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Arrêté - arrete no20261087 restrictions temporaires travaux forestiers 26062026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Beaumont.
Lien du pdf (Arrêté - arrete no20261087 restrictions temporaires travaux forestiers 26062026)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Direction
départementale
EE
3
des
territoires
PREÉFETE
«ÿ
te
DU
PUY-DE-DÔME
PRÉFECTURE
DU
PUY-DE-DÔME
Liberté
Hi
ARRÈTE
N°
Égalité
co
Fraternité
20261087. ARRÊTÉ
N°
portant
restrictions
temporaires
de
certains
travaux
mécaniques
et
d'activités
forestiers,
pour
la prévention
et
la
protection
contre
les
incendies
dans
le département
du
Puy-de-Dôme
La
préfète
du
Puy-de-Dôme,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L 2215-1;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
ses
articles
L 211-5
a
L 211-8 ;
Vu
le
code
forestier
et
notamment
ses
articles
L. 131-6,
R.
131-4,
R.
163-2
et
R.
163-6 ;
Vu
le code
pénal,
notamment
ses
articles
431-9
et
R 610-5
;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les départements
;
Vu
le
décret
du
17
décembre
2025
portant
nomination
de
Madame
Anne
FRACKOWIAK-JACOBS
en
qualité
de
préfète
du
Puy-de-Dôme ;
Vu
l'avis
favorable
de
la sous-commission
pour
la sécurité
contre
les
incendies
de
forêts
;
Considérant
que
la
préfète,
en
application
de
l'article
L.131-6
du
code
forestier,
peut
interdire,
en
cas
de
risque
exceptionnel
d'incendie,
l'apport
et
l'usage
de
tout
appareil
ou
matériel
pouvant
être
à
l'origine
d'un
départ
de
feu ;
Considérant
que
la
préfète,
en
application
de
l'article
L.131-6
du
code
forestier,
peut
interdire
la
circulation
et
le
stationnement
de
tout
véhicule,
ainsi
que
toute
autre
forme
de
circulation,
sauf
aux
propriétaires
des
biens
menacés
et
aux
occupants
de
ces
biens
;
Considérant
que
la
préfète,
en
application
de
l'article
L.131-6
du
code
forestier,
peut
édicter
toute
autre
mesure
de
nature
à
assurer
la
prévention
des
incendies
de
forêt,
à
faciliter
la
lutte
contre
ces
incendies
et
à en
limiter
les conséquences ;
Considérant
les
conditions
météorologiques
avec
un
épisode
caniculaire
et
les
prévisions
annoncées
de
très
fortes
chaleurs
persistantes
(passage
en
vigilance
rouge
canicule
à compter
du 22
juin
2026);
Considérant
la
très
faible
humidité
des
sols
;
Considérant
les
forts
risques
d'incendie
dans
l'exercice
des
travaux
forestiers
aux
heures
les
plus
chaudes
de
la journée ;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
; ARRÊTE
Article
1
: définitions
Les
travaux
mécaniques
forestiers
désignent
tous
les
travaux
mécaniques
forestiers
pouvant
être
à
l'origine
d’une
étincelle
tels
que
l’utilisation
d'engins
à
moteur
thermique
types
abatteuses,
broyeurs,
débardeurs,
porteurs,
et
débusqueurs
ou
tout
engin
mécanisé
à
rotation
rapide
susceptible
d'entraîner
une
projection
d'étincelles
accidentelles,
tel
que
l’utilisation
d'une
débroussailleuse,
d’une
tronçonneuse. Les
massifs
forestiers
désignent
les
terres
présentant
un
couvert
arboré
supérieur
à
10
%
d'arbres
pouvant
atteindre
une
hauteur
de
5
m
à
maturité
in
situ
et
d'une
surface
supérieure
à
0,5
ha
(largeur
de
plus
de
20
m
pour
les
formations
linéaires).
Un
particulier
désigne
toute
personne
physique
réalisant
des
travaux
pour
son
propre
compte,
non
rémunérés
et
ne
relevant
pas
d'une
activité
professionnelle.
Un
professionnel
désigne,
toute
personne
ou
entreprise
exerçant
une
activité
rémunérée
dans
les
domaines
forestiers
ou
des
travaux
publics.
Les
travaux
mécaniques
forestiers
réalisés
par
des
particuliers
ou
des
professionnels
sont
interdits
de
13h00
à 20h00
sur
l’ensemble
des
massifs
forestiers
du
département.
|
s
Ils
sont
autorisés
de
20h
à
13h,
à
condition
d'être
munis
d'un
moyen
de
communication
en
état
de
fonctionnement,
d'extincteurs
adaptés
et
de
tout
autre
moyen
d'extinction
de
feu
de
forêt.
Article
3
: dérogation
générale
Le
présent
arrêté
ne
s'applique
pas
aux
personnes
suivantes
:
*
aux
personnes
exerçant
une
activité
forestière
pour
les
seuls
travaux
relevant
d'un
impératif
de
sécurité
publique;
+
aux
agents
de
l'administration,
des
établissements
publics,
des
collectivités
territoriales
ainsi
qu'aux
intervenants
du
dispositif
de
prévention
et
de
lutte
contre
les
feux
de
forêts
mentionnés
dans
l'ordre
d'opérations
départemental
feux
de
forêts
du
Puy-de-Dôme
;
Article
4
: période
d'application
Le
présent
arrêté
s'applique
du
27
juin
à
13h
jusqu'à
la
levée
de
la
vigilance
rouge
canicule.
Cette
période
d'application
pourra
être
étendue
par
arrêté
préfectoral
en
cas
de
situation
de
sécheresse
et
de
température
exceptionnelle.
Article
5 : contrôles
et
sanctions
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sont
poursuivies
conformément
aux
lois
et
décrets
en
vigueur
et
notamment
à
l'article
R
610-5
du
code
pénal
et
L163-4
et
R163-2
du
code
forestier.
En
outre,
le
fait
de
provoquer
un
incendie
est
sanctionné,
conformément
aux
dispositions
du
code
pénal. Article
6
: apolication
Le
directeur
de
cabinet,
les
sous-préfètes
d'arrondissement,
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Puy-de-Dôme,
le
directeur
départemental
de
l'emploi
du
travail
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
du
Puy-de-Dôme,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
du
Puy-de-Dôme,
le
directeur
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
du
Puy-de-Dôme,
les
maires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Puy-de-Dôme
et
diffusé
à l'ensemble
des
maires
du
département
du
Puy-de-Dôme.
Fait
à Clermont-Ferrand,
le
?£
JUN
706
La
Préfète
Anne
FRACKOWIAK-JACOBS
Voies
et
délais
de
recours
En
application
des
articles
L.411-2
et R.421-1
à R.421-7
du
Code
de justice
administrative,
et de
l'article
L.411-2
du
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification,
soit d’un
recours
administratif soit
d’un
recours
contentieux.
°
Le
recours
administratif gracieux
est présenté
devant
l'auteur
de
la décision.
Le
recours
administratif hiérarchique
est présenté
devant
le supérieur
hiérarchique
de
l’auteur
de
la décision.
Chacun
de
ces
deux
recours
administratifs
doit
être
formé
dans
les 2 mois
à compter
de
la notification
de
la décision.
Le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
saisie
pendant
plus
de
2
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
saisine
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Cette
décision
implicite
est
attaquable,
dans
les 2 mois
suivant
sa
naissance,
devant
la justice
administrative.
Le
recours
contentieux
doit
être
porté
devant
la juridiction
administrative
compétente
: Tribunal
administratif,
6
Cours
Sablon,
63033
Clermont-Ferrand
Cedex.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
depuis
l'application
« telerecours
citoyen
»,
disponible
sur le site
internet
suivant
: https Y/citoyens.te
fr/