Arrêté - Préfecture - Ain - ap Modif Suite demission simandre juin2015 3

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Arrêté - Préfecture - Ain - ap Modif Suite demission simandre juin2015 3 Document publié le Lundi 9 mars 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - ap Modif Suite demission simandre juin2015 3)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, PREFET DE L'AIN

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DES COLLECTIVITES ET DE

L'INTERCOMMUNALITE

RÉF. : RECOMPOSITION CCTER

ARRETE constatant la composition du conseil de la

communauté de communes de Treffort en Revermont

Le Préfet de l’Ain

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-6-1 ;

Vu la loi 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire et notamment son article 4 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 novembre 1994 modifié portant constitution de la communauté de communes de Treffort en Revermont ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2013 constatant la composition du conseil de la communauté de communes de Treffort en Revermont ;

Vu la décision n°2014-405 QPC du 20 juin 2014, publiée au Journal Officiel de la République Française n° 0143 du 22 juin 2014, par laquelle le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a déclaré contraires à la Constitution les dispositions du deuxième alinéa du I de l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales relatives aux accords locaux passés entre les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération pour la composition du conseil communautaire ;

Vu l’acceptation de la démission du maire de Simandre-sur-Suran le 1er avril 2015 et l'élection partielle à laquelle il a été procédé le 7 juin 2015 pour compléter le conseil municipal en vue d'élire un nouveau maire ;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres fixant par accord le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire entre les communes membres ;

Vu l'avis défavorable du conseil municipal de Meillonnas ;

Considérant qu'en cas de renouvellement partiel du conseil municipal d’une commune membre d’une communauté de communes dont la répartition des sièges de l’organe délibérant a été établie par accord intervenu avant le 20 juin 2014, il est procédé à une nouvelle détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire en application du même article L 5211- 6-1, dans un délai de deux mois à compter de l’événement rendant nécessaire le renouvellement du conseil municipal ;

Considérant que les conditions requises par l'article L 5211-6-1 du code précité, modifié par la loi du 9 mars 2015, pour fixer par accord entre les communes le nombre et la répartition des sièges dont dispose chaque commune au conseil de communauté, sont réunies ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

…/...

Adresse postale : Préfecture de l'Ain – 45 avenue Alsace-Lorraine – CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04 74 32 30 00 – Télécopie 04 74 23 26 56- 2 -

A R R E T E

Article 1. - Le conseil de la communauté de communes de Treffort en Revermont compte 30 sièges répartis ainsi entre les communes membres :

Chavannes-sur-Suran 2

Corveissiat 2

Courmangoux 2

Drom 1

Germagnat 1

Grand-Corent 1

Meillonnas 4

Pouillat 1

Pressiat 1

Saint-Etienne-du-Bois 7

Simandre-sur-Suran 2

Treffort-Cuisiat 6

Article 2. Les communes représentées par un seul conseiller communautaire disposent d'un conseiller communautaire suppléant.

Article 3. - Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain – Direction des Relations avec les Collectivités Locales – 45 avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon – 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3 formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4. - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la présidente de la communauté de communes de Treffort en Revermont et aux maires des communes membres.

Bourg-en-Bresse, le 26 juin 2015

Signé le préfet,

Laurent Touvet