Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV conseil municipal du 24 03 2025
Déliberation - Registre des deliberations du 1er avril 2025
Déliberation - 001 Registre des deliberations du 26 05 2025
Déliberation - Registre des deliberations du 15 decembre 2025
Déliberation - Registre des deliberation du 25 fevrier 2025
Déliberation - 001 Registre des deliberation du 30 juin 2025
Déliberation - Registre deliberations du 27 fevrier 2023
Déliberation - Registre des deliberations du 18 12 2023
Déliberation - Registre des deliberations du 23 octobre 2023
Déliberation - Registre des deliberations du 26 fevrier 2024
Déliberation - Registre des deliberations du 24 03 2025
Document publié le Lundi 24 mars 2025 par la commune de Villers-Bocage.
Lien du pdf (Déliberation - Registre des deliberations du 24 03 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Registre des délibérations du 24 mars 2025
| N° Délibération | Objet Vote
2025-022 Approbation des délibérations de la séance A l’unanimité du conseil municipal du 25 février 2025
2025-023 | Cotisation Foncière des Entreprises : exonération en faveur A l’unanimité | des établissements appartenant aux entreprises qui bénéficient
de l’exonération prévue à l’article 44 Quindecies A dans une
Zone France Ruralités Revitalisation
2025-024 Taxe Foncière sur les propriétés bâties : exonération en faveur A l’unanimité des immeubles situés en Zone France Ruralités Revitalisation
Rattachés à un établissement remplissant les conditions
requises pour bénéficier de l’exonération de cotisation
foncière des entreprises prévues à l’article G du Code Général
| __ des impôts
2025-025 | Pré-Bocage Intercom : révision libre de l’attribution de A l’unanimité | compensation de la commune en 2025 _. 2025-026 Pré-Bocage Intercom : approbation du rapport de la A l’unanimité commission locale d’évaluation des charges transférées
Mis en ligne le 26/03/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2025-022 Nbre de conseillers : 20 Réunion du 24 mars 2025 Nbre de présents :143 Convocation du 19 mars 2025 Nbre de votants :15 Affichage du 20 mars 2025 Pouvoirs : 2
Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET
Le lundi vingt-quatre mars deux mit vingt-cinq à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaient présents : M. LE MAZIER, A. PREVEL, B. DELAMARRE adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, J. HOUIVET, A. SIMON, R. SEVIN, L. YVRAY, M. LARDILLIER, O. MALASSIS, F. GUILLOCHIN
Absents non représentés M. GUILLAUME, D. POTEL, S. BRASIL, A. MARY, L. FLAMBARD Absents représentés S. JOVIEN SEVESTRE, M. GUYOT
Formant la majorité des membres en exercice.
Objet : ADMINISTRATION :
Approbation du compte rendu du conseil municipal du 25 février 2025
Madame le Maire ayant communiqué au conseil municipal te compte rendu de la réunion du 25 février 2025
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> approuve le compte rendu du conseil municipal du 25 février 2025
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire,
Stéphanie LÉBÉRRURIER
Délibération n°2025-022- page |
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen {par voie postale au 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www-telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE
[ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2025-023
Nbre de conseillers :20 Réunion du 24 mars 2025 Nbre de présents :13 Convocation du 19 mars 2025 Nbre de votants :16 Affichage du 20 mars 2025 Pouvoirs : 2
Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET
Le lundi vingt-quatre mars deux mil vingt-cinq à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaient présents : M. LE MAZIER, A. PREVEL, B. DELAMARRE adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, J. HOUIVET, À. SIMON, R. SEVIN, L. YVRAY, M. LARDILLIER, O. MALASSIS, F. GUILLOCHIN
Absents non représentés M. GUILLAUME, D. POTEL, S. BRASIL, A. MARY, L. FLAMBARD Absents représentés S. JOVIEN SEVESTRE, M. GUYOT
Formant la majorité des membres en exercice.
Objet : Cotisation Foncière des Entreprises: exonération en faveur des établissements
appartenant aux entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue à l’article 44 quindecies À dans une zone France Ruralités Revitalisation
— Vu la loi de finances pour 2024,
— Vula loi de finances pour 2025,
— Vu l'article 1466 G du code général des impôts,
— Vu l’article 44 quindecies A du code général des impôts,
La loi de finances pour 2024 a acté La suppression des Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) et
son remplacement par les zones France Ruralités Revitalisation (FRR). Un classement en zonage
ZRR ouvrait droit, jusqu’au 30 juin 2024, à des exonérations fiscales et sociales afin de soutenir
l'activité économique et l'attractivité des communes. En particulier, les collectivités pouvaient exonérer pendant deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE), les entreprises créées où reprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, employant moins de 11 salariés et ayant leur siège social, leur activité et leurs moyens d'exploitation sur le territoire.
Les conditions d’exonérations de TFPB et de CFE sont identiques en ZRR et en FRR. Seule la
durée d'exonération est modifiée. Si Le conseil municipat vote cette délibération, les entreprises
concernées seront dorénavant exonérées à 100% pendant 5 ans puis pendant 3 ans de manière
dégressive (75%, 50% et enfin 25%).
Dans un arrêté du 19 juin 2024 constatant Le classement des communes en zone France
Ruralités Revitalisation, seules les communes de Les Monts d'Aunay, Malherbe-sur-Ajon,
Bonnemaison, Brémoy, Courvaudon, Longvillers, Le Mesnil-au-Grain et Seulline étaient citées. La
loi de finances pour 2025 a modifié Les critères de classement des communes. Si bien que depuis te
14 février 2025, date de promulgation de la loi de finances 2025, toutes les communes du territoire
sont classées en zone France Ruralités Revitalisation.
La loi de finances 2025 a accordé La possibilité aux communes et aux Etablissements Publics de
Coopération Intercommunale qui Le souhaitent, d’instituer les exonérations de TFPB et de CFE au
titre des impositions 2025. Pour cela, les délibérations doivent être prises dans un délai de 40 jours
à compter de La promulgation de {a loi de finances, soit jusqu’au 26 mars 2025 inclus. Le 19 mars
2025, le conseil communautaire de Pré-Bocage Intercom a délibéré en ce sens.
Délibération n°2025-023- page I
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen {par voie postale au 3 Rue Arthur Le Duc, 14000 RECU EN PRÉFECTUIE atisée via L'application « Télérecours cituyens + sur Le site Wu .tolerecours fr dans un délai de deux mois à compter de a _ atant de Pitt et de Paccomplissement des formalités de publicité requises le a%/0 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> DECIDE d'instaurer l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue en faveur
des opérations visées à l’article 1466 G du code général des impôts ; >. CHARGE Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Ainsi fait et délibéré en séance, Les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents.
Le Maire,
Stéphanie LEBERRURIER
T RECU EN PREFECTURE
HS - paue 2 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14310 ViLLERS-BOCAGE
[ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2025-024
Nbre de conseillers :20 Réunion du 24 mars 2025 Nbre de présents :13 Convocation du 19 mars 2025 Nbre de votants :16 Affichage du 20 mars 2025 Pouvoirs 12
Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET
Le lundi vingt-quatre mars deux mil vingt-cinq à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaient présents : M. LE MAZIER, A. PREVEL, 8. DELAMARRE adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, J. HOUIVET, A. SIMON, R. SEVIN, L. YVRAY, M. LARDILLIER, O. MALASSIS, F. GUILLOCHIN
Absents non représentés M. GUILLAUME, D. POTEL, S. BRASIL, À. MARY, L. FLAMBARD Absents représentés S. JOVIEN SEVESTRE, M. GUYOT
Formant la majorité des membres en exercice.
Objet : Taxe foncière sur Les propriétés bâties : exonération en faveur des immeubles situés en
zone France Ruralités Revitalisation rattachés à un établissement remplissant Les conditions requises pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G du code général des impôts
_— Vu la loi de finances pour 2024,
_— Vu la Loi de finances pour 2025,
_ Vu l'article 1383K du code général des impôts,
_ Vu l'articie 1466 G du code général des impôts,
_ Vu l'article 44 quindecies A du code général des impôts,
La loi de finances pour 2024 a acté la suppression des Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) et
son remplacement par Les zones France Ruralités Revitalisation (FRR). Un classement en zonage ZRR
ouvrait droit, jusqu'au 30 juin 2024, à des exonérations fiscates et sociales afin de soutenir l’activité
économique et l'attractivité des communes. En particulier, les collectivités pouvaient exonérer pendant
deux ans de taxe foncière sur Les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE),
les entreprises créées ou reprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale,
employant moins de 11 salariés et ayant leur siège social, leur activité et leurs moyens d'exploitation sur
le territoire.
Les conditions d'exonérations de TFPB et de CFE sont identiques en ZRR et en FRR. Seule la
durée d’exonération est modifiée. Si le conseil municipal vote cette délibération, les entreprises
concernées seront dorénavant exonérées à 100% pendant 5 ans puis pendant 3 ans de manière
dégressive (75%, 50% et enfin 25%).
Dans l'arrêté du 19 juin 2024 constatant le classement des communes en zone France
Ruralités Revitalisation, seules Les communes de Les Monts d'Aunay, Malherbe-sur-Ajon, Bonnemaison,
Brémoy, Courvaudon, Longvillers, Le Mesnil-au-Grain et Seulline, étaient citées. La loi de finances pour
2025 a modifié Les critères de classement des communes. Si bien que depuis le 14 février 2025, date de
promulgation de la loi de finances 2025, toutes les communes du territoire sont classées en zone
France Ruralités Revitalisation.
La loi de finances 2028 a accordé la possibilité aux communes et aux Etablissements Publics
de Coopération Intercommunale qui le souhaitent, d’instituer les exonérations de TFPB et de CFE au titre
des impositions 2026. Pour cela, Les délibérations doivent être prises dans un délai de 40 jours à compter
de la promulgation de la loi de finances, soit jusqu’au 26 mars 2025 inclus. Le 19 mars 2025, le conseit
communautaire de Pré-Bocage Intercom a délibéré en ce sens.
Délibération n°2025-024- page 1
La présente délibération peut faire Fobjet d'un recours auprés du Wibunal administrati{ de Caen (par voie postate au 3 Rue Arthur Le Due, 11000 RECU EN PREFECTURE aisée via l'application « recours cayens » sur le site ww telerccours fi dans ua délai de deux muis à compter de autant de Pat et de l'accomplissement des Rirmalités de publicité requises Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> DECIDE d'instaurer l'exonération de taxe foncière sur Les propriétés bâties en faveur des
immeubles situés dans les zones France Ruralités Revitalisation mentionnées aux Il et Ill de
l’article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant
les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à
l'article 1466 G du code général des impôts ;
> CHARGE Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres
présents.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents.
Le Maire,
Stéphanie LEBERRURIER
T REG ENT TURE REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE
[ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2025-025
Nbre de conseillers :20 Réunion du 24 mars 2025
Nbre de présents :13 Convocation du 19 mars 2025
Nbre de votants :16 Affichage du 20 mars 2025
Pouvoirs : 2
Secrétaire de séance : Madame Julietle HOUIVET
Le lundi vingt-quatre mars deux mil vingt-cinq à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaïent présents : M. LE MAZIER, À. PREVEL, B. DELAMARRE adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, J. HOUIVET, À. SIMON,
R. SEVIN, L. YVRAY, M. LARDILLIER, O. MALASSIS, F. GUILLOCHIN
Absents non représentés M. GUILLAUME, D. POTEL, S. BRASIL, A. MARY, L. FLAMBARD
Absents représentés S. JOVIEN SEVESTRE, M. GUYOT
Formant la majorité des membres en exercice.
Objet : Pré-Bocage Intercom : révision libre de l'attribution de compensation de la commune en 2025
— Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
et notamment son article 35 ;
— Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
— Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C :
- Vu les statuts de la Communauté de communes de Pré-Bocage Intercom ;
— Vu la délibération 20200716-16 du Conseil Communautaire du 16 juillet 2020 portant création de la
Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) et la délibération 20201216-4 du
Conseil Communautaire du 16 décembre 2020 actant sa composition :
— Vu la délibération 20230329-15 du Conseil Communautaire du 29 mars 2023 :
— Vu le rapport de fa Commission locale d'évaluation des charges transférées 2025 :
L'attribution de compensation (AC) est le principal flux financier entre les communes et les
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU).
Elle correspond, schématiquement, à la différence entre la fiscalité économique et les charges
transférées par les communes à cette catégorie d’intercommunalité.
Le montant de l’Attribution de Compensation (AC) fixé initialement entre un EPCI et ses
communes membres peut à tout moment faire l’objet d'une révision. Le V de l’article 1609 nonies €
du CG! prévoit les modalités d’une révision libre des Attributions de Compensation. Pour pouvoir être
mise en œuvre, la procédure dite de révision libre nécessite la réunion de trois conditions :
. Une délibération à la majorité des deux-tiers du conseil communautaire,
. Que chaque commune délibère à la majorité simple sur ce montant d’AC révisé,
. Et que la délibération tienne compte du dernier rapport élaboré par la CLECT.
Madame le Maire rappelle qu'une réflexion concertée entre l’intercommunalité et les communes du territoire sur les mesures financières et fiscales à prendre s’est tenue lors de la
conférence des maires du 15 février 2023. || est ressorti des débats qu’il était nécessaire d'améliorer
les marges de manœuvre de l'intercommunalité. Deux solutions avaient alors émergé: une
augmentation de la fiscalité perçue par l'intercommunalité ou une révision des attributions de
compensation des communes.
Les membres du conseil communautaire avaient validé, par délibération 20230329-15 du Conseil Communautaire du 29 mars 2023, le principe d'une révision libre des attributions de
compensation selon les modalités suivantes :
Délibération n°2025-025- page 1
eut faire l'objet Œua recours auprés du tribunal administratif de Caen tpar vos postale au 3 Rue Arthur Le Dar, 11000 atisée via application « Félé
nent de :
cours chonens » sur le site Wu telerecours. fr} dans un délai de deux mois à compter de laccomplissementdes formalités de publicité requises. e Baisser de 6% par rapport au montant 2022 les AC des 6 communes percevant une AC
de la part de PBI.
°_ Augmenter de 5% par rapport au montant 2022 les AC versées à PBI par les 21 autres.
Ainsi, en 2023, l'impact de cette révision des AC pour chacune des communes du territoire
était le suivant :
Amayé-sur-Seulles
Aurseulles
Les Monts d'Aunay
Malherbe-sur-Ajon
Bonnemaison
Brémoy
Cahagnes
Caumont-sur-Aure
Courvaudon
Epinay-sur-Odon
Dialan-sur-Chaîne
Landes-sur-
Les Loges
Longvillers
Maisoncelle
Maisoncelles-sur-Ajon
Le Mesnil-au-Grain
Monts-en-Bessin
Val d'Arry
Parfouru-sur-Odon
Seulline
Saint-Louet-sur-Seulles
Saint-Pierre-du-Fresne
Val de Drôme
ss Tracy-Bocage
Villers-Bocage
Villy-Bocage
T RECU EN PREFECTURE 1
le 26/93/2802 025 — page 2
Application e E-kqaite som et les attributions de compensation définitives 2023 avaient été fixées de la manière
suivante :
-__ 5382562 Les Monts 1904 24 946,01
Bonnemalson
15457,27
1
Caumont-sur-Aure T7 Courvaudon
58
Diatan-sur-Chaîne
Landes-sur-
Les
Malsoncelles-sur
Le Mesnitau-Grain
Monts-en-Bessin
Val
Parfouru-sur-Odon
Seulline
Saint-Louet-sur-Seulles
Saint.
Val de Drôme
Madame le Maire rappelle que le Conseil municipal a approuvé la révision libre de l'attribution
de compensation de la commune, uniquement pour 2023, par délibération n° 2023-044 du 2 mai 2023
puis uniquement pour 2024 par délibération n° 2024-036 du 28 mars 2024.
Elle ajoute que, lors de la présentation du rapport d'orientation budgétaire 2025 faite en
conseil communautaire le 5 février 2025, il a été constaté que l'équilibre financier à long terme de la
communauté de communes pouvait être assuré en maintenant la révision libre des attributions de
compensation décidée en 2023.
RECU EN PREFECTURE 1]
le 26/63/2025 025 Apphcation agrète E-leqalte c
250324-DEL1620
page 3
99_DE-014-211407523-2 Elle demande alors aux membres du Conseil municipal de se positionner sur le maintien de la
révision libre de l'attribution de compensation de la commune pour 2025, sachant que si cette
révision est maintenue le montant de l'attribution de compensation 2025 s'élèverait à :
Aurseulles
Les Monts d'
Malherbe-sur-
Bonnemaison
23
15
15714,
3
12589,
1
24 056,55
1
Caumont-sur-Aure
Courvaudon
10 371,26
5515.00
3
Malsoncell 8575,1:
LeM
Monts-en-Bessin : 10
Val
Parfouru-sur-Odon 9 604,73
Seulline s 2145
Saint-Louet-sur-Seulles 4117,19
Saint-Pierre-du-Fresne É 6
Val de Drôme : 32 486,71
12
4263215
8 901,45
Ville:
PAP: Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
} DECIDE de maintenir, uniquement pour l’année 2025, la révision libre de l'attribution de
compensation décidée en 2023 selon les modalités prévues dans le corps de la délibération ;
> PREND ACTE du montant de l'attribution de compensation 2025 présenté dans le tableau susmentionné ;
} AUTORISE Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire,
Stéphanie LEBERRURIER
RECU EN PREFECTURE
le 26/83/2825 025 — page 4
Application agréde E-kqoitecom 1
99_DE-014-211407: REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2025-026 Nbre de conseillers :20 Réunion du 24 mars 2025 Nbre de présents :13 Convocation du 19 mars 2026 Nbre de votants :15 Affichage du 20 mars 2025 Pouvoirs ‘2
Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET
Le lundi vingt-quatre mars deux mit vingt-cinq à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaient présents : M. LE MAZIER, À. PREVEL, B. DELAMARRE adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, J. HOUIVET, À. SIMON, R. SEVIN, L. YVRAY, M. LARDILLIER, O. MALASSIS, F. GUILLOCHIN
Absents non représentés M. GUILLAUME, D. POTEL, S. BRASIL, A. MARY, L. FLAMBARD Absents représentés S. JOVIEN SEVESTRE, M. GUYOT
Formant la majorité des membres en exercice.
Objet : Pré-Bocage Intercom: approbation du rapport de La Commission Locale d’Evaluation des
Charges Transférées
— Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;
— Vule Code Général des Impôts, notamment l'article 1609 nonies C ;
— Vu la délibération n° 20200716-13 du conseil communautaire de la Communauté de communes Pré
Bocage Intercom approuvant la création de la CLECT (Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées) ;
— Vues services communs mis en place pour répondre à La demande des communes adhérentes en matière d'ADS {Service d'Application du Droit des Sols) et d'urbanisme ;
— Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2016 portant création de la communauté de communes Pré-
Bocage {Intercom issue de la fusion de la communauté de communes Aunay-Caumont Intercom et de
la communauté de communes Villers-Bocage Intercom et de l’extension à la commune du Plessis- Grimoult;
— Vule rappoit de (a CLECT, réunie en séance du 5 mars 2025;
Conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, la CLECT, dans sa séance du 5 mars 2025 à établi un rapport concernant Les transferts de charges liés aux nouvelles
voies à intégrer à la voirie intercommunale et au coût du service commune de l'ADS. Le rapport est annexé à la présente délibération.
ILappartient aux conseils municipaux de se prononcer sur ce rapport établi par la CLECT. Le rapport
sera définitivement adopté s’il est validé par les conseils municipaux à la majorité qualifiée. Pour rappel, La majorité qualifiée peut être obtenue de deux manière :
— approbation par la moitié des conseils municipaux représentant Les deux-tiers de la population,
— approbation par les deux-tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
F#. APPROUVE le rapport de La CLECT en date du 5 mars 2025 tel que présenté en annexe ;
> AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes Les démarches ütites et nécessaires en vue de
l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre Les membres présents.
Délibération n°2625-026- page 1
ia l'application « Télérecours citoyens » sur le ste ww telorecours fr) dans un délai dé deux mois à compter de ntant de Pt et de laccomplissement dés lérmalités de pablicué quises