités
d'exploitation
et
de
travaux
doivent
être
réalisées
avec
la
plus
grande
prudence.
Les
exploitants
doivent
disposer,
sur
le chantier,
d’un moyen
d'extinction
du
feu
et
d’une
personne
chargée
de
la surveillance
munie
d’un
moyen
d'alerte.
Avant
de
quitter
le
chantier,
une
dernière
reconnaissance
doit
être
réalisée
pour
s'assurer
de
l'absence
de
départ
de
feu.
ARTICLE
3
:
Toute
infraction
au
présent
arrêté
est
passible
de
sanction
prévue
au
Code
pénal
et
au
Code
forestier,
sans
préjudice
des
dommages
et
intérêts
pouvant
être
demandés.
ARTICLE
4 :
La
Secrétaire
générale
de
la
préfecture
d'Eure-et-Loir,
le
Directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
d'Eure-et-Loir,
les
sous-préfets
d'arrondissement
de
Châteaudun,
Dreux
et
Nogent-le-Rotrou,
les
maires
des
communes
d'Eure-et-Loir,
le
Directeur
départemental
des
territoires,
le
Directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours,
la
Directrice
générale
de
l'agence
régionale
de
santé
Centre-Val
de
Loire,
le
Directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations,
le
Directeur
départemental
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt,
le
Directeur
départemental
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
Directeur
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
le
commandant
de
groupement
de
gendarmerie
d'Eure-
et-Loir,
le
Directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale,
le
Directeur
départemental
de
l'office
national
des
forêts,
les chefs
des
services
départementaux
en
charge
de
la police
de
l'environnement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
diffusé
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir.
A
Chartres,
le
24
juin
2026
Hervé
JONATHAN
Dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
notification
ou
de
publication
du
présent
acte,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
421-1
du
code
de
justice
administrative
:
- Un
recours
gracieux
adressé
à : M.
le
Préfet
d’Eure-et-Loir
-
Place
de
la
République
- CS
80537
- 28019
Chartres!
Cedex - Un
recours
hiérarchique,
adressé
au(x)
ministre(s)
concerné(s)
;
Dans
ces
deux
cas,
le silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois.
Après
Un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
recours.
-
Un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif
: 28,
rue
de
la
Bretonnerie
45057
Orléans
cedex
1 Le
tribunal
administratif
peut
être
également
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
accessible
par
le
site
internet
: wwuitelerecours.fr