Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2776
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil1954
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2893
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - ra20060322
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - ra20070822000
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - ra20060107
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - ra20060744
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil1685
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil1751
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - ra20081128000
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2749
Document publié le Mercredi 4 février 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2749)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Vieillesse,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 22 - FEVRIER 2015
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Arrêté N °2015034-0005 - Arrêté qui annule et remplace l'arrêté n °2011361-0020 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne concernant l'association "MAIN DANS LA MAIN" sise 56, Rue Mahboubi Tir - Saint Barthélémy 3 - 13014 MARSEILLE. .................................... 1
Arrêté N °2015034-0009 - Arrêté portant agrément au titre des services à la personne au bénéfice du "CCAS de SENAS" sis Hôtel de Ville - 13560
SENAS. .................................... 5
Autre N °2015034-0006 - Récépissé de déclaration portant 1ère modification au titre des services à la personne concernant l'EURL "DU COTE DU JARDIN" sise Impasse Revah - Campagne Revah - 13014 MARSEILLE. .................................... 9
Autre N °2015034-0007 - Récépissé de déclaration portant 1ère modification au titre des services à la personne concernant Madame "ASSAD Noémie",
auto entrepreneur, domiciliée, 279, Avenue de la Malvesine - 13720 LA
BOUILLADISSE. .................................... 12
Autre N °2015034-0010 - Récépissé de déclaration portant 2e modification au titre des services à la personne concernant le "CCAS de SENAS" sis Hôtel de
Ville - 13560 SENAS. .................................... 15
Autre N °2015034-0011 - Récépissé de déclaration portant 1ère modification au titre des services à la personne concernant la SASU "THE SPEAKING
CENTER" sise 1, Rue Paul Charmet - 13800 ISTRES. .................................... 18
Autre N °2015035-0001 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne portant 1ère modification au titre des services à la personne au
bénéfice de Madame "ASCENSIO Patricia", auto entrepreneur, domiciliée, 7, Rue des Acacias - 13850 GREASQUE. .................................... 21
Autre N °2015035-0002 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame " ALQUIER Danielle", auto
entrepreneur, domiciliée, Résidence Les Cannas 1 - Square Virebelle - 13800 ISTRES. .................................... 24
Autre N °2015035-0003 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame " MEVEL Esther", auto entrepreneur,
domiciliée, 147, Rue de la Voie Lactée - 13300 SALON DE PROVENCE. .................................... 27
Autre N °2015035-0004 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame " REGAS Natalie", auto entrepreneur,
domiciliée, 5, Rue Copello - 13008 MARSEILLE. .................................... 30
Autre N °2015035-0005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame " MONTREER Edwige", auto
entrepreneur, domiciliée, 13, Chemin du Coton Rouge - 13100 AIX EN
PROVENCE. .................................... 33
Autre N °2015035-0006 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur " INGOURE Patrick ", auto
entrepreneur, domicilié, 18, Traverse du Galoubet - 13009 MARSEILLE. .................................... 36 Autre N °2015035-0009 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur " CLARES Anthony ", entrepreneur
individuel, domicilié, 2335, Chemin de la Plaine du Montaiguet - 13590
MEYREUIL. .................................... 39
Autre N °2015035-0010 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "JARDIN SERVICE DU SUD" sise 80,
Chemin de Saunier - 13690 GRAVESON. .................................... 42
Autre N °2015035-0011 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SASU "F AMORY" sise Parc Mozart - Le
Faure 9 - Allée des Musiciens - 13100 AIX EN PROVENCE. .................................... 45
Autre N °2015035-0012 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "LE PIANO MAGIQUE" sise 490,
Chemin Jas de la Lèbre - 13490 GEMENOS. .................................... 48
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Arrêté N °2015034-0008 - Autorisation à exploiter un établissement d'enseignement dispensant les stages de formation professionnelle, initiale et continue de
chauffeur de voiture de tourisme. .................................... 51
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Arrêté N °2015035-0007 - ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE du 4 février 2015 portant
prorogation de l'arrêté préfectoral n ° 2009-106 EA du 7 mars 2011 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour
l'exploitation et les travaux d'agrandissement de deux plans d'eau à Istres .................................... 54
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de Provence
Décision N °2015033-0008 - Décision d'implantation d'un débit de tabac sur Vernègues (13116) .................................... 57
Décision N °2015035-0013 - Fermeture d'un débit de tabac ordinaire permanent à Fos- sur- mer (13270) .................................... 59
Décision N °2015035-0014 - Fermeture d'un débit de tabac ordinaire permanent à Roquevaire (13360) .................................... 61 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2015034-0005
signé par
Autre signataire
le 03 Février 2015
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Arrêté qui annule et remplace l'arrêté n
°2011361-0020 portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la
personne concernant l'association "MAIN
DANS LA MAIN” sise 56, Rue Mahboubi1 Tir
- Saint Barthélémy 3 - 13014 MARSEILLE.
Arrêté N°2015054-0005 - 04/02/2015 Page 1 L LORIE |
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUELIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° QUI ANNULE ET REMPLACE L’ARRETE
N°2011361-0020 du 27/12/2011 PORTANT
RENOUVELLEMENT D’AGREMENT
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMERO : SAP449809540
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Et par délégation
le Responsable en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE PACA
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu ie cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 24 novembre 2005,
Vu l’agrément qualité N° 2006-2-13-053 attribué le 27 décembre 2006 à l'association « MAIN DANS LA MAIN »,
Vu la demande de renouvellement d’agrément reçue le 27 juin 2011 de Monsieur Paul HUBERT, en qualité de Président et complétée le 02 août 2011,
Vu l'arrêté n° 118/C/2005-CG13 du Président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône du 13 juillet 2005 autorisant la création d’un service d’aide et d'accompagnement à domicile pour personnes âgées pour l’associationx MAIN DANS LA MAIN »,
Vu la demande d’extension d’agrément aux personnes handicapées reçue de l’association « MAIN DANS LA MAIN » le 30 août 2011 et complétée le 09 novembre 2011,
Vu l’avis du Président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône en date 21 décembre 2011,
Vu le courrier reçu le 21 janvier 2015 de Monsieur Paul HUBERT en sa qualité de Président de l'association « MAIN DANS LA MAIN » relatif aux modes d’intervention des activités dans les Bouches du Rhône,
Page 2 Arrêté N°2015034-0005 - 04/02/2015 ARRETE
ARTICLE 1 :
L’agrément de l’association « MAIN DANS LA MAIN » dont le siège social est situé 56, Rue Mahboubi Tir - Saint-Barthélémy 3 - 13014 MARSEILLE est renouvelé pour une durée de 5 ans, soit du 27 décembre 2011 jusqu’au 26 décembre 2016.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R. 7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 :
Activités relevant de l’autorisation du Conseil Général _ des Bouches-du-Rhône (territoire d'intervention MARSEILLE):
e Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux
e Garde malade à l’exclusion des soins
e Accompagnement des personnes âgées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que ces prestations soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
Les activités ci-dessus ne peuvent être délivrées qu’en mode PRESTATAIRE sur le territoire de MARSEILLE.
ARTICLE 3 :
Les activités citées à l’article 2 peuvent être délivrées sur le département des Bouches-du-Rhône en mode MANDATAIRE,
ARTICLE 4 :
Activités relevant de l’agrément
territoire d'intervention BOUCHES-DU-RHONE :
e Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des
signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété
° Accompagnement des personnes handicapées en dehors de leur domicile (promenades,
transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une
offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
e Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile
e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
Les activités mentionnées à l'article 4 seront effectuées en mode PRESTATAIRE et MANDATAIRE.
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE É£dix 40 gogo 164.91,140.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13 Page 3 ARTICLE 5 :
Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
ARTICLE 6 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
ARTICLE 7;
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté est susceptible d’être contesté dans un délai de deux mois, à compter de sa notification soit:
En exerçant un recours gracieux auprès de Monsieur le Responsable de l'Unité Territoriale de la DIRECCTE PACA (par délégation de Monsieur le Préfet) - 55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE Cedex 20
En exerçant un recours hiérarchique auprès Madame la Ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme - Direction générale des Entreprises - Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss - Télédoc 315 - 75703 Paris cedex 13
En formant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif - 22/24 rue Breteuil - 13006 MARSEILLE.
Fait à Marseille, le 03 février 2015
Pour le Préfet gtpar délégation,
Par empêchement du Responsable de Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône La Directrice/adjointe,
/
Sylvie BA] ! /
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 [1 91 57.97/12 - [0 04 91 57 96 40
Mel : dd-13.sap @direccte.gouv
Page 4 Arrêté N°2018034-0005 - 04/02/2015 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.13 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2015034-0009
signé par
Autre signataire
le 03 Février 2015
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Arrêté portant agrément au titre des services à
la personne au bénéfice du "CCAS de
SENAS" sis Hôtel de Ville - 13560 SENAS.
Arrêté N°2015054-0009 - 04/02/2015 Page 5 |es 7 ”
…
|
*.
LPEn
né dm
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° PORTANT AGREEMENT
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMERO : SAP261302111
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Et par délégation
le Responsable en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE PACA
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à KR. 7232-17, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu la demande d'agrément reçue le 20 juin 2014 et complétée le 17 octobre 2014 par Monsieur Rémy FABRE, en qualité de Président du « CCAS de SENAS » sis Hôtel de Ville - 13560 Senas,
Vu la demande d’avis transmise le 20 octobre 2014 au Président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône - Direction Personnes Agées, Personnes Handicapées - Service Gestion des Organismes de Maintien à Domicile,
Sur proposition du Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA,
Considérant que la demande d'agrément du « CCAS de SENAS » remplit les conditions mentionnées à l’article R 7232-4 (avant dernier alinéa) du Code du travail,
Page 6 Arrêté N°2015034-0009 - 04/02/2015 ARRETE
ARTICLE 1
L'agrément du « CCAS de SENAS » dont le siège social est situé Hôtel de Ville - 13560 SENAS, est
accordé pour une durée de cinq ans, à compter du 18 janvier 2015 jusqu’au 17 janvier 2020.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2
Cet agrément couvre les activités suivantes :
e Assistance aux personnes âgées de soixante ans et plus, ayant besoin d’une aide
personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d'actes médicaux,
e Accompagnement des personnes âgées ou handicapés dans leurs déplacements en
dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition
que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile.
ARTICLE 3
Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées selon le mode PRESTATAIRE sur le département des BOUCHES-DU-RHONE.
ARTICLE 4
Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des activités ou de
fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité Territoriale.
ARTICLE 5
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
° cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
° ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, ° exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté, ° ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE £edex29:0Féléphone 9429 5560.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Page 7 Serveur vocal: 08.36.67.00.13 ARTICLE 6
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code
du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les
activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 7
Le Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 03 février 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Territoriale des Bouches-du-Rhône
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLÉ cedex 20 D %# 04 91 57.97 12- OA 04 91 57 96 40 Mel : dd-13.sap @direccte.gouv.fr
3
Page 8 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE £edex 20) Téléphone 949245560.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.1:3 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre n 2015034-0006
signé par
Autre signataire
le 03 Février 2015
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration portant lère
modification au titre des services à la personne
concernant l'EURL "DU COTE DU JARDIN”
sise Impasse Revah - Campagne Kevah -
13014 MARSEILLE.
Autre N°2015034-0006 - 04/02/2015 Page 9 Liberté »Égalité » Fraternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI]
SEAVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION N° PORTANT
1° MODIFICATION DE L’ENREGISTREMENT N° SAP509506994
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur, Préfet de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
CONSTATE
Qu'une demande de modification de statut professionnel a été reçue le 29 janvier 2015 de
l'EURL « DU COTE DU JARDIN » dont le siège social se situe Impasse Revah - Campagne
Revah - 13014 MARSEILLE.
Cette modification a été déclarée au Greffe du Tribunal de Commerce en date du
12 janvier 2015.
DECLARE
Que le présent récépissé modifie, à compter du 12 janvier 2015, le statut professionnel
mentionné sur le récépissé de déclaration délivré le 05 mars 2014, à l'EURL « DU COTE
DU JARDIN », et, publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-
du-Rhône n° 2014-50 du 7 mars 2014.
A compter du 12 janvier 2015, Monsieur JOUVE Jean-Pierre exerce désormais son activité en tant qu’entrepreneur individuel sous le numéro suivant : SAP808868954 pour l’ensemble des prestations initialement déclarées.
Les autres mentions du récépissé de déclaration du 05 mars 2014 restent inchangées.
Page 10 Autre N°2015034-0006 - 04/02/2015 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 03 février 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône jointe,
1
Sylvie BALDY
/ =
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 C] 8 04 91 57.97 12- CD 04 91 57 96 40
Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 2 Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 SuveuY voth} 0.06 0067.00/12/2015 Page 11 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre n 2015034-0007
signé par
Autre signataire
le 03 Février 2015
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration portant lère
modification au titre des services à la personne
concernant Madame "ASSAD Noémie”, auto
entrepreneur, domiciliée, 279, Avenue de la
Malvesine - 13720 LA BOUILLADISSE.
Page 12 Autre N°2015054-0007 - 04/02/2015 Liberté > Égalité » Fraternité rt
RÉFPUXLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES À LA PERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION N° PORTANT
1° MODIFICATION DE L’ENREGISTREMENT N° SAP539633412
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
CONSTATE
Que Madame « ASSAD Noémie », auto entrepreneur, a informé le 06 octobre 2014 l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA des changements concernant sa dénomination sociale, son statut professionnel et son adresse.
Ces modifications ont été déclarées au Greffe du Tribunal de Commerce en date du
01 septembre 2014.
DECLARE
Que le présent récépissé modifie, à compter du 01 septembre 2014, le récépissé de
déclaration n°SAP539633412 délivré le 08 février 2012, à Madame « ASSAD Noémie »,
auto entrepreneur, et, publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône n° 2012-66 du 11 avril 2012.
À compter du 01 septembre 2014, Madame « ASSAD Noémie », EXETrCe désormais son
activité en tant que Société à Responsabilité Limitée (SARL) dénommée
« NA SERVICES » située au 279, Avenne de la Malvesine - 13720 LA BOUILLADISSE.
L'activité est exercée sous le nonvean numéro suivant : SAP804456739 pour l’ensemble des prestations initialement déclarées.
Les autres mentions du récépissé de déclaration du 08 février 2012 restent inchangées.
Autre N°2015034-0007 - 04/02/2015 Page 13 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre n 2015034-0010
signé par
Autre signataire
le 03 Février 2015
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration portant 2e
modification au titre des services à la personne
concernant le "CCAS de SENAS" sis Hôtel de
Ville - 13560 SENAS.
Autre N°2015054-0010 - 04/02/2015 Page 15 LES
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLO]
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
Page 16
RECEPISSE DE DECLARATION N° PORTANT
2° MODIFICATION DE L’ENREGISTREMENT N° SAP261302111
D’UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE
(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur, Préfet de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de
l'Ordre National du Mérite,
CONSTATE,
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été reçue à l’Unité
Territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA Je 20 juin 2014 de Monsieur
Rémy FABRE, en qualité de Président du « CCAS de SENAS » dont le siège social est situé
Hôtel de Ville - 13560 SENAS.
DECLARE
Que le présent récépissé modifie, à compter du 18 janvier 2015, le récépissé de déclaration
portant 1°" modification délivré le 25 juin 2014, au « CCAS de SENAS » et, publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône n° 2014-164 du
26 juin 2014.
Cet organisme est enregistré sous le numéro SAP261302111 pour l’exercice des nouvelles
activités agréées suivantes :
° Assistance aux personnes âgées de soixante ans et plus, ayant besoin d’une aide
personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’ actes médicaux,
° Accompagnement des personnes âgées ou handicapés dans leurs déplacements en
dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition
que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile,
À ces activités s’ajoutent les activités initiales relevant de la déclaration :
e Entretien de la maison et travaux ménagers,
° Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
Ces activités seront exercées en mode PRESTATAIRE.
Autre N°2015034-0010 - 04/02/2015 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 03 février 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l'Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
La Directri® adjointe,
; /) Sylvie BALDY
CA 55, Boulevard Perier-
13415 MARSEILLE cedex 20 [1 # 041 57.97 12 - OB 04 91 57 96 40
Mel : dd-13.sap@direccte. gouv.fr
2 Boulevard Paul
Peytral - 13282 MARSEILLE @éte# 297 Téphôn® : OL P60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.13
Page 17 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre n 2015034-0011
signé par
Autre signataire
le 03 Février 2015
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration portant lère
modification au titre des services à la personne
concernant la SASU "THE SPEAKING
CENTER” sise |, Rue Paul Charmet - 13800
ISTRES.
Page 15 Autre N°2015054-0011 - 04/02/2015 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES À LA PERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION N° PORTANT
1° MODIFICATION DE L’ENREGISTREMENT N° SAP803397678
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
CONSTATE,
Que la SASU « THE SPEAKING CENTER » dont le siège social est situé 1, Rue Paul
Charmet - 13800 ISTRES a signifié par courrier électronique du 04 novembre 2014 à l'Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA une modification du lieu
d'exercice de l’activité au titre des Services à la Personne à compter du 29 septembre 2014,
DECLARE
Que le présent récépissé modifie, à compter du 29 septembre 2014, le récépissé de déclaration délivré le 22 octobre 2014, à la SASU « THE SPEAKING CENTER » et, publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône n° 2014-321 du 27 octobre
À compter du 29 septembre 2014, la SASU « THE SPEAKING CENTER » exerce
désormais son activité au titre des Services à la Personne à l’adresse suivante :
- Boulevard des Capucins - Bât. Hélios - Appt.293 - 13500 MARTIGUES.
(établissement secondaire).
Les autres mentions du récépissé de déclaration du 22 octobre 2014 restent inchangées.
0 -0011 - 04/02/2015 Page 19 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE EX 20/ Téléphone: 64 91 18.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13 Page 20
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 03 février 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
La Directrice adjointe,
Sylvie BALDy
| / =
LD / 55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 0) #04 91 57.97 12-
OA 04 91 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
Autre N 201p034-001 1 - 04/02/2015
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01 22 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre n 2015035-0001
signé par
Autre signataire
le 04 Février 2015
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne portant lère modification au titre
des services à la personne au bénéfice de
Madame "ASCENSIO Patricia”, auto
entrepreneur, domiciliée, 7, Rue des Acacias -
13850 GREASQUE.
Autre N°2015035-0001 - 04/02/2015 Page 21 Liberté + Égalté + Poaterniné RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES À LA PERSONNE
Page 22
RECEPISSE DE DECLARATION N° PORTANT
1**° MODIFICATION DE L’ENREGISTREMENT N° SAP804680684
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de
l’Ordre National du Mérite,
CONSTATE,
Qu'une demande d’extension des activités déclarées a été reçue à l’Unité territoriale des
Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 20 janvier 2015 de Madame «ASCENSIO
Patricia », auto entrepreneur, domiciliée, 7, Rue des Acacias - 13850 GREASQUE.
DECLARE
Que le présent récépissé modifie, à compter du 20 janvier 2015, le récépissé de déclaration délivré le 09 octobre 2014, à Madame « ASCENSIO Patricia » et, publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône n° 2014-305 du 14 octobre 2014. Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP804680684 pour les nouvelles activités
suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers,
e Prestations de petit bricolage,
° Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
° Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors
de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que
cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d’activités effectuées domicile,
+ Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
° Assistance administrative à domicile,
e Livraison de courses à domicile.
Autre N°2015035-0001 - 04/02/2015 Ces activités s’ajoutent à l’activité initiale :
° Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions.
Ces activités seront exercées en mode PRESTATAIRE.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles,
Les effets de la déclaration courent à Compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les
activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l' ément ou le renouvellement de cet
agrément,
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 04 février 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l'Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
La Directricé aïfjointe,
]
Sylvie BÂEDY
7 /
? f
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 ! 04 91 57.97 12 - D 04 91 57
96 40 Mel : dd-13.sap @direccte.gouv.fr
2
Page 235 Boulevard Paul Peÿtral - 13282 MARSEILLE Céde 1300 Qi .-04412426 00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67 00.13 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre n 2015035-0002
signé par
Autre signataire
le 04 Février 2015
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de Madame ‘”
ALQUIER Danielle”, auto entrepreneur,
domiciliée, Résidence Les Cannas 1 - Square
Virebelle - 13800 ISTRES.
Page 24 Autre N°2015035-0002 - 04/02/2015 Le : se nd
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP350808754
(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur, Préfet de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l’Unité territoriale des
Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 15 janvier 2015 de Madame «ALQUIER
Danielle », auto entrepreneur, domiciliée, Résidence Les Cannas 1 - Square Virebelle -
13800 ISTRES.
Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP350808754 pour les activités suivantes :
° Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de
leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités
effectuées à domicile,
e Entretien de la maïson et travaux ménagers,
e Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
° Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit
comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à
domicile,
e Assistance administrative à domicile,
e Assistance informatique et Internet à domicile,
e Livraison de courses à domicile,
e Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
e Soutien scolaire à domicile,
® Cours à domicile : sont exclus les activités de conseil d’accompagnement de la
personne (coaching, les cours de nutrition, le « relooking » ;...) et les cours
dispensés dans le cadre de professions règlementées (code de la route,.…).
Ces activités seront exercées en mode PRESTATAIRE.
Autre N°2015035-0002 - 04/02/2015 Page 25 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 04 février 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l'Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
La Directrice adjointe,
: f
re
À #
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 [1 Æ 04 91 57.97 12- [15 04 91 57 96 40
Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
2 Pre 20 Boulevard
Paul Peytral - 13282 MARSEILLEOedeX 20 15h48 4e : 64/97/18/60.00 - Télécopie : 04.91,57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre n 2015035-0003
signé par
Autre signataire
le 04 Février 2015
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de Madame " MEVEL
Esther”, auto entrepreneur, domiciliée, 147,
Rue de la Voie Lactée - 13300 SALON DE
PROVENCE.
Autre N°2015055-0005 - 04/02/2015 Page 27 sl Liberté »Égalité » Frataraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES À LA PERSONNE
Page 28
RECEPISSE DE DECLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP804888113
(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de
l’Ordre National du Mérite,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l’Unité territoriale des
Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 15 janvier 2015 de Madame «MEVEL
Esther », auto entrepreneur, domiciliée, 147, Rue de la Voie Lactée - 13300 SALON DE
PROVENCE.
Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP804888113 pour les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers,
e Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
e Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit
comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à
domicile,
e Assistance administrative à domicile,
e Livraison de courses à domicile.
Ces activités seront exercées en mode PRESTATAIRE.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Autre N°2015035-0003 - 04/02/2015 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 04 février 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l'Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,
Sylvie ae
\
=
7
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 [] Æ 04 91 57.97 12- []B 04 91 57 96 40
Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE:Cedèk 20/5 T8 phôrte GAY 25.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Page 29
Serveur vocal : 08.36.67.00.13 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre n 2015035-0004
signé par
Autre signataire
le 04 Février 2015
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de Madame ” REGAS
Natalie”, auto entrepreneur, domiciliée, 5, Rue
Copello - 13008 MARSEILLE.
Page 30 Autre N°2015035-0004 - 04/02/2015 3 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE ; SERVICES À LA PERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP804930170
(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
-- Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
CONSTATE,
Qu'une décfaration d'activités de services à la personne a été reçue à l'Unité territoriale des
Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 08 décembre 2014 de Madame «REGAS
Natalie », auto entrepreneur, domiciliée, 5, Rue Copello - 13008 MARSEILLE.
Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP804930170 pour l’activité suivante :
° Cours à domicile : sont exclus les activités de conseil d’accompagnement de la
personne (coaching, les cours de nutrition, le « relooking » :.…) et les cours
dispensés dans le cadre de professions règlementées (code de la route,..….).
Cette activité sera exercée en mode PRESTATAIRE et MANDATAIRE.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Autre N°2015035-0004 - 04/02/2015 Page 31 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 04 février 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
La Directrice adjointe,
{ | |
Sylvie BALDY
LS
AZ f
f
f
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 [] & 04 91 57.97 12 - DË 04 91 57 96 40
Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
2 Page
32 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLEICeseX 29 fé AO : 64/97/186d.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre n 2015035-0005
signé par
Autre signataire
le 04 Février 2015
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de Madame ‘”
MONTREER Edwige”, auto entrepreneur,
domiciliée, 13, Chemin du Coton kKRouge -
13100 AIX EN PROVENCE.
Autre N°2015055-0005 - 04/02/2015 Page 55 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
Page 54
RECEPISSE DE DECLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP808620181
(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, |
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l’Unité territoriale des
Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 22 janvier 2015 de Madame
«MONTREER Edwige », auto entrepreneur, domiciliée, 13, Chemin du Coton Rouge
13100 AIX EN PROVENCE.
Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP808620181 pour l’activité suivante :
e Cours à domicile : sont exclus les activités de conseil d’accompagnement de la
personne (coaching, les cours de nutrition, le « relooking » :...) et les cours
dispensés dans le cadre de professions règlementées (code de la route,.…).
Cette activité sera exercée en mode PRESTATAIRE.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Autre N°2015035-0005 - 04/02/2015 Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Marseille, le O4 février 2015
Pour le Préfet et par délégation,
"Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
Sylvie BALDY
\
n e |
35, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 ©] #& 04 91 57.97 12 - [JB 04 91 57 96 40
Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE EAUX 20 Télebhone /64/91-/3:60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 ES Serveur vocal : 08.36.67.00.13 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre n 2015035-0006
signé par
Autre signataire
le 04 Février 2015
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de Monsieur ”
INGOURE Patrick ", auto entrepreneur,
domicilié, 18, Traverse du Galoubet - 13009
MARSEILLE.
Page 36 Autre N°2015035-000 - 04/02/2015 qe,
E = Liberté > Égaltté » Fraternité ri? Sgalhe * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP477662969
(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l'Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 21 janvier 2015 de Monsieur NGOURE Patrick », auto entrepreneur, domicilié, 18, Traverse du Galoubet - 13009 MARSEILLE. Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP477662969 pour l’activité suivante :
o Prestations de petit bricolage.
Cette activité sera exercée en mode PRESTATAIRE.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément àl'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à
ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Autre N°2015035-0006 - 04/02/2015 Page 37 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône,
Marseille, le 04 février 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
La Directrice adjointe,
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 [) % 04 91 57.97 12 - OJË 04 91 57 96 40
Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
2 Page 38 Boulevard Paul Peytral
- 13282 MARSEILLE ÆOédeN 20 T@éAGAE : 4 SR/PPEÀ.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.13 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre n 2015035-0009
signé par
Autre signataire
le 04 Février 2015
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de Monsieur ”
CLARES Anthony ”, entrepreneur individuel,
domicilié, 2335, Chemin de la Plaine du
Montaiguet - 13590 MEYREUIL.
Autre N°20150535-0009 - 04/02/2015 Page 39 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
Page 40
RECEPISSE DE DECLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP502443120
(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l’Unité territoriale des
Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 16 janvier 2015 de Monsieur «CLARES
Anthony », entrepreneur individuel, domicilié, 2335, Chemin de la Plaine du Montaiguet -
13590 MEYREUIL.
Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP502443120 pour l’activité suivante :
° Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
Cette activité sera exercée en mode PRESTATAIRE.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément.
Autre N°2015035-0009 - 04/02/2015 Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 04 février 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
La Directrice adjointe,
Sylvie Ho
es
| LA /
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 (] 04 91 57.97 12 - CB 04 91 57
96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
2 Boulevard Paul Peytral
- 13282 MARSEILLE4Gede 200] TERpR6AE + (LL 60.00 - Télécopie : 04.91.57,01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.13
Page 41 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre n 2015035-0010
signé par
Autre signataire
le 04 Février 2015
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de Ia SARL "JARDIN
SERVICE DU SUD" sise 80, Chemin de
Saunier - 13690 GRAVESON.
Page 42 Autre N°2015035-0010 - 04/02/2015 mx . É Liberté v Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES À LA PERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP513751636
ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 15 janvier 2015 de Monsieur Philippe RICHE, en qualité de Gérant de la SARL « JARDIN SERVICE DU SUD » dont le siège social est situé 80, Chemin de Saunier - 13690 GRAVESON.
Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP513751636 pour les activités suivantes :
e Prestations de petit bricolage,
e Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
Ces activités seront exercées en mode prestataire et mandataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Autre N°2015035-0010 - 04/02/2015 Page 43 Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 04 février 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
La Directrice adjointe,
Sylvie Line |
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 [) Æ 04 91 57.97 12- NE 04 91 57 96 40
Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
2 Boulevard
Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Gedex 20: TH6phôbe : 04/91/28 160.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Page 44
Serveur vocal : 08.36.67.00.13 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre n °2015035-0011
signé par
Autre signataire
le 04 Février 2015
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de la SASU ‘F
AMORY”" sise Parc Mozart - Le Faure 9 -
Allée des Musiciens - 13100 AIX EN
PROVENCE.
Autre N°2015035-0011 - 04/02/2015 Page 45 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI]
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
Page 46
RECEPISSE DE DECLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP803954155
ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24 D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l’Unité territoriale des
Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 21 décembre 2014 de Madame Florence
AMORY, en qualité de Présidente de la SASU « F AMORY » dont le siège social est situé
Parc Mozart - Le Faure 9 - Allée des Musiciens - 13100 AIX EN PROVENCE.
Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP803954155 pour les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes.
Ces activités seront exercées en mode prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Autre N°2015035-0011 - 04/02/2015 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 04 février 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
La Directrice adjointe,
Sylvie SALDY
/
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 O Æ 04 91 57.97 12- CA 04 91 57 96 40
Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE GedéX 20 LP p{dhe : @497/18/60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
Page 47 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre n °2015035-0012
signé par
Autre signataire
le 04 Février 2015
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de l'association "LE
PIANO MAGIQUE” sise 490, Chemin Jas de
la Lèbre - 13490 GEMENOS.
Page 45 Autre N°2015035-0012 - 04/02/2015 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP517485652
(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l’Unité territoriale des
Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 26 janvier 2015 de l’association
« LE PIANO MAGIQUE » dont le siège social est situé 490, Chemin Jas de la Lèbre - 13490
GEMENDOS.
Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP517485652 pour l’activité suivante :
° Cours à domicile : sont exclus les activités de conseil d’accompagnement de la personne
(coaching, les cours de nutrition, le « relooking » ;...) et les cours dispensés dans le cadre
de professions règlementées (code de la route)..…).
Cette activité sera exercée en mode prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Autre N°2015035-00172 - 04/02/2015 Page 49 Page 50
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 04 février 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône La PT adjointe,
ñ Sylvie BALDY
w
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 CO] % 04 91 57.97 12 - [1B 04 91 57 96 40
Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
Boulevard Paul Peytral - 13282 marseu dé 3 RENE - 048115 80.00 - rélécopie : 04.91.57.01.22
Serveur vocal : 08.36.67.00.13 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2015034-0008
signé par
Autre signataire
le 03 Février 2015
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Autorisation à exploiter un établissement
d'enseignement dispensant les stages de
formation professionnelle, initiale et continue
de chauffeur de voiture de tourisme.
Arrêté N°2015054-0006 - 04/02/2015 Page 51 Page 52
EE
Liberté « Égalité + Fraternlié EEE nel
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES DU RHONE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION Marseille, le 03 Février 2015
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la circulation routière
Pôle professions réglementées
Arrête portant Agrément d’une école
de formation préparant aux stages de
formation professionnelle, initiale et
continue de chauffeur de voiture de
tourisme (VLC) sous le
N° 13-2015-1
Le préfot de la région Provence Alpes Côte d'Azur
Préfet des Bouches du Rhône
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National Au Mérite
VU le code de l'artisanat, du commerce et du tourisme ;
VU le code du tourisme, notamment ses articles R.231-7-1 et R. 231-7-2 ct D.231-7;
VU le code du travail, notamment ses articles 1.6351-1 à L.6351-8. 1.6352-1 à L.6352-13, L.6353-1, L.6353-2,1,.6353-3 à L.6353-7 à L.6353-8 et L.6353-9 ;
VU L'arrêté du 23 décembre 2009 relatif au transport par voitures de tourisme avec chaulfcur ;
VU L'arrêté du 25 octobre 2013 relatif à la procédure ct aux conditions d'agrément des écoles de
formation préparant aux stages de formation professionnelle, initiale ct continue de chauffeur de voiture de tourisme ct fixant le volume global d'heures de formation au litre des modules du
stage de formation professionnelle de chauffeur de voiture de tourisme ;
VU l'arrêté du 25 octobre 2013 relatif au stage de formation continue de chauffeur de voiture de (ourisme ;
VU la demande d'agrément d’unc école de formation des chaulleurs cle VLC présentée pa
M. Cédrie LAURIL, gérant de la SART, « BIRD CORP( JRATION » sise 7 Avenue des Piboulces 13770 VENET.LES ;
YU la conformité à la réglementation en vigucur des documents présentés par M. Cédric
LAURIE ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,
Arrêté N°2015034-0006 - 04/02/2015 ARRETE
Article 1 :
La Société à responsabilité limitée « BIRD CORPORATION » dont le nom commercial cest « OLAPS » représentée par son gérant M. Cédric LAURIE, dont le siège social est situé à VENELLES 13770 — 7 Avenue des piboules - est autorisée à exploiter un établissement d'enscignement dispensant les stages de formation professionnelle, initiale et continue de chauffeur de voiture de tourisme.
Article 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée six mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci scra renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 :
Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à litre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.
Article 4 :
Pour tout changement d'adresse du (des) local (locaux) de formation ou toute reprisc de ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d'exploiter devra Ctre présentée six mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article $ :
L'exploitant doit faire parvenir par courrier postal ou électronique à la préfecture des Bouches du Rhône une déclaration concernant toute modification intervenant dans le fonctionnement de l'établissement ct concernant un des points énumérés à l’article 2 de l'arrêté du 25 octobre 2013 SUSVISÉ,
Article 6 :
L'agrément pout être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 25 octobre 2013 susvisé,
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont ampliation sera adressée au demandeur et au sous-préfet concerné.
Le Préfet,
Pour le Préfet
Le Chef de bureau
de la Circulation Routière
Linda HAO =ABDOU
&, 66 B rue Saint Sébastion, 13006 Marsellle- ?$ 04 84 35 40 00
1 Place Félix Barot, C 3259 Marecillo Cedex 06
Ouverture au ARE NOUS Fee #8 Mercredi Page 535 Page 54
Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2015035-0007
signé par
Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 04 Février 2015
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Bureau des installations et travaux réglementés pour la protection des milieux
ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE du 4 février
2015 portant prorogation de l'arrêté préfectoral
n ‘ 2009-106 EA du 7 mars 2011 portant
autorisation au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement pour l'exploitation et
les travaux d'agrandissement de deux plans
d'eau à Istres
Arrêté N°2015055-0007 - 04/02/2015 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFECTURE Marseille, le Ù 4 FEV, 2015
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES,
DE L'UTILITE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT
… BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX
REGLEMENTES POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
Dossier suivi par : Mme Ch. HERBAUT
N° 110-2014 PC
ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE
portant prorogation de l'arrêté préfectoral n° 2009-106 EA
du 7 mars 2011 portant autorisation au titre de l’article
L.214-3 du code de l’environnement pour Pexploitation
et les travaux d’agrandissement de deux plans d’eau à Istres
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment l’article R.214-21,
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-106 EA du 7 mars 2011 portant autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement pour l’exploitation et les travaux d’agrandissement de deux plans d’eau à Istres,
VU la demande présentée le 17 septembre 2014 par M. Jean-Luc GIRARD en vue de proroger de deux ans la durée autorisée pour la réalisation des travaux prévue à l’article 8 de l’arrêté n° 2009-106 EA du 7 mars 2011 précité,
VU Je rapport du service de l'environnement de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer en date du 2 décembre 2014,
VU Pavis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques lors de sa séance du 14 janvier 2015,
VU le projet d’arrêté notifié à M. Jean-Luc GIRARD le 16 janvier 2015 sur lequel l’intéressé n’a formulé aucune observation dans le délai de quinze jours qui lui était imparti,
CONSIDÉRANT que la durée autorisée pour la réalisation des travaux prévue à l’article 8 de l'arrêté n° 2009-106 EA du 7 mars 2011 précité arrive à échéance le 7 mars 2015,
CONSIDÉRANT que M. Jean-Luc GIRARD n’a pas complètement terminé l’ensemble des travaux prévus et qu’il ne
pourra pas les réaliser avant le 7 mars 2015,
CONSIDÉRANT que M. GIRARD estime à deux années supplémentaires la durée nécessaire pour terminer l’ensemble des travaux,
CONSIDÉRANT qu’il convient dès lors de procéder à la prorogation de la durée autorisée pour la réalisation des travaux,
Arrêté N°20150335-0007 - 04/02/2015
Place Félix Baret — CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 — Standard : 04 84 35 42 40 7 w
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1% : Objet de l’arrêté
La durée autorisée pour la réalisation des travaux, fixée à l’article 8 de l’arrêté préfectoral n° 2009-106 EA du 7 mars
2011 portant autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement pour l’exploitation et les travaux d’agrandissement de deux plans d’eau à Istres, est prorogée de deux ans jusqu’au 7 mars 2017.
Article 2 : Autres dispositions
Les autres dispositions de l’arrêté n° 2009-106 EA du 7 mars 2011 sont inchangées.
Article 3 : Publication
Une copie du présent arrêté sera transmise en mairie d’Istres pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Cet acte sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Il sera mis à la disposition du public sur le site internet de la Préfecture des Bouches-du-Rhône pendant une durée d’au moins un an.
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, par le titulaire,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements dans un délai d’un an à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, dans les conditions des articles L.214-10 et R.514-3-I du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le titulaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative. L’éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 5 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
le Sous-Préfet d’Istres,
le Maire d’Istres,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
le Chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
et toutes autorités de police et de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-Luc GIRARD.
Pour Î& Préfet |
Le secrétaire Général
Louis LAUGIER
Page 56 Arrêté N°2015035-0007 - 04/02/2015 Place Félix Baret — CS S0001 — 13282 Marseille Cedex 06 — Standard : 04 84 35 42 40 A
Î berté , l'ealité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision n °2015033-0008
signé par
Le Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects de PROVENCE
le 02 Février 2015
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de Provence
Décision d'implantation d'un débit de tabac sur
Vernègues (13116)
Décision N°2015033-0006 - 04/02/2015 Page 57 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION D'IMPLANTATION
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE VERNEGUES (13116)
Le directeur régional des douanes et droits indirects de Provence
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19 :
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes des Bouches-du-Rhône a été régulièrement consultée ;
DÉCIDE
L'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Vernègues (13116)
En application des articles 14 à 19 du décret susvisé, l'attribution du débit sera effectuée prioritairement par appel à transfert, et à défaut, par appel à candidatures.
Fait à Aix-en-Provence, le 2 février 2015
Le directeur régional des douanes et droits indirects,
Signé
Jean-Marc COQUIO
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
Page 58 Décision N°2015033-0008 - 04/02/2015 A
Î berté , l'ealité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision n °2015035-0013
signé par
Le Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects de PROVENCE
le 04 Février 2015
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de Provence
Fermeture d'un débit de tabac ordinaire
permanent à Fos- sur- mer (13270)
Décision N°2015035-0013 - 04/02/2015 Page 59 DÉCISION DE FERMETURE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT DANS LA COMMUNE DE FOS-SUR-MER (13270)
Le directeur régional des douanes et droits indirects de Provence,
DÉCIDE
Article 1 : La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 1320649 S sis route de Port Saint-Louis 13270 FOS-SUR-MER à la suite de la résiliation du contrat de
gérance signé avec Monsieur Marc GOLETTO.
Article 2 : Cette mesure prend effet à compter du 4 février 2015.
Fait à Aix-en-Provence, le 4 février 2015
Le directeur régional des douanes de Provence,
Jean-Marc COQUIO
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois qui suivent la date d'envoi de la décision.
Page 60 Décision N°2015035-0015 - 04/02/2015 A
Î berté , l'ealité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision n °2015035-0014
signé par
Le Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects de PROVENCE
le 04 Février 2015
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de Provence
Fermeture d'un débit de tabac ordinaire
permanent à Roquevaire (13360)
Décision N°2015035-0014 - 04/02/2015 Page 61 DÉCISION DE FERMETURE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT DANS LA COMMUNE DE ROQUEVAIRE (13360)
Le directeur régional des douanes et droits indirects de Provence,
DÉCIDE
Article 1 : La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 1310026V sis 6, cours Negrel Feraud 13360 Roquevaire à la suite de la résiliation du contrat de gérance signé avec Madame Céline MAZZARA.
Article 2 : Cette mesure prend effet à compter du 4 février 2015.
Fait à Aix en Provence, le 4 février 2015
Le directeur régional des douanes de Provence,
Jean-Marc COQUIO
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois qui suivent la date d'envoi de la décision.
Page 62 Décision N°2015035-0014 - 04/02/2015