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Arrêté - AP renard ERCHIN LEWARDE...18 11 2022
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Masny.
Lien du pdf (Arrêté - AP renard ERCHIN LEWARDE...18 11 2022)
Thèmes du document : Armement, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
E Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer DU NORD |
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau nature et territoires
Arrêté préfectoral autorisant des affôts et des approches au renard sur le territoire des communes de ERCHIN, LEWARDE,
MASNY, ROUCOURT et VILLERS-AU-TERTRE
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le code de l'environnement et notamment l’article L.427-6 ;
Vu le décret n°.2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements: -
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Georges-François Leclerc, préfet de la région Hauts- de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Antoine Lebel, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juin 2022 donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord:
Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2022 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Nord;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;
Vu la déclaration de dégâts de renard dans des poulaillers et des élevages avicoles de plein air;
Vu le rapport d'instruction du lieutenant de louveterie ;
Vu les avis des maires concernés :
Vu F'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'avis de Monsieur le président de la fédération des chasseurs en date du 9 novembre 2022 ;
Considérant la nécessité de compléter les dispositifs d'intervention déjà en application (piégeage, déterrage) aux abords des élevages avicoles impactés par la préserice du renard:
Considérant que la proposition d'intervention ne constitue pas un impact significatif sur l'environnement ;
ARRÊTE
Article 1%: Monsieur Frank LONTJENS, lieutenant de louveterie, est chargé d'effectuer des tirs à l'approche ou à l'affüt de renards sur le territoire des communes de ERCHIN, LEWARDE, MASNY, ROUCOURT et VILLERS-AU-TERTRE. Article 2: Les interventions seront limitées à une sortie par semaine, la semaine commençant et se
terminant le lundi à midi.
Le prélèvement sera limité à 7 renards pour l'ensemble de la période de validité du présent arrêté.
Article 3 : Les affÜts et approches pourront être effectués de jour comme de nuit, l'usage du phare, de véhicules automobiles, du modérateur de son, des appareils de vision nocturne où thermique et de l'appeau électronique étant autorisés. Pourront être utilisés, les calibres et munitions autorisés pour la chasse. Les tirs devront être fichants. |
Article 4 : Monsieur Frank LONTJENS pourra se faire assister, sous sa responsabilité et en sa présence, des personnes de son choix non munies d'arme à feu.
Il pourra se faire suppléer ou assister, sur demande écrite, par un autre lieutenant de louveterie du département du Nord.
Le lieutenant de louveterie avisera avant d'intervenir, les maires des communes concernées, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le service de police ou de gendarmerie territorialement
compétent ainsi que le responsable du service départemental de l'office français de la biodiversité.
Article 5 : Les animaux abattus devront être enterrés sur place et recouverts de chaux vive où pourront être répartis entre les participants mais ne pourront faire l'objet de mise en vente, achat ou transport en vue de la vente.
Article 6 : Un compte-rendu sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer dans les 48 heures suivant chaque intervention au moyen du formulaire joint en annexe ou tout équivalent numérique rassemblant les mêmes informations.
Article 7: Monsieur Frank LONTIJENS adressera avant le 25 janvier 2023 au directeur départemental des territoires et de la mer, un compte rendu général de ses interventions précisant les dates et lieux des opérations ainsi que le nombre de renards vus, blessés ou abattus au cours de celles-ci.
Article 8 : La présente autorisation est valable à compter de sa signature jusqu'au 15 janvier 2023.
Article 9: Le directeur départemental des territoires et de la mer, la secrétaire générale de la préfecture du Nord, le sous-préfet de DOUAI, le président de la fédération départementale des chasseurs du Nord, les lieutenants de louveterie territorialement compétents, le responsable du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux maires des communes de ERCHIN, LEWARDE, MASNY, ROUCOURT et VILLERS-AU-TERTRE, au directeur de l'agence territoriale de l'office national des forêts du Nord - Pas-de-Calais, au colonel commandant le groupement de gendarmerie du Nord, au directeur départemental de la sécurité publique du Nord, au directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité du Nord.
Faità Lille,le ÿ g NOV. 2022
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
des territoires et de la mer du Nord,
la responsable du service eau, nature et territoires
Hélène SOLVES