Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AR354 2020 Portant sur DP 974 406 20 G0049 AI
Arrêté - AR402 2020 Portant sur DP 974 406 20 G0060 AM
Arrêté - AR401 2020 Portant sur DP 974 406 20 G0059 AW
Arrêté - AR197 2020 Portant sur DP 974 406 20 G0024 AC
Arrêté - AR407 2020 Portant sur DP 974 406 20 G0061 AI
Arrêté - AR345 2020 Portant sur DP 974 406 20 G0045 AW
Arrêté - AR191 2020 Portant sur DP 974 406 20 G0021 AD
Arrêté - AR376 2020 Portant sur DP 974 406 20 G0031 AP
Arrêté - AR370 2020 Portant refus sur DP 974 406 20 G0054
Arrêté - AR362 2020 Portant sur DP 974 406 20 G0036 AV
Arrêté - AR325 2020 Portant sur DP 974 406 20G0029 AI 661
Document publié le Jeudi 15 octobre 2020 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR325 2020 Portant sur DP 974 406 20G0029 AI 661)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
République Française Département de La Réunion
DP 974 406 20 G0029
PORTANT NON OPPOSITION A DECLARATION
PREALABLE
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE
LA PLAINE DES PALMISTES DES P
Demande déposée le : 02/07/2020
Récépissé affiché le : / N° DP,974 406 20 G0029 Demande complétée le : 02/07/2020
Par : Monsieur SAM-LONG GUY JEAN MARIO Surface(s) de plancher
déclarée(s) (m?):
S, HPÉRNTII SSs 734, CHEMIN CENT GAULETTES Demeurant à : L re 2e ‘ ÿ 2 97440 SAINT ANDRE Existante : 0
Représenté(e) par : \ /
à Démolie : 0
Sur un terrain sisSà: RUE DES SORBIERS 1110 97431 LA PLAINE DES PALMISTES Créée : 0
Référence cadastrale : ” - 406 AI 661
Nature des travaux : Division Totale: EU | | 0.
Destination de la construction : /
Si dossier modificatif, /
Sous destination de la construction : / surface antérieure :
Nombre de logement : 0
Le Maire,
Vu la demande de Déclaration préalable susvisée,
Vu l’objet de la demande :
e Pour une division foncière,
e Sur un terrain situé RUE DES SORBIERS,
+ Pour une surface plancher créée de 0 m2.
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-I1 et suivants,
Vu le Plan de Prévention des Risques d’Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine des
Palmistes, approuvé le 05/12/2011,
Vu le Plan Local d'Urbanisme arrêté le 28/03/2012, approuvé le 29/05/2013 et modifié le 20/03/2019, Vu le règlement de la zone PLU : UB,
Vu le règlement des zones PPR : B2, B3,
ARRETE
Article I : La présente Déclaration préalable fait l’objet d’une décision de non-opposition sous réserve du respect des
conditions particulières suivantes.
Article 2 : Le pétitionnaire devra se référer aux recommandations générales ainsi qu’au règlement de la zone dans laquelle se situe son projet au Plan de Prévention des Risques d’Inondation et Mouvement de Terrain en vigueur.
Article 3 : Les aménagements réalisés sur le terrain d’assiette doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales, vers l’exutoire naturel ou le réseau les collectant et sont à la charge exclusive du propriétaire. Il est interdit de canaliser les
eaux sur fond voisin.
*"**42]l de ville — 230 rue de la République — 97431 La riamme uvcs 2 armmioivo
___. 2 62 51 49 10 — Fax : 02 62 51 37 65 - e-mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr Page 1 sur 2
Arrêté N° 00325-2020 du 15 octobre 2020
Arrêté N° 00325-2020
Date: 15/10/2020
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20201015-DP20G0029-AR
Date de télétransmission : 15/10/2020
Date de réception préfecture : 15/10/2020 République Française Département de La Réunion
DP 974 406 20 G0029
Article 4 : Le pétitionnaire devra se référer à l’article 11.4 du règlement du plan local d'urbanisme en vigueur concernant l'édification des clôtures, ainsi qu’à l’annexe sur le dégagement de visibilité. Le cas échéant, il devra demander l’alignement et respecter ce dernier pour l'implantation de la clôture.
Article 5 : Si ce projet comporte un volet démolition, en application du code de l’urbanisme, le pétitionnaire ne pourra pas entreprendre les travaux de démolition avant la fin d’un délai de 15 jours à compter de la plus tardive des deux dates suivantes :
+ la date de réception de la notification du présent arrêté,
+ la date de transmission de cet arrêté au préfet.
Si ce projet fait l’objet de prescriptions relatives à la Redevance d’Archéologie Préventive, en application du code de
l'urbanisme, le pétitionnaire ne pourra pas entreprendre de travaux avant que les prescriptions d’archéologie
préventive ne soient complètement exécutées.
Article6 : Le pétitionnaire devra prendre l’attache des services du SIDELEC et d'EDF pour le raccordement électrique du projet, avant tout début des travaux.
Article 7 : Ce projet est soumis à la taxe d'aménagement.
La présente décision est transmise au représentant de L'Etat dans les conditions prévues à l'article L2131-2 du code général des collectivités territoriales.
l
t
Î Attention f | Délais et voies de recours — La déclaration n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : A -La déclaration peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter dub
premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain d’un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique À | (article R. 600-2 du code de l’urbanisme). L'auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l’auteur de lal décision et au titulaire de l’autorisation (article R. 600-1 du code de l’urbanisme). F f -L'autorité compétente peut retirer l'autorisation dans un délai de trois mois si elle l'estime illégal. Elle est tenue de vous en | linformer préalablement et de vous permettre de répondreà ses observations (article L424-5 du code de l’urbanisme). (4
| La déclaration est délivrée sous réserve du droit des tiers : | Elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et “les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé! | | peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si la déclaration préalable respecte les règles d'urbanisme. JA
Durée de validité de la déclaration :
| Conformément au code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de Nsa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une lannée. En cas de recours, le délai de validité de l’autorisation est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.| Conformément à l’article R 424-21 du code de l’urbanisme, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande! de son bénéficiaire, si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pasW \évolué de façon défavorable à son égard. Cette demande de prorogation doit être faite par courrier en adressant une demande sur papier M ‘libre accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité \ ‘initial de votre déclaration préalable.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Les informations contenues dans ce document font l’objet d’un traitement automatisé. Vous pouvez obtenir communication des informations nominatives vous concernant et, si nécessaire, les faire rectifier, en vous adressant au Service Urbanisme.
HÂtal de ville — 230 rue de la République — 97431 Lh 4 mu. mous à manmnurve 62 51 49 10 - Fax : 02 62 51 37 65 - e-mail : mairic@piainc-des-paimistes. Page 2 sur 2
Arrêté N° 00325-2020
Date: 15/10/2020
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20201015-DP20G0029-AR
Date de télétransmission : 15/10/2020
Date de réception préfecture : 15/10/2020