Arrêté - Préfecture - Ain - AP GOUVERNANCE CCRives ain suite a loi mars 2015 2

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Arrêté - Préfecture - Ain - AP GOUVERNANCE CCRives ain suite a loi mars 2015 2 Document publié le Lundi 9 mars 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - AP GOUVERNANCE CCRives ain suite a loi mars 2015 2)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit, PREFET DE L'AIN

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DU DEVELOPPEMENT LOCAL ET DE

L'INTERCOMMUNALITE

ARRETE constatant la composition du conseil de la

communauté de communes Rives de l’Ain-pays du Cerdon

Le Préfet de l’Ain

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 5211-6-1 ;

Vu la loi 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire et notamment son article 4 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2013 constatant la composition du conseil de la communauté de communes de Rives de l’Ain-pays du Cerdon ;

Vu la décision n°2014-405 QPC du 20 juin 2014, publiée au Journal Officiel de la République Française n° 0143 du 22 juin 2014, par laquelle le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a déclaré contraires à la Constitution les dispositions du deuxième alinéa du I de l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales relatives aux accords locaux passés entre les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération pour la composition du conseil communautaire ;

Vu l’acceptation le 30 octobre 2015 de la démission du maire de Mérignat et l'élection partielle à laquelle il a été procédé pour compléter le conseil municipal en vue d'élire un nouveau maire ;

Considérant qu'en cas de renouvellement partiel du conseil municipal d’une commune membre d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération dont la répartition des sièges de l’organe délibérant a été établie par accord intervenu avant le 20 juin 2014, il est procédé à une nouvelle détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire en application du même article L 5211- 6-1, dans un délai de deux mois à compter de l’événement rendant nécessaire le renouvellement du conseil municipal.

Vu les délibérations du conseil communautaire et de l’ensemble des conseils municipaux des communes membres par lesquelles ces conseils se prononcent en faveur d’un conseil composé de 37 conseillers communautaires ;

Considérant que les conditions de majorité prévues au 2° du I de l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités locales sont remplies ;

…/...

Adresse postale : Préfecture de l'Ain – 45 avenue Alsace-Lorraine – CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04 74 32 30 00 – Télécopie 04 74 23 26 56- 2 -

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1. - Le conseil de la communauté de communes Rives de l’Ain-pays du Cerdon compte 37 sièges répartis ainsi entre les communes membres :

Pont-d'Ain 6

Jujurieux 5

Poncin 4

Saint-Jean-le-Vieux 4

Neuville-sur-Ain 4

Priay 4

Cerdon 2

Varambon 2

Boyeux-Saint-Jérôme 1

Labalme 1

Challes-la-Montagne 1

Saint-Alban 1

Mérignat 1

Serrières-sur-Ain 1

Total 37

Article 2. Les communes représentées par un seul conseiller communautaire disposeront d'un conseiller communautaire suppléant.

Article 3. - Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain – Direction des Relations avec les Collectivités Locales – 45 avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon – 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3 formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4. - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de la communauté de communes Rives de l’Ain-pays du Cerdon et aux maires des communes membres.

Bourg-en-Bresse, le 26 janvier 2016

Signé le préfet,

Laurent Touvet