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Déliberation - 001 Registre des deliberations du 26 05 2025
Document publié le Lundi 26 mai 2025 par la commune de Villers-Bocage.
Lien du pdf (Déliberation - 001 Registre des deliberations du 26 05 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
N° Délibération
Registre des délibérations du 26 mai 2025
Objet Vote
2025-045
2025-046
2025-047
2025-048
2025-049
2025-050
2025-051
2025-052
2025-053
2025-054
°2025-055
2025-056
Approbation des délibérations de la séance
du conseil municipal du 1% avril 2025
Aménagement de la place de Gaulle :
recrutement d’une maîtrise d'œuvre
Travaux de rénovation de l’église Saint Martin : validation du |
programme en phases études Avant-Projet Définitif
et études de projet
Retrait d’un point à l’ordre du jour
Création d’un arboretum :
demande de subvention auprès du programme leader
Cimetière communal :
reprise de concessions en état d’abandon
Décision sur le principe du maintien de la délégation du
service concernant l’exploitation du marché forain communal
et engagement de la procédure de consultation des entreprises |
Convention entre la commune et le Département du Calvados
pour le développement de la lecture publique
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méthanisation à Fontaine Etoupefour :
avis du conseil municipal
Service de restauration scolaire : conditions de facturation à
compter de septembre 2025
Tarifs des services périscolaires
Personnel communal : création d’un poste d’agent de maîtrise
Mis en ligne le 02/06/2025
| Demande d'enregistrement présentée par la société ENERGIE |
A l’unanimité
A l'unanimité
A l’unanimité
A l’unanimité
A l’unanimité
A l’unanimité
A l’unanimité
A l'unanimité
13 voix POUR
2 voix CONTRE
A l’unanimité
A l’unanimité
A l’unanimité REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2025-045 Nbre de conseillers : 20 Réunion du 26 mai 2025 Nbre de présents :13 Convocation du 21 mai 2025 Nbre de votants :16 Affichage du 22 mai 2025 Pouvoirs : 2
Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET
Le lundi vingt six mai deux mil vingt-cinq à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaient présents : M. LE MAZIER, A. PREVEL, B. DELAMARRE adjoints, S. PIÈRRE, C. MARIE, J. HOUIVET, M. GUILLAUME, S. JOVIEN SEVESTRE, À. SIMON , L. YVRAY, M. LARDILLIER, ©. MALASSIS, Absents non représentés D. POTEL, S. BRASIL, F. GUILLOCHIN, A. MARY, L. FLAMBARD Absents représentés R. SEVIN donne pouvoir à Bruno DELAMARRE, M. GUYOT donne pouvoir à Stéphanie LEBERRURIER Formant la majorité des membres en exercice.
Objet: ADMINISTRATION :
Approbation du compte rendu du conseil municipal du 1° avril 2025
Madame le Maire ayant communiqué au conseil municipal le compte rendu de la réunion du 1e' avril 2025
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> approuve le compte rendu du conseil municipal du 1° avril 2025
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire,
Stéphanie LEBERRURIER
Délibération n°2025-045- page 1
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Cacn où par voic dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours. fr) dans un défai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de L'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2025-046 Nbre de conseillers :20 Réunion du 26 mai 2025 Nbre de présents :13 Convocation du 21 mai 2025 Nbre de votants :15 Affichage du 22 mai 2025 Pouvoirs 12
Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET
Le lundi vingt six mai deux mil vingt-cinq à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaient présents : M. LE MAZIER, À. PREVEL, B. DELAMARRE adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, J. HOUIVET, M. GUILLAUME, S. JOVIEN SEVESTRE, À. SIMON , L. YVRAY, M. LARDILLIER, O. MALASSIS, Absents non représentés D. POTEL, $. BRASIL, F. GUILLOCHIN, A. MARY, L. FLAMBARD Absents représentés R. SEVIN donne pouvoir à Bruno DELAMARRE, M. GUYOT donne pouvoir à Stéphanie LEBERRURIER Formant la majorité des membres en exercice.
Objet : Aménagement de la Place de Gaulle : recrutement d’une maîtrise d'œuvre
- Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique dite loi ELAN et, notamment, son article 157 sur la création des Opérations de
Revitalisation du Territoire (ORT) ;
- Considérant la délibération du 23 octobre 2023 actant le recrutement de La SHEMA comme
mandataire du projet d'aménagement de la place De Gaulle ;
- Considérant la délibération n° 2024-014 du 26 février 2024 actant le recrutement du cabinet Préau pour la réalisation d'une étude de programmation dans le cadre du projet d'aménagement de la place de Gaulle ;
- Considérant la délibération n° 2025-003 du 27 janvier 2025 approuvant l'étude de programmation
du cabinet Préau ;
Madame le Maire rappelle que la commune s'est engagée dans un programme de restructuration
de ta place de Gaulle. Pour ce faire la SHEMA a été recrutée comme mandataire du projet et une
étude de programmation a été réalisée par Le cabinet Atelier Préau,
Pour concrétiser Le projet, la commune doit maintenant recruter une maîtrise d'œuvre pour
assurer les missions de base de conception et de réalisation.
A cet effet, la commission d'appel d'offres s'est réunie le 15 mai 2025 ct propose au conseil
municipal de recruter l'équipe de maîtrise d'œuvre composée de L'ATELIER STRATES EN STRATES
(mandataire), DBO ARCHITECTES, VS-A SAS et VIAMAP pour un montant de 195 781,48 € HT soit
9,89 % du montant des travaux décomposé comme suit :
"_ Trancheferme: 150661,08€ HT
“ Tranche optionnelle : 45 120,40 € HT
Après cet exposé et après en avoir délibéré, Le conseit municipal, à l'unanimité,
> APPROUVE le recrutement de l'équipe composée de l'ATELIER STRATES EN STRATES
(mandataire), DBO ARCHITECTES, VS-A SAS et VIAMAP comme maîtrise d'œuvre du projet
d'aménagement de la place de Gaulle ;
> APPROUVE le versement de la totalité de La prime d’un montant de 8 000 €EHT aux deux
candidats non retenus, leur offre ayant été jugée conforme ;
Délibération n°2025-046— page 1
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen {par Voie postale au 3 Rue Arthur le Due, 14000 RECU EN PREFECTURE lisée via l'appliention « Télérecours citoyens > sur le site sun telerecours. ff dans Un délai de deux mois à compter de dant de C'est de l'accorplissemen des formalités de publicité requises > DECIDE d'engager dans un premier temps, la tranche ferme du marché de maïtrise d'œuvre,
pour un montant de 150 661,08 € HT, correspondant à la démolition des bâtiments, ta
conception et réalisation des aménagements, la conception de La halle de marché jusqu’au
dossier de consultation des entreprises ;
> AUTORISE la SHEMA, en tant que mandataire public, à signer le marché et tous documents
permettant l'application de la présente délibération au nom et pour le compte de la
commune;
> AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à l'application de la
présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire,
Stéphanie LEBERRURIER
REC EN PREFECTURE
page 2 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2025-047
RECU EN PREFECTURE
Nbre de conseillers :20 Réunion du 26 mai 2025 Nbre de présents :13 Convocation du 21 mai 2025 Nbre de votants :15 Affichage du 22 mai 2025 Pouvoirs : 2
Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET
Le lundi vingt six mai deux mit vingt-cinq à dix-huit heures trente minutes, le Conseit Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaient présents : M. LE MAZIER, A. PREVEL, B. DELAMARRE adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, J. HOUIVET, M. GUILLAUME, S. JOVIEN SEVESTRE, À. SIMON , L. YVRAY, M. LARDILLIER, O. MALASSIS, Absents non représentés D. POTEL, $. BRASIL, F. GUILLOCHIN, À. MARY, L. FLAMBARD Absents représentés R. SEVIN donne pauvoir à Bruno DELAMARRE, M. GUYOT donne pouvoir à Stéphanie LEBERRURIER Formant la majorité des membres en exercice.
Objet : Travaux de rénovation de l'église Saint-Martin : validation du programme de travaux en phases
études avant-projet définitif et études de projet
— Considérant la délibération du conseil municipal n° 2022-057 du 18 juillet 2022 portant sur la
réalisation d’un diagnostic technique de l’église ;
— Considérant la délibération du conseit municipal n° 2024-004 du 22 janvier 2024 portant sur
la validation du programme de travaux prévisionnel et le recrutement de la maîtrise d'œuvre ;
— Considérant la délibération du conseil municipat n° 2024-043 du 22 avril 2024 actant le choix de l'Atelier Edouard Grisel comme maître d'œuvre ;
— Considérant la délibération du conseil municipal n° 2025-002 du 27 janvier 2025 approuvant
le programme de travaux de rénovation dits prioritaires de l’église Saint-Martin ;
Madame le Maire explique que la maîtrise d'œuvre l'Atelier Edouard Grisel, en charge de la
conception du projet de rénovation de l'église Saint Martin, a poursuivi ses études. Compte-tenu des
éléments indiqués lors de La commission travaux du 22 mai 2025, celle-ci a approuvé le programme
de travaux pour un montant de 292 800,00 € HIT. Plusieurs prestations supplémentaires éventuelles
(PSE) et options feront l’objet d’un chiffrage dans le cadre de l'appel d'offres pour les lots maçonnerie, couverture et paratonnerre.
Cela étant exposé Madame le Maire présente le financement prévisionnel des phases avant-
projet définitif et projet :
RENOVATION EGLISE SAINT-MARTIN
DEPENSES PREVISIONNELLES H.T
Actions Montant HT
Maîtrise d'œuvre 34 500,00 €
Contrôleur technique/coordonnateur
de sécurité et de protection de la 7070,00 €
santé
SOUS-TOTAL ETUDE 41 570,00 €
Lot 1 : Installation de chantier 103 000,00 €
Lot 2 : Maçonnerie 95 200,00 €
Lot 3 : Couverture 89 200,00 €
Lot 4 : Paratonnerre 9 400,00 €
SOUS-TOTAL TRAVAUX 292 800,00 €
TOTAL GENERAL 334 370,00 €
Délibération n°2025-047- page l
La présente délibération peut füre l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen {par voie postale au 3 Rue Arthur le Duc, Hüû
Hlisée via l'application « Télérecours citevens » sur R site Ww 4 télerccours M dans un détai de deux mois à compter de ant de Etat et de T'accemplissement des formalités de publicité requises
|] RENOVATION EGLISE SAINT-MARTIN
RECETTES PREVISIONNELLES
FONDATION DU PATRIMOINE 35 020,00 €
CONSEIL DEPARTEMENTAL 50 000,00 €
DETR 98 992,00 €
AUTOFINANCEMENT 150 358,00 €
TOTAL 334 370,00 €
Le calendrier prévisionnel de travaux se détaille de la manière suivante :
— 2026: instruction de la déclaration préalable et lancement de la consultation des
entreprises.
— 2026 : démarrage des travaux en janvier 2026 avec une fin prévue en mars 2027.
Par anticipation, la commune 8 fait une demande de subvention auprès de la Fondation du
Patrimoine et a obtenu une aide financière de 35 020 € pour Les travaux de rénovation du clocher,
beffroi et électricité.
Après cet exposé et après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité,
> APPROUVE le programme de travaux de rénovation de l'église Saint-Martin issu des
phases avant-projet définitif et études de projet ainsi que le plan de financement et le
calendrier prévisionnels susmentionnés :
> PRECISE qu'une inscription budgétaire est faite au programme 90 du budget primitif
2025 afin de réaliser les travaux correspondants ;
> AUTORISE Madame le Maire à (ancer les procédures de marchés publics permettant Le
recrutement des entreprises pour la réalisation des travaux ;
> AUTORISE Madame le Maire à rechercher le maximum de financements pour ce projet,
au taux Le plus élevé possible, et à déposer les dossiers de demandes correspondants
auprès de l’Etat et du Département du Calvados (Restauration du patrimoine historique
pour Les édifices non protégés) ;
AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents permettant l'application de la
présente délibération.
>
présents.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres
Le Maire,
Stéphanie LEBERRURIER REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2025-048 | Nbre de conseillers :20 Réunion du 26 mai 2025 Nbre de présents :13 Convocation du 21 mai 2025 Nbre de votants :15 Affichage du 22 mai 2025 Pouvoirs : 2
Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET
Le lundi vingt six mai deux mil vingt-cinq à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaient présents : M. LE MAZIER, À. PREVEL, B. DELAMARRE adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, J. HOUIVET, M. GUILLAUME, S. JOVIEN SEVESTRE, À. SIMON , L. YVRAY, M. LARDILLIER, O. MALASSIS, Absents non représentés D. POTEL, S. BRASIL, F. GUILLOCHIN, À MARY, L. FLAMBARD Absents représentés R. SEVIN donne pouvoir à Bruno DELAMARRE, M. GUYOT donne pouvoir à Stéphanie LEBERRURIER Formant la majorité des membres en exercice.
Objet : Retrait d’un point de l’ordre du jour
Madame le maire propose le retrait d’un point de l’ordre du jour et demande au conseil
municipal de se prononcer.
En effet, le 4% point « Travaux de rénovation de l’église Saint-Martin: validation du
programme de travaux en phases études avant-projet définitif et études de projet » ne peut être
évoqué car des variantes ont été évoquées lors de la présentation de la phase APD et celles-ci ne sont pas encore chiffrées.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> ACCEPTE la demande du Maire et le 4ème point susnommé est retiré de l'ordre du jour.
Ainsi fait et délibéré en séance, Les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents.
Le Maire,
Stéphanie LEBERRURIER
Délibération n°2025-048- page !
La présente délibération peut faire L'ebjet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen tpar voie postale au 3 Rue Arthur le Duc, 4006 ï RECU EN PREFECTURE Hliée via l'application « Tékérecours cilosens » sur Le sie uv telerecours Fe dans un délai de deus mois à compter de ane de P'tat ete laccomplissement des formalñés de publicité requises REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2025-049 Nbre de conseillers : 20 Réunion du 26 mai 2025 Nbre de présents :13 Convocation du 21 mai 2025 Nbre de votants :15 Affichage du 22 mai 2025 Pouvoirs : 2
Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET
Le lundi vingt six mai deux mil vingt-cinq à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaient présents : M. LE MAZIER, À. PREVEL, B. DELAMARRE adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, J. HOUIVET, M. GUILLAUME, S. JOVIEN SEVESTRE, A. SIMON , L. YVRAY, M. LARDILLIER, O. MALASSIS, Absents non représentés D. POTEL, S. BRASIL, F. GUILLOCHIN, À. MARY, L. FLAMBARD Absents représentés R. SEVIN donne pouvoir à Bruno DELAMARRE, M. GUYOT donne pouvoir à Stéphanie LEBERRURIER Formant la majorité des membres en exercice.
Objet : création d’un arboretum : demande de subvention auprès du programme LEADER
— Vu la loi n° 2018-1021 du 28 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique dite ELAN et notamment son article 157 sur la création des
Opérations de Revitalisation du Territoire ;
— Vu la délibération n° 2024-003 du 22 janvier 2024 actant le recrutement de la maîtrise
d'œuvre Architecture des paysages Inermis pour la conception et la réalisation d’un
arboretum ;
— Vu la délibération n° 2024-090 du 28 octobre 2024 actant Le choix de l’entreprise de travaux
VALLOIS pour la réalisation dudit arboretum ;
Madame le Maire rappelle que le montant des travaux réalisés par l’entreprise VALLOIS
s'élève à 123209.26 € HT. Elle explique que le fonds LEADER (Liaison Entre Actions de
Développement de l'Economie Rurale) est un programme de subventions européennes destiné à
soutenir des actions locales de développement dans les territoires ruraux. À ce titre, il est proposé
de déposer une demande d’aide à hauteur de 60 000 € soit au plafond des aides mobilisables dans
le cadre de ce programme.
Ainsi, le plan de financement définitif se détaille de La manière suivante :
ARBORETUM
DEPENSES PREVISIONNELLES HT.
Actions | Montant HT
Maître d'œuvre | 14 000.00 €
Travaux L 123 209.26 €
TOTAL | 187 209.26 €
ARBORETUM
| | RECETTES PREVISIONNELLES HT | LEADER 60 000.00 €
| CD14 A | : 30 200.00€|
Pré-Bocage Intercom | ___4000.00€.
Autofinancement | 43 009.26 €
TOTAL 137 209.26 €
Délibération n°2025-049- page 1
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 Rue Arthur le Due, 14000 REÇU EN PREFECTURE alisée v a l'application « Télérecours citoyens » Sur le site ww M.telerecours fr) dans un délai de deux mois à compter de ntant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises le 28/85/2625
Apphcation agrée E-kqaite com
99_DE-014-211407523-20250526-DEL 16202504 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> APPROUVE la réalisation d’un arboretum ainsi que Le plan de financement correspondant
susmentionné ;
> AUTORISE Madame le Maire à déposer une demande de subvention auprès du programme
LEADER.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents.
Le Maire,
Stéphanie LEBERRURIER
049 — page 2 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE
LU EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2025-050
Nbre de conseillers : 20 Réunion du 26 mai 2025 Nbre de présents :13 Convocation du 21 mai 2025 Nbre de votants :15 Affichage du 22 mai 2025 Pouvoirs : 2
Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET
Le lundi vingt six mai deux mil vingt-cinq à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaient présents : M. LE MAZIER, À. PREVEL, B. DELAMARRE adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, J. HOUIVET, M. GUILLAUME, S. JOVIEN SEVESTRE, A. SIMON , L. YVRAY, M. LARDILLIER, ©. MALASSIS, Absents non représentés D. POTEL, S. BRASIL, F. GUILLOCHIN, À. MARY, L. FLAMBARD Absents représentés R. SEVIN donne pouvoir à Bruno DELAMARRE, M. GUYOT donne pouvoir à Stéphanie LEBERRURIER Formant la majorité des membres en exercice.
Objet : Cimetière communal : reprise de concessions en état d’abandon
Madame le Maire informe les membres du conseil municipal qu’un état des lieux a été effectué dans Le cimetière communal par un élu en présence d'agents communaux.
I a été constaté qu'un nombre important de concessions n’était plus entretenu par les
familles. ILest rappelé que Les familles ont l’obligation d'entretenir leurs concessions. Dans le cas
contraire, et dans le respect de la procédure en vigueur, une reprise de concessions peut être
engagée après s'être assuré d’un certain nombre de conditions.
La première phase de cette procédure consiste en l'établissement d’un procès-verbal de
constat d'abandon.
— Ce procès-verbal est affiché à La porte du cimetière et à la mairie.
> Des panneaux sont posés sur les concessions susceptibles d’être reprises, sachant que la
reprise d’une concession ne peut être prononcée qu'après un second procès-verbal
d'abandon ait constaté la persistance de l'état d'abandon à l'issue du délai prévu à l’article
L2223-17 du Code général des collectivités territoriales qui suit les formalités de publicité.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> AUTORISE Madame le Maire à engager la procédure de reprise des concessions à
l'état d'abandon, réglementée aux articles L2223-17 et L2223-18 du Code général des collectivités territoriales.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents.
Le Maire,
Stéphanie LEBERRURIER plante LEBERAU
Délibération n°2025-050- page |
La présente délibération peut faire Fobjet d'un recours auprès du tribnnal edminisanl de Caen (pac voie postale au 3 Ru Arthur le Due. 1 H00
RECU EN PRETECTURE Hisée via l'application + Télérecours citosees » sur Le site www telerceours. IT dans uit déliti de deux mis à compter de ‘ - L Mant de Pat et de L'accomplissement des formalités de publicité requises REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE
[ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2025-051 Nbre de conseillers :20 Réunion du 26 mai 2025 Nbre de présents :13 Convocalion du 21 mai 2025 Nbre de volants :15 Affichage du 22 mai 2025 Pouvoirs : 2
Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET
Le lundi vingt six mai deux mil vingt-cinq à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaient présents : M. LE MAZIER, À. PREVEL, B. DELAMARRE adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, J. HOUIVET, M. GUILLAUME, S. JOVIEN SEVESTRE, À. SIMON , L. YVRAY, M. LARDILLIER, O. MALASSIS,
Absents non représentés D. POTEL, S. BRASIL, F. GUILLOCHIN, A. MARY, L. FLAMBARD
Absents représentés R. SEVIN donne pouvoir à Bruno DELAMARRE, M. GUYOT donne pouvoir à Stéphanie LEBERRURIER Formant la majorité des membres en exercice.
Objet : Décision sur le principe du maintien de La délégation du service concernant
l'exploitation du marché forain communal et engagement de la procédure de consultation des
entreprises
Le Conseil Municipal,
Vu le contrat de délégation de service public arrivant à son échéance,
Vu les articles L.1411-1 ets. du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la note décrivant Le rapport présentant le document contenant les caractéristiques des
prestations que doit assurer le délégataire,
Considérant que Le rapport susvisé prévoit de renouveler le principe de recourir à une
délégation de service public,
Considérant que le contrat arrive à échéance et qu’il y a lieu d'assurer La continuité du
marché,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
> D'ADOPTER {le principe de délégation du service public concernant l'exploitation du marché forain communal ;
> D’APPROUVER le rapport présentant Les caractéristiques quantitatives et qualitatives des
prestations à assurer par le délégataire ;
? D’AUTORISER Madame le Maire à engager la procédure de consultation des entreprises.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents.
Délibération n°2025-051- page |
La présente délibération peut faire L'objet d'un recours auprès du tribuaal administratif de Czén (par voie postale au 3 Kue Arthur Le Due. HOUD RECU EN PREFECTURE Lise 4 ia applicatien « Télérecours ciesens » sur le site sy tu cours.) dans un délai de deux mois à compter de | os Le dant de PTtat ete Faccomphssement des formaltés de prie Ré cquisss REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2025-052 Nbre de conseillers :20 Réunion du 26 mai 2025 Nbre de présents :43 Convocation du 21 mai 2025 Nbre de votants :15 Affichage du 22 mai 2025 Pouvoirs : 2
Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET
Le lundi vingt six mai deux mil vingt-cinq à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaient présents : M. LE MAZIER, À. PREVEL, B. DELAMARRE adjoints, $. PIERRE, C. MARIE, J. HOUIVET, M. GUILLAUME, S. JOVIEN SEVESTRE, À. SIMON , L. YVRAY, M. LARDILLIER, O. MALASSIS, Absents non représentés D. POTEL, S. BRASIL, F. GUILLOCHIN, A. MARY, L. FLAMBARD Absents représentés R. SEVIN donne pouvoir à Bruno DELAMARRE, M. GUYOT donne pouvoir à Stéphanie LEBERRURIER Formant la majorité des membres en exercice.
Objet : Convention entre la commune et le Département du Calvados pour le développement
de ta lecture publique
Madame le Maire rappelle que le Département du Calvados contribue, à travers les missions
confiées à la Bibliothèque du Calvados, à la promotion et au développement de la lecture publique
sur son territoire afin d'offrir un égal accès de tous à la culture, à l'information, à l'éducation, à la
recherche, aux savoirs et aux loisirs. Pour cela, il propose des collections et des services aux
bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements et le cas échéant directement au public. IL mène une veille active dans le domaine des évolutions des bibliothèques et de ses publics afin d'en faire bénéficier l'ensemble du territoire départemental. Dans ce cadre, il est
partenaire des communes qui développent un service de lecture publique sur leur territoire.
Dans ce contexte, Madame le Maire informe que le Conseil Départemental souhaite définir
des règles de partenariat avec la commune pour le développement de la lecture publique et
propose de signer une convention de niveau 1 puisque la médiathèque communale répond déjà aux critères suivants :
+ Elie dispose d’un bâtiment supérieur ou égal à 100 m? et supérieur ou égal à 0.07 m?/
habitant.
+ La commune est tenue pour seule responsable des dégradations des biens empruntés
auprès de [a Bibliothèque du Calvados.
+ La médiathèque dispose d’un agent communal désigné comme responsable de cet
équipement et interlocuteur privilégié de la Bibliothèque du Calvados.
+ _ Des formations sont régulièrement suivies par Le personnel et les bénévoles.
+ Le budget d'acquisition annuel de documents, d’un minimum de 2 €/habitant, se situe au-
dessus de cette exigence ; elle dispose d’un connexion internet et d’un progiciel compatible.
+ Elle offre des services aux usagers (wifi, ressources numériques, espace presse...).
+ Le bilan annuel d'activité est complété chaque année.
° Elle assure une ouverture hebdomadaire au public minimale de 24 heures réparties sur cinq
jours ou plus.
Madame le Maire précise que de son côté le Département s'engage à apporter des
collections ciblées selon Les besoins de La médiathèque, à offrir un système de réservation, à prêter
des supports d'animation et des expositions, à proposer un programme de stages et formations et à
apporter son soutien en ingénierie.
Délibération n°2025-052- page 1
Li présente délibération peut Faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 Rue Ardhur Le Duc, 11000
HEC UI EN PRÉCECTURE aisée via l'appli Téléreçcours Citosens » sur Le sie Wu telerccours. fr dans un difai de deux mois à compter ° . ant de L'Etat et de accomplisscencat des formalités de publicite requises
Fa conan nan rienr ane ee ansuc Madame le Maire suggère aux membres du conseil municipal de l’autoriser à signer la
convention d'objectifs ci-dessus détaillée, sachant que sa durée de validité est fixée à 5 ans.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> PREND ACTE de l’ensemble des critères compris dans la convention d'objectifs de
niveau 1 sont respectés ;
> AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention.
Ainsi fait ot délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre Les
membres présents.
Le Maire,
Stéphanie LEBERRURIER
RECU EN PRECECTURE REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE
[ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2025-053
Nbre de conseillers : 20 Réunion du 26 mai 2025
Nbre de présents :13 Convocation du 21 mai 2025
Nbre de votants :15 Affichage du 22 mai 2025
Pouvoirs 2
Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET
Le lundi vingl six mai deux mil vingt-cinq à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaient présents : M. LE MAZIER, À. PREVEL, B. DELAMARRE adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, J. HOUIVET, M. GUILLAUME,
S. JOVIEN SEVESTRE, À. SIMON , L. YVRAY, M. LARDILLIER, O. MALASSIS,
Absents non représentés D. POTEL, S. BRASIL, F. GUILLOCHIN, A. MARY, L. FLAMBARD
Absents représentés R. SEVIN donne pouvoir à Bruno DELAMARRE, M. GUYOT donne pouvoir à Stéphanie LEBERRURIER Formant la majorité des membres en exercice.
Objet : Demande d'enregistrement présentée par la société ENERGIE VALLEE ORNE ODON
relative à La construction d’une unité de méthanisation à Fontaine-Etoupefour: avis du conseil
municipal
Madame le Maire informe qu’un dossier de demande d'enregistrement au titre des
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement au nom de la « SAS ENERGIE VALLEE
ORNE ODON », et le plan d'épandage associé, ont été déposés auprès de la Préfecture du Calvados.
Le siège social de (a SAS ENERGIE VALLEE ORNE ODON est situé à Fontaine-Etoupefour.
Suite à cela, le préfet a arrêté une consultation du public, ouverte du 12 mai au 11 juin 2025.
Cette consultation a notamment été annoncée par voie d'affichage dans les communes de
Fontaine-Etoupefour, Vieux et dans les communes concernées par le plan d'épandage.
Le projet consiste en la construction d’une unité de méthanisation à cheval sur les
communes de Fontaine-Etoupefour et Vieux accueillant 18000 tonnes de déchets non dangereux
par an pour produire du biogaz.
IUs’agit d’une unité de déconditionnement de biodéchets et une unité de méthanisation de
matières organiques en voie liquide continue. Cette installation prévoit de recevoir des biodéchets
déconditionnés et des matières végétales brutes. Elle prévoit aussi de déconditionner des
biodéchets. Le gisement total est évalué à 18000 t/an, composé de matières végétales brutes
(10500t/an) et de biodéchets (7500t/an) soit 42 % de la ration envisagée et 49,3 t/jour en moyenne.
Le biogaz produit est ensuite épuré puis injecté au réseau de distribution GRDF.
La SAS ENERGIE VALLEE ORNE ODON est une société de projet détenue à 60% par des
exploitants agricoles. Dans une seconde phase la Communauté de Communes Vallées Orne Odon
et l'association Energie Partagée entreront également dans le capital de la SAS. Les exploitations
agricoles associées au projet fourniront l'essentiel des matières premières végétales brutes.
La liste des matières entrantes sur le site envisagé est la suivante :
Délibération n°2025-053- page 1
Ja présente délibération peut far l'ébjet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 Rue Arthur le Duc. HH40 SRE © Hisée Via l'application « Tékéeecours citosens » sur Le site www telerecours fr} dans un délai de deux mois à compter de ait de PEL et de l'accemplissement des foemaltés de publicite requises Tableau 4 : Liste des intrants odmis sur le site
020103 |CIVE”, menues pailles 8500 | 47% 1
# Cultures Maïs) 2000| 11% /
200108 | Biodéchets déconditionnés 4500 | 25% | Cat3
200125
020203 | Biodéchets à déconditionner 3000 | 17% |Cat3
Total 18 000 | 100%
* Les CIVES sont des Cultures Intermédiaires à Vocation Energétique. Les CIVE ne sont donc pos des
cultures principales et n'entrent pas en concurrence ovec les cultures destinées à l'alimentation
humaine et animale. Les CIVE, de même que le maïs ensilage sont des matières végétales brutes et
n’ont pas le statut de déchet.
L'installation génèrera par la suite un digestat valorisé par plan d'épandage. A ce sujet, la
parcelle communale cadastrée AE0019, située sur Villers-Bocage, est concernée.
Madame le Maire informe le conseil municipal qu’il doit émettre un avis sur la demande
d'enregistrement en question considérant que le biogaz produit par la méthanisation de déchets
organiques est une forme d'énergie renouvelable et que la Communauté de Communes Vallées de
l'Orne et de l'Odon est impliquée dans une démarche 100% Energies Renouvelables dont l'objectif
est la réduction des consommations énergétiques de 50% et le passage à 100% d'énergies
renouvelables d'ici 2040.
Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 13 voix
POUR et 2 voix CONTRE (Lionel Yvray et Olivier Malassis)
> DECIDE d'émettre un avis favorable à la demande d'autorisation présentée par la société
SAS ENERGIE VALLEE ORNE ODON relative à une demande d'installation d’une unité de
méthanisation sur les communes de Fontaine-Etoupefour et Vieux :
> PRECISE que la parcelle cadastrée AE0019 située sur la commune de Villers-Bocage est une
propriété communale qui fait l’objet d’une autorisation conventionnelle d'usage agricole
annuelle et précaire, au profit d’un agriculteur qui doit veiller à respecter le cahier des
charges qu'il a signé. La commune garde donc la possibilité de reprendre possession de ce
terrain.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres
présents.
Le Maire,
Stéphanie LEBERRURIER
{
ï RECU EN PREFECTURE 1
le 28/05/2825 253 - page 2
réée E-leqpabte con
DELIE20250S
pphcation
99_DE-014-211407523-202 REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2025-054 _] Nbre de conseillers : 20 Réunion du 26 mai 2025 Nbre de présents :13 Convocation du 21 mai 2025 Nbre de votants :15 Affichage du 22 mai 2025 Pouvoirs : 2
Secrétaire de séance : Madame Julietle HOUIVET
Le lundi vingt six mai deux mil vingt-cinq à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaient présents : M. LE MAZIER, À. PREVEL, B. DELAMARRE adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, J. HOUIVET, M. GUILLAUME, S. JOVIEN SEVESTRE, A. SIMON, L. YVRAY, M. LARDILLIER, O. MALASSIS, Absents non représentés D. POTEL, S. BRASIL, F. GUILLOCHIN, À. MARY, L. FLAMBARD Absents représentés R. SEVIN donne pouvoir à Bruno DELAMARRE, M. GUYOT donne pouvoir à Stéphanie LEBERRURIER Formant la majorité des membres en exercice.
Objet : Service de restauration scolaire : conditions de facturation à compter de septembre 2025
" Vu la délibération du 17 juillet 2023 décidant de confier la fourniture des repas du service de
restauration scolaire au syndicat intercommunal du CEG de Villers-Bocage ;
"Vu les délibérations du 17 juillet 2023 et du 25 septembre 2023 fixant les tarifs de restauration scolaire à partir de septembre 2023 ;
“ Vu les délibérations des communes rattachées décidant de leur participation respective aux prix des
repas payés par leurs familles ;
Madame le Maire informe que le marché de fourniture de repas en liaison chaude porte le prix de revient du repas à 6.76 € à la place de 6.69 € actuellement. Cette hausse s'explique par l'augmentation des prix des produits alimentaires, du coût du personnel ainsi que par la baisse de fréquentation de ce service.
Par conséquent, Madame le Maire propose de :
"Fixer le nouveau prix de repas à 6.76 €.
"De réduire l'évolution du tarif pour les élèves domiciliés à Villers-Bocage par le biais d’une
participation supportée par le budget principal.
"De différer la fixation des tarifs pour les élèves domiciliés dans une commune rattachée (Amayé-Sur-
Seulles, Maisoncelles-Pelvey, Saint-Louet-Sur-Seulles, Tracy-Bocage) à la décision des conseils
municipaux respectifs concernant l’éventuelle participation des budgets communaux.
"De fixer, pour les élèves domiciliés dans une autre commune extérieure, un tarif équivalent au prix de revient.
Les tarifs deviendraient ainsi :
Délibération n°2025-0$4- page |
La présente détibération peut faire objet d'un recours auprés du wibunal administratif de Caen (par voi postale au à Rue Arthur de Duc, 14089 Misée ia l'application « Télérecours citoçens » sur Le site nus telerccours fr dans di délai de deux mois à compter de Man de FF et de Paccomplissenent des forrralités de publicité requises. HECU FA PRETECFURE
« 4 Participation Participation
TARIF actuelle du TARIF projetée du
ACTUEL budget PROJETE budget
principal principal
Elève domicilié à
Villers-Bocage
{fréquentation
habituelle)
Elève domicilié à
Villers-Bocage
{fréquentation
occasionnelle}
Elève domicilié
dans une
commune
extérieure autre
que dans une
commune
rattachée (habituel
ou occasionnel)
Accueil d’un
enfant apportant
son panier repas
(dans le cadre d'un
PAI)
1,99 € 2,03 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> DECIDE de valider cette proposition et de rendre ces tarifs applicables à compter du 1° septembre
2025 ;
> PREND ACTE que les tarifs des élèves domiciliés dans les communes rattachées seront fixés lors
d’une prochaine séance,
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents.
Le Maire,
Stéphanie LEBERRURIER
EN PRET
$4- page 2
se À REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2025-055 Nbre de conseillers : 20 Réunion du 26 mai 2025 Nbre de présents :43 Convocation du 21 mai 2025 Nbre de votants :15 Affichage du 22 mai 2025 Pouvoirs : 2
Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET
Le lundi vingt six mai deux mil vingt-cinq à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaient présents : M. LE MAZIER, À. PREVEL, B. DELAMARRE adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, J. HOUIVET, M. GUILLAUME, S. JOVIEN SEVESTRE, À. SIMON , L. YVRAY, M. LARDILLIER, O. MALASSIS, Absents non représentés D. POTEL, S. BRASIL, F. GUILLOCHIN, À. MARY, L. FLAMBARD Absents représentés R. SEVIN donne pouvoir à Bruno DELAMARRE, M. GUYOT donne pouvoir à Stéphanie LEBERRURIER Formant la majorité des membres en exercice.
Objet : Tarifs des services périscolaires
Vu la délibération du 27 mai 2024 fixant les tarifs des services périscolaires ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> DECIDE de fixer les tarifs des services périscolaires comme suit à compter du 1* septembre 2025 :
Tarifs applicables au
01/09/2025
Tarif garderie maternelle matin 2,20€
Tarif garderie maternelle soir 3,50 € de 16h15 à 17h30 ë 3,80 € de 17h30 à 18h30
Tarif garderie élémentaire matin 2,20€
Tarif étude surveillée élémentaire 2,50 € de 16h15 à 17h30
soir 1,20 € de 17h30 à 18h30
7 PRECISE qu’au-delà de 18 h 30 tout dépassement sera facturé 3 € pour la garderie
maternelle du soir et pour l'étude surveillée élémentaire du soir.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents.
Délibération n°2025-055- page 1
Li présente délibération peut für objet d'un recoucs auprès du tribunal administratif de Caen tpar voie postale au 3 Ri Arthur de Duc. 14GD1
RECLI EN PRETECTURE aisée via l'application & Télérecours chotens » sur de site ww tplèreconts Er} dans un délai de deux mo à compter de aant de Etat et de Faccomplissement des lormaités de publisite requises.
_ | REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2025-056 Nbre de conseillers : 20 Réunion du 26 mai 2025 Nbre de présents :43 Convocation du 21 mai 2025 Nbre de votants :16 Affichage du 22 mai 2025 Pouvoirs : 2
Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET
Le lundi vingt six mai deux mil vingt-cinq à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaient présents : M. LE MAZIER, À. PREVEL, B. DELAMARRE adjoints, S, PIERRE, C. MARIE, J. HOUIVET, M. GUILLAUME, S. JOVIEN SEVESTRE, À. SIMON, L. YVRAY, M. LARDILLIER, O. MALASSIS, Absents non représentés D. POTEL, S. BRASIL, F. GUILLOCHIN, À. MARY, L. FLAMBARD Absents représentés R. SEVIN donne pouvoir à Bruno DELAMARRE, M. GUYOT donne pouvoir à Stéphanie LEBERRURIER Formant la majorité des membres en exercice.
Objet : Personnel communal : création d’un poste d’agent de maîtrise
Madame le Maire rappelle à l'assemblée que :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, tes emplois de chaque collectivité
sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et
non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le
tableau des emplois pour permettre des avancements de grade ou des promotions internes.
Madame le Maire informe, par ailteurs, de la nécessité de créer un emploi d’agent de
maîtrise à 29h00/35h00 au sein du service scolaire suite à ta réussite d’un agent contractuel au concours.
Considérant cette nécessité,
Le Conseit municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de créer un empioi d'agent de maîtrise à hauteur de 29h00/35h00 à compter du 1*
juin 2025;
CHARGE Madame le Maire d’effectuer toutes les démarches y afférent.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents.
Le Mare Stéphanié LEBERRÜRIER..
\
Délibération n°2025-056- page 1
La pré te délibération peut ire l'objet d'un recours auprès du tribunal CE Caen par voie postale au 3 Rue Arthor ke Due, 14000 = ée ia l'apptication « Céléreceurs citovens » sur le ste vu telerecours. tr dans un défait de deux moi itgempler de nant dé D'Etar cs de Paccomplisement des formalités de publicite requises RECU FN