Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2776

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2776 Document publié le Vendredi 13 février 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2776)Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Transports, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 30 - FEVRIER 2015

http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Arrêté N °2015044-0005 - ARRETE portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical délivrée à la société 1001PNEUS SAS - enseigne « 1001PNEUS» implantée sur le territoire du Périmètre d'Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) des Bouches- du- Rhône .................................... 1

Arrêté N °2015044-0006 - ARRETE portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical délivrée à la SOCIETE CELIO FRANCE SAS- enseigne «

CELIO» implantée sur le territoire du Périmètre d'Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) des Bouches- du- Rhône .................................... 5

Arrêté N °2015048-0005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'EURL "AIDE EN CAMARGUE" -

Réseau APEF SERVICES sise 32, Rue Gambetta - 13200 ARLES. .................................... 9

Arrêté N °2015048-0007 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté d'agrément simple au titre des services à la personne concernant Madame "NEMER Nasséra", auto entrepreneur, domiciliée, 35, Avenue Merleau Ponty - La Sauvagine - Bât.B5 - 13013 MARSEILLE. .................................... 13

Arrêté N °2015048-0009 - Arrêté portant 1ère modification de l'arrêté d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "NANNYCHOU 13" sise 23-25, Rue Docteur Jean Fiolle - 13006 MARSEILLE. .................................... 16

Autre N °2015042-0010 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "CL2C" sise Draille des Grignans -

13430 EYGUIERES. .................................... 19

Autre N °2015047-0002 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "BOISDON Sébastien", auto

entrepreneur, domicilié, 2, Boulevard Paul Ruat- La Valentine - 13011

MARSEILLE. .................................... 22

Autre N °2015048-0006 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'EURL "AIDE EN CAMARGUE" - Réseau APEF SERVICES sise 32, Rue Gambetta - 13200 ARLES. .................................... 25

Autre N °2015048-0008 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL " PARTAGE § BONHEUR" sise Résidence Prado Cassis - 10A, Rue de Cassis - 13008 MARSEILLE. .................................... 29

Autre N °2015048-0010 - Récépissé de déclaration portant 1ère modification au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "NANNYCHOU 13" sise 23-25, Rue Docteur Jean Fiolle - 13006 MARSEILLE. .................................... 32Ah

Liberté »« Fenlité »« Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2015044-0005

signé par

Autre signataire

le 13 Février 2015

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Unité Territoriale des Bouches du Rhône

ARRETE portant autorisation individuelle de

déroger à la règle du repos dominical délivrée

à la société IO0OIPNEUS SAS - enseigne «

JOOIPNEUS» implantée sur le territoire du

Périmètre d'Usage de Consommation

Exceptionnel (P.U.C.E.) des Bouches- du-

Rhône

Arrêté N°2015044-0005 - 19/02/2015 Page 1Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Direction Régionale des Entreprises

de la Concurrence, de la Consommation,

du Travail et de l’Emploi P.A.C.A.

Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône

S.A.C.LT

ARRETE

portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical délivrée à la société 1001PNEUS SAS -— enseigne « 1001PNEUS » implantée sur le territoire du Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) des Bouches-du-Rhône

PR PR DR 2e PR PS PR PS 7e PR PR PR Re Re

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section I du Code du travail et notamment l’article L. 3132-3 qui pose le principe selon lequel, dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ;

VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre IT, section IT du même code, relatives aux dérogations individuelles à la règle du repos dominical accordées par le Préfet, et, notamment, les articles L.3132-25-1 et suivants concernant l’octroi du repos hebdomadaire par roulement aux salariés volontaires pour travailler le dimanche, dans les établissements de vente au détail implantés dans les unités urbaines de plus d’un million d'habitants :

VU l'arrêté préfectoral du 02 septembre 2009 fixant la liste et le périmètre des unités urbaines de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, éligibles au dispositif d'autorisation de déroger à la règle du repos dominical au titre de l’article L.3132-25-1 du Code du travail ;

VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2009 portant création et délimitation d’un Périmètre d’'Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) dans le département des Bouches-du- Rhône :

VU l'accord collectif local « Zone P.U.C.E. de Plan-de-Campagne », signé le 27 novembre 2009, fixant les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées ;

Page 2 Arrêté N°2015044-0005 - 19/02/2015Vu la loi n° 2004-809 du 13/08/2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de |” Etat dans les Régions et les départements, modifié par le décret n° 2008-158 du 22/02/2008 et le décret n° 2010-146 du 16/02/2010 ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10/11/2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et l'emploi ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2014 par lequel le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-des-Rhône donne délégation à M. Michel BENTOUNSI, Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d'Azur pour décider des dérogations à la règle du repos dominical des salariés formulées dans le cadre de l’article L.3132-20 du Code du Travail ;

VU la demande en date du 05 janvier 2015 reçue le 13 janvier 2015, par laquelle la société 1001PNEUS SAS a sollicité une autorisation de déroger à l’article L. 3132-3 du Code du travail, au bénéfice de son établissement à l’enseigne «1001PNEUS SAS» implanté sur le territoire de la zone commerciale de Plan-de-Campagne de la commune de CABRIES dans le périmètre défini par l’arrêté du 10 novembre 2009 précité ;

Considérant le résultat des consultations effectuées par le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de Îa Consommation, du Travail et de l'Emploi auprès du Maire de CABRIES, de la Chambre de commerce et d'industrie Marseille Provence, de la Chambre de Métiers des Bouches-du- Rhône, de l’Union pour les Entreprises 13, de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises et des syndicats de salariés CGT, CGT-FO, CFDT, CFE-CGC, CET ;

Considérant d’une part, que la société 1001PNEUS SAS met à disposition des biens et des services sur le territoire de la zone commerciale de Plan de Campagne, partie intégrante du P.U.C.E. des Bouches-du-Rhône caractérisé par des habitudes de consommation dominicale et, qu'elle s’est engagée d’autre part, à respecter la décision unilatérale de l’employeur du 02 décembre 2014.relative aux contreparties accordées aux salariés ;

Considérant que la société 1001PNEUS SAS remplit bien, en conséquence, l’ensemble des critères d'octroi de dérogation individuelle à la règle du repos dominical tels que définis par les articles L. 3132-25-I et suivants du Code du travail.

ARRETE

Article ler _: La société 1001PNEUS SAS enseione « 1001PNEUS»,, sise zone commerciale Plan-de-Campagne — à CABRIES - est autorisée à déroger à l'obligation d'accorder aux salariés le repos hebdomadaire le dimanche.

Article 2 : Les salariés concernés par cette dérogation doivent obligatoirement être volontaires pour travailler le dimanche.

Arrêté N°2015044-0005 - 19/02/2015 Page 5Article 3 : Le repos hebdomadaire des salariés ayant travaillé le dimanche ainsi que les compensations salariales seront attribués conformément aux engagements pris par l’entreprise.

Article 4 : Cette autorisation prend effet à compter de la date du présent arrêté pour une durée de cinq ans conformément aux dispositions de l’article L. 3132-25-6 du Code du travail.

Article 5 : La demande de renouvellement de cette autorisation devra être présentée, dans les mêmes conditions que la demande initiale, auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône, trois mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.

Article 6 : Le responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, le directeur départemental de la sécurité publique, et le colonel, commandant le oroupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui Île concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 7 : Cette décision peut faire l’objet :

o d’un recours Mmérarchique, auprès du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social - Direction Générale du Travail — Service des Relations et des Conditions de Travail Bureau RT3 - 39-43, quai André Citroën 75902 Paris - Cedex 15.

Ce recours hiérarchique doit être formé dans un délai de deux mois à compter de Îa notification de la présente décision, pour conserver les délais du recours contentieux.

ou

o d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille — 22, rue Breteuil,

13006 Marseille (dans un délai de deux mois à compter de la présente notification).

Fait à Marseille, le 13 janvier 2015

Pour le Préfet et par délégation et

Par empêchement du Responsable de

l'Unité Territoriale des Bouches du

Rhône de la DIRECCTE PACA

Le Directeur du Travail,

Vincent TIANO

Page 4 Arrêté N°2015044-0005 - 19/02/2015Ah

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2015044-0006

signé par

Autre signataire

le 13 Février 2015

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Unité Territoriale des Bouches du Rhône

ARRETE portant autorisation individuelle de

déroger à la règle du repos dominical délivrée

à la SOCIETE CELIO FRANCE SAS-

enseigne « CELIO» implantée sur le territoire

du Périmètre d'Usage de Consommation

Exceptionnel (P.U.C.E.) des Bouches- du-

Rhône

Arrêté N°2015044-0006 - 19/02/2015 Page 5Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Direction Régionale des Entreprises

de la Concurrence, de la Consommation,

du Travail et de l’Emploi P.A.C.A.

Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône

S.A.C.LT

ARRETE

portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical délivrée à la SOCIETE CELIO FRANCE SAS- enseigne « CELIO»> implantée sur le territoire du Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) des Bouches-du- Rhône

PR PR DR 2e PR PS PR PS 7e PR PR PR Re Re

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section I du Code

du travail et notamment l’article L. 3132-3 qui pose le principe selon lequel, dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ;

VU les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre IT, section IT du même code, relatives aux dérogations individuelles à la règle du repos dominical accordées par le Préfet, et, notamment, les articles L.3132-25-1 et suivants concernant l’octroi du repos hebdomadaire par roulement aux salariés volontaires pour travailler le dimanche, dans les établissements de vente au détail implantés dans les unités urbaines de plus d’un million d'habitants :

VU l'arrêté préfectoral du 02 septembre 2009 fixant la liste et le périmètre des unités urbaines de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, éligibles au dispositif d'autorisation de déroger à la règle du repos dominical au titre de l’article L.3132-25-1 du Code du travail ;

VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2009 portant création et délimitation d’un Périmètre d’'Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E.) dans le département des Bouches-du- Rhône :

VU l'accord collectif local « Zone P.U.C.E. de Plan-de-Campagne », signé le 27 novembre 2009, fixant les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées ;

Page Ô Arrêté N°2015044-0006 - 19/02/2015Vu la loi n° 2004-809 du 13/08/2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de 1” Etat dans les Régions et les départements, modifié par le décret n° 2008-158 du 22/02/2008 et le décret n° 2010-146 du 16/02/2010 ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10/11/2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et l'emploi ;

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 par lequel le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-des-Rhône donne délégation à M. Michel BENTOUNSL, Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d'Azur pour décider des dérogations à la règle du repos dominical des salariés formulées dans le cadre de l’article L.3132-20 du Code du Travail ;

VU la demande en date du 30 décembre 2014 reçue le 12 janvier 2015, par laquelle la société CELIO FRANCE SAS sollicite le renouvellement d’autorisation de déroger au repos dominical, octroyée le 05 février 2010 pour son établissement à l’enseigne «CELIO.» implanté sur le territoire de la zone commerciale de Plan-de-Campagne de la commune de CABRIES dans le périmètre défini par l’arrêté du 10 novembre 2009 précité ;

Considérant le résultat des consultations effectuées par le directeur de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi auprès du Maire de CABRIES, de la Chambre de commerce et d'industrie Marseille Provence, de la Chambre de Métiers des Bouches-du- Rhône, de l’Union pour les Entreprises 13, de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises et des syndicats de salariés CGT, CGT-FO, CEDT, CFE-CGC, CET ;

Considérant d’une part, que la société CELIO FRANCE SAS met à disposition des biens et des services sur le territoire de la zone commerciale de Plan de Campagne, partie intégrante du P.U.C.E. des Bouches-du-Rhône caractérisé par des habitudes de consommation dominicale et, qu’elle s’est engagée d’autre part, à respecter la décision umilatérale de l'employeur du 02 décembre 2014 relative aux contreparties accordées aux salariés ;

Considérant que la société CELIO FRANCE SAS remplit bien, en conséquence, l’ensemble des critères d’octroi de dérogation individuelle à la règle du repos dominical tels que définis par les articles L. 3132-25-I et suivants du Code du travail.

ARRETE

Article ler : La société CELIO FRANCE SAS enseigne « CELIO», sise zone commerciale Plan-de-Campagne — à CABRIES - est autorisée à déroger à l'obligation d’accorder aux salariés le repos hebdomadaire le dimanche pour une nouvelle période de cinq ans.

Article 2 : Les salariés concernés par cette dérogation doivent obligatoirement être volontaires pour travailler le dimanche.

Arrêté N°2015044-0006 - 19/02/2015 Page 7Article 3 : Le repos hebdomadaire des salariés ayant travaillé le dimanche ainsi que les compensations salariales seront attribués conformément aux engagements pris par l’entreprise.

Article 4 : La demande de renouvellement de cette autorisation devra être présentée, dans les mêmes conditions que la demande initiale, auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône, trois mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.

Article 5 : Le responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, le directeur départemental de la sécurité publique, et le colonel, commandant le oroupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 6 : Cette décision peut faire l’objet :

o d’un recours hiérarchique, auprès du Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social - Direction Générale du Travail — Service des Relations et des Conditions de Travail Bureau RT3 - 39-43, quai André Citroën 75902 Paris - Cedex 15.

Ce recours hiérarchique doit être formé dans un délai de deux mois à compter de Îa notification de la présente décision, pour conserver les délais du recours contentieux.

ou

o d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille — 22, rue Breteuil,

13006 Marseille (dans un délai de deux mois à compter de la présente notification).

Fait à Marseille, le 13 février 2015

Pour le Préfet et par délégation et

Par empêchement du Responsable de

l'Unité Territoriale des Bouches du

Rhône de la DIRECCTE PACA

Le Directeur du Travail,

Vincent TIANO

Page Arrêté N°2015044-0006 - 19/02/2015Ah

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2015048-0005

signé par

Autre signataire

le 17 Février 2015

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Unité Territoriale des Bouches du Rhône

Arrêté portant renouvellement d'agrément au

titre des services à la personne au bénéfice de

l'EURL "AIDE EN CAMARGUE" - Réseau

APEF SERVICES sise 32, Rue Gambetta -

13200 ARLES.

Arrêté N°2015048-0005 - 19/02/2015 Page 914 = Te A

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* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

UNITÉ TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE

MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI

SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI

UNITE : SERVICES A LA PERSONNE

ARRETE N° PORTANT RENOUVELLEMENT DE

L’AGREMENT

D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

NUMERO : SAP514120724

Le Préfet,

de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Et par délégation

le Responsable en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône

de la DIRECCTE PACA

Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-17, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,

Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément prévu à l’article R 7232-7 du Code du travail,

Vu l'agrément qualité N° N/130110/F/013/Q/004 délivré le 13 janvier 2010 à l’'EURL « AIDE EN CAMARGUE » - Réseau APEF SERVICES sise 32, Rue Gambetta - 13200 Arles,

Vu la demande de renouvellement d’agrément formulée en ligne le 07 novembre 2014 par Monsieur Gabriel DEVOYON, gérant de l’EURL « AIDE EN CAMARGUE » - Réseau APEF SERVICES, complétée le 20 janvier et 13 février 2015,

Vu le justificatif de certification AFNOR «services aux personnes à domicile - Norme NF X50-056 » du 31 décembre 2013, reçue le 20 janvier 2015,

Sur proposition du Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA,

Page 10 Arrêté N°2015048-0005 - 19/02/2015ARRETE

ARTICLE 1 :

L’agrément de l’'EURL « AIDE EN CAMARGUE » - Réseau APEF SERVICES dont le

siège social est situé 32, Rue Gambetta - 13200 Arles est renouvelé à compter dn 13 janvier 2015,

pour une durée de 5 ans, jusqu’au 12 janvier 2020.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R. 7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

ARTICLE 2 :

Conformément à la certification AFNOR « services aux personnes à domicile - Norme NF X50-056 du 31 décembre 2013, l'EURL « AIDE EN CAMARGUE » - Réseau APEF SERVICES est

agréée pour délivrer les activités suivantes :

e Assistance aux personnes figées de soixante ans et plus, ayant besoin d’une aïde

personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux, e Assistance aux personnes handicapées,

e Garde malade à l’exclusion des soins,

e Accompagnement des personnes âgées ou handicapés dans leurs déplacements en

dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition

que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble

d’activités effectuées à domicile,

e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au

travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que

cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités

effectuées à domicile,

e Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement à

condition que cette activité soit incluse dans une offre de services d’assistance à

domicile,

e Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile,

e Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors

de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette

prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités

effectuées à domicile,

ARTICLE 3 :

Les activités mentionnées à l'article 2 s’exercent sur les départements suivants en mode

PRESTATAIRE :

- BOUCHES-DU-RHONE

- GARD (activités rattachées au siège social situé dans les Bouches-du-Rhône).

ARTICLE d :

Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.

2

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE 4EedER Q05UT lé phone 0497 (1560.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

Page 11ARTICLE5 :

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles

R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet d'agrément,

- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan

qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.

ARTICLE 6 :

Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).

ARTICLE 7 :

Le Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 17 février 2015

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 [ # 04 91 57.97 12 - DA 04 91 57 96 40

Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr

3

Page 12 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEHAF Ce er 0 01460R6ne/°%491015.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13Ah

Liberté »« Fenlité »« Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2015048-0007

signé par

Autre signataire

le 17 Février 2015

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Unité Territoriale des Bouches du Rhône

Arrêté portant abrogation de l'arrêté

d'agrément simple au titre des services à la

personne concernant Madame ‘"NEMER

Nasséra”, auto entrepreneur, domiciliée, 35,

Avenue Merleau Ponty - La Sauvagine -

Bât.BS - 13013 MARSEILLE.

Arrêté N°2015048-0007 - 19/02/2015 Page 135Liberté » Égalité + Fratsraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE

MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI

SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI

UNITE : SERVICES A LA PERSONNE

ARRETE N° PORTANT ABROGATION de L’ARRETE D’AGREMENT

SIMPLE N°2010172-10 DU 21/06/2010

D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

Le Préfet,

de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Et par délégation

le Responsable en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône

de la DIRECCTE PACA

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,

D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010172-10 du 21 juin 2010 portant agrément simple de Services à

la Personne délivré à Madame « NEMER Nassera », auto entrepreneur, domiciliée, 35, Avenue Merleau Ponty - La Sauvagine - Bât.BS - 13013 Marseille,

Vu la demande d'extension d’activités formulée en ligne le 12 février 2015 par Madame NEMER Nasséra, désormais gérante de la SARL « PARTAGE $ BONHEUR » située Résidence Prado Cassis 10 A, Rue de Cassis - 13008 Marseille - SIRET 809 315 120 00018,

Sur proposition du Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA,

Page 14 Arrêté N°2015048-0007 - 19/02/2015ARRETE

ARTICLE 1 :

L'arrêté préfectoral n° 2010172-10 portant agrément simple délivré le 21 juin 2010 sous le numéro N/210610/F/013/S/137 au profit de Madame « NEMER Nasséra », auto entrepreneur est abrogé à compter du 12 février 2015,

ARTICLE 2 :

Le Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 17 février 2015

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône

35, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 CO # 04 91 57.97 12- DID 04 91 57 96 40

Mel : dd-13.sap @direccte.gouv.fr

2

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CÉ46X 26 0/TééBuone : 04 01180 00 - Télécopie : 04.91.57.01.22

Serveur vocal : 08,36.67.00.13

Page 15Ah

Liberté »« Fenlité »« Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2015048-0009

signé par

Autre signataire

le 17 Février 2015

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Unité Territoriale des Bouches du Rhône

Arrêté portant Îlère modification de l'arrêté

d'agrément au titre des services à la personne

au bénéfice de Ia SARL "NANNYCHOU 13°

sise 23-25, Rue Docteur Jean Fiolle - 13006

MARSEILLE.

Page 16 Arrêté N°2015048-0009 - 19/02/2015ARTICLE 1 :

Le présent arrêté modifie à compter du 01 mai 2014, Particle 2 de l’arrêté préfectoral

n° 2012006-0003 délivré le 06 janvier 2012.

ARTICLE 2 :

L'article 2 est rédigé comme suit :

L'agrément de la SARL « NANNYCHOU 13 » dont le siège social est désormais situé au 23-25,

Rue Docteur Jean Fiolle - 13006 MARSEILLE est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter du 06 janvier 2012 soit, jusqu’au 05 janvier 2017.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R.7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

ARTICLE 3 :

Les autres dispositions de l’arrêté n° 2012006-0003 délivré le 06 janvier 2012 restent inchangées.

ARTICLE 4 :

Le Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

Fait à Marseille, le 17 février 2015

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône

La Directricé du travail,

35, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 O1 & 04 91 57.97 12- DD 04 91 57 96 40

Mel : dd-13.sap @direccte.gouv.fr

2 Pace IS Boulevard

Paul Peytral - 13282 MARSEILLECeüiéx\ 200 Téépnène. 04%218 6 00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 gE

Serveur vocal : 08.36.67.00.13Ah

Liberté »« Fenlité »« Fraternité

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Autre n 2015042-0010

signé par

Autre signataire

le 11 Février 2015

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Unité Territoriale des Bouches du Rhône

Récépissé de déclaration au titre des services à

la personne au bénéfice de la SARL "CL2C"

sise Draille des Grignans - 13430

EYGUIERES.

Autre N°2015042-0010 - 19/02/2015 Page 19PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PROVENCE --ALPES-COTE D'AZUR

UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE

MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI

SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI!

UNITE : SERVICES A LA PERSONNE

Page 20

RECEPISSE DE DECLARATION N°

D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

ENREGISTREE SOUS LE N° SAP518274717

(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de

Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

CONSTATE,

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l’Unité territoriale des

Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 26 janvier 2015 de la SARL « CL2C »

dont le siège social est situé Draille des Grignans - 13430 EYGUIERES.

Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP518274717 pour les activités suivantes :

+ Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile,

* Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de

leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette

prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités

effectuées à domicile,

° Entretien de la maison et travaux ménagers,

° Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.

Ces activités seront exercées en mode prestataire.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité

sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,

conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités

Autre N°2015042-0010 - 19/02/2015nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces

dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet

agrément.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles

R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des

Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 11 février 2015

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône

La Direc adjointe

35, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 [] Æ 04 91 57.97 12 - CE 04 91 57 96 40

Mel : dd-13.sap@direccte gouv.fr

2 Page 21 © ge Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cétet 302/TEp404e

"04 8718240 00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13Ah

Liberté »« Fenlité »« Fraternité

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Autre n 2015047-0002

signé par

Autre signataire

le 16 Février 2015

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Unité Territoriale des Bouches du Rhône

Récépissé de déclaration au titre des services à

la personne au bénéfice de Monsieur

"BOISDON Sébastien”, auto entrepreneur,

domicilié, 2, Boulevard Paul Ruat- La

Valentine - 13011 MARSEILLE.

Page 22 Autre N°2015047-0002 - 19/02/2015Liberté » Égalité > Fraternité

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DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR

UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE

MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI

SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI

UNITE : SERVICES À LA PERSONNE

RECEPISSE DE DECLARATION N°

D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

ENREGISTREE SOUS LE N° SAP808434245

(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur, Préfet de la Zone de Défense et de

Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

CONSTATE,

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l’Unité territoriale des

Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA Je 27 janvier 2015 de Monsieur «BOISDON

Sébastien », auto entrepreneur, domicilié, 2, Boulevard Paul Ruat - LA Valentine - 13011

MARSEILLE,

Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP808434245 pour les activités suivantes :

° Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,

° Prestations de petit bricolage.

Ces activités seront exercées en mode PRESTATAIRE.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité

sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,

conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités

nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces

dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

Autre N°2015047-0002 - 19/02/2015 Page 25Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles

R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des

Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 16 février 2015

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de Jité Territoriale des Bouches-du-Rhône

La Directrige adjdinte,

Sylvie BALDY

5, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20/01 % 04 91 57.97 12 - QE 04 91 57 96 40

Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr

2

Page 24° Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEGeN 9] XH65A00e : 97/78, 60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13Ah

Liberté »« Fenlité »« Fraternité

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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Autre n 20150438-0006

signé par

Autre signataire

le 17 Février 2015

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Unité Territoriale des Bouches du Rhône

Récépissé de déclaration au titre des services à

la personne au bénéfice de l'EURL "AIDE EN

CAMARGUE”" - Réseau APEF SERVICES

sise 32, Rue Gambetta - 13200 ARLES.

Autre N°2015048-0006 - 19/02/2015 Page 25sp. ” | +

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PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PROVENCE - ALPES-COTE D'AZUR

UNITÉ TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE

MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI

SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI

UNITE : SERVICES A LA PERSONNE

Page 26

RECEPISSE DE DECLARATION N°

D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

ENREGISTREE SOUS LE N° SAP514120724

(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)

Vu le code du travail et notamment les articles L./7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de

Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

CONSTATE,

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l’Unité territoriale des

Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 07 novembre 2014 de Monsieur Gabriel

DEVOYON, en qualité de Gérant de l'EURL « AIDE EN CAMARGUE » - Réseau APEF

SERVICES dont le siège social est situé 32, Rue Gambetta - 13200 Arles,

L'EURL « AIDE EN CAMARGUE » - Réseau APEF SERVICES est enregistrée sous le

numéro SAP514120724 à compter dun 13 janvier 2015 pour l’exercice :

des activités certifiées agréées :

Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile,

Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors

de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette

prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités

effectuées à domicile,

° Assistance aux personnes âgées de soixante ans et plus, ayant besoin d’une aide

personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,

Assistance aux personnes handicapées,

Garde malade à l’exclusion des soins,

° Accompagnement des personnes âgées ou handicapés dans leurs déplacements en

dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition

que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble

d'activités effectuées à domicile,

° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au

travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que

cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités

effectuées à domicile,

Autre N°2015048-0006 - 19/02/2015° Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement à

condition que cette activité soit incluse dans une offre de services d’assistance à

domicile.

des activités certifiées déclarées :

e Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,

° Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de

leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette

prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités

effectuées à domicile,

° Entretien de la maison et travaux ménagers,

° Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,

° Prestations de petit bricolage,

° Préparation des repas à domicile, ÿ compris le temps passé aux commissions,

° Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une

offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,

° Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit

comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à

domicile,

+ Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et

secondaire

° Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du

toilettage, pour les personnes dépendantes,

e Assistance administrative à domicile,

* Assistance informatique et Internet à domicile,

° Livraison de courses à domicile,

° Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,

e Soutien scolaire à domicile,

° Cours à domicile : sont exclus les activités de conseil d'accompagnement de la

personne (coachine, les cours de nutrition, le « relooking » 5...) et les cours

dispensés dans le cadre de professions règlementées (code de la route,.…).

Les activités seront exercées en mode PRESTATAIRE.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour

les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité

sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration.

conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités

nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces

dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

2 Page 27 ge Boulevard Paul Peytral

- 13282 MARSEILLE CédeN 29/3 fé5h006 : 64/92/28 60.00 - Télécopie : 04.91,57,01 22

Serveur vocal : 08.36.67.00.13Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut Être retiré dans les conditions fixées aux articles

R-7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des

Bouches du Rhône.

Marseille, le 17 février 2015

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône

La Directrice dustravail,

35, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 (1) & 04 91 57.97 12 - [JE 04 91 57

96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr

3 Boulevard Paul Peytral -

13282 MARSEILLE/Oétie 30/6446 : 842046 00 - Télécopie : 04.91 .57.01.22 P 28 _. Serveur vocal : 08.36.67.00.13Ah

Liberté »« Fenlité »« Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Autre n 2015048-0008

signé par

Autre signataire

le 17 Février 2015

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Unité Territoriale des Bouches du Rhône

Récépissé de déclaration au titre des services à

la personne au bénéfice de la SARL ‘”

PARTAGE $ BONHEUR”" sise Résidence

Prado Cassis - I0A, Rue de Cassis - 13008

MARSEILLE.

Autre N°2015048-0006 - 19/02/2015 Page 29PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR

UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE

MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI

SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI

UNITE : SERVICES A LA PERSONNE

Page 30

RECEPISSE DE DECLARATION N°

D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

ENREGISTREE SOUS LE N° SAP809315120

(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D,7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

CONSTATE,

Qu'une déclaration d’extension d’activités de services à la personne a été reçue à l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 12 février 2015 de la SARL « PARTAGE $ BONHEUR » dont le siège social se situe Résidence Prado Cassis - 10A, Rue de Cassis - 13008 MARSEILLE.

Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP8093151290 à compter du 12 février 2015 pour les activités suivantes :

e Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,

e Assistance informatique et Internet à domicile,

e Entretien de la maïson et travaux ménagers,

e Livraison de courses à domicile,

e Assistance administrative à domicile,

e Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions.

Ces activités seront exercées en mode PRESTATAIRE.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Autre N°2015048-0008 - 19/02/2015Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 17 février 2015

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône La Directrice du traÿai

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 CO] % 04 91 57.97 12 - LE 04 91 57 96 49 Me! : dd-13.sap@direccte.gouv.fr

2

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILUB/Gedér Q050TE816phône 04297415 60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Page 31

Serveur vocal : 08.36.67.00.13Ah

Liberté »« Fenlité »« Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Autre n 2015048-0010

signé par

Autre signataire

le 17 Février 2015

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Unité Territoriale des Bouches du Rhône

Récépissé de déclaration portant lère

modification au titre des services à la personne

au bénéfice de Ia SARL "NANNYCHOU 13°

sise 23-25, Rue Docteur Jean Fiolle - 13006

MARSEILLE.

Page 52 Autre N°2015048-0010 - 19/02/2015Liberté » Égalit » Fratsraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR

UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE

MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI

SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI

UNITE : SERVICES A LA PERSONNE

RECEPISSE DE DECLARATION N° PORTANT

1ère MODIFICATION DE L’ENREGISTREMENT N°SAP533084422

D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur, Préfet de la Zone de Défense et de

Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

CONSTATE,

Que la SARL « NANNYCHOU 13 » a informé en date du 09 décembre 2014 l'Unité

Territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA du transfert, à compter du

01 mai 2014, de son siège social désormais situé au 23-25, Rue Docteur Jean Fiolle - 13006

MARSEILLE.

DECLARE

Que le présent récépissé modifie, à compter du 01 mai 2014 le récépissé de déclaration

délivré le 06 janvier 2012 à la SARL « NANNYCHOU 13 » et, publié au Recueil des actes

administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône n° 2012-24 du 03 février 2012.

Les autres mentions du récépissé de déclaration du 06 janvier 2012 restent inchangées.

Autre N°2015048-0010 - 19/02/2015 Page 33Page 54

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des

Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 17 février 2015

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône La Directrice du fravail,

Marie-Christine SEDIK

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 O] # 04 91 57.97 12 - DE 04 91 57 96 40 Mel : dd-13.sap @direccte.gouv.fr

2

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Séédr Vetal>083667.00.7#2/2015